Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

SERVICES: ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
L'AGCS: objectifs, champ d'application et disciplines

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'AGCS sans oser le demander ...

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SUR CETTE PAGE:

1.> Quel est le principal objectif de l'AGCS?

2.> Quels pays participent à l'AGCS?

3.> Quels sont les services visés?

4.> Est-il vrai que l'AGCS s'applique non seulement aux flux de services transfrontières, mais aussi à la fourniture de services par le biais d'un établissement et de la présence de personnes physiques?

5.> Pourquoi a-t-il fallu ajouter au concept traditionnel de commerce transfrontières trois autres modes de fourniture?

6.> Les engagements pris au titre de l'AGCS compromettent-ils la faculté que les Membres ont de poursuivre les objectifs et les priorités de la politique nationale?

7.> Quelles sont les obligations fondamentales découlant de l'AGCS?

8.> Quels renseignements les “listes” concernant les services contiennent-elles?

9.> Quand les engagements spécifiques des Membres sont-ils entrés en vigueur?

10.> Des engagements peuvent-ils être introduits ou améliorés en dehors du cadre des négociations multilatérales?

11.> Les engagements spécifiques peuvent-ils être retirés ou modifiés à tout moment?

12.> Existe-t-il des exemptions spécifiques dans le cadre de l'AGCS pour prendre en compte les intérêts en matière de politique nationale importants?

13.> Existe-t-il des dispositions spéciales pour les pays en développement?

14.> Qu'est-ce que le “programme incorporé” de l'AGCS?

15.> Les résultats des négociations sectorielles prolongées dans le domaine des télécommunications et des services financiers sont-ils juridiquement différents des autres engagements sectoriels?

16.> Pourquoi une nouvelle série de négociations sur les services était-elle nécessaire?

17.> Quels ont été les résultats obtenus à ce jour dans le cadre de la nouvelle série de négociations sur les services?


1. Quel est le principal objectif de l'AGCS? haut de page

La conclusion de l'AGCS, l'un des principaux résultats du Cycle d'Uruguay, répond à des objectifs semblables, pour l'essentiel, à ceux du GATT: améliorer les conditions en matière de commerce d'investissement au moyen de disciplines convenues au plan multilatéral, stabiliser les relations commerciales grâce à des consolidations sur une base NPF et parvenir à une libéralisation progressive dans le cadre de séries de négociations ultérieures. 

Bien que l'on ait longtemps considéré que les services offraient moins de possibilités pour l'expansion du commerce que les marchandises, en raison de la multitude des barrières techniques, institutionnelles et réglementaires existantes, cette opinion a été démentie par l'introduction de nouvelles technologies facilitant la fourniture de services (par exemple, les communications par satellite, etc.), l'ouverture dans de nombreux pays de monopoles de longue date (par exemple, la téléphonie vocale) et la libéralisation progressive de secteurs jusqu'ici soumis à restrictions, tels que le secteur bancaire et celui de l'assurance. Ces faits nouveaux, associés aux changements dans les préférences des consommateurs, ont contribué à accroître les flux de services internationaux. Cependant, les enjeux économiques sont tels qu'il existe un risque de frictions et de distorsions dans le commerce des services — et donc un besoin de disciplines multilatérales — semblables à ceux que l'on observe dans le domaine des marchandises.

 
 
2. Quels pays participent à l'AGCS?
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Tous les Membres de l'OMC, soit actuellement plus de 134 économies, sont en même temps Membres de l'AGCS et ont contracté des engagements spécifiques pour différents secteurs de services.

 
 
3. Quels sont les services visés?
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L'AGCS s'applique en principe à tous les secteurs de services, à deux exceptions près.

L'article I 3) de l'AGCS exclut les services fournis "dans l'exercice du pouvoir gouvernemental", c'est‑à‑dire les services qui ne sont fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec d'autres fournisseurs. Les activités faisant partie d'un régime de sécurité sociale et les autres services publics, comme les services de santé et d'éducation, qui ne sont pas fournis dans les conditions commerciales, en sont de bons exemples.


Par ailleurs, l'Annexe sur les services de transport aérien exclut du champ d'application de l'Accord les mesures qui affectent les droits de trafic et les services directement liés à l'exercice de ces droits.

 
 
4. Est-il vrai que l'AGCS s'applique non seulement aux flux de services transfrontières, mais aussi à la fourniture de services par le biais d'un établissement et de la présence de personnes physiques?
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L'AGCS distingue quatre modes de fourniture de services: la fourniture transfrontières, la consommation à l'étranger, la présence commerciale et la présence de personnes physiques. 

