DS: États-Unis — Droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone en provenance du Brésil

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Consultations

Plainte du Brésil.

Le 21 décembre 2000, le Brésil a demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis concernant un aspect de la pratique des États-Unis en matière de droits compensateurs et de l’imposition par ce pays de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone originaires du Brésil. Il est préoccupé par la pratique des États-Unis d’Amérique, qui consiste à appliquer leurs lois en matière de droits compensateurs de telle sorte qu’il est toujours constaté que les sociétés privatisées bénéficient des avantages conférés par des subventions accordées avant leur privatisation, et par le fait que les États-Unis ne sont pas disposés à rendre leur pratique conforme à l’Accord SMC. En outre, le Brésil est préoccupé par les résultats du maintien en application par les États-Unis d’une ordonnance et d’une décision finale qu’ils ont prise d’imposer des droits compensateurs après avoir constaté que les avantages découlant des participations au capital social de sociétés avant leur privatisation étaient transmis aux sociétés après le changement intervenu dans le régime de propriété et de contrôle.

Le Brésil estimait que la constatation selon laquelle trois sociétés bénéficiaient de subventions qui leur avaient été accordées avant leur privatisation était contraire aux articles 1.1 b), 10, 14, 19 et 21 de l’Accord SMC dans la mesure où elle avait été formulée sur la base des avantages censés découler des participations au capital social de ces sociétés avant leur privatisation. Il estimait en outre que la décision de ne pas clore l’enquête était contraire à l’article 11.9 de l’Accord SMC. Il a fait remarquer que le Département du commerce s’était fondé sur la même analyse d’un subventionnement à la suite d’une privatisation dont l’Organe d’appel de l’OMC, dans l’affaire États-Unis — Plomb et bismuth II, avait constaté qu’elle était incompatible avec les obligations contractées dans le cadre de l’OMC.