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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS205

Égypte — Prohibition à l’importation de thon en boîte à l’huile de soja

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Demandes de consultations présentées — pas de groupe spécial établi ni de règlement notifié

Plainte de la Thaïlande.

Le 22 septembre 2000, la Thaïlande a demandé l’ouverture de consultations avec l’Égypte concernant la prohibition imposée par ce pays à l’importation de thon en boîte à l’huile de soja en provenance de Thaïlande, conformément à une lettre datée du 2 janvier 2000 du Ministère de l’économie et du commerce extérieur de l’Égypte et à la note circulaire n° 5 de 2000 publiée le 13 janvier 2000 par les autorités douanières de l’Égypte. La Thaïlande considérait que, en appliquant les mesures susmentionnées, la République arabe d’Égypte avait manqué aux obligations découlant pour elle des dispositions ci-après de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce: articles I^er, XI et XIII du GATT, et articles 2, 3 et 5, et Annexe B, paragraphes 2 et 5, de l’Accord SPS.

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