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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS279

Inde — Restrictions à l’importation maintenues dans le cadre de la politique d’exportation et d’importation, 2002-2007

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Demandes de consultations présentées — pas de groupe spécial établi ni de règlement notifié

Plainte des Communautés européennes.

Le 23 décembre 2002, les Communautés européennes ont demandé l’ouverture de consultations avec l’Inde au sujet des restrictions à l’importation maintenues par l’Inde dans le cadre de sa politique d’exportation et d’importation 2002-2007 à l’encontre de produits particuliers qui préoccupaient les CE.

Les Communautés européennes considéraient que ces restrictions à l’importation pouvaient contrevenir, en particulier mais pas nécessairement exclusivement, aux dispositions ci-après de l’OMC:

• articles III, X et XI du GATT de 1994;
   
• article 4:2 de l’Accord sur l’agriculture;
   
• articles 1^er, 2 et 3 de l’Accord sur les procédures de licences d’importation;
   
• articles 2, 3, 5, 7 et 8 de l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires; et
   
• article 2 de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce.

D’après les CE, les restrictions à l’importation en cause ne peuvent pas être justifiées au regard des articles XX ou XXI du GATT de 1994.

Le 17 janvier 2003, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations. Le 31 janvier 2003, l’Inde a accepté la demande présentée par les États-Unis.

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