DS: Union européenne — Droits compensateurs définitifs sur les véhicules électriques à batterie neufs en provenance de Chine

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Chine

Le 4 novembre 2024, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet des droits compensateurs définitifs que cette dernière impose sur les véhicules électriques à batterie neufs en provenance de Chine, ainsi que de l'enquête correspondante qui a abouti à l'imposition de ces droits.

La Chine a allégué qu'il apparaissait que les mesures contestées étaient incompatibles avec:

• les articles 1.1a) 1), 1.1 a) 1) i), 1.1 a) 1) ii), 1.1 a) 1) iii), 1.1 a) 1) iv), 1.1 b), 1.2, 2.1, 2.2, 2.4, 3.1 a), 10, 11.1, 11.2, 11.2 ii), 11.3, 11.6, 12, 12.1, 12.1.1, 12.1.2, 12.3, 12.4, 12.4.1, 12.5, 12.7, 12.8, 12.11, 13.1, 13.4, 14, 15.1 (y compris la note de bas de page 46), 15.2, 15.4, 15.5, 15.7, 15.8, 16.1, 19, 19.1, 19.3, 19.4, 21.1, 22.3, 22.5 et 32.1 de l'Accord SMC; et
   
• l'article VI:3 du GATT de 1994.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 13 mars 2025, la Chine a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 24 mars 2025, l'ORD a reporté l'établissement du groupe spécial.

À sa réunion du 25 avril 2025, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, le Kazakhstan, le Mexique, la Norvège, le Royaume-Uni, Singapour, la Suisse, la Thaïlande, la Türkiye et l'Ukraine ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 31 juillet 2025, la Chine et l'Union européenne ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues de procédures pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord. Ces procédures ont été conclues par les parties afin "de donner effet à la communication JOB/DSB/1/Add.12" (c'est à dire l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord (AMPA)) et "pour qu'il soit statué sur tout appel de tout rapport final du groupe spécial remis aux parties dans le différend DS630", si "l'Organe d'appel n'est pas en mesure de connaître d'un appel … au titre des articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord".

Les parties ayant donné leur accord, la composition du Groupe spécial a été arrêtée le 13 octobre 2025.

Le 1er avril 2026, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que les deux parties avaient demandé un délai beaucoup plus long que celui que le Groupe spécial avait initialement proposé pour le dépôt de leurs communications et que, au vu des arguments avancés par les parties, le Groupe spécial avait accédé à ces demandes. Le Président a indiqué que cela avait considérablement retardé le début des travaux de fond du Groupe spécial et avait abouti à d'importantes prolongations des délais prévus dans le calendrier initialement proposé par le Groupe spécial. Il a informé l'ORD que le Groupe spécial ne comptait pas remettre son rapport final aux parties avant le deuxième trimestre de 2027. Il a aussi informé l'ORD que le rapport ne pourrait être rendu public qu'une fois distribué aux Membres dans les trois langues de travail de l'OMC, et que la date de distribution dépendrait de la finalisation de la traduction.