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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS89

États-Unis — Imposition de droits antidumping sur les importations de récepteurs de télévision en couleurs en provenance de Corée

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Autres affaires réglées à l’amiable ou en suspens

Plainte de la Corée.

Cette demande, datée du 10 juillet 1997, concernait l’imposition par les États-Unis de droits antidumping sur les importations de récepteurs de télévision en couleur (téléviseurs couleur) en provenance de son territoire. La Corée affirmait que pendant les 12 dernières années, les États-Unis avaient maintenu en vigueur une ordonnance antidumping visant les téléviseurs couleur fabriqués par Samsung, malgré l’absence de dumping et la cessation des exportations coréennes, sans n’avoir jamais réexaminé la nécessité de continuer d’imposer ces droits. Elle estimait que ce faisant les États-Unis contrevenaient aux articles VI:1 et VI:6 a) du GATT de 1994 et aux articles 1^er, 2, 3.1, 3.2, 3.6, 4.1, 5.4, 5.8, 5.10, 11.1 et 11.2 de l’Accord antidumping. Le 6 novembre 1997, la Corée a demandé l’établissement d’un groupe spécial. Le 5 janvier 1998, elle a informé l’ORD qu’elle retirait sa demande d’établissement d’un groupe spécial, mais se réservait le droit de la présenter de nouveau. À la réunion de l’ORD du 22 septembre 1998, la Corée a annoncé qu’elle retirait définitivement sa demande d’établissement d’un groupe spécial parce que l’imposition de droits antidumping avait maintenant été abrogée.

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