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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS107

Pakistan — Mesures visant les exportations de cuirs et peaux

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Demandes de consultations présentées — pas de groupe spécial établi ni de règlement notifié

Plainte des Communautés européennes.

Le 7 novembre 1997, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec le Pakistan concernant une notification édictée par le Ministère du commerce de ce pays, interdisant d’exporter, entre autres choses, des cuirs et peaux, ainsi que du cuir wet blue fabriqué à partir de peaux de vache et de peaux de veau. Elles estimaient que cette mesure limitait l’accès de leur branche de production à une source compétitive d’approvisionnement en matières premières et matières semi-finies.

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