RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS403

Philippines — Taxes sur les spiritueux distillés


Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:
Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
Formation informatisée sur le règlement des différends
Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends


Situation actuelle  haut de page

 

Faits essentiels  haut de page

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:
Rapport du Groupe spécial distribué: 15 août 2011
Rapport de l’Organe d’appel distribué: 21 décembre 2011

  

État du différend à ce jour  haut de page

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte présentée par les États-Unis.  (voir également l'affaire DS396)

Le 14 janvier 2010, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec les Philippines au sujet de la taxation qu'elles appliquent aux spiritueux distillés importés.  Ils considèrent que les taxes mises en place par les Philippines établissent une discrimination à l'égard des spiritueux distillés importés qui sont taxés à un taux nettement plus élevé que les spiritueux nationaux.  Ils citent plusieurs mesures spécifiques dans leur demande.

Les États-Unis estiment que ces mesures sont incompatibles avec l'article III:2 du GATT de 1994.

Le 27 janvier 2010, l'Union européenne a demandé à participer aux consultations.  Les Philippines ont informé ultérieurement l'ORD qu'elles avaient accepté la demande de participation aux consultations présentée par l'Union européenne.

Le 26 mars 2010, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 8 avril 2010, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 20 avril 2010, l'ORD a établi un groupe spécial et est convenu que, comme le prévoyait l'article 9:1 du Mémorandum d'accord concernant la pluralité de plaignants, le Groupe spécial établi le 19 janvier 2010 pour examiner la plainte de l'Union européenne (DS396) examinerait également la plainte des États‑Unis.  L'Australie, la Chine, l'Inde, le Mexique, le Taipei chinois et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.  Par la suite, la Colombie a fait de même. Le 25 juin 2010, l'Union européenne et les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  Le 5 juillet 2010, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial. Le 16 décembre 2010, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas remettre son rapport dans un délai de six mois.  Le calendrier adopté par le Groupe spécial après consultations avec les parties prévoit que le rapport final sera remis aux parties en juin 2011.  Le Groupe spécial compte terminer ses travaux dans ce délai.

Le 15 août 2011, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.

Résumé des constatations clés

La mesure en cause est un droit d'accise sur les spiritueux distillés, en vertu duquel les Philippines appliquent une taxe uniforme peu élevée aux spiritueux fabriqués à partir de certaines matières premières désignées, alors qu'elles appliquent des taux de taxation notablement plus élevés aux spiritueux fabriqués à partir de matières premières non désignées.

Aux Philippines, tous les spiritueux distillés nationaux (principalement les gins, les brandies, les rhums, les vodkas, les whiskies et les spiritueux du type tequila) sont fabriqués à partir de l'une des matières premières désignées, la canne à sucre, alors que la grande majorité des spiritueux sont fabriqués à partir de matières premières non désignées (par exemple des céréales ou des raisins).  Par conséquent, tous les spiritueux nationaux sont frappés de la taxe uniforme peu élevée, alors que la grande majorité des spiritueux importés sont frappés de l'un des taux de taxation les plus élevés.

Le Groupe spécial a constaté que, puisque les spiritueux importés étaient taxés d'une manière moins favorable que les spiritueux nationaux, la mesure des Phillipines, à première vue neutre, était néanmoins discriminatoire et constituait donc une violation des obligations découlant des première et deuxième phrases de l'article III:2 du GATT de 1994.

Le 23 septembre 2011, les Philippines ont notifié à l'ORD leur décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Le 28 septembre 2011, l'Union européenne a notifié à l'Organe d'appel sa décision de faire appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui‑ci.

Le 21 novembre 2011, la Présidente de l'Organe d'appel a informé l'ORD qu'en raison du délai nécessaire pour l'achèvement et la traduction du rapport de l'Organe d'appel, celui‑ci ne serait pas en mesure de distribuer son rapport dans les 60 jours.  L'Organe d'appel estimait que son rapport serait distribué le 22 décembre 2011 au plus tard.

Le 21 décembre 2011, le rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux Membres.