La fourniture transfrontières s'entend des flux de services en provenance du territoire d'un Membre et à destination du territoire d'un autre Membre (par exemple, des services bancaires ou d'architecture peuvent être transmis par voie de télécommunication ou par courrier postal); 

La consommation à l'étranger s'entend des situations dans lesquelles un consommateur de services ou ses biens passent sur le territoire d'un autre Membre pour obtenir un service (par exemple, tourisme, réparation de navires ou entretien d'aéronefs); 

La présence commerciale suppose qu'un fournisseur de services d'un Membre établisse une présence commerciale, y compris en devenant propriétaire ou locataire de locaux, sur le territoire d'un autre Membre, pour fournir un service (par exemple, compagnies d'assurance ou chaînes d'hôtels); et 

La présence de personnes physiques concerne les personnes d'un Membre qui entrent sur le territoire d'un autre Membre pour y fournir un service (par exemple, comptables, médecins ou enseignants).

 
 
5.  Pourquoi a-t-il fallu ajouter au concept traditionnel de commerce transfrontières trois autres modes de fourniture?
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La fourniture de nombreux services n'est possible que par la présence physique simultanée du producteur et du consommateur. Dans bien des cas, pour être utiles, les engagements de libéralisation doivent donc être étendus aux mouvements transfrontières du consommateur ou de ses biens, à l'établissement d'une présence commerciale à l'intérieur d'un marché ou au mouvement temporaire du fournisseur de services lui-même.

 
 
6. Les engagements pris au titre de l'AGCS compromettent-ils la faculté que les Membres ont de poursuivre les objectifs et les priorités de la politique nationale?
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L'AGCS reconnaît expressément le droit des Membres de réglementer la fourniture de services dans la poursuite de leurs propres objectifs, et ne cherche pas à influer sur ces objectifs. Au contraire, il établit un cadre de règles et de disciplines pour que les Membres réglementent leur secteur des services de façon à éviter que les restrictions et les distorsions des échanges qui pourraient s'ensuivre ne représentent une charge plus lourde que nécessaire.

 
 
7. Quelles sont les obligations fondamentales découlant de l'AGCS?
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Les obligations contenues dans l'AGCS peuvent être classées en deux groupes: les obligations générales, qui s'appliquent directement et automatiquement à tous les Membres, que des engagements sectoriels aient été pris ou non; et les engagements spécifiques, qui portent uniquement sur les secteurs et activités pour lesquels un Membre a décidé d'assumer des obligations en matière d'accès aux marchés et de traitement national. Les termes et les concepts pertinents sont semblables, mais pas nécessairement identiques, à ceux qui étaient utilisés dans le cadre du GATT.

 
 
(a)   Obligations générales

Traitement NPF: En vertu de l'article II, les Membres sont tenus d'étendre immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre “un traitement non moins favorable que celui qu'il[s] accorde[nt] aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays”. Des dérogations sont possibles, sous la forme de ce que l'on appelle des exemptions des obligations énoncées à l'article II. Les Membres ont été autorisés à établir la liste de ces exemptions avant que l'Accord n'entre en vigueur. De nouvelles exemptions peuvent être accordées uniquement à de nouveaux Membres à l'occasion de leur accession ou, pour les Membres actuels, au moyen d'une dérogation au titre de l'article IX:3 de l'Accord sur l'OMC. Toutes les exemptions sont soumises à un réexamen; elles ne devraient pas en principe durer plus de dix ans. 

Transparence: Les Membres de l'AGCS sont tenus, entre autres choses, de publier toutes les mesures d'application générale et d'établir des points d'information nationaux chargés de répondre aux demandes de renseignements des autres Membres. 

Parmi les autres obligations inconditionnelles figure l'établissement de procédures de révision administrative de recours et de disciplines régissant les opérations des monopoles et des fournisseurs exclusifs.

 
 
(b)   Engagements spécifiques

Accès aux marchés: L'octroi de l'accès aux marchés est un engagement négocié contracté par tel ou tel Membre dans des secteurs déterminés. Il peut être assujetti à un ou plusieurs des six types de limitations énumérés à l'article XVI 2). Par exemple, des limitations peuvent être imposées en ce qui concerne le nombre de fournisseurs de services, d'opérations de services ou d'employés dans un secteur, la valeur des transactions, la forme juridique du fournisseur de services ou la participation de capital étranger.

Traitement national: Pour tout secteur inscrit dans sa Liste d'engagements spécifiques, un Membre est tenu d'accorder aux services et fournisseurs de services étrangers un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires. Dans ce contexte, il lui faut absolument s'abstenir de prendre des mesures susceptibles de modifier, en droit ou en fait, les conditions de la concurrence en faveur de son propre secteur des services. Les Membres sont habilités à assujettir l'octroi du traitement national dans un secteur donné à diverses conditions et qualifications. 

