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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS120

Inde — Mesures visant les exportations de certains produits de base

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Demandes de consultations présentées — pas de groupe spécial établi ni de règlement notifié

Plainte des Communautés européennes.

Le 16 mars 1998, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec l’Inde concernant la Politique d’exportation et d’importation (1997-2002) de ce pays, qui établirait une liste négative pour l’exportation de plusieurs produits de base. Les CE ont prétendu que, dans le cadre de cette politique, les cuirs et peaux bruts étaient au nombre des produits qui ne pouvaient être exportés que sous couvert d’une licence d’exportation, et que les licences étaient systématiquement refusées. Elles estimaient qu’il s’agissait en fait d’un embargo à l’exportation qui contrevenait aux dispositions de l’article XI du GATT de 1994. Le 12 octobre 2000, les CE ont demandé l’établissement d’un groupe spécial. À sa réunion du 23 octobre 2000, l’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial.

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