En 1995, essentiellement grâce à des hausses de la consommation privée et de l'investissement, la croissance du PIB réel s'est accélérée, pour s'établir, d'après les estimations, à 5 pour cent, contre 2,6 pour cent en 1994.

    La politique commerciale de la République tchèque sera analysée à la réunion que l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC va consacrer à ce pays les 6 et 7 mars. D'après le rapport du Secrétariat de l'OMC, qui sera au centre des débats, son régime de commerce est transparent. A l'importation, il se caractérise par des droits NPF (nation la plus favorisée) ad valorem appliqués à des taux modérés par l'absence de droits spécifiques, composites, ou autres droits qui ne soient pas ad valorem et par un recours peu fréquent aux mesures non tarifaires. Toutefois, bien que la moyenne simple des droits NPF, à 8 pour cent, soit assez peu élevée, les taux moyens passent de 4 pour cent sur les produits primaires à 6 pour cent sur les demi-produits et 10 pour cent sur les produits finis. Dans le cas des produits agricoles, les droits sont particulièrement élevés sur un petit nombre de positions, et ceux qui sont perçus sur les produits alimentaires et boissons atteignent une moyenne de 19 pour cent.

    Le rapport indique que les pays avec lesquels la République tchèque a conclu des accords de commerce régionaux représentent 80 pour cent de son commerce total de Goods. Ces accords intéressent tous ses grands partenaires commerciaux, à l'exception de la RussieSee footnote 1, et des accords avec d'autres pays sont à l'étude. Ceux avec lesquels elle a conclu des accords préférentiels seraient probablement ses principaux partenaires commerciaux, même en l'absence de ces accords. En tout état de cause, si l'on ajoute à cela que les droits NPF sont généralement peu élevés, on peut penser, selon le rapport, que ce réseau d'accords est, globalement, créateur net d'échanges. En 1995, la moyenne simple des droits appliqués aux importations en provenance des partenaires qui y sont parties s'échelonnait de 3,3 pour cent pour la Slovénie à 6 pour cent pour la Pologne. Dans le cas de l'Union européenne, à laquelle la République tchèque a récemment demandé son adhésion, elle s'établissait à 5,5 pour cent. La République tchèque impute les importations effectuées à des taux de droits préférentiels aux contingents tarifaires en régime NPF ouverts au titre des dispositions de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture qui prévoient des possibilités d'accès minimales, pratique dont le rapport relève qu'elle réduit l'accès au marché pour les fournisseurs ne bénéficiant pas de préférences.

    Membre originel tant du GATT que de l'OMC, la République tchèque a su attirer les investissements étrangers, puisqu'elle s'est adjugé le quart du volume total des investissements étrangers directs effectués à ce jour en Europe centrale et orientale. Les investisseurs étrangers peuvent transférer dans leur pays d'origine leur part des bénéfices après impôt, et rapatrier intégralement leur part du capital d'une entreprise dissoute. La privatisation s'est effectuée rapidement. Avant le lancement des réformes économiques, le secteur privé représentait 4 pour cent du PIB. En 1995, il possédait quelque 80 pour cent des actifs économiques et sa production dépassait largement 60 pour cent du PIB.

    Il n'y a pas de législation en vigueur en matière de droits antidumping, de droits compensateurs ou de sauvegardes, et la République tchèque n'a jamais appliqué de mesures de cette nature; une législation est en préparation dans ces domaines et elle devrait être mise en oeuvre dans le courant de l'année. Le rapport indique que si la République tchèque a décidé d'exercer une surveillance sur les exportations de certains produits, c'est en partie pour soustraire ses exportateurs à l'imposition de mesures antidumping par les pays importateurs. Il note que certaines dispositions pourraient être inscrites dans la législation en vue de réduire le risque de voir les entreprises nationales faire un usage abusif de la législation antidumping pour étouffer la concurrence des importations. La nouvelle législation pourrait, par exemple, contenir une disposition d'ordre public exigeant la prise en considération dans le processus de décision des effets potentiellement dommageables des mesures antidumping sur les consommateurs et sur les branches de production d'aval.

    Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), la République tchèque s'est engagée à autoriser les entreprises étrangères à établir une présence commerciale sur son territoire en vue de fournir toute une gamme de services. Elle a mis à profit la possibilité d'exemptions de l'obligation NPF dans quatre secteurs de services, les services audiovisuels et les services de transports de voyageurs et de Goods par les voies intérieures navigables, par le rail et par la route. Les recettes qu'elle tire des échanges de services représentent entre 13 et 15 pour cent du PIB. Dans la période récente, elles lui ont valu des excédents de la balance des services allant de 2 à 6 pour cent du PIB.

    La République tchèque est partie à tous les grands accords multilatéraux concernant des droits de propriété intellectuelle. Elle applique aux détenteurs de droits étrangers le même traitement qu'aux personnes morales ou physiques tchèques. En ce qui concerne les dessins et modèles industriels et les brevets, elle n'accorde le traitement national qu'à charge de réciprocité; toutefois, l'acceptation de l'Accord OMC sur les ADPIC (propriété intellectuelle) est considérée comme satisfaisant à cette condition de réciprocité.

    L'importance du commerce extérieur pour l'économie tchèque transparaît dans le fait qu'en 1994, la valeur des échanges de biens et services a dépassé celle du PIB. C'est l'une des raisons qui expliquent le vif intérêt que la République tchèque porte aux politiques commerciales de ses partenaires et la part active qu'elle a prise aux efforts du GATT et de l'OMC pour renforcer les règles commerciales multilatérales. Sur le plan intérieur, elle s'est montrée parfaitement consciente du grand rôle que le commerce peut jouer pour favoriser une concurrence économique effective, laquelle est au coeur de la transition qui doit la mener à une économie de marché. D'après le rapport, son régime de commerce libéral joue effectivement un rôle positif important dans cette transition.

Notes à l'intention des journalistes:

    Le rapport du Secrétariat de l'OMC, ainsi que le rapport établi par le gouvernement tchèque, seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 6 et 7 mars 1996. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial.

    Un compte rendu des débats de l'OEPC et les observations récapitulatives formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la République tchèque, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de la République tchèque, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991, 1993, puis Union européenne, 1995), Corée, Rép. de (1992), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
REPUBLIQUE TCHEQUE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

    La République tchèque est devenue un Etat souverain le 1er janvier 1993, après la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque. Elle a continué le démantèlement de l'ancien régime d'économie planifiée et le mouvement vers l'économie de marché amorcés par la République fédérative en 1990, à travers plusieurs réformes orientées vers le marché, à savoir la déréglementation des prix, la privatisation de nombreuses entreprises d'Etat, l'ouverture de l'économie à l'investissement étranger, la libéralisation du régime de change et l'assouplissement ou la suppression des restrictions au commerce extérieur. La gestion macro-économique prudente pratiquée pendant la période des réformes en a facilité la mise en oeuvre. Néanmoins, l'effondrement de la demande d'exportations des pays qui étaient auparavant ses principaux partenaires commerciaux, joint à un recul de la demande intérieure, a entraîné une contraction très prononcée de l'activité économique au début des années 90.

    La République tchèque applique une politique libérale et transparente en matière de commerce international. Son régime de commerce se caractérise par des droits NPF ad valorem appliqués à des taux modérés et un recours peu fréquent aux obstacles non tarifaires. L'ouverture qui en résulte a contribué à la croissance et à la stabilité qui ont marqué jusqu'ici la transformation de l'économie nationale. Les obligations multilatérales que la République tchèque a acceptées dans de nombreux domaines, et notamment ses consolidations tarifaires générales, aident à garantir la continuité de cette ouverture.

