RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Mesures relatives aux méthodes de comparaison des prix

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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Consultations

Plainte de la Chine

Le 12 décembre 2016, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines dispositions de leur législation se rapportant à la détermination de la valeur normale pour les pays "à économie autre que de marché" dans des procédures antidumping concernant des produits en provenance de Chine.

La Chine a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • articles 2.1, 2.2, 9.2, 18.1, 18.4 de l'Accord antidumping;
     
  • articles I:1, VI:1 et VI:2 du GATT de 1994; et
     
  • article XVI:4 de l'Accord de Marrakech.

Le 20 décembre 2016, le Viet Nam a demandé à participer aux consultations. Le 22 décembre 2016, l'Australie, le Canada, la Fédération de Russie et le Japon ont demandé à participer aux consultations. Le 4 janvier 2017, le Mexique a demandé à participer aux consultations. Le 17 janvier 2017, l'Union européenne a demandé à participer aux consultations. Ultérieurement, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Canada, le Japon et le Mexique.

Le 3 novembre 2017, la Chine a demandé l'ouverture de consultations additionnelles avec les États‑Unis au sujet de mesures adoptées après la première série de consultations qui avait eu lieu en février 2017.

Le 17 novembre 2017, le Canada et le Japon ont demandé à participer aux consultations additionnelles. Le 20 novembre 2017, l'Union européenne a fait de même. Le 27 novembre 2017, le Mexique a fait de même. Le 28 novembre 2017, l'Australie a fait de même. Ultérieurement, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de participation aux consultations additionnelles présentées par l'Australie, le Canada, le Japon, le Mexique et l'Union européenne.

 

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