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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS19

Pologne — Régime d’importation applicable aux automobiles

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Solutions mutuellement convenues notifiées au titre de l’article 3:6 du Mémorandum d’accord

Plainte de l’Inde.

Cette demande de consultations, datée du 28 septembre 1995, concernait le traitement préférentiel dont bénéficiaient les CE dans le cadre du régime tarifaire appliqué par la Pologne aux automobiles. Le 16 juillet 1996, les parties ont notifié à l’ORD qu’elles étaient arrivées à une solution mutuellement convenue.

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