1. Portée et définition

a) La présente annexe s'applique aux mesures qui affectent la fourniture
de services financiers. Dans la présente annexe, la fourniture d'un service
financier s'entendra de la fourniture d'un service telle qu'elle est définie au
paragraphe 2 de l'article premier de l'Accord.

b) Aux fins de l'alinéa 3 b) de l'article premier de l'Accord, les “services
fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental” s'entendent de ce qui
suit:

i) activités menées par une banque centrale ou une autorité monétaire ou par toute autre entité publique dans l'application de la politique monétaire ou de la politique de taux de change; 

 

ii) activités faisant partie d'un régime de sécurité sociale institué par la loi ou de plans de retraite publics; et 

iii) autres activités menées par une entité publique pour le compte ou avec la garantie de l'Etat ou en utilisant les ressources financières de l'Etat. 

c) Aux fins de l'alinéa 3 b) de l'article premier de l'Accord, si un Membre
permet qu'une activité visée à l'alinéa b) ii) ou b) iii) du présent paragraphe soit menée par ses fournisseurs de services financiers en concurrence avec une entité publique ou un fournisseur de services financiers, les “services” comprendront une telle activité. 

d) L'alinéa 3 c) de l'article premier de l'Accord ne s'appliquera pas aux services couverts par la présente annexe.

2. Réglementation intérieure haut de page

a) Nonobstant toute autre disposition de l'Accord, un Membre ne sera pas
empêché de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, y compris
pour la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier. Dans les cas où de telles mesures ne seront pas conformes aux dispositions de l'Accord, elles ne seront pas utilisées par un Membre comme un moyen d'éviter ses engagements ou obligations au titre de l'Accord.

b) Aucune disposition de l'Accord ne sera interprétée comme obligeant un Membre à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession des entités publiques.

  

3. Reconnaissance haut de page

(a) Un Membre pourra reconnaître les mesures prudentielles de tout autre pays pour déterminer comment les mesures du Membre se rapportant aux services financiers seront appliquées. Cette reconnaissance, qui pourra se faire par une harmonisation ou autrement, pourra se fonder sur un accord ou arrangement avec le pays concerné ou être accordée de manière autonome.

b) Un Membre partie à un accord ou arrangement visé à l'alinéa a), futur ou existant, ménagera aux autres Membres intéressés une possibilité adéquate de négocier leur accession à cet accord ou arrangement ou de négocier des accords ou arrangements comparables avec lui dans des circonstances où il y aurait équivalence au niveau de la réglementation, du suivi, de la mise en oeuvre de la réglementation et, s'il y a lieu, des procédures concernant le partage de renseignements entre les parties à l'accord ou à l'arrangement. Dans les cas où un Membre accordera la reconnaissance de manière autonome, il ménagera à tout autre Membre une possibilité adéquate de démontrer que de telles circonstances existent.

c) Dans les cas où un Membre envisagera de reconnaître les mesures prudentielles de tout autre pays, le paragraphe 4 b) de l'article VII ne sera pas d'application.

4. Règlement des différends haut de page

Les groupes spéciaux chargés d'examiner les différends concernant des questions prudentielles et d'autres questions financières auront les compétences nécessaires en rapport avec le service financier spécifique faisant l'objet du différend. 

5. Définitions haut de top

Aux fins de la présente annexe:

a) Un service financier est tout service de caractère financier offert par un fournisseur de services financiers d'un Membre. Les services financiers comprennent tous les services d'assurance et services connexes et tous les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance). Les services financiers comprennent les activités ci-après:

Services d'assurance et services connexes

i) Assurance directe (y compris coassurance): 

 

A) sur la vie

 

B) autre que sur la vie 

 

ii) Réassurance et rétrocession; 

 

iii) Intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence; 

 

iv) Services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres. 

Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 

v) Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public; 

vi) Prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales; 

vii) Crédit-bail; 

viii) Tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites; 

ix) Garanties et engagements; 

x) Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 

A) instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt); 

B) devises; 

C) produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options; 

D) instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme; 

E) valeurs mobilières négociables; 

F) autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal; 

xi) Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions; 

xii) Courtage monétaire; 

xiii) Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires;

xiv) Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables; 

xv) Fourniture et transfert d'informations financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers; 

xvi) Services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises. 

b) Un fournisseur de services financiers s'entend de toute personne physique ou morale d'un Membre qui souhaite fournir ou qui fournit des services financiers, mais l'expression “fournisseur de services financiers” n'englobe pas une entité publique.

c) L'expression “entité publique” s'entend:

i) de pouvoirs publics, d'une banque centrale ou d'une autorité monétaire d'un Membre, ou d'une entité détenue ou contrôlée par un Membre, qui sont principalement engagés dans l'exécution de fonctions gouvernementales ou d'activités à des fins gouvernementales, à l'exclusion de toute entité principalement engagée dans la fourniture de services financiers à des conditions commerciales; ou 

ii) d'une entité privée, s'acquittant de fonctions dont s'acquitte normalement une banque centrale ou une autorité monétaire, lorsqu'elle exerce ces fonctions. 

 Seconde annexe sur les services financiers haut de page

1. Nonobstant l'article II de l'Accord et les paragraphes 1 et 2 de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, un Membre pourra, pendant une période de 60 jours commençant quatre mois après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, énumérer dans cette annexe les mesures relatives aux services financiers qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 de l'article II de l'Accord.

2. Nonobstant l'article XXI de l'Accord, un Membre pourra, pendant une période de 60 jours commençant quatre mois après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, améliorer, modifier ou retirer en totalité ou en partie les engagements spécifiques concernant les services financiers inscrits dans sa Liste.

3. Le Conseil du commerce des services établira toutes procédures nécessaires à l'application des paragraphes 1 et 2.