Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)

Cet accord, qui a été négocié pendant le Cycle d'Uruguay, ne s'applique qu'aux mesures qui affectent le commerce des marchandises. Reconnaissant que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir des effets de distorsion et de restriction des échanges, il dispose qu'aucun Membre n'appliquera de mesure qui soit prohibée par les dispositions de l'article III (traitement national) ou de l'article XI (restrictions quantitatives) du GATT.

Nouvelles 

 

Introduction

Comprendre l'Accord sur les MIC — une explication historique et technique

 

Mandat de Doha: Les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) dans la Décision ministérielle de 2001 sur la mise en œuvre

Résumé de l'Accord sur les MIC

Consultez ou téléchargez le texte de l' “Accord sur les MIC” à partir du portail des textes juridiques.

Trouver les décisions des organes de l'OMC concernant l'Accord sur les MIC dans l'Index analytique — Guide des règles et pratiques de l'OMC.

Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce

Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce supervise la mise en œuvre de l'Accord et offre aux Membres un cadre pour soulever et traiter les questions et préoccupations dans ce domaine. Il est actuellement présidé par .

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OBLIGATIONS DE NOTIFICATION
DIFFÉRENDS
> Liste des différends mentionnant l'Accord sur les MIC