DS: États-unis — Mesure antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Argentine...

Le 17 mai 2023, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet i) de la mesure antidumping définitive imposée sur les produits tubulaires pour champs pétrolifères (OCTG) en provenance d'Argentine, et ii) de certaines dispositions de la législation des États-Unis concernant le cumul croisé des importations dans l'évaluation du dommage causé par les importations dans les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs.

L'Argentine a allégué que la mesure antidumping définitive visant les OCTG en provenance d'Argentine apparaissait incompatible avec:

• les articles 1er, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 5.1, 5.3, 5.4, 6.6 et 18.1 de l'Accord antidumping; et
   
• l'article VI du GATT de 1994.

L'Argentine a aussi allégué que la législation des États-Unis concernant le cumul dans la détermination de l'existence d'un dommage important apparaissait incompatible “en tant que telle” avec les articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 1er septembre 2023, l'Argentine a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 19 septembre 2023, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 26 octobre 2023, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, la Chine, la Fédération de Russie, le Japon, la République de Corée, la Türkiye, l'Ukraine et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

Les parties ayant donné leur accord, la composition du Groupe spécial a été arrêtée le 7 janvier 2024.

Le 4 juillet 2024, la Présidente du Groupe spécial a informé l'ORD que les deux parties avaient demandé un délai beaucoup plus long que celui que le Groupe spécial avait initialement proposé pour le dépôt de leur première communication écrite et que, au vu des arguments avancés par les parties, le Groupe spécial avait accédé à ces demandes, ce qui avait encore retardé le début de ses travaux au fond. La Présidente a indiqué que, par conséquent, le Groupe spécial ne pensait pas être en mesure de remettre son rapport final aux parties avant le premier trimestre de 2025. Elle a informé l'ORD que le rapport ne pourrait être rendu public qu'une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction. Le 25 août 2025, la Présidente du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait remis son rapport final aux parties le 2 mai 2025 et avait, le 9 mai 2025, informé les parties que la date de distribution du rapport final était fixée au 16 mai 2025. Elle a indiqué que, le 14 mai 2025, l'Argentine et les États-Unis avaient informé conjointement le Groupe spécial qu'ils menaient des discussions concernant le règlement de ce différend et lui avaient demandé de reporter la distribution de son rapport final jusqu'au 15 août 2025. Elle a informé l'ORD des demandes conjointes des parties visant à ce que le Groupe spécial reporte la distribution de son rapport final. Dans sa communication la plus récente, datée du 30 juin 2026, elle a informé l'ORD que le Groupe spécial avait accédé à une nouvelle demande conjointe des parties visant à ce qu'il reporte la distribution de son rapport final jusqu'au 29 octobre 2026.