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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS150

Inde — Mesures concernant les droits de douane

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Demandes de consultations présentées — pas de groupe spécial établi ni de règlement notifié

Plainte des Communautés européennes.

Le 30 octobre 1998, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec l’Inde concernant une série de relèvements des droits de douane, qui, d’après les allégations, sont mis en œuvre par ce pays. Les CE ont indiqué que les mesures en question concernaient la liste 1 de la Loi de 1975 sur le Tarif douanier, le droit de douane spécial et le droit additionnel spécial. Les CE ont soutenu que, en vertu de ces mesures, la valeur globale des droits de douane résultant de l’addition des différents droits appliqués par l’Inde dépassait les taux consolidés par ce pays dans le cadre de l’OMC pour une série de positions tarifaires. Les CE ont allégué qu’il y avait violation des articles II:1 b) et III:2 du GATT de 1994.

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