En conséquence, l'AGCS n'oblige pas les Membres à prendre des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans un secteur donné. En établissant leur Liste d'engagements, les Membres sont libres de déterminer la portée des engagements qu'ils contractent de façon à éviter ou à modifier les obligations qu'ils considèrent comme étant trop difficiles à remplir à ce stade. Cependant, l'article XIX prévoit une obligation commune pour les Membres de l'OMC, celle d'engager des séries de négociations commerciales successives en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation (voir ci-après). 

L'établissement des listes d'engagements spécifiques donne effet à d'autres obligations (conditionnelles) concernant, entre autres, l'administration objective des réglementations intérieures et le non-recours à des restrictions en matière de paiements et de transferts internationaux.

  
 
8.  Quels renseignements les “listes” concernant les services contiennent-elles?
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Chaque Membre de l'OMC est tenu d'avoir une Liste d'engagements spécifiques. Il s'agit d'un document qui recense les secteurs, sous-secteurs et activités de service assujettis aux obligations en matière d'accès aux marchés et de traitement national, ainsi que toute limitation y relative. Les indications nécessaires doivent y être portées pour chacun des quatre modes de fourniture de services. 

La plupart des listes se composent à la fois de sections sectorielles et de sections horizontales. La section relative aux engagements horizontaux contient les limitations qui s'appliquent à tous les secteurs compris dans la liste. Ces limitations concernent souvent un mode de fourniture donné, notamment la présence commerciale et la présence de personnes physiques. La section relative aux engagements sectoriels contient les limitations qui s'appliquent uniquement au secteur, au sous-secteur ou à l'activité auxquels elles se rapportent.

 
 
9.  Quand les engagements spécifiques des Membres sont-ils entrés en vigueur?
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Chaque Membre est tenu d'indiquer dans sa Liste d'engagements spécifiques la date de leur entrée en vigueur. S'il n'y a pas d'indication, c'est que les engagements ont pris effet à la date à laquelle l'AGCS est entré en vigueur pour le Membre concerné. Les engagements découlant de négociations prolongées (voir ci-après) s'appliquent à compter de la date à laquelle le Protocole pertinent entre en vigueur pour un Membre.

 

10. Des engagements peuvent-ils être introduits ou améliorés en dehors du cadre des négociations multilatérales? haut de page

Oui, les Membres peuvent à tout moment étendre ou renforcer leurs engagements existants.

  
  
11. Les engagements spécifiques peuvent-ils être retirés ou modifiés à tout moment? haut de page

En application de l'article XXI, les engagements spécifiques peuvent être modifiés au plus tôt trois ans après leur entrée en vigueur. Toutefois, les pays qui pourraient être affectés par de telles modifications peuvent demander au Membre apportant la modification de négocier une compensation. Toute compensation de ce genre doit être accordée sur une base NPF.

  
  
12.  Existe-t-il des exemptions spécifiques dans le cadre de l'AGCS pour prendre en compte les intérêts en matière de politique nationale importants? haut de page

Les gouvernements sont libres en principe de poursuivre tout objectif de politique nationale, pour autant que les mesures pertinentes sont compatibles avec l'AGCS (voir le point 7 ci-dessus). De plus, l'AGCS autorise les Membres à prendre ou à maintenir, dans des circonstances déterminées, des mesures en violation des obligations qui leur incombent. Cela s'applique en particulier: 

  • aux mesures prises face à de graves difficultés posées par la balance des paiements et la situation financière extérieure; 
  • aux mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; et 
  • aux mesures nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec le présent accord et, entre autres, aux mesures nécessaires à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses. 

L'Annexe sur les services financiers autorise les Membres, nonobstant les autres dispositions de l'AGCS, à prendre des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier.

  
  
13. Existe-t-il des dispositions spéciales pour les pays en développement? haut de page

Les intérêts des pays en développement sont pris en compte à la fois dans la structure générale de l'Accord et dans divers articles. En particulier, l'objectif consistant à favoriser une participation croissante de ces pays au commerce des services est énoncé dans le Préambule de l'Accord et sous-tend les dispositions de l'article IV. Ce dernier oblige les Membres, entre autres, à négocier des engagements spécifiques se rapportant au renforcement de la capacité nationale des pays en développement de fournir des services, à l'amélioration de leur accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information, et à la libéralisation de l'accès aux marchés dans les domaines qui les intéressent du point de vue des exportations. 

