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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS14

Communautés européennes — Désignation commerciale des pectinidés

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Solutions mutuellement convenues notifiées au titre de l’article 3:6 du Mémorandum d’accord

Plaintes du Canada, du Pérou et du Chili.

La plainte concernait un arrêté du gouvernement français prescrivant les noms officiels et la désignation commerciale des pectinidés. Les plaignants affirmaient que cet arrêté réduirait la concurrence sur le marché français puisque leurs produits ne pourraient plus être vendus sous la désignation “coquille Saint-Jacques”, alors qu’il n’existait aucune différence entre eux et les produits français du point de vue de la couleur, de la taille, de la texture, de l’apparence et de l’utilisation, et qu’il s’agissait, en d’autres termes, de “produits similaires”. Ils considéraient qu’il y avait violation des articles I^er et III du GATT ainsi que de l’article 2 de l’Accord OTC.

Un groupe spécial a été établi à la demande du Canada le 19 juillet 1995. Un groupe spécial unique a été établi le 11 octobre 1995 pour répondre aux demandes du Pérou et du Chili sur cette même question. Les deux groupes spéciaux ont achevé leurs travaux sur le fond, mais ont suspendu la procédure en mai 1996 conformément à l’article 12:12 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, en raison des consultations qui avaient lieu entre les parties concernées en vue d’arriver à une solution mutuellement convenue. Le 5 juillet 1996, les parties ont notifié à l’ORD qu’elles étaient parvenues à une telle solution. Le 5 août 1996, les rapports succincts des groupes spéciaux indiquant qu’un règlement était intervenu ont été distribués aux Membres conformément aux dispositions de l’article 12:7 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.

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