RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Brésil — Certaines mesures concernant les investissements dans le secteur automobile
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte du Japon.
Le 30 juillet
1996, le Japon a demandé l’ouverture de consultations avec le Brésil
concernant certaines mesures relatives aux investissements dans le secteur
automobile prises par le gouvernement brésilien. Le Japon considérait
qu’il y avait violation de l’article 2 de l’Accord sur les MIC, des
articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT ainsi que des articles 3, 27.2 et 27.4
de l’Accord SMC. Il a présenté en outre une plainte en situation de
non-violation au titre de l’article XXIII:1 b) du GATT.
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