Mécanisme de financement de l'OMC sur la pêche

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Contexte

Lors de la douzième Conférence ministérielle tenue du 12 au 17 juin 2022 à Genève, les Membres de l'OMC ont conclu un accord historique sur les subventions à la pêche,  qui fixe de nouvelles règles visant à réduire les subventions préjudiciables et à protéger les stocks mondiaux de poissons d'une manière qui tient aussi compte des besoins des pêcheurs des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA). L'Accord entrera en vigueur après acceptation de son instrument juridique par les deux tiers des Membres.

L'article 7 de l'Accord sur les subventions à la pêche prévoit la création du Mécanisme de financement de l'OMC sur la pêche pour la fourniture d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités ciblés destinés à aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à mettre en œuvre l'Accord. Le Fonds est devenu opérationnel et prêt à recevoir des dons le 8 novembre 2022 après que le Secrétariat de l'OMC a présenté au Comité du budget, des finances et de l'administration sa notification décrivant le fonctionnement du Fonds et indiquant son budget estimatif.

Objectifs du Fonds

Les principaux objectifs du Fonds sont les suivants:

• Fournir une assistance technique à l'appui des efforts faits par les Membres pour mettre leurs mesures de subvention en conformité avec les règles de l'OMC, y compris les modifications législatives et réglementaires nécessaires, ainsi que l'établissement et la présentation de notifications à l'OMC, conformément aux prescriptions du nouvel Accord.
• coordinate with partner organizations supporting beneficiary members' establishment of the Assurer la coordination avec les organisations partenaires aidant les Membres bénéficiaires à établir les liens administratifs entre les organismes responsables des subventions et de la pêche, respectivement. Cette approche garantira l'intégration des éléments liés à la durabilité des pêcheries dans les politiques en matière de subventions.
• Aider les Membres bénéficiaires à renforcer leur gestion de la pêche afin de satisfaire aux prescriptions spécifiques du nouvel Accord sur les subventions à la pêche au moyen d'une collaboration avec des organisations partenaires telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds international de développement agricole (FIDA) et la Banque mondiale.

Fonctionnement du Fonds

Le Fonds est géré par l'OMC conjointement avec les organisations partenaires, à savoir l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Groupe de la Banque mondiale et le Fonds international de développement agricole, afin de tirer parti de l'expertise pertinente de manière à créer des synergies, à combler les lacunes et à éviter les doubles emplois. Une fois la phase de lancement achevée et sous réserve de la disponibilité de financements, le Fonds pourra commencer à accepter les demandes d'assistance.  

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