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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS118

États-Unis — Taxe d’entretien des ports

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Demandes de consultations présentées — pas de groupe spécial établi ni de règlement notifié

Plainte des Communautés européennes.

Le 6 février 1998, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis concernant la taxe d’entretien des ports qui aurait été mise en place dans ce pays par voie législative. Elles estimaient que cette taxe contrevenait aux articles I^er, II, III, VIII et X du GATT de 1994, ainsi qu’au Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’article II:1 b) du GATT de 1994.

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