Issues covered by the WTO’s committees and agreements
EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

R�publique Tch�que: mars 1996

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/29
1er mars 1996

UNE POLITIQUE COMMERCIALE LIBERALE EST L'UNE DES CLES DE LA TRANSFORMATION DE L'ECONOMIE TCHEQUE

La mise en place d'un r�gime de commerce ext�rieur lib�ral et transparent aura �t� l'un des �l�ments-cl�s de la transformation de l'�conomie tch�que en �conomie de march�. Cette transformation, op�r�e aussi � l'aide de r�formes ax�es sur le march� comme la lib�ralisation des prix et la privatisation des entreprises d'Etat, a �t� facilit�e par une gestion �conomique prudente. Apr�s la grave r�cession intervenue entre 1990 et 1993, o� le PIB a accus� une chute de l'ordre de 21 pour cent, la R�publique tch�que a r�ussi � stabiliser son �conomie, � ramener l'inflation � 9 pour cent et � maintenir le ch�mage � un niveau peu �lev�.

En 1995, essentiellement gr�ce � des hausses de la consommation priv�e et de l'investissement, la croissance du PIB r�el s'est acc�l�r�e, pour s'�tablir, d'apr�s les estimations, � 5 pour cent, contre 2,6 pour cent en 1994.

    La politique commerciale de la R�publique tch�que sera analys�e � la r�union que l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC va consacrer � ce pays les 6 et 7 mars. D'apr�s le rapport du Secr�tariat de l'OMC, qui sera au centre des d�bats, son r�gime de commerce est transparent. A l'importation, il se caract�rise par des droits NPF (nation la plus favoris�e) ad valorem appliqu�s � des taux mod�r�s par l'absence de droits sp�cifiques, composites, ou autres droits qui ne soient pas ad valorem et par un recours peu fr�quent aux mesures non tarifaires. Toutefois, bien que la moyenne simple des droits NPF, � 8 pour cent, soit assez peu �lev�e, les taux moyens passent de 4 pour cent sur les produits primaires � 6 pour cent sur les demi-produits et 10 pour cent sur les produits finis. Dans le cas des produits agricoles, les droits sont particuli�rement �lev�s sur un petit nombre de positions, et ceux qui sont per�us sur les produits alimentaires et boissons atteignent une moyenne de 19 pour cent.

    Le rapport indique que les pays avec lesquels la R�publique tch�que a conclu des accords de commerce r�gionaux repr�sentent 80 pour cent de son commerce total de Goods. Ces accords int�ressent tous ses grands partenaires commerciaux, � l'exception de la RussieSee footnote 1, et des accords avec d'autres pays sont � l'�tude. Ceux avec lesquels elle a conclu des accords pr�f�rentiels seraient probablement ses principaux partenaires commerciaux, m�me en l'absence de ces accords. En tout �tat de cause, si l'on ajoute � cela que les droits NPF sont g�n�ralement peu �lev�s, on peut penser, selon le rapport, que ce r�seau d'accords est, globalement, cr�ateur net d'�changes. En 1995, la moyenne simple des droits appliqu�s aux importations en provenance des partenaires qui y sont parties s'�chelonnait de 3,3 pour cent pour la Slov�nie � 6 pour cent pour la Pologne. Dans le cas de l'Union europ�enne, � laquelle la R�publique tch�que a r�cemment demand� son adh�sion, elle s'�tablissait � 5,5 pour cent. La R�publique tch�que impute les importations effectu�es � des taux de droits pr�f�rentiels aux contingents tarifaires en r�gime NPF ouverts au titre des dispositions de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture qui pr�voient des possibilit�s d'acc�s minimales, pratique dont le rapport rel�ve qu'elle r�duit l'acc�s au march� pour les fournisseurs ne b�n�ficiant pas de pr�f�rences.

    Membre originel tant du GATT que de l'OMC, la R�publique tch�que a su attirer les investissements �trangers, puisqu'elle s'est adjug� le quart du volume total des investissements �trangers directs effectu�s � ce jour en Europe centrale et orientale. Les investisseurs �trangers peuvent transf�rer dans leur pays d'origine leur part des b�n�fices apr�s imp�t, et rapatrier int�gralement leur part du capital d'une entreprise dissoute. La privatisation s'est effectu�e rapidement. Avant le lancement des r�formes �conomiques, le secteur priv� repr�sentait 4 pour cent du PIB. En 1995, il poss�dait quelque 80 pour cent des actifs �conomiques et sa production d�passait largement 60 pour cent du PIB.

    Il n'y a pas de l�gislation en vigueur en mati�re de droits antidumping, de droits compensateurs ou de sauvegardes, et la R�publique tch�que n'a jamais appliqu� de mesures de cette nature; une l�gislation est en pr�paration dans ces domaines et elle devrait �tre mise en oeuvre dans le courant de l'ann�e. Le rapport indique que si la R�publique tch�que a d�cid� d'exercer une surveillance sur les exportations de certains produits, c'est en partie pour soustraire ses exportateurs � l'imposition de mesures antidumping par les pays importateurs. Il note que certaines dispositions pourraient �tre inscrites dans la l�gislation en vue de r�duire le risque de voir les entreprises nationales faire un usage abusif de la l�gislation antidumping pour �touffer la concurrence des importations. La nouvelle l�gislation pourrait, par exemple, contenir une disposition d'ordre public exigeant la prise en consid�ration dans le processus de d�cision des effets potentiellement dommageables des mesures antidumping sur les consommateurs et sur les branches de production d'aval.

    Dans le cadre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS), la R�publique tch�que s'est engag�e � autoriser les entreprises �trang�res � �tablir une pr�sence commerciale sur son territoire en vue de fournir toute une gamme de services. Elle a mis � profit la possibilit� d'exemptions de l'obligation NPF dans quatre secteurs de services, les services audiovisuels et les services de transports de voyageurs et de Goods par les voies int�rieures navigables, par le rail et par la route. Les recettes qu'elle tire des �changes de services repr�sentent entre 13 et 15 pour cent du PIB. Dans la p�riode r�cente, elles lui ont valu des exc�dents de la balance des services allant de 2 � 6 pour cent du PIB.

    La R�publique tch�que est partie � tous les grands accords multilat�raux concernant des droits de propri�t� intellectuelle. Elle applique aux d�tenteurs de droits �trangers le m�me traitement qu'aux personnes morales ou physiques tch�ques. En ce qui concerne les dessins et mod�les industriels et les brevets, elle n'accorde le traitement national qu'� charge de r�ciprocit�; toutefois, l'acceptation de l'Accord OMC sur les ADPIC (propri�t� intellectuelle) est consid�r�e comme satisfaisant � cette condition de r�ciprocit�.

    L'importance du commerce ext�rieur pour l'�conomie tch�que transpara�t dans le fait qu'en 1994, la valeur des �changes de biens et services a d�pass� celle du PIB. C'est l'une des raisons qui expliquent le vif int�r�t que la R�publique tch�que porte aux politiques commerciales de ses partenaires et la part active qu'elle a prise aux efforts du GATT et de l'OMC pour renforcer les r�gles commerciales multilat�rales. Sur le plan int�rieur, elle s'est montr�e parfaitement consciente du grand r�le que le commerce peut jouer pour favoriser une concurrence �conomique effective, laquelle est au coeur de la transition qui doit la mener � une �conomie de march�. D'apr�s le rapport, son r�gime de commerce lib�ral joue effectivement un r�le positif important dans cette transition.

Notes � l'intention des journalistes:

    Le rapport du Secr�tariat de l'OMC, ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement tch�que, seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 6 et 7 mars 1996. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial.

    Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les observations r�capitulatives formul�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la R�publique tch�que, qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de la R�publique tch�que, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s. On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, puis Union europ�enne, 1995), Cor�e, R�p. de (1992), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991), Tha�lande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
REPUBLIQUE TCHEQUE
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

    La R�publique tch�que est devenue un Etat souverain le 1er janvier 1993, apr�s la dissolution de la R�publique f�d�rative tch�que et slovaque. Elle a continu� le d�mant�lement de l'ancien r�gime d'�conomie planifi�e et le mouvement vers l'�conomie de march� amorc�s par la R�publique f�d�rative en 1990, � travers plusieurs r�formes orient�es vers le march�, � savoir la d�r�glementation des prix, la privatisation de nombreuses entreprises d'Etat, l'ouverture de l'�conomie � l'investissement �tranger, la lib�ralisation du r�gime de change et l'assouplissement ou la suppression des restrictions au commerce ext�rieur. La gestion macro-�conomique prudente pratiqu�e pendant la p�riode des r�formes en a facilit� la mise en oeuvre. N�anmoins, l'effondrement de la demande d'exportations des pays qui �taient auparavant ses principaux partenaires commerciaux, joint � un recul de la demande int�rieure, a entra�n� une contraction tr�s prononc�e de l'activit� �conomique au d�but des ann�es 90.

    La R�publique tch�que applique une politique lib�rale et transparente en mati�re de commerce international. Son r�gime de commerce se caract�rise par des droits NPF ad valorem appliqu�s � des taux mod�r�s et un recours peu fr�quent aux obstacles non tarifaires. L'ouverture qui en r�sulte a contribu� � la croissance et � la stabilit� qui ont marqu� jusqu'ici la transformation de l'�conomie nationale. Les obligations multilat�rales que la R�publique tch�que a accept�es dans de nombreux domaines, et notamment ses consolidations tarifaires g�n�rales, aident � garantir la continuit� de cette ouverture.

La R�publique tch�que dans le commerce mondial

    Sous l'effet d'une augmentation de 17 pour cent de la formation de capital fixe et d'une hausse de 5 pour cent de la consommation priv�e, le PIB r�el s'est accru de 2,6 pour cent en 1994; l'inflation s'est situ�e aux alentours de 10 pour cent, et le ch�mage, � 3 pour cent, est rest� faible. Le revenu par habitant a progress� et atteint l'�quivalent de 3 490 dollars. En 1995, la croissance s'est acc�l�r�e pour s'�tablir, d'apr�s les estimations, � 5 pour cent, en grande partie du fait de nouvelles hausses de la consommation priv�e et de l'investissement, y compris la constitution de stocks. L'inflation s'est mod�r�e pour revenir aux environs de 9 pour cent, et le ch�mage est rest� de l'ordre de 3 pour cent.

    En 1994, l'expansion de l'investissement a d�pass� celle de l'�pargne de l'�quivalent de 2,2 pour cent du PIB, ce qui s'est traduit, au poste des op�rations courantes, par le passage d'un exc�dent de 2,2 pour cent du PIB en 1993 � un niveau tr�s proche de l'�quilibre en 1994. Le d�ficit du commerce de Goods s'est creus�, passant de 1 pour cent en 1993 � 2,4 pour cent du PIB en 1994, et l'exc�dent au titre des services est revenu de 3,2 � 2,1 pour cent du PIB. N�anmoins, par suite de substantielles entr�es de capitaux, la balance des paiements a d�gag� un exc�dent de pr�s de 10 pour cent du PIB, moyennant quoi les r�serves officielles se sont trouv�es port�es � l'�quivalent de quatre mois d'importations de biens et de services.

    En 1995, les entr�es toujours importantes de capitaux �trangers ont entra�n� une nouvelle hausse tr�s prononc�e des r�serves de change et compliqu� ainsi la gestion mon�taire. Parall�lement, le d�ficit courant a augment� pour atteindre 4 pour cent du PIB, du fait d'une forte d�t�rioration de la balance commerciale, qui a accus� un d�ficit de l'ordre de 8 pour cent du PIB. La vigueur de la demande int�rieure, de biens d'�quipement en particulier, et une appr�ciation du taux de change effectif r�el (corrig� de l'inflation) de la couronne ont contribu� � cette augmentation du d�ficit commercial. Ces facteurs indiquent peut-�tre la n�cessit� d'un resserrement de la politique financi�re pour r�duire les pressions inflationnistes et pr�venir des pertes de comp�titivit�. Cette politique permettrait de pr�server le processus de transition et de faire obstacle � toute accumulation �ventuelle de demandes de protection.

    En 1994, les services ont repr�sent� pr�s de 53 pour cent du PIB, la part de l'industrie, y compris la construction, �tant de 41 pour cent et celle de l'agriculture et la sylviculture, d'un peu moins de 6 pour cent. La R�publique tch�que est importatrice nette de combustibles et produits connexes, ainsi que de machines et mat�riel de transport. Elle est exportatrice nette de produits manufactur�s.

    La r�partition g�ographique du commerce ext�rieur a profond�ment chang� depuis 1989, �poque o� l'Union sovi�tique et les autres pays d'Europe centrale et orientale en repr�sentaient la majeure partie. Abstraction faite de la Slovaquie, la part des pays industriels (occidentaux) dans les exportations de Goods est pass�e de 37 pour cent en 1989 � 71 pour cent en 1994. Le commerce tch�que se concentre sur l'Europe, Russie comprise, qui totalise 88 pour cent environ des importations comme des exportations de Goods. Quelque 56 pour cent des importations proviennent des pays de l'Union europ�enne (et en particulier d'Allemagne et d'Autriche), les autres sources importantes �tant la Slovaquie et la Russie. De m�me, la plus grosse part des exportations, soit 54 pour cent, va aux pays de l'Union europ�enne (et, l� encore, surtout � l'Allemagne et � l'Autriche), suivis de la Slovaquie, de la Russie et de la Pologne.

Cadre de la politique commerciale

    La Tch�coslovaquie �tait parmi les membres initiaux du GATT, auquel la R�publique tch�que a acc�d� en 1993 en appliquant imm�diatement l'Accord g�n�ral. La R�publique tch�que a ratifi� les accords issus du Cycle d'Uruguay en d�cembre 1994 et elle est Membre originel de l'OMC. Elle accorde au moins le traitement NPF � tous les Membres de l'OMC et � toutes les parties contractantes au GATT, de m�me qu'� plusieurs autres pays avec lesquels elle a conclu des accords bilat�raux qui le pr�voient et � d'autres pays auxquels elle l'a accord� de mani�re autonome.

    Les �changes r�gis par des accords commerciaux r�gionaux repr�sentent 80 pour cent du commerce total de Goods de la R�publique tch�que et int�ressent tous ses grands partenaires commerciaux � l'exception de la Russie. Ces six accords sont l'Union douani�re entre la R�publique tch�que et la R�publique slovaque, l'Accord d'association avec l'UE, l'Accord de libre-�change d'Europe centrale (l'ALEEC, qui r�unit la R�publique tch�que, la Hongrie et la Pologne) et les accords de libre-�change conclus avec la Roumanie, avec la Slov�nie et avec les pays de l'Association europ�enne de libre-�change (AELE). Des accords avec d'autres pays sont � l'�tude ou en cours de n�gociation.

    L'Union douani�re entre la R�publique tch�que et la Slovaquie a pris effet le 1er janvier 1993, � la dissolution de la R�publique f�d�rative tch�que et slovaque. Les deux pays ont un tarif ext�rieur commun, mais les Goods en provenance de pays tiers ne circulent pas librement de l'un � l'autre. La plupart des autres mesures touchant au commerce, comme le r�gime de licences d'importation et les pr�f�rences accord�es au titre du Syst�me g�n�ralis� de pr�f�rences (SGP), sont harmonis�es. Lorsque l'union mon�taire a pris fin en f�vrier 1993, un accord de compensation visant la plupart des transactions commerciales entre les deux pays est entr� en vigueur. Il a �t� abrog� � la fin de septembre 1995, la couronne tch�que devenant enti�rement convertible pour les transactions courantes au 1er octobre 1995.

    La R�publique tch�que devait en principe demander son adh�sion � l'Union europ�enne au d�but de 1996. Une grande partie de sa l�gislation commerciale a d�j� �t� harmonis�e avec celle de l'UE et le processus se poursuit. A 8 pour cent, la moyenne simple des droits du tarif ext�rieur commun de la R�publique tch�que et de la Slovaquie se situe � 2 points environ de moins que celle du tarif de l'UE.

    Les pays avec lesquels la R�publique tch�que a conclu des accords pr�f�rentiels seraient probablement ses principaux partenaires commerciaux, m�me en l'absence de ces accords. Si l'on ajoute � cela que les droits NPF sont relativement peu �lev�s, on peut penser que le d�tournement de trafic est limit� et que ce r�seau d'accords est, globalement, cr�ateur net d'�changes. On a donc tout lieu de croire que, tant que les droits de douane frappant les produits en provenance des pays tiers ne sont pas relev�s, l'ensemble d'accords commerciaux pass�s par la R�publique tch�que est b�n�fique sur le plan �conomique dans une perspective mondiale.

    Les r�gles commerciales lib�rales qu'applique la R�publique tch�que sont compl�t�es par un r�gime d'investissements directs g�n�ralement ouvert. En encourageant les investissements directs �trangers, elle a su les attirer, s'adjugeant le quart de leur volume total dans la r�gion Europe centrale et orientale. Dans la plupart des cas, ces investissements ne sont pas soumis � approbation. Une fois immatricul�es, les personnes physiques ou morales �trang�res peuvent exercer une activit� �conomique dans les m�mes conditions et dans la m�me mesure que les personnes physiques ou morales tch�ques, � peu d'exceptions pr�s. Les investisseurs �trangers peuvent transf�rer dans leur pays d'origine leur part des b�n�fices apr�s imp�t et, en cas de dissolution d'une entreprise, la fraction �trang�re de son capital peut �tre int�gralement rapatri�e. Au titre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS), la R�publique tch�que a contract� des engagements horizontaux et des engagements sp�cifiques qui permettent de faire en sorte que les entreprises �trang�res puissent �tablir une pr�sence commerciale sur son territoire pour fournir de nombreux types de services.

    La privatisation des anciennes entreprises d'Etat s'est effectu�e rapidement. Avant le d�but de la transformation �conomique, le secteur priv� repr�sentait 4 pour cent du PIB; en 1995, il poss�dait quelque 80 pour cent des actifs �conomiques et sa production d�passait largement 60 pour cent du PIB. De 1990 � 1992, plus de 20 000 entreprises ont �t� vendues aux ench�res dans le cadre de la petite privatisation. Les grandes entreprises ont �t� privatis�es en deux vagues, lanc�es respectivement en 1991 et en 1993, suivant une formule combinant des m�thodes classiques comme la mise en vente directe des entreprises avec celle des "bons" (coupons). Certaines entreprises industrielles et d'utilit� publique n'avaient pas encore �t� privatis�es en octobre 1995. Leur vente ult�rieure devrait marquer l'ach�vement du processus de privatisation. L'op�ration de privatisation par bons, que les citoyens tch�ques pouvaient se procurer � bon prix et utiliser pour faire des offres d'achat d'actions d'entreprises en cours de privatisation, a r�ussi parce qu'elle a �t� men�e rapidement et a permis d'obtenir le soutien de la population � l'ensemble du processus. Toutefois, elle a �t� r�alis�e sans restructuration pr�alable des entreprises d'Etat, retardant peut-�tre ainsi le processus de restructuration industrielle.

Caract�ristiques et tendances de la politique commerciale

Nature et incidence des instruments de politique commerciale

    Dans l'ensemble, le syst�me commercial tch�que comporte relativement peu d'obstacles non tarifaires � l'importation ou de mesures � l'exportation. Un r�gime de licences d'importation non automatiques est appliqu� de mani�re occasionnelle, parfois pour des raisons de protection de l'environnement. Il existe un r�gime de licences automatiques, r�pondant apparemment � des consid�rations de sant� et de s�curit�, pour l'exportation ou l'importation de nombreux produits. Dans certains cas, comme les textiles et les v�tements, les exportations sont soumises � limitation ou surveillance en vertu d'accords commerciaux bilat�raux. Les subventions � l'exportation se limitent au secteur agricole.

    La R�publique tch�que applique la Nomenclature combin�e (NC) de l'UE, qui comprend 10 446 lignes tarifaires � huit chiffres. A la fin de 1994, 3 pour cent seulement des lignes tarifaires du tarif ext�rieur commun de la R�publique tch�que et de la Slovaquie n'avaient pas encore fait l'objet de consolidations; tous les droits qui restaient dans ce cas ont �t� consolid�s d�s le d�but de la mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, le 1er janvier 1995.

    Tous les droits sont actuellement appliqu�s aux taux consolid�s, et il n'existe aucun droit sp�cifique, composite ou autre droit qui ne soit pas ad valorem, ce qui fait que le tarif ext�rieur est tr�s transparent. La moyenne simple des droits NPF est relativement peu �lev�e, mais ces droits sont progressifs: les taux moyens passent de 4 pour cent sur les produits primaires � 6 pour cent sur les demi-produits et � 10 pour cent sur les produits finis. La moyenne simple des droits appliqu�s aux importations en provenance des partenaires commerciaux b�n�ficiant d'un traitement pr�f�rentiel va de 3,3 pour cent pour la Slov�nie � 6 pour cent pour la Pologne et elle est de 5,5 pour cent pour l'UE.

    La R�publique tch�que est partie � tous les grands accords multilat�raux concernant la propri�t� intellectuelle. Les d�tenteurs de droits �trangers b�n�ficient du m�me traitement que les personnes morales ou physiques tch�ques, � ceci pr�s que pour les dessins et mod�les industriels et les brevets, le traitement national n'est accord� qu'� charge de r�ciprocit�. Les autorit�s affirment que l'acceptation de l'Accord sur les ADPIC, exig�e pour devenir Membre de l'OMC, sera consid�r�e comme satisfaisant � cette condition de r�ciprocit�.

Mesures temporaires

    Il n'y a pas actuellement de l�gislation concernant les droits antidumping, les droits compensateurs ou les sauvegardes, et aucune mesure de ce genre n'a jamais �t� appliqu�e. Une l�gislation est en pr�paration dans ces domaines et elle devrait �tre mise en oeuvre dans le courant de 1996. Comme les autres Membres de l'OMC qui choisissent d'inscrire des dispositions en ces mati�res dans leur droit interne, la R�publique tch�que doit trouver le moyen de concevoir ses r�gles de mani�re � �viter au maximum que des entreprises nationales �tablies puissent en faire un usage abusif pour �touffer la concurrence �conomique. Elle a parfois �t� elle-m�me victime de tels abus et si elle a d�cid� d'exercer une surveillance sur les exportations (par des formalit�s de licences d'exportation), c'est en partie pour soustraire ses exportateurs � l'imposition de mesures � leur encontre sous forme de droits antidumping ou de droits compensateurs. Pour l'aider � pr�server une concurrence �conomique effective, la R�publique tch�que pourrait envisager de faire figurer deux dispositions dans sa l�gislation. La premi�re limiterait le recours � des mesures antidumping aux cas o� il peut �tre prouv� que des entreprises �trang�res pratiquent des prix d'�viction dans l'intention de s'assurer une position de monopole sur le march� tch�que; des crit�res semblables sont parfois retenus en droit interne de la concurrence. La seconde serait une disposition d'ordre public exigeant la prise en consid�ration dans le processus de d�cision des incidences �conomiques des mesures antidumping ou compensatoires envisag�es sur les consommateurs et sur les branches de production en aval.

Politiques sectorielles

    Les droits NPF appliqu�s dans les diff�rentes branches d'activit� sont assez uniformes. Font exception l'agriculture, o�, � la suite de la tarification op�r�e dans le cadre du Cycle d'Uruguay, des droits particuli�rement �lev�s sont per�us sur un petit nombre de positions, et les produits alimentaires et boissons, qui sont assujettis � des droits atteignant une moyenne de 19 pour cent, taux pr�s de trois fois sup�rieur � celui qui est appliqu� dans d'autres secteurs de l'�conomie. La progressivit� des droits en fonction du degr� d'ouvraison est particuli�rement manifeste dans le cas des industries alimentaires et des textiles et v�tements. La structure tarifaire assure une protection contre les importations aux activit�s de transformation de haut niveau des industries manufacturi�res.

    L'agriculture est le seul secteur o� les pouvoirs publics m�nent une politique active. L'Etat intervient en fixant des prix d'intervention et en accordant des subventions � l'exportation pour certains produits de base, ainsi qu'en offrant des pr�ts � des conditions de faveur et des garanties de cr�dit. Comme dans bien d'autres pays, les importations agricoles se voient appliquer de nombreuses mesures telles que contingents tarifaires et droits saisonniers, dont certaines ont remplac� les pr�l�vements variables � l'importation � l'issue du Cycle d'Uruguay. Il est � noter que les importations effectu�es � des taux de droits pr�f�rentiels sont imput�es aux contingents tarifaires en r�gime NPF ouverts par suite des dispositions de l'Accord OMC relatives aux possibilit�s d'acc�s minimales, ce qui r�duit l'acc�s au march� pour les fournisseurs ne b�n�ficiant pas d'un traitement pr�f�rentiel.

    La R�publique tch�que tire du commerce des services des recettes repr�sentant dans les 13 � 15 pour cent de son PIB, qui lui ont valu ces derni�res ann�es des exc�dents de la balance des services allant de 2 � 6 pour cent du PIB. Ayant beaucoup plaid� pour l'adoption de r�gles multilat�rales en la mati�re dans les n�gociations du Cycle d'Uruguay, elle a pris un nombre relativement important d'engagements au titre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS), dont un engagement horizontal (� quelques secteurs pr�s) de ne pas limiter la capacit� des entreprises �trang�res d'�tablir une pr�sence commerciale, cr�ant ainsi un environnement plus s�r pour l'implantation sur son territoire de fournisseurs �trangers de services. Elle a inscrit dans sa Liste cinq mesures incompatibles avec le traitement NPF, qui touchent quatre secteurs de services diff�rents et qui, en vertu de l'AGCS, ne devraient pas �tre appliqu�es pendant plus de dix ans. Ces mesures feront ult�rieurement l'objet de n�gociations.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

    Le commerce international est extr�mement important pour la R�publique tch�que, comme l'atteste le rapport du commerce de Goods et de services au PIB, de l'ordre de 105 pour cent en 1994. Consciente de cette importance, elle a mis en place un r�gime de commerce relativement ouvert, qui �taye le passage � une v�ritable �conomie de march�. Le commerce ext�rieur favorise la concurrence �conomique effective qui est au coeur de la transition �conomique. Etant en mesure d'acheter des intrants � l'�tranger sans �tre soumises, dans la plupart des cas, � des taxes ou restrictions importantes, les entreprises tch�ques ont r�ussi jusqu'ici � pr�server le volume de leurs exportations malgr� la hausse de la valeur r�elle de la couronne tch�que.

    Vu sa taille assez modeste et sa forte propension � commercer avec l'ext�rieur, la R�publique tch�que s'int�resse vivement aux politiques commerciales de ses partenaires. Pendant les n�gociations du Cycle d'Uruguay, elle a cherch� � obtenir des conditions plus transparentes pour l'application de mesures non tarifaires en vue d'emp�cher le recours abusif � ces mesures � des fins protectionnistes. Elle esp�rait, par exemple, que pourraient �tre �labor�es des r�gles aboutissant � une r�duction appr�ciable du nombre des actions antidumping. Elle a d�fendu la r�duction des subventions � la production et � l'exportation des produits agricoles, l'institution de r�gles multilat�rales concernant les services par le biais de l'AGCS et la protection des droits de propri�t� intellectuelle au titre de l'Accord sur les ADPIC, tout en s'opposant fermement � ce que les normes du travail soient rattach�es � la politique commerciale.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
REPUBLIQUE TCHEQUE
Rapport du gouvernement

Introduction

    Depuis les changements politiques intervenus dans l'ex-Tch�coslovaquie en novembre 1989, la R�publique tch�que a connu une transformation et une d�mocratisation aussi rapides que profondes qui ont d�bouch� sur une nouvelle orientation �conomique et sociale du pays. Durant les cinq derni�res ann�es, elle a pris d'�nergiques mesures de r�forme centr�es sur la lib�ralisation du commerce ext�rieur et des prix, une privatisation radicale, le d�mant�lement des monopoles, la convertibilit� interne de la monnaie nationale et la prompte mise en place des institutions n�cessaires au bon fonctionnement d'une v�ritable �conomie de march�.

    Les importants changements que l'�conomie tch�que a connus ont apport� la stabilit� politique et �conomique. Une politique macro-�conomique rationnelle et coh�rente a �t� mise en oeuvre, la transformation micro-�conomique a progress� et le consensus social sur la politique �conomique n'a pas �t� mis en p�ril par de trop dures �preuves ou une r�partition in�gale des charges. Une politique commerciale ouverte et lib�rale a �t� men�e dans le cadre des r�gles et principes admis au niveau international. Les changements �conomiques et politiques de 1989 et la lib�ralisation du commerce ext�rieur qui en a d�coul� ont permis � la R�publique tch�que d'�tre cr�dible et de commencer � jouer un r�le appr�ciable en sa qualit� de partie contractante au GATT.

    Comme l'indique son �volution sur les cinq derni�res ann�es, l'�conomie tch�que a surmont� les cons�quences �conomiques d�favorables de la transformation, et l'�limination des facteurs n�gatifs qui subsistent, notamment l'ajustement indispensable de l'appareil de production ainsi que certaines mesures syst�miques, est et sera largement compens�e par les progr�s en cours. Les r�sultats enregistr�s r�cemment prouvent que la R�publique tch�que est d�j� entr�e dans la phase de post-transformation, puisque d'ores et d�j�, les objectifs fondamentaux des r�formes sont atteints et la croissance du PIB � un rythme rapide est garantie. C'est par suite de ces changements qu'elle est devenue membre de l'OCDE en d�cembre 1995.

Politique commerciale

    Apr�s 1989, la R�publique tch�que a fondamentalement r�vis� ses anciennes priorit�s �conomiques et politiques et son orientation g�n�rale. Sa politique commerciale se fonde � pr�sent sur les principes de l'�conomie de march�, la libre concurrence et le respect des r�gles et principes internationaux consacr�s par l'Accord sur l'OMC et les autres accords et instruments qui y sont annex�s. La R�publique tch�que est un ardent d�fenseur du syst�me commercial multilat�ral lib�ral et ouvert.

    Les objectifs primordiaux de la politique commerciale tch�que peuvent se r�sumer comme suit:

A.    Mise en oeuvre d'une politique commerciale lib�rale et ouverte, visant � accro�tre la s�curit� et la pr�visibilit� de l'acc�s aux march�s, � promouvoir la concurrence �conomique, � appliquer les accords commerciaux internationaux par lesquels elle est li�e et � parachever le cadre d'un m�canisme de politique commerciale au niveau national.

B.    Participation active au syst�me commercial multilat�ral reposant sur les r�gles et principes convenus et sur l'application de tous les accords conclus durant le Cycle d'Uruguay.

C.    Renforcement mutuel des relations commerciales multilat�rales, plurilat�rales et bilat�rales; int�gration progressive � l'Union europ�enne menant � l'adh�sion en qualit� de membre de plein droit.

    Le r�gime de politique commerciale h�rit� de l'ex-Tch�coslovaquie en 1992 a �t� affin� et lib�ralis� par la R�publique tch�que. Les droits de douane y jouent un r�le capital. Le nombre auparavant excessif des restrictions quantitatives et autres obstacles au commerce a �t� substantiellement r�duit. La liste des produits soumis au r�gime de licences d'importation ou d'exportation, notablement raccourcie, ne se limite plus qu'� quelques cat�gories sp�cifiques de Goods. La R�publique tch�que n'a eu recours � aucune mesure de sauvegarde, antidumping ou compensatoire.

    L'incidence moyenne des droits est faible et ne d�passe pas 5,9 pour cent, soit 5,2 pour cent pour les produits industriels (chapitres 25-97) et 13 pour cent pour les produits agricoles (chapitres 1-24).

    Par suite des engagements de r�duction pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la nouvelle moyenne pond�r�e des taux de droits va s'�tablir � 4,5 pour cent, � raison de 4,1 et 9,3 pour cent, respectivement, pour les produits industriels et agricoles.

    La plupart (au total 70 pour cent de tous les codes NC) des taux de droits vont de z�ro � 5 pour cent et de 5 � 10 pour cent. Quatorze pour cent des codes NC sont exempt�s de droits. Le reste des droits, surtout sur les produits agricoles, d�passe les 10 pour cent. La R�publique tch�que n'applique que des droits ad valorem.

    La part des taux NPF consolid�s dans le cadre du GATT est pass�e de 97 � 100 pour cent par suite des engagements contract�s � l'issue du Cycle d'Uruguay en 1994.

    La R�publique tch�que accorde le b�n�fice du traitement SGP dans le cadre de son sch�ma de pr�f�rences, qui a essentiellement pour but de servir au d�veloppement des relations commerciales avec les pays b�n�ficiaires et de leur offrir, pour un grand nombre de produits, de meilleures possibilit�s de d�bouch�s.

    Le nouveau sch�ma en vigueur depuis le 1er janvier 1995 a permis l'application continue de l'exemption de droits pour toutes les Goods originaires des pays les moins avanc�s. Pour les autres b�n�ficiaires, les r�ductions de droits sont modul�es et d�pendent de la sensibilit� du produit consid�r�.

    Le r�gime de licences de la R�publique tch�que a pour but essentiel de surveiller les importations et les exportations de certains produits, de prot�ger la sant� publique et la s�curit� et d'assurer l'administration des mesures telles que celles qui ont �t� adopt�es conform�ment aux dispositions pertinentes du GATT de 1994.

    En g�n�ral, aucune restriction quantitative n'est appliqu�e � l'importation de Goods. Les seules exceptions visent les importations de minerais de thorium ou d'uranium, uranium naturel ou enrichi, charbon, d�chets de papier ou de cartons, d�chets et d�bris de m�taux ferreux. Les restrictions frappant ces produits sont maintenues pour des raisons de s�curit� des personnes et de protection de l'environnement.

    La plupart des subventions � la consommation, ainsi que les subventions � l'industrie et � l'agriculture, ont �t� supprim�es ou restructur�es. Au total, les subventions ont �t� ramen�es de 16 pour cent du PIB en 1989 � 3 pour cent en 1994, ann�e o� elles se sont �lev�es � 31 211 millions de Kc, dont 8 273 millions en faveur de l'agriculture. Dans ce secteur, les programmes �taient cibl�s sur la restructuration de la production, le soutien de l'exploitation priv�e, l'environnement, les autres fonctions non productives de l'agriculture et la r�gulation des march�s de certains produits de base.

    L'Etat a aussi accord� son appui aux mesures destin�es � �conomiser l'�nergie, � la recherche-d�veloppement, � la restructuration de l'industrie mini�re et aux transports. La promotion des exportations par le biais de l'assurance des cr�dits � l'exportation contre les risques politiques et commerciaux et la compensation des diff�rences entre taux d'int�r�t nationaux et internationaux ont �t� assur�es dans des conditions rigoureusement conformes aux normes internationales (Consensus de l'OCDE).

    La Loi sur les march�s publics est entr�e en vigueur le 1er janvier 1995. Les proc�dures pr�vues dans le cadre de cette loi reposent sur les dispositions de l'Accord OMC sur les march�s publics et en sont tr�s proches. Ladite loi pr�voit les proc�dures obligatoires de passation de march�s par les autorit�s publiques, celle de l'appel d'offres pour les march�s publics et sa supervision. La R�publique tch�que �tudie actuellement la possibilit� d'acc�der � l'Accord OMC sur les march�s publics.

    La R�publique tch�que est Membre fondateur de l'OMC puisqu'elle a rempli toutes les conditions prescrites par l'Accord sur l'OMC dans le d�lai requis pour pouvoir pr�tendre � la qualit� de Membre originel. Elle a ratifi� l'Acte final le 15 d�cembre 1994 et d�pos� ses instruments de ratification le 23 d�cembre 1994.

    La R�publique tch�que a acc�d� � l'Accord g�n�ral sur les tarifs douaniers et le commerce, conform�ment aux dispositions de son article XXXIII, le 15 avril 1993, � la suite de la partition de l'ancienne R�publique f�d�rative tch�que et slovaque (RFTS), le 1er janvier 1993.

    La proc�dure d'accession de la R�publique tch�que a correspondu aux circonstances exceptionnelles d�coulant de la dissolution de l'Etat et � la ferme r�solution des deux Etats successeurs, la R�publique tch�que et la R�publique slovaque, de respecter le haut niveau des engagements souscrits par la Tch�coslovaquie et d'acc�der au GATT aux m�mes conditions qu'elle. Des arrangements transitoires pr�voyant une p�riode int�rimaire jusqu'� l'ach�vement des proc�dures n�cessaires et l'entr�e en vigueur de ses droits et obligations au 1er janvier 1993 ont permis � la R�publique tch�que de poursuivre ses relations avec le GATT sans aucune interruption.

    La Tch�coslovaquie �tait l'une des 23 parties contractantes initiales au GATT de 1947. Sa participation ult�rieure aux activit�s du GATT s'�tait ressentie des contraintes r�sultant des changements politiques qui avaient abouti � la mise en place d'un r�gime diff�rent de l'�conomie de march�, que l'ex-Tch�coslovaquie a conserv� pendant plus de 40 ans. Elle n'avait jamais pour autant rompu ses liens avec le GATT, prenant part � ses activit�s, et en particulier � tous les cycles de n�gociations commerciales multilat�rales et aux instruments pr�cit�s adopt�s dans le cadre du GATT.

    La R�publique tch�que a engag� la mise en oeuvre des r�sultats du Cycle d'Uruguay le 1er janvier 1995, en commen�ant imm�diatement par celle des engagements relatifs � l'acc�s aux march�s, et notamment toute une s�rie de r�ductions des droits NPF.

    C'est �galement le 1er janvier 1995 que la R�publique tch�que a effectu�, comme pr�vu dans sa Liste du Cycle d'Uruguay, la premi�re partie de la r�duction g�n�rale des droits de douane frappant les produits industriels. Elle a aussi op�r� les abaissements de droits sur les produits chimiques et pharmaceutiques auxquels elle s'�tait engag�e dans le cadre d'initiatives sectorielles.

    Suite aux engagements tarifaires concernant les produits industriels, les droits NPF sur ces produits sont enti�rement consolid�s. L'incidence moyenne, tr�s faible, est de 5,2 pour cent, chiffre qui sera ramen� � 4,1 pour cent en l'an 2000.

    Dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, la R�publique tch�que s'est engag�e � r�duire ses droits de pr�s de 40 pour cent en moyenne (la moyenne pond�r�e revenant de 13 � 9,3 pour cent) et � pr�server les possibilit�s actuelles d'acc�s � son march� ou � les accro�tre dans la p�riode de mise en oeuvre 1995-2000.

    La R�publique tch�que a aboli tous les pr�l�vements variables impos�s sur un certain nombre de produits pour les convertir en droits de douane ordinaires, lesquels sont d�sormais la seule mesure � la fronti�re prot�geant les producteurs nationaux. Depuis le 1er janvier 1995, la premi�re tranche - soit le sixi�me du total - de r�duction de tous les droits sur les produits agricoles a �t� men�e � bien. Les possibilit�s d'acc�s au march� ont �t� accrues dans la m�me proportion, et des contingents tarifaires ont �t� ouverts, permettant ainsi aux importations de b�n�ficier de meilleures conditions tarifaires.

    En ce qui concerne les textiles et les v�tements, la R�publique tch�que a commenc� � int�grer dans le cadre du GATT de 1994, dans un premier temps, des produits ne repr�sentant pas moins de 16 pour cent du volume total de ses importations de 1993.

    Les obligations concernant les services ont �t� int�gralement ex�cut�es, en conformit� avec les conditions convenues. La R�publique tch�que a jou� un r�le actif dans la n�gociation sur les services financiers et s'est ralli�e � un accord int�rimaire en la mati�re, aidant ainsi � atteindre le minimum n�cessaire de pays participants. Dans le contexte de ces n�gociations, elle a d�cid� d'am�liorer substantiellement sa liste d'engagements concernant les services financiers et de renoncer aux exemptions correspondantes de ses obligations NPF. Elle a pris part aux n�gociations sur le mouvement des personnes physiques, sur les t�l�communications de base, sur les services de transport maritime et sur les r�gles de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services.

    La R�publique tch�que a proc�d� � un r�examen s�rieux de sa l�gislation nationale pour en assurer la conformit� avec les obligations r�sultant des accords annex�s � l'Accord sur l'OMC. Un certain nombre de proc�dures et r�glements administratifs ont �t� modifi�s, surtout sur le chapitre de l'acc�s aux march�s et des subventions. Il a �t� d�cid� de promulguer une nouvelle l�gislation sur les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde; la proc�dure l�gislative est en cours et elle devrait �tre achev�e en 1996.

Accords r�gionaux

    L'Accord "europ�en" d'association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique tch�que, d'autre part, a �t� sign� le 4 octobre 1993 et il est entr� en vigueur le 1er f�vrier 1995.

    Il a pour objectif d'offrir un cadre appropri� pour le dialogue politique et l'int�gration progressive de la R�publique tch�que � la Communaut� et de servir de base � l'aide financi�re et � l'assistance technique communautaires. L'Accord reconna�t que l'association aidera la R�publique tch�que � atteindre son objectif ultime, qui est l'adh�sion � l'Union europ�enne.

    L'objectif le plus imm�diat de l'Accord europ�en, apr�s son entr�e en vigueur, �tait d'�tablir une zone de libre-�change en l'espace d'une p�riode de transition de dix ans, par l'�limination graduelle des droits de douane et autres obstacles au commerce mutuel suivant les principes et r�gles convenus au niveau multilat�ral.

    L'Accord �tablissant l'Union douani�re entre la R�publique tch�que et la R�publique slovaque, sign� le 29 octobre 1992, couronnait par un compl�ment important la d�cision politique de dissoudre l'ancienne Tch�coslovaquie et visait � pr�server, dans la mesure du possible, la continuit� de toute une s�rie de liens tiss�s dans le cadre de l'Espace �conomique europ�en. Cet accord, qui est entr� en vigueur le 1er janvier 1993, r�pondait aussi � la n�cessit� d'�viter toute interruption dans l'ex�cution des obligations de l'ex-RFTS au titre d'autres accords internationaux, et surtout du GATT, ainsi que de ses engagements vis-�-vis des pays tiers.

    L'objectif essentiel de l'Accord est d'assurer la libre circulation des Goods (chapitres 1-97) et des services, l'application de politiques commerciales et douani�res harmonis�es et la cr�ation de conditions favorables au d�veloppement des �changes commerciaux avec les pays tiers.

    L'Accord de libre-�change entre les Etats de l'AELE et l'ex-RFTS avait �t� sign� en 1992. A la suite de la dissolution, le 1er janvier 1993, de la R�publique f�d�rative, il a �t� appliqu� � titre provisoire.

    La question de la poursuite de son application a �t� d�finitivement r�gl�e le 19 avril 1993 par la signature avec les pays de l'AELE du protocole sur la succession de la R�publique tch�que � l'Accord qui liait la Tch�coslovaquie � ces pays. Un autre protocole, identique, a �t� sign� s�par�ment par la R�publique slovaque et les Etats de l'AELE.

    L'Accord vise � �tablir graduellement une zone de libre-�change sur une p�riode transitoire prenant fin le 30 juin 2002. Il couvre les �changes commerciaux de produits industriels, dont ceux de la p�che et autres produits de la mer, et les produits agricoles transform�s.

    En vue de relancer le commerce mutuel et d'explorer les possibilit�s de resserrer la coop�ration r�gionale, la R�publique tch�que a conclu un accord de libre-�change plurilat�ral avec la Hongrie et la Pologne et des accords de libre-�change bilat�raux avec la Slov�nie et la Roumanie.

    L'Accord de libre-�change d'Europe centrale (ALEEC) avec la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie est entr� en vigueur en mars 1993, les accords avec la Slov�nie et la Roumanie, en janvier 1994 et janvier 1995, respectivement.

    Ces accords pr�voient l'�tablissement de zones de libre-�change sur des p�riodes de transition diff�rentes, prenant fin au plus tard en janvier 2001 pour l'ALEEC, et janvier 1996 et janvier 1998, respectivement, pour la Slov�nie et la Roumanie.

    La R�publique tch�que a conclu des accords bilat�raux avec un grand nombre de pays d�velopp�s ou en d�veloppement et avec les Etats membres de la CEI.

Politique budg�taire et mon�taire

    La R�publique tch�que a suivi une politique macro-�conomique ayant pour objectif primordial d'atteindre et de renforcer la stabilit� macro-�conomique par une politique d'aust�rit� sur le plan budg�taire et mon�taire.

    La politique de rigueur budg�taire adopt�e en vue d'assurer et de maintenir l'�quilibre du budget a �t� compl�t�e par une importante r�forme des finances publiques, du c�t� tant des recettes que des d�penses, et par une transformation totale des structures fiscales.

    Depuis le 1er janvier 1993, un nouveau r�gime fiscal, fond� sur la taxe � la valeur ajout�e (TVA) et les imp�ts sur la consommation, sur le revenu et sur la fortune, a �t� mis en oeuvre dans le but de cr�er un cadre qui s'harmonise avec les conditions de l'�conomie de march�.

    La politique mon�taire s'est concentr�e sur la r�duction de l'inflation, car la lib�ralisation initiale, tr�s complexe, des prix et la d�valuation consid�rable de la monnaie nationale avaient entra�n� une flamb�e des prix. Le taux de change a �t� fix� pendant longtemps au m�me niveau par rapport aux monnaies librement convertibles.

    Le but ultime, la convertibilit� int�grale de la couronne tch�que, a �t� atteint en octobre 1995. Depuis 1991, son taux de change nominal par rapport � un panier de cinq devises et, ult�rieurement de deux (le dollar des Etats-Unis et le deutsche mark) est rest� stable et a �t� consid�r� comme le point d'ancrage nominal du processus de r�forme.

Privatisation

    Le programme de privatisation a ob�i � trois objectifs importants, la rapidit�, l'�quit� et l'exercice effectif du droit de regard des propri�taires sur les entreprises. Des programmes de privatisations � petite et � grande �chelle ont �t� adopt�s pour permettre au secteur priv� de conna�tre un d�veloppement rapide. Ils ont �t� compl�t�s par un programme de restitutions.

    Dans le cadre de la "petite" privatisation lanc�e en janvier 1991, les petites entreprises telles que boutiques, restaurants et autres entreprises de services ont �t� vendues � des particuliers, essentiellement par voie d'ench�res publiques. La valeur comptable de ces entreprises �tait en g�n�ral de l'ordre de 35 000 dollars EU en moyenne. Lorsqu'il a �t� mis fin � cette op�ration au milieu de 1993, le volume total des ventes d'actifs atteignait 1,1 milliard de dollars.

    La "grande" privatisation visait avant tout les grosses entreprises industrielles. Celles-ci ont soit �t� vendues directement � des acqu�reurs pr�alablement agr��s, soit transform�es en soci�t�s par actions, dont les parts ont �t� vendues, soit directement aux investisseurs soit par le biais de la distribution de bons. Elles ont �t� vendues � des investisseurs tant �trangers que nationaux. La Caisse des biens nationaux a ainsi trait� 4 227 projets repr�sentant au total dans les 30 milliards de dollars d'actifs.

Statistiques du commerce ext�rieur

    Sur l'ensemble de l'ann�e 1994, la balance commerciale a accus� un d�ficit qui s'est trouv� quasiment effac� par les exc�dents de la balance des services et de celle des transferts sans contrepartie. Le solde global de la balance courante a �t� d�termin� surtout par les transactions en devises convertibles.

Balance des transactions courantes en devises convertibles

(en millions de dollars EU)

  1992 1993 1994
Balance commerciale

Balance des services

Balance des revenus

Transferts sans contrepartie

Total

-1 901 ,6

1 485 ,9

5 ,6

105 ,0

-305 ,1

-609 ,2

1 040 ,7

-128 ,4

130 ,0

433 ,1

-849 ,6

1 035 ,6

-20 ,5

124 ,3

289 ,8

(Rapport annuel de la Banque nationale tch�que, 1994)

    C'est au premier semestre de 1994 que l'exc�dent au titre des transactions courantes en devises convertibles a �t� le plus important. La hausse du d�ficit commercial a progressivement entra�n� une r�duction de l'exc�dent courant, revenu � 290 millions de dollars en fin d'ann�e. Cet exc�dent de la balance courante s'explique par le bon r�sultat des transactions sur services, qui a couvert les soldes n�gatifs de la balance commerciale et de celle des revenus. En 1994, les recettes du tourisme se sont �lev�es � 56,6 milliards de Kc (2 milliards de dollars) et les d�penses � 30,9 milliards de Kc (1,1 milliard de dollars).

    Les multiples d�valuations de la couronne op�r�es en 1990 (les 1er et 8 janvier, 15 octobre et 28 d�cembre) ont cr�� une sorte de "matelas de s�curit�" pour les exportateurs nationaux du point de vue de la comp�titivit� des prix. Depuis janvier 1991, le taux de change nominal de la couronne est rest� stable, et le taux de change effectif r�el a mont�, du fait que les prix int�rieurs ont marqu� une hausse plus rapide que ceux des partenaires commerciaux (et parfois aussi parce qu'ils ont d�valu�). Les effets de la d�valuation se dissipant peu � peu, le taux de change commence � exercer une pression plus forte sur les exportateurs, et surtout ceux qui ont encore � am�liorer beaucoup leurs co�ts de production et la qualit� de leurs produits par rapport � la concurrence.

    La r�duction progressive des avantages d'un taux de change sous-�valu� a �t� compens�e par une hausse des prix de la production export�e.

    Depuis 1992, l'�volution de la balance des paiements se caract�rise avant tout par un renforcement graduel des entr�es de capitaux et une hausse des r�serves de change. Cet accroissement des entr�es de capitaux tient � des facteurs jouant du c�t� tant de l'offre que de la demande. Si la demande de capitaux �trangers a augment�, c'est en particulier � cause des besoins � long terme cr��s par le processus de privatisation et la restructuration des entreprises qu'il a entra�n�e, ainsi que du co�t plus faible de ces ressources que du financement int�rieur.

    Sur le front de l'offre, l'int�r�t que les investisseurs �trangers ont continu� � manifester correspondait surtout aux avantages comparatifs de l'�conomie tch�que (en particulier sur le plan des co�ts salariaux), au diff�rentiel de taux d'int�r�t, � la stabilit� macro-�conomique et, du m�me coup, celle du taux de change, aux substantielles possibilit�s d'investissements de portefeuille et au champ de plus en plus large laiss� aux investissements directs.

    Les facteurs intervenant du c�t� de la demande auront �t� d�terminants pour les entr�es de capitaux. En 1994, celles-ci se sont �lev�es � un montant net de 2,3 milliards de dollars au total, dont l'essentiel est all� aux grandes entreprises et coentreprises. Dans une assez grande mesure, la composition des investissements de portefeuille a �t� � l'image des investissements directs dans les entreprises nationales les plus importantes.

    Si les entr�es de capitaux de sources ext�rieures officielles (FMI, Union europ�enne, Banque mondiale et gouvernements du G-24) ont �t� pr�pond�rantes dans les deux premi�res ann�es de la transformation, la composante "capitaux priv�s" des apports �trangers a pris de l'importance les ann�es suivantes. En 1994, les premi�res sont rest�es minimes (8 millions de dollars seulement tir�s sur la Banque europ�enne d'investissement). L'augmentation des r�serves de change a incit� � rembourser par anticipation un pr�t de 1,110 million de dollars du Fonds mon�taire international � la Banque nationale tch�que, ce qui a beaucoup r�duit l'endettement envers les institutions financi�res internationales. Les entr�es nettes de capitaux ont accus� un recul qui s'est traduit par un exc�dent total au titre des mouvements de capitaux, Slovaquie comprise, de 97 milliards de Kc (3,371 millions de dollars).

    Le tableau ci-dessous retrace l'�volution des mouvements de capitaux en monnaies convertibles (Slovaquie exclue).

(en milliards de Kc)

  1992 1993 1994
Investissement directs

Investissements de portefeuille

Autres capitaux � long terme

Capitaux � court terme

Total

28 ,8

-0 ,7

9 ,1

-36 ,1

0 ,1

15 ,1

30 ,9

15 ,4

15 ,6

77 ,0

24 ,2

23 ,6

24 ,7

-2 ,1

70 ,4

(Rapport annuel de la Banque nationale tch�que, 1994)

    Les entr�es de capitaux �trangers ont entra�n� un exc�dent de la balance globale des paiements. L'augmentation progressive des mouvements de capitaux (et surtout des cr�dits financiers ext�rieurs aux entreprises et des investissements directs et de portefeuille �trangers) a �t� d�clench�e essentiellement par les changements intervenus au sein de l'�conomie tch�que, et plus particuli�rement l'ach�vement de la privatisation, le processus de restructuration et le d�but de la reprise �conomique.

    En 1994, les r�serves de change ont atteint leur plus haut niveau depuis le d�but de la p�riode de transformation. Celles de la Banque nationale tch�que ont augment� de 2,372 milliards de dollars EU pour s'�tablir � 6,243 milliards, soit l'�quivalent de cinq mois d'importations de biens et services en devises convertibles. Avec une hausse plus forte, soit 2,648 milliards de dollars, les r�serves de change du syst�me bancaire se sont trouv�es port�es � 8,872 milliards de dollars.

Services

    Le secteur des services a subi de profonds changements depuis 1989. Le processus de lib�ralisation autonome, de d�r�glementation et de privatisation a abouti � l'�tablissement d'un cadre r�glementaire de base respectant les r�gles et principes du march�, qui a rendu possible une tr�s forte expansion du secteur des services, o� la propri�t� �trang�re s'est beaucoup accrue.

    Les modifications apport�es � ce cadre et le r�le croissant des services dans l'�conomie nationale ont permis � la R�publique tch�que de prendre une part active aux n�gociations du Cycle d'Uruguay sur le commerce des services. Elle a soutenu la cr�ation de nouvelles r�gles et disciplines multilat�rales et la lib�ralisation des �changes dans ce domaine.

    La R�publique tch�que a pris des engagements qui ont consolid� ses mesures ant�rieures de lib�ralisation et fait de beaucoup d'entre elles des obligations internationales. Ces engagements, repris dans sa Liste annex�e � l'AGCS, couvrent presque tous les secteurs de services, � l'exception de ceux sur lesquels il n'y a pas eu de consensus ou il y a des n�gociations en cours.

    Les offres d'engagements en mati�re d'acc�s aux march�s reposent sur le principe du traitement national, � un petit nombre d'exceptions pr�s, sp�cifi�es dans la Liste nationale.

Propri�t� intellectuelle

    La R�publique tch�que m�ne une politique active dans le secteur de la propri�t� intellectuelle pour veiller � ce que les droits de propri�t� intellectuelle soient vraiment prot�g�s sur son territoire et emp�cher toute distorsion ou entrave portant atteinte au commerce int�rieur aussi bien qu'international. Elle pr�pare actuellement les modifications de sa l�gislation sur la propri�t� intellectuelle destin�es � assurer la mise en oeuvre de l'Accord conclu dans le cadre du Cycle d'Uruguay sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce.

    En ce qui concerne ses relations bilat�rales et plurilat�rales, la R�publique tch�que a fait figurer dans ses accords avec d'autres pays (UE, AELE, ALEEC) des dispositions relatives � la protection de la propri�t� intellectuelle pour am�liorer la protection des droits de propri�t� intellectuelle, qui contribue � la promotion du commerce et des transferts de technologie. On peut dire que la l�gislation tch�que sur la protection de la propri�t� intellectuelle est d'ores et d�j� harmonis�e avec celles des pays d'Europe occidentale.


Footnote: 1Ces six accords sont l'Union douani�re entre la R�publique tch�que et la R�publique slovaque, l'Accord d'association avec l'UE, l'Accord de libre-�change d'Europe centrale (l'ALEEC, qui r�unit la R�publique tch�que, la Hongrie et la Pologne) et les accords de libre-�change avec la Roumanie, avec la Slov�nie et avec les pays de l'Association europ�enne de libre-�change (AELE).