Bien que la notion de libéralisation progressive soit l'un des principes de base de l'AGCS, l'article XIX prévoit que la libéralisation respectera dûment les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des Membres, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs. Les pays en développement ont donc la liberté d'ouvrir moins de secteurs, de libéraliser moins de types de transactions et d'élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement. D'autres dispositions leur offrent une plus grande flexibilité dans l'application de leurs politiques d'intégration économique, le maintien de restrictions pour des raisons de balance des paiements et la détermination de l'accès et du recours à leurs réseaux et services publics de transport des télécommunications. En outre, les pays en développement peuvent demander une assistance technique au Secrétariat de l'OMC. 
  

14. Qu'est-ce que le “programme incorporé” de l'AGCS? haut de page

L'AGCS, y compris ses annexes et les instruments connexes, fixe un programme de travail habituellement appelé programme de travail “incorporé”. Ce programme rend compte du fait que les négociations liées aux services n'ont pas toutes pu être achevées dans le cadre du Cycle d'Uruguay, et que des Membres se sont déjà engagés, dans l'article XIX, à procéder à des séries de négociations successives en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation. Pour chaque série de négociations, des lignes directrices et des procédures doivent être établies, et le Conseil du commerce des services est chargé de procéder à une évaluation du commerce des services. Par ailleurs, divers articles de l'AGCS prévoient des négociations sur des points spécifiques dont l'objet est de définir des règles et des disciplines pour la réglementation intérieure (article VI), les mesures de sauvegarde d'urgence (article X), les marchés publics (article XIII) et les subventions (article XV). Ces négociations sont actuellement en cours. 

Au niveau sectoriel, les négociations sur les télécommunications de base ont abouti en février 1997 et les négociations dans le domaine des services financiers à la mi-décembre 1997. Au cours de ces négociations, les Membres sont parvenus à des engagements sensiblement améliorés avec une participation plus large. 

De plus, l'article XXI charge le Conseil du commerce des services d'établir des procédures pour la modification des listes, ce qu'il a fait récemment.

  
  
15. Les résultats des négociations sectorielles prolongées dans le domaine des télécommunications et des services financiers sont-ils juridiquement différents des autres engagements sectoriels? haut de page

Non. Les résultats des négociations sectorielles constituent de nouveaux engagements spécifiques et/ou de nouvelles exemptions de l'obligation NPF dans les secteurs visés. Ils ne sont donc pas juridiquement différents des autres engagements sectoriels, ni ne constituent des accords différents de l'AGCS. Les nouveaux engagements et exemptions de l'obligation NPF ont été incorporés dans les Listes d'engagements et les Listes d'exemptions existantes des Membres concernés, par l'intermédiaire de Protocoles distincts annexés à l'AGCS.

  
 
16. Pourquoi une nouvelle série de négociations sur les services était-elle nécessaire?

Dans le domaine des services, le Cycle d'Uruguay n'était que la première étape d'un processus à long terme de réglementation multilatérale et de libéralisation des échanges. Pour certains observateurs, si les négociations ont permis d'établir la structure de base de l'Accord, les conséquences du point de vue de la libéralisation en ont été relativement modestes. À quelques exceptions près dans les secteurs des services financiers et des télécommunications, la plupart des listes se sont bornées à confirmer le statu quo en ce qui concerne les conditions du marché dans un nombre de secteurs relativement limité. Ce phénomène peut s'expliquer en partie par la nouveauté que représente l'Accord et par le besoin ressenti par les Membres d'acquérir de l'expérience avant d'envisager d'élargir et d'approfondir les engagements. En outre, de nombreuses administrations avaient besoin de temps pour élaborer la législation nécessaire — y compris les normes de qualité, les prescriptions en matière de licences et de qualifications — pour que la libéralisation au plan externe soit compatible avec les objectifs politiques fondamentaux (qualité, équité, etc.) et en favorise la réalisation, pour des services importants sur le plan social ou du point de vue de l'infrastructure. Plus de dix ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, et l'importance économique des services — en termes de production, de revenus, d'emploi et d'échanges — n'a cessé de croître. Les nouvelles négociations devraient donc accorder une attention particulière aux nouveaux engagements et/ou aux engagements améliorés.

  
  
17. Quels ont été les résultats obtenus à ce jour dans le cadre de la nouvelle série de négociations sur les services?

Au titre de l'article XIX, les Membres s'engagent à lancer des séries de négociations successives sur les services en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation. La première série de négociations devait commencer cinq ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'Accord; elle a donc été lancée en janvier 2000. L'attention s'est initialement focalisée sur le programme incorporé, en vue de créer une base saine pour la négociation de nouveaux engagements spécifiques. Lors d'une session-bilan qui s'est tenue en mars 2001, les Membres se sont entendus sur les lignes directrices et les procédures pour les nouvelles négociations (document S/L/93) et ont examiné une première série de propositions sectorielles présentées par différents pays; les lignes directrices et l'ensemble des propositions peuvent être consultés sur le site Web de l'OMC.