DS: Union européenne — Mesures additionnelles concernant l'importation d'agrumes en provenance d'Afrique du Sud

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État du différend à ce jour

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Consultations

Plainte de l'Afrique du Sud (Voir aussi DS613)

Le 15 avril 2024, l'Afrique du Sud a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet de certains aspects du régime d'importation de l'UE visant les agrumes en provenance d'Afrique du Sud, en particulier l'application de mesures concernant le parasite P. citricarpa (connu sous le nom d'“anthracnose des agrumes”) à l'importation d'agrumes en provenance d'Afrique du Sud. Il s'agit de la deuxième demande de consultations présentée par l'Afrique du Sud à l'Union européenne au sujet de mesures prises par cette dernière qui concernent l'importation d'agrumes en provenance d'Afrique du Sud.

L'Afrique du Sud a allégué qu'il apparaissait que la mesure en cause était incompatible avec les dispositions suivantes:

• articles 1:1, 2:2, 2:3, 3:1, 3:2, 3:3, 5:1, 5:2, 5:3, 5:5, 5:6, 5:7, 6:1, 6:2, 8 et Annexe C de l'Accord SPS; et
   
• articles I:1, III:4, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 13 juin 2024, l'Afrique du Sud a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 24 juin 2024, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 26 juillet 2024, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Argentine, l'Australie, le Botswana, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, l'Eswatini, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, Israël, le Japon, le Paraguay, Taipei Chinois, l'Uruguay et le Botswana ont réservé leurs droits de tierces parties.