DS: Chine — Certaines mesures concernant les importations de sucre

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Consultations

Plainte du Brésil

Le 16 octobre 2018, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet i) d'une mesure de sauvegarde imposée par le Chine sur le sucre importé, ii) de l'administration par la Chine de son contingent tarifaire pour le sucre et iii) du régime de licences d'importation de la Chine pour le sucre hors contingent.

Le Brésil a allégué qu'il apparaissait que la mesure de sauvegarde imposée par la Chine sur les sucres importés était incompatible avec les dispositions ci‑après:

• les articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:1 c), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c), 5:1, 7:1, 8:1, 11:1 a) et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes; et
   
• les articles II:1 a), II:1 b) et XIX:1 a) du GATT de 1994.

Le Brésil a allégué qu'il apparaissait que l'administration par la Chine de son contingent tarifaire pour le sucre était incompatible avec les dispositions ci‑après:

• la section 1.2 de la Partie I du Protocole d'accession de la Chine (dans la mesure où elle incorpore les paragraphes 116, 120, 122, 127 et 136 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine); et
   
• les articles X:3 a), XI:1, XIII:2 et XIII:3 b) du GATT de 1994.

Le Brésil a allégué qu'il apparaissait que le régime de licences d'importation de la Chine pour le sucre hors contingent était incompatible avec les dispositions ci‑après:

• les articles 1:2, 1:3, 2:2 a), 3:2 et 3:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation;
   
• l'article 4:2 et la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture;
   
• les articles X:1, X:2, X:3 a), XI:1, XIII:2 et XIII:3 a) du GATT de 1994; et
   
• la section 1.2 de la Partie I (dans la mesure où elle incorpore les paragraphes 120, 122, 127 et 136 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine) et les sections 2 C) 1) et 8 1) a) du Protocole d'accession de la Chine.

Le 30 octobre 2018, l'Union européenne a demandé à participer aux consultations. Le 31 octobre 2018, la Thaïlande a fait de même. Le 1er novembre 2018, le Guatemala a fait de même.