DS: Union européenne — Mesures antidumping visant certains produits plats laminés à froid en acier en provenance de Russie

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Fédération de Russie

Le 27 janvier 2017, la Fédération de Russie a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet de mesures antidumping imposées par l'Union européenne sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier en provenance de la Fédération de Russie.

La Fédération de Russie a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les mesures suivantes:

• articles 1er, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 5.2, 5.3, 5.8, 6.1, 6.2, 6.5, 6.8, 6.9, 6.13, 9.1, 9.2, 9.3, 10.6, 12.2, 18.1 et paragraphes 1, 2, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping; et
   
• article VI du GATT de 1994.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 13 mars 2019, la Fédération de Russie a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 11 avril 2019, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 26 avril 2019, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Arabie saoudite, la Chine, la Corée, les États-Unis, l'Inde, le Japon et l'Ukraine ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 6 mars 2020, la Fédération de Russie a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial. Le 16 mars 2020, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 22 octobre 2020, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, au vu de la décision du Groupe spécial, après consultation des parties, de reporter la première réunion de fond avec les parties et les tierces parties, compte tenu des restrictions de voyage actuelles résultant de la pandémie mondiale de COVID-19, et étant donné la complexité de ce différend, le Groupe spécial ne comptait pas remettre son rapport final avant le deuxième semestre de 2021. Le Président a informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction. Le 21 décembre 2021, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, compte tenu des restrictions de voyage actuelles résultant de la pandémie mondiale de COVID-19, et de l'accord des parties sur la tenue de réunions de fond avec le Groupe spécial en présentiel à l'OMC, le Groupe spécial avait décidé, après consultation des parties, de reporter encore la première réunion de fond avec les parties et les tierces parties. Il également indiqué que, par conséquent, et étant donné la complexité de l'affaire, le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au cours du deuxième semestre de 2022.

Le 28 mars 2022, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait accédé à la demande de la Fédération de Russie du 18 mars 2022, au sujet de laquelle l'Union européenne n'avait formulé aucune observation, visant à ce que le Groupe spécial suspende ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, pour une durée indéterminée. Il a indiqué que la suspension des travaux du Groupe spécial avait pris effet le 28 mars 2022. Il a noté que, conformément à l'article 12:12, si les travaux du Groupe spécial étaient suspendus pendant plus de 12 mois, le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial deviendrait caduc. Le 31 mars 2023, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'à la suite d'une demande de la Fédération de Russie datée du 9 mars 2023 le Groupe spécial avait repris ses travaux le 22 mars 2023.

Le 13 juillet 2023, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait accédé à la demande de la Fédération de Russie du 16 juin 2023, au sujet de laquelle l'Union européenne n'avait formulé aucune observation spécifique, visant à ce que le Groupe spécial suspende ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. Il a indiqué que la suspension des travaux du Groupe spécial avait pris effet le 13 juillet 2023. Il a noté que, conformément à l'article 12:12, si les travaux du Groupe spécial étaient suspendus pendant plus de 12 mois, le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial deviendrait caduc.