Résumé des constatations clés

L'Union européenne et les États-Unis, respectivement, ont déposé auprès du Groupe spécial une plainte concernant la compatibilité avec les règles de l'OMC de la taxe d'accise appliquée par les Philippines aux spiritueux distillés.  Dans le cadre de la mesure en cause, les spiritueux distillés produits à partir de certaines matières premières désignées — sève de nipa, de cocotier, de manioc, de camote ou de corypha ou à partir de jus, de sirop ou de sucre de canne — sont assujettis à un taux de taxation uniforme spécifique plus faible.  À l'inverse, les spiritueux distillés fabriqués à partir de matières premières non désignées sont assujettis à des taux de taxation qui sont 10 à 40 fois supérieurs à ceux qui sont appliqués aux spiritueux distillés fabriqués à partir de matières premières désignées.  De fait, tous les spiritueux distillés nationaux philippins sont produits à partir de l'une des matières premières désignées — canne à sucre — et sont donc assujettis au taux de taxation plus faible.  La grande majorité des spiritueux distillés importés sont produits à partir de matières premières non désignées et sont donc assujettis aux taux de taxations plus élevés.  Le Groupe spécial a constaté que, au moyen de leur droit d'accise, les Philippines assujettissaient les spiritueux distillés importés produits à partir de matières premières non désignées à des taxes intérieures supérieures à celles qui frappaient les spiritueux distillés nationaux “similaires” produits à partir de matières premières non désignées, agissant ainsi d'une manière incompatible avec la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994.  Il a également constaté que les Philippines avaient agi d'une manière incompatible avec la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 en appliquant des taxes dissemblables aux spiritueux distillés importés et aux spiritueux distillés nationaux “directement concurrents ou directement substituables”, de manière à protéger la production philippine de spiritueux distillés.

Les Philippines ont fait appel de certaines des constatations du Groupe spécial au titre des première et deuxième phrases de l'article III:2 du GATT de 1994.  L'Union européenne a formé un appel incident au sujet de certaines autres constatations du Groupe spécial concernant son allégation au titre de la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994.

En appel, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle chaque type de spiritueux distillé importé en cause — gin, brandy, rhum, vodka, whisky et tequila — produit à partir de matières premières non désignées était “similaire” au même type de spiritueux distillé produit à partir de matières premières désignées.  Par conséquent, il a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les Philippines avaient agi d'une manière incompatible avec la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 en imposant pour chaque type de spiritueux distillé importé des taxes intérieures supérieures à celles qui frappaient le même type de spiritueux distillé national similaire.  L'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle tous les spiritueux distillés importés fabriqués à partir de matières premières non désignées étaient, indépendamment de leur type, “similaires” à tous les spiritueux distillés nationaux fabriqués à partir de matières premières désignées.  Toutefois, il a confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles tous les spiritueux distillés importés et nationaux en cause étaient “directement concurrents ou directement substituables” au sens de la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994.  L'Organe d'appel a également confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la taxation dissemblable des spiritueux distillés importés et des spiritueux distillés nationaux directement concurrents ou directement substituables était appliquée “de manière à protéger” la production philippine de spiritueux distillés.  En conséquence, il a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les Philippines avaient agi d'une manière incompatible avec la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 en appliquant des taxes intérieures dissemblables aux spiritueux distillés importés et aux spiritueux distillés nationaux directement concurrents ou directement substituables, de manière à protéger la production nationale.  Enfin, il a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'allégation de l'Union européenne au titre de la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 avait été présentée à titre “subsidiaire” par rapport à son allégation au titre de la première phrase de cette disposition, et a conclu que la constatation du Groupe spécial selon laquelle tous les spiritueux distillés importés et nationaux étaient “directement concurrents ou directement substituables” s'appliquait également à l'allégation de l'Union européenne.  Par conséquent, il a conclu que la constatation selon laquelle les Philippines avaient agi d'une manière incompatible avec la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 en assujettissant les spiritueux distillés importés à une taxation dissemblable s'appliquait à la fois à l'Union européenne et aux États-Unis.

À sa réunion du 20 janvier 2012, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.

 

Délai raisonnable

À la réunion de l'ORD du 22 février 2012, les Philippines ont dit qu'elles avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière qui respecte leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Étant donné les aspects techniques et juridiques ainsi que l'ampleur des activités de consultation et de coordination internes nécessaires à la mise en œuvre, les Philippines ont dit qu'elles auraient besoin d'un délai raisonnable pour le faire.  Le 20 avril 2012, les Philippines et les États‑Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai raisonnable imparti aux Philippines pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD serait de 13 mois et 16 jours.  Par conséquent, le délai raisonnable viendrait à expiration le 8 mars 2013.

À la réunion de l'ORD du 28 janvier 2013, les Philippines ont indiqué qu'“une Loi portant restructuration des droits d'accise visant les produits alcooliques et les produits du tabac” avait été adoptée par le Congrès le 11 décembre 2012, et approuvée par le Président le 19 décembre 2012. Les Philippines estimaient que l'adoption de cette loi achevait leur mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.

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