RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Communautés européennes — Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour les films et les programmes de télévision
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
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Faits essentiels
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Cette demande, datée du 30 avril 1998, concernait l’insuffisance des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle en Grèce. Les États-Unis alléguaient qu’en Grèce, un grand nombre de stations de télévision diffusaient régulièrement des films et des programmes de télévision protégés par le droit d’auteur, sans l’autorisation des titulaires du droit. D’après les États-Unis, il apparaissait que la Grèce ne prévoyait ni n’appliquait de mesures correctives efficaces en cas d’atteintes au droit d’auteur pour ce qui était de ces diffusions. Les États-Unis estimaient qu’il y avait violation des articles 41 et 61 de l’Accord sur les ADPIC.
Solution mutuellement convenue
Le 20 mars 2001, les parties au différend ont notifié à l’ORD qu’elles étaient arrivées à une solution mutuellement satisfaisante de la question.
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