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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS30

Brésil — Droits compensateurs sur les importations de noix de coco desséchée et de poudre de lait de coco en provenance de Sri Lanka

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Demandes de consultations présentées — pas de groupe spécial établi ni de règlement notifié

Plainte de Sri Lanka.

Le 23 février 1996, Sri Lanka a demandé l’ouverture de consultations avec le Brésil concernant l’imposition par ce pays de droits compensateurs sur ses exportations de noix de coco desséchée et de poudre de lait de coco. Sri Lanka a fait valoir que ces mesures étaient incompatibles avec les articles I^er, II et VI du GATT et l’article 13 a) de l’Accord sur l’agriculture (dite la clause de paix) (voir l’affaire WT/DS22).

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