DS: Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille

L'Union européenne a lancé deux exercices de renégociation tarifaire distincts au titre de l'article XXVIII:5 du GATT de 1994. Le premier a été lancé en 2006 et portait sur trois concessions tarifaires (le “premier ensemble de modifications”); le second a été lancé en 2009 et portait sur sept autres concessions tarifaires (le “deuxième ensemble de modifications”). L'Union européenne a déterminé que le Brésil et la Thaïlande étaient les seuls Membres de l'OMC à avoir un intérêt comme “principal” fournisseur ou un intérêt “substantiel” comme fournisseur dans les concessions tarifaires en cause, sur la base des parts des importations dans l'Union européenne que différents Membres avaient détenues au cours des trois années précédant l'ouverture de chacun des deux exercices de négociation (c'est-à-dire 2003-2005 pour le premier ensemble de modifications et 2006-2008 pour le deuxième). À la suite des négociations et des accords bilatéraux conclus avec le Brésil et la Thaïlande, l'Union européenne a remplacé sa concession tarifaire illimitée concernant chacun des produits à base de volaille en cause par un contingent tarifaire. Elle a attribué la majorité des parts de chacun de ces contingents tarifaires au Brésil et/ou à la Thaïlande car ces deux Membres représentaient la majorité des importations de ces produits dans l'Union européenne au cours des années précédant l'ouverture des exercices de négociation de 2006 et de 2009. Le volume total de chaque contingent tarifaire et sa répartition entre les pays fournisseurs étaient fondés sur les niveaux des importations dans l'Union européenne au cours de la même période (c'est-à-dire 2003-2005 pour le premier ensemble de modifications et 2006-2008 pour le deuxième).

De janvier 2002 à juillet 2008, les importations de produits à base de volaille en provenance de Chine dans l'Union européenne ont été prohibées en raison de plusieurs mesures SPS (dont la compatibilité avec les règles de l'OMC n'était pas en cause en l'espèce). Après un assouplissement des mesures SPS en juillet 2008, et alors que les négociations dans le cadre du deuxième ensemble de modifications étaient en cours, les importations de produits à base de volaille en provenance de Chine relevant de deux des sept lignes tarifaires visées par le deuxième ensemble de modifications se sont accrues de façon notable au cours de la période 2009-2011. Lorsque l'Union européenne a achevé ses négociations dans le cadre du deuxième ensemble de modifications à la fin de 2011, la Chine représentait plus de 50% des importations dans l'Union européenne relevant de ces deux lignes tarifaires.

Devant le Groupe spécial, la Chine a allégué que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec différentes dispositions du GATT de 1994, y compris l'article XXVIII:1, l'article XXVIII:2, l'article XIII:2 d), le texte introductif de l'article XIII:2, l'article XIII:1, l'article XIII:4, l'article I:1 et l'article II:1. Elle a formulé des allégations distinctes au titre de ces dispositions en ce qui concerne chacun des dix contingents tarifaires en cause.

En ce qui concerne deux des dix contingents tarifaires en cause en l'espèce, le Groupe spécial a constaté que la répartition par l'Union européenne des parts de ces contingents entre les pays fournisseurs était incompatible avec les prescriptions de l'article XIII:2. Spécifiquement, il a reconnu le bien-fondé de l'allégation de la Chine selon laquelle l'accroissement de sa capacité d'exporter des produits à base de volaille vers l'Union européenne par suite de l'assouplissement des mesures SPS en juillet 2008 était un “facteur spécial” dont l'Union européenne devait tenir compte pour déterminer quels pays avaient un “intérêt substantiel” à la fourniture des produits visés, ou pour déterminer les parts des contingents tarifaires à attribuer à la catégorie de “tous les autres” pays qui n'étaient pas reconnus en tant que fournisseurs ayant un intérêt substantiel (y compris la Chine) conformément à l'article XIII.

Le Groupe spécial a rejeté les autres allégations de la Chine en l'espèce, concluant que:

1. la Chine n'avait pas démontré que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article XXVIII:1 en refusant de reconnaître que la Chine avait un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur dans les concessions en cause dans les premier et deuxième ensembles de modifications;
    
2. la Chine n'avait pas démontré que les taux de droits et les contingents tarifaires négociés et mis en œuvre par l'Union européenne dans le cadre des premier et deuxième ensembles de modifications étaient incompatibles avec l'article XXVIII:2, lu conjointement avec le paragraphe 6 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII, du fait qu'ils ne maintenaient pas un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour le commerce que celui qui existait avant la modification;
    
3. la Chine n'avait pas démontré que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article XIII:2 d) en déterminant quels pays avaient un intérêt substantiel à la fourniture des produits visés sur la base de leur part effective des importations dans l'Union européenne, et non sur la base d'une estimation de ce qu'auraient été les parts des importations en l'absence des mesures SPS restreignant les importations de volaille en provenance de Chine;
    
4. la Chine n'avait pas démontré que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec le texte introductif de l'article XIII:2 en déterminant la taille des parts de contingents tarifaires à attribuer à la catégorie de “tous les autres” pays qui n'étaient pas reconnus en tant que fournisseurs ayant un intérêt substantiel (y compris la Chine) sur la base de leur part effective des importations dans l'UE, et non sur la base d'une estimation de ce qu'auraient été les parts des importations en l'absence des mesures SPS restreignant les importations de volaille en provenance de Chine;
    
5. la Chine n'avait pas démontré que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec le texte introductif de l'article XIII:2 en n'attribuant pas une part pour “tous les autres” d'au moins 10% pour tous les contingents tarifaires visés par les premier et deuxième ensembles de modifications;
    
6. la Chine n'avait pas démontré que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article XIII:1 en attribuant la totalité ou la vaste majorité des parts des contingents tarifaires au Brésil et à la Thaïlande;
    
7. la Chine n'avait pas démontré que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article XIII:4 du GATT de 1994 en refusant d'engager avec elle des négociations utiles;
    
8. la Chine n'avait pas démontré que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article I:1 en attribuant la totalité ou la vaste majorité des parts des contingents tarifaires au Brésil et à la Thaïlande;
    
9. la Chine n'avait pas démontré que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article II:1 du GATT de 1994 en mettant en vigueur les modifications résultant des négociations au titre de l'article XXVIII avant qu'elles ne soient reproduites dans le texte faisant foi de sa Liste par voie de certification;
    
10. dans la mesure où la Chine alléguait que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec le paragraphe 7 des Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII ou le paragraphe 1 des Procédures de modification et de rectification des listes, ces allégations n'étaient pas soumises à bon droit au Groupe spécial;
     
11. dans la mesure où la Chine alléguait que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article II:1 en mettant en œuvre les taux hors contingent plus élevés découlant du premier ensemble de modifications au cours de la période 2007-2009, cette allégation n'était pas soumise à bon droit au Groupe spécial;
     
12. l'affirmation de la Chine selon laquelle l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec le texte introductif de l'article XIII:2 et l'article XIII:4 en ne divulguant pas de façon proactive les données passées concernant le commerce, la période représentative choisie ou les facteurs spéciaux appréciés étaient de nouvelles allégations qui ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial; et
     
13. l'affirmation de la Chine selon laquelle l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article XIII:1 et le texte introductif de l'article XIII:2 en n'actualisant pas, chaque année, les attributions initiales des contingents tarifaires, constituait de nouvelles allégations qui ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial.