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Les entreprises commerciales d'État

On entend par entreprises commerciales d'État les entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de commercialisation, qui exportent et/ou importent des marchandises. L'article XVII du GATT de 1994 est la principale disposition traitant de ces entreprises et de leurs activités.

À l'OMC, les travaux dans ce domaine sont principalement menés par le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État.

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Introduction haut de page

Les entreprises commerciales d'État à l'OMC: introduction

  
 Renseignements techniques sur les entreprises commerciales d'État

  
  
Mandat haut de page

Consultez ou téléchargez le texte du “Mémorandum d'Accord sur l'Interprétation de l'Article XVII de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994” à partir du portail des textes juridiques.

Trouver les décisions des organes de l'OMC concernant l'article XVII du GATT de 1994 dans l'Index analytique — Guide des règles et pratiques de l'OMC.


 

 

Travaux de l'OMC sur les entreprises commerciales d'État et documents officiels  haut de page

C'est le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État qui est chargé de ces travaux.

  > Président actuel

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Les documents généraux sur les entreprises commerciales d'État portent la cote G/STR/* (l'astérisque représente la partie variable de la cote).
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> Aide pour télécharger ces documents

  • Rapports annuels sur les entreprises commerciales d'État au Conseil général de l'OMC (Cote du document: plusieurs)     > recherche

  • Comptes rendus des réunions du Groupe de travail (Cote du document: G/STR/M/*)     > recherche

  • Documents de travail sur les entreprises commerciales d'État (Cote du document: G/STR/W/*)

    •      > recherche

  • Notifications des Membres concernant les entreprises commerciales d'État (Cote du document: G/STR/N/*) 
        > recherche

  • Questions des Membres et réponses de l'OMC concernant les notifications présentées (Cote du document: G/STR/Q*)  
        > recherche

Vous pouvez faire des recherches plus pointues à l'aide du dispositif de recherche de documents en ligne (qui s'ouvre dans une nouvelle fenêtre), en définissant plusieurs critères de recherche tels que la cote du document (autrement dit, son code et son numéro), la recherche en texte intégral ou la date du document.

Obligations des Membres concernant la notification des entreprises commerciales d'État à l'OMC