accueil > domaines > services > par secteur > transports maritimes > négociations

À la réunion de Marrakech, les Ministres sont convenus que les négociations sur les engagements concernant les services de transport maritime devraient se poursuivre après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.

tiré du rapport annuel 1996, page 146

Bien que 32 pays aient pris des engagements concernant les services de transport maritime pendant le Cycle d'Uruguay (et cinq autres pays ultérieurement), certains grands participants ne l'avaient pas fait; c'est pourquoi il a été convenu que les nouvelles négociations devaient viser à améliorer les engagements concernant les transports maritimes internationaux, les services auxiliaires et l'accès et le recours aux installations portuaires, en vue de l'élimination des restrictions dans un délai fixé. La Décision ministérielle sur les négociations sur les services de transport maritime et l'Annexe sur les négociations sur les services de transport maritime ont établi un mandat pour ces négociations, l'échéance étant fixée au 30 juin 1996. Le Groupe de négociation sur les services de transport maritime a été créé en application de la Décision dans le but de mener à bien les négociations. Il a tenu 16 réunions depuis le commencement de ses travaux en avril 1994 et, au moment de la suspension des négociations, 42 gouvernements (les Communautés européennes et leurs États membres comptant pour un) avaient choisi d'être des participants à part entière. Seize autres gouvernements participaient aux travaux en qualité d'observateurs.

À sa réunion du 28 juin 1996, le Groupe de négociation a décidé de suspendre les négociations et est convenu d'une Décision sur les services de transport maritime qui a ensuite été adoptée par le Conseil du commerce des services. Premièrement, il a été décidé de suspendre les négociations et de les reprendre avec la série suivante de négociations globales sur les services qui, conformément à l'article XIX de l'AGCS, doit commencer au plus tard en l'an 2000. Deuxièmement, la suspension de l'application de l'article II de l'AGCS, c'est-à-dire l'obligation NPF, a été maintenue jusqu'à la fin des négociations qui devaient reprendre, ce qui a dispensé de nombreux pays d'établir à ce stade des exemptions de l'obligation NPF. Troisièmement, il a été convenu que les négociations reprendraient sur la base des offres existantes ou améliorées. Bien que ces offres n'aient aucun caractère juridique et qu'aucune disposition n'ait été prise pour les mettre en œuvre, il a été décidé qu'il serait utile que les pays sachent que les nouvelles négociations commenceraient sur la base des offres existantes ou améliorées et non à partir de rien. Enfin, il a été convenu que jusqu'à la fin des négociations qui seraient reprises, les pays ne prendraient aucune mesure affectant le commerce des services de transport maritime d'une manière qui améliorerait leur position de négociation, sauf en réponse aux mesures prises par d'autres pays. Cette “clause de paix” a pour objet d'empêcher l'introduction de nouvelles restrictions concernant le commerce dans ce secteur.