DS: Fédération de Russie — Mesures concernant l’exportation de produits du bois

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Consultations

Plainte de l'Union européenne

Le 20 janvier 2022, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec la Fédération de Russie au sujet de deux séries de mesures adoptées par cette dernière et qui, d'après les allégations, restreignaient l'exportation de produits du bois. La première série de mesures concernait la suppression des contingents tarifaires visant les exportations de produits du bois. La deuxième série de mesures concernait la réduction du nombre de points de passage de la frontière pour l'exportation de produits du bois.

L'Union européenne a allégué qu'il apparaissait que la suppression des contingents tarifaires et les augmentations des droits d'exportation visant les produits du bois étaient incompatibles avec:

• l'article II:1 a) du GATT de 1994; et
   
• le paragraphe 2, deuxième phrase, du Protocole d'accession de la Fédération de Russie pris conjointement avec les paragraphes 638 et 1450 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC.

L'Union européenne a allégué qu'il apparaissait que la réduction du nombre de points de passage de la frontière pour l'exportation de produits du bois était incompatible avec:

• les articles I:1, XI:1 et XIII:1 du GATT de 1994; et
   
• le paragraphe 2, deuxième phrase, du Protocole d'accession de la Fédération de Russie pris conjointement avec les paragraphes 668 et 1450 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC.

Le 17 février 2022, l'Union européenne a révisé sa demande de consultations et a aussi demandé l'ouverture de consultations avec la Fédération de Russie au sujet de deux autres séries de mesures. La première série de mesures concernait des augmentations des droits d'exportation visant les produits du bois. La deuxième série de mesures concernait l'introduction alléguée de restrictions ou prohibitions à l'exportation de certains produits du bois par l'Union économique eurasiatique.

L'Union européenne a allégué qu'il apparaissait que les augmentations des droits d'exportation visant les produits du bois étaient incompatibles avec:

• l'article II:1 a) du GATT de 1994; et
   
• le paragraphe 2, deuxième phrase, du Protocole d'accession de la Fédération de Russie pris conjointement avec les paragraphes 638 et 1450 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC.

L'Union européenne a allégué qu'il apparaissait que l'introduction de restrictions ou prohibitions à l'exportation de certains produits du bois par l'Union économique eurasiatique était incompatible avec:

• les articles I:1, XI:1 et XIII:1 du GATT de 1994; et
   
• le paragraphe 2, deuxième phrase, du Protocole d'accession de la Fédération de Russie pris conjointement avec les paragraphes 668, 1449 et 1450 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC.