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Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
 Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

 SERVICES: PAR SECTEUR
Services juridiques

Le secteur inclut des services de conseils et de représentation pour le droit du pays d'accueil, le droit du pays d'origine et/ou le droit du pays tiers, le droit international, la documentation et la certification juridiques et d'autres services de conseils et d'information.

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Négociations en cours haut de page

Actuellement, les services juridiques, comme tous les services, sont inclus dans les nouvelles négociations sur les services, qui ont commencé en janvier 2000.

  
    
 Mandat haut de page

Les principes relatifs au commerce des services juridiques figurent, comme pour tous les services, dans l'AGCS.

  
  
Engagements et exemptions en cours haut de page

> Tous les engagements et exemptions. Tous les engagements et exemptions de l'obligation NPF. Cherchez les services juridiques dans les engagements relatifs aux services pris par les pays.

Pour des renseignements détaillés sur les engagements et exeptions des pays en matière de services juridiques, allez sur la base de données sur les services (disponible uniquement en anglais, ouvre une nouvelle fenêtre), cliquez sur “Pre-defined reports”, puis sur “All sectors and each level of development”. A partir de la liste des secteurs sélectionnez “Legal services”. Les renseignements sont répartis par niveau de développement des pays (developed, developing, least developed or transition). Les données portent sur la période allant de janvier 1995 à décembre 1999. Elles ne concernent pas les négociations en cours ni les pays qui ont accédé à l'OMC depuis janvier 2000. 

  
  
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  • Notes d'information sur les services juridiques (Cote des documents: S/* et mots clés “legal”)     > recherche     > aide

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