Questions couvertes par les Comités et Accords de l'OMC

SERVICES: PAR SECTEUR

Services d'éducation

L'éducation joue un rôle crucial pour la croissance économique et le développement. Le commerce international des services d'éducation a connu une forte croissance au cours des dernières années. Cette évolution concerne en particulier l'enseignement supérieur et les "autres services d'éducation", tels que la formation sportive spécialisée. Des étudiants toujours plus nombreux suivent une formation dans un autre pays (consommation à l'étranger, mode 2 de l'AGCS), le nombre de campus délocalisés augmente (présence commerciale, mode 3) et l'enseignement à distance est en expansion (fourniture transfrontières, mode 1).

Le secteur inclut les services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et pour adultes, ainsi que d'autres services d'éducation.

Engagements actuels en matière d'accès aux marchés et exemptions de l'obligation du traitement de la nation la plus favorisée (NPF)

L'éducation est l'un des secteurs où les Membres de l'OMC ont pris le moins d'engagements au titre de l'AGCS. L'enseignement supérieur compte le plus grand nombre d'engagements. C'est le mode 3 qui compte le plus de limitations, y compris un nombre maximum de fournisseurs, des restrictions de la participation étrangère au capital et un traitement discriminatoire en ce qui concerne les subventions.

Évolution récente

De nombreux pays ont réformé leur système d'éducation ces dernières années, autorisant l'entrée de fournisseurs étrangers dans le secteur, en lien notamment avec des facteurs démographiques, des réformes budgétaires et des progrès technologiques. Dans la pratique, les conditions d'accès aux marchés pour l'enseignement supérieur sont plus ouvertes que ne l'indiquent les engagements consolidés dans les listes AGCS des Membres. En outre, un certain nombre d'accords commerciaux régionaux (ACR) comprennent des engagements améliorés concernant les services d'éducation.

Les questions d'accréditation, d'assurance qualité et de reconnaissance des diplômes étrangers ont aussi pris de l'importance tant pour les fournisseurs que pour les consommateurs de services d'éducation.

Traitement du secteur dans les négociations

Les services d'éducation étaient inclus dans les négociations sur les services qui ont commencé en janvier 2000. Dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, une demande plurilatérale pour des engagements dans ce secteur a été établie, axée sur l'enseignement supérieur privé.

Les propositions présentées au fil des négociations ont porté sur des questions de classification, comme la démarcation entre l'enseignement "supérieur" et l'enseignement "pour adultes" et l'inclusion d'activités additionnelles - formation, tests, services communautaires. Des engagements complets étaient demandés pour les modes 1 et 2. S'agissant du mode 3, certains Membres étaient instamment invités à prendre des engagements sans limitation ou, si cela n'était pas possible, à circonscrire dans le temps toute limitation concernant la participation étrangère au capital. Pour ce qui est du mode 4 (mouvement transfrontières de personnes prestataires de services), une demande visait l'inclusion de l'éducation en tant que catégorie distincte.

Il a aussi été souligné que les Membres devraient inscrire dans leurs listes des engagements additionnels concernant les prescriptions en matière de qualifications.