RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Certains crédits d'impôt au titre de la Loi sur la réduction de l'inflation

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Chine

Le 26 mars 2024, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines subventions que, d'après les allégations, les États-Unis accordent en vertu de la Loi sur la réduction de l'inflation (IRA) et qui sont subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés ou qui établissent autrement une discrimination à l'égard des produits d'origine chinoise. Il s'agit des subventions suivantes: i) le crédit pour les véhicules propres; et ii) les crédits d'impôt pour les énergies renouvelables (y compris le crédit d'impôt pour investissement destiné au matériel énergétique; le crédit d'impôt pour investissement destiné à l'électricité propre; le crédit d'impôt pour la production d'électricité à partir de sources renouvelables; et le crédit d'impôt pour la production d'électricité propre).

La Chine a allégué qu'il apparaissait que les mesures contestées étaient incompatibles avec:

    • l'article III:4 du GATT de 1994;
       
    • l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC; et
       
    • l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC.

De plus, la Chine a allégué qu'il apparaissait que le crédit pour les véhicules propres était incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994.

Le 5 avril 2024, les États-Unis ont demandé au Président de l'ORD de distribuer aux Membres une communication dans laquelle ils indiquaient que les États-Unis acceptaient la demande d'ouverture de consultations présentée par la Chine, sans préjudice du point de savoir si chacun des éléments indiqués dans cette demande constituait une “mesure” au sens de l'article 4 du Mémorandum d'accord, ou si la demande soulevait des questions de sécurité nationale qui n'étaient pas susceptibles d'être examinées ni ne pouvaient être réglées dans le cadre du règlement des différends à l'OMC.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 15 juillet 2024, la Chine a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 26 juillet 2024, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 23 septembre 2024, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, la Corée, les Émirats arabes unis, l'Équateur, la Fédération de Russie, Hong Kong, Chine, l'Indonésie, Israël, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Norvège, le Royaume-Uni, Singapour, la Suisse, la Thaïlande, la Türkiye, l'Union européenne, le Venezuela et le Viet Nam ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

Le 10 décembre 2024, la Chine a demandé à la Directrice générale de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 19 décembre 2024, la Directrice générale a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 16 juin 2025, la Présidente du Groupe spécial a informé l'ORD que, conformément à son calendrier adopté après consultation des parties, le Groupe spécial ne comptait pas remettre son rapport final aux parties avant le dernier trimestre de 2025. Elle a également informé l'ORD que le rapport ne pourrait être rendu public qu'une fois distribué aux Membres dans les trois langues de travail de l'OMC, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction.

 

Le 30 janvier 2026, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.

La Chine a retiré les allégations qu'elle avait formulées à l'encontre de l'une des deux mesures en cause, le crédit pour les véhicules propres, après que les États-Unis ont mis fin à cette mesure en juillet 2025 par le biais de la One Big Beautiful Bill Act (OBBBA). En ce qui concerne les crédits d'impôt pour les énergies renouvelables (les crédits supplémentaires liés à la teneur en éléments nationaux majorant les CII/CIP, y compris le crédit d'impôt pour investissement destiné au matériel énergétique; le crédit d'impôt pour investissement destiné à l'électricité propre; le crédit d'impôt pour la production d'électricité à partir de sources renouvelables; et le crédit d'impôt pour la production d'électricité propre), le Groupe spécial a constaté que:

  1. les crédits supplémentaires liés à la teneur en éléments nationaux majorant les CII/CIP étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce que, en subordonnant l'admissibilité au bénéfice de montants de subventions supplémentaires à la condition que des produits originaires des États-Unis soient utilisés, les États-Unis ne soumettaient pas les produits d'origine chinoise à un traitement non moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne les lois, règlements ou prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des produits visés sur le marché intérieur;
  2. les crédits supplémentaires liés à la teneur en éléments nationaux majorant les CII/CIP étaient incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC parce que les conditions d'admissibilité sont des mesures concernant les investissements et liées au commerce des marchandises qui sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994;
  3. les crédits supplémentaires liés à la teneur en éléments nationaux majorant les CII/CIP étaient incompatibles avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC parce qu'ils sont des subventions accordées ou maintenues par les États-Unis, et subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés; et
  4. les États-Unis n'avaient pas démontré que les crédits supplémentaires liés à la teneur en éléments nationaux majorant les CII/CIP étaient des mesures nécessaires à la protection de la moralité publique des États-Unis au titre de l'article XX a) du GATT de 1994.

Le 23 février 2026, les États-Unis ont notifié à l'ORD leur décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial. Le 26 février 2026, la Chine a informé l'ORD qu'elle avait pris note de la décision des États-Unis de faire appel, et qu'étant donné que l'Organe d'appel n'était actuellement pas opérationnel, elle considérait que tous les délais de procédure ultérieurs établis dans les Procédures de travail pour l'examen en appel étaient suspendus. Elle a également noté que les États-Unis n'avaient pas déposé de communication en tant qu'appelant conformément à la règle 21 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel. Elle a aussi indiqué qu'elle se réservait également le plein droit de déposer son propre appel concernant des questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial et de répondre à l'appel des États-Unis, et qu'elle attendrait les instructions de l'Organe d'appel à cet égard.

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