Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte de la Chine
Le 14 août 2018, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures adoptées et maintenues, selon les allégations, par les pouvoirs publics de certains États et municipalités des États-Unis en ce qui concerne des subventions alléguées ou des prescriptions alléguées relatives à la teneur en éléments nationaux dans le secteur de l'énergie.
La Chine a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:
- article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC;
- article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC; et
- article III:4 du GATT de 1994.
Le 24 août 2018, les États-Unis ont demandé au Président de l'ORD de distribuer aux Membres une communication dans laquelle ils acceptaient la demande de participation aux consultations présentée par la Chine.
Le 24 août 2018, l'Union européenne a demandé de participer aux consultations. Le 22 octobre 2018, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté cette demande.
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