Questions fréquemment posées sur le commerce et l'environnement

Les décisions relatives aux différends en général 

Est-il vrai que les décisions de l'OMC n'autorisent pas les gouvernements à prendre les mesures environnementales dont ils ont besoin pour protéger leurs ressources naturelles ?

Non, ce n'est pas vrai. Les gouvernements des Membres de l'OMC peuvent prendre les mesures environnementales qu'ils considèrent nécessaires.

Toutefois, les règles de l'OMC reposent sur des principes fondamentaux, y compris la non-discrimination (traitement de la nation la plus favorisée et traitement national) et l'interdiction des contingents.

Des exceptions aux règles sont prévues pour des raisons se rapportant à l'environnement ou à la sécurité. L'OMC tient compte des préoccupations relatives à l'environnement, à la santé et à la sécurité et reconnaît à tous les gouvernements le droit de prendre des mesures pour protéger l'environnement. Ces mesures doivent néanmoins être appliquées sans établir de discrimination.

L'article XX du GATT autorise les gouvernements à prendre les mesures “nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux” (article XX b)) et des mesures “se rapportant à la conservation des ressources naturelles” (article XX g)).

Le texte introductif de l'article XX dispose que toute mesure environnementale doit être appliquée de façon à ne pas établir de discrimination arbitraire ou injustifiable et ne doit pas constituer une restriction déguisée au commerce international.

En d'autres termes, si un gouvernement souhaite améliorer son environnement, ces mesures doivent être appliquées de la même manière aux produits nationaux et aux produits étrangers similaires. Cela signifie que la discrimination n'est pas autorisée mais qu'un gouvernement peut prendre des mesures pour protéger son environnement et ses ressources naturelles.

 

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Le différend concernant l'essence nouvelle formule 

La décision de l'OMC était-elle contraire à la Loi des États-Unis sur la lutte contre la pollution atmosphérique? A-t-elle été favorable à des normes environnementales moins rigoureuses?

Non. La décision n'a pas été contraire à la Loi des États-Unis, et n'a pas été favorable à des normes environnementales moins rigoureuses. Il s'agissait ici d'un problème de discrimination — de traitement inégal.

D'après la décision prise dans l'affaire de l'essence nouvelle formule, les États-Unis avaient parfaitement le droit d'adopter les normes les plus rigoureuses possibles pour protéger la qualité de l'air.

Ce que l'Organe d'appel de l'OMC a confirmé, c'est que les Membres de l'OMC peuvent adopter toutes les lois relatives à la protection de l'environnement qu'ils veulent dès lors que ces lois n'établissent pas de discrimination envers les importations étrangères.

Les États-Unis n'ont pas eu gain de cause dans cette affaire parce que les prescriptions qu'ils appliquaient aux producteurs d'essence nationaux étaient moins rigoureuses que celles qu'ils imposaient à l'essence importée (en l'occurrence, du Venezuela et du Brésil) — et qu'ils appliquaient donc la norme relative à l'essence de manière discriminatoire.

Cette différence de traitement (violation du traitement national) ne pouvait être justifiée. Les décisions de l'OMC ont pour objet d'encourager les pays à respecter les règles du système commercial multilatéral qu'ils ont eux-mêmes négociées et dont ils ont décidé, et non pas d'abaisser les normes environnementales.

 

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Le différend crevettes/tortues 

Pourquoi l'OMC s'est-elle prononcée contre la mesure prise par les États-Unis pour protéger une espèce en voie d'extinction ?

L'importance de la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire dite crevettes/tortues n'a pas toujours été bien comprise.

La décision a reconnu qu'au regard des règles de l'OMC les gouvernements ont parfaitement le droit de protéger la vie et la santé des personnes et des animaux ou de préserver les végétaux ainsi que de prendre des mesures se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables.

Là encore, les États-Unis n'ont pas eu gain de cause parce qu'ils ont agi de manière discriminatoire. Ils ont accordé aux pays de l'hémisphère occidental — principalement aux Caraïbes — une assistance technique et financière et des délais de transition plus longs pour permettre à leurs pêcheurs de commencer à utiliser les “dispositifs d'exclusion des tortues” (DET).

Ils n'ont cependant pas accordé les mêmes avantages aux quatre pays de l'Asie du Sud-Est (Inde, Malaisie, Pakistan et Thaïlande) qui ont porté plainte à l'OMC.

Il s'agissait là d'une violation du principe de la nation la plus favorisée — à savoir du traitement égal de tous ses partenaires commerciaux.

 

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Intégrer le développement durable dans les Accords de l'OMC 

Les ONG environnementales demandent que l'OMC traite des préoccupations environnementales et des problèmes concernant le développement durable dans ses accords. Cela sera-t-il le cas lors du prochain cycle? En fait, c'est déjà le cas.

Dans l'affaire crevettes/tortues, l'Organe d'appel a reconnu expressément que la mention du développement durable dans le préambule de l'Accord sur l'OMC “éclairait, ordonnait et nuançait” les droits et obligations qui incombent aux Membres au titre de l'Accord.

A la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont réaffirmé l'importance du développement durable.

Des propositions de Membres de l'OMC, dont l'Union européenne et la Norvège, préconisent expressément de tenir compte d'un plus grand nombre de préoccupations environnementales dans le cadre commercial international. D'autres gouvernements proposent des réductions des subventions liées à la production dans les secteurs de l'agriculture, de l'énergie, des industries extractives et de la pêche.

Ces propositions sont essentiellement motivées par des préoccupations environnementales. D'une manière générale, il est de plus en plus admis (à la fois dans les pays développés et dans les pays en développement) que l'élimination de certaines restrictions et distorsions du commerce diminuerait la dégradation de l'environnement.