RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Kazakhstan — Mesures antidumping visant les tuyaux en acier
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte de l'Ukraine (Voir aussi DS569 et DS570)
Le 19 septembre 2017, l'Ukraine a demandé l'ouverture de consultations avec le Kazakhstan au sujet de mesures antidumping appliquées à certains types de tuyaux en acier sur le territoire douanier du Kazakhstan.
L'Ukraine a allégué que ces mesures apparaissaient comme incompatibles avec:
- les articles 3.1, 3.4, 3.5, 5.2, 5.3, 6.1, 6.2, 6.8, 8.3, 11.1, 11.3, 12.2 et les paragraphes 3 et 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping; et
- l'article VI du GATT de 1994.
Le 6 octobre 2017, la Fédération de Russie a demandé à participer aux consultations. Par la suite, le Kazakhstan a informé l'ORD qu'il avait accepté la demande de participation aux consultations présentées par la Fédération de Russie. Le 19 octobre 2017, l'Ukraine a fait part à l'ORD de certaines préoccupations concernant cette demande de participation aux consultations, qui avait été présentée après le délai de 10 jours prévu par l'article 4:11.
Le 7 septembre 2018, l'Ukraine a complété sa demande de consultations du 19 septembre 2017. L'Ukraine a indiqué que le Kazakhstan n'avait pas mis en œuvre les constatations de l'autorité chargée de l'enquête dans le cadre du réexamen intérimaire concernant les droits antidumping visant les tuyaux en acier, engagé en octobre 2017, concluant que ces droits devraient être réduits.
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