La République tchèque dans le commerce mondial

    Sous l'effet d'une augmentation de 17 pour cent de la formation de capital fixe et d'une hausse de 5 pour cent de la consommation privée, le PIB réel s'est accru de 2,6 pour cent en 1994; l'inflation s'est située aux alentours de 10 pour cent, et le chômage, à 3 pour cent, est resté faible. Le revenu par habitant a progressé et atteint l'équivalent de 3 490 dollars. En 1995, la croissance s'est accélérée pour s'établir, d'après les estimations, à 5 pour cent, en grande partie du fait de nouvelles hausses de la consommation privée et de l'investissement, y compris la constitution de stocks. L'inflation s'est modérée pour revenir aux environs de 9 pour cent, et le chômage est resté de l'ordre de 3 pour cent.

    En 1994, l'expansion de l'investissement a dépassé celle de l'épargne de l'équivalent de 2,2 pour cent du PIB, ce qui s'est traduit, au poste des opérations courantes, par le passage d'un excédent de 2,2 pour cent du PIB en 1993 à un niveau très proche de l'équilibre en 1994. Le déficit du commerce de Goods s'est creusé, passant de 1 pour cent en 1993 à 2,4 pour cent du PIB en 1994, et l'excédent au titre des services est revenu de 3,2 à 2,1 pour cent du PIB. Néanmoins, par suite de substantielles entrées de capitaux, la balance des paiements a dégagé un excédent de près de 10 pour cent du PIB, moyennant quoi les réserves officielles se sont trouvées portées à l'équivalent de quatre mois d'importations de biens et de services.

    En 1995, les entrées toujours importantes de capitaux étrangers ont entraîné une nouvelle hausse très prononcée des réserves de change et compliqué ainsi la gestion monétaire. Parallèlement, le déficit courant a augmenté pour atteindre 4 pour cent du PIB, du fait d'une forte détérioration de la balance commerciale, qui a accusé un déficit de l'ordre de 8 pour cent du PIB. La vigueur de la demande intérieure, de biens d'équipement en particulier, et une appréciation du taux de change effectif réel (corrigé de l'inflation) de la couronne ont contribué à cette augmentation du déficit commercial. Ces facteurs indiquent peut-être la nécessité d'un resserrement de la politique financière pour réduire les pressions inflationnistes et prévenir des pertes de compétitivité. Cette politique permettrait de préserver le processus de transition et de faire obstacle à toute accumulation éventuelle de demandes de protection.

    En 1994, les services ont représenté près de 53 pour cent du PIB, la part de l'industrie, y compris la construction, étant de 41 pour cent et celle de l'agriculture et la sylviculture, d'un peu moins de 6 pour cent. La République tchèque est importatrice nette de combustibles et produits connexes, ainsi que de machines et matériel de transport. Elle est exportatrice nette de produits manufacturés.

    La répartition géographique du commerce extérieur a profondément changé depuis 1989, époque où l'Union soviétique et les autres pays d'Europe centrale et orientale en représentaient la majeure partie. Abstraction faite de la Slovaquie, la part des pays industriels (occidentaux) dans les exportations de Goods est passée de 37 pour cent en 1989 à 71 pour cent en 1994. Le commerce tchèque se concentre sur l'Europe, Russie comprise, qui totalise 88 pour cent environ des importations comme des exportations de Goods. Quelque 56 pour cent des importations proviennent des pays de l'Union européenne (et en particulier d'Allemagne et d'Autriche), les autres sources importantes étant la Slovaquie et la Russie. De même, la plus grosse part des exportations, soit 54 pour cent, va aux pays de l'Union européenne (et, là encore, surtout à l'Allemagne et à l'Autriche), suivis de la Slovaquie, de la Russie et de la Pologne.

Cadre de la politique commerciale

    La Tchécoslovaquie était parmi les membres initiaux du GATT, auquel la République tchèque a accédé en 1993 en appliquant immédiatement l'Accord général. La République tchèque a ratifié les accords issus du Cycle d'Uruguay en décembre 1994 et elle est Membre originel de l'OMC. Elle accorde au moins le traitement NPF à tous les Membres de l'OMC et à toutes les parties contractantes au GATT, de même qu'à plusieurs autres pays avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux qui le prévoient et à d'autres pays auxquels elle l'a accordé de manière autonome.

    Les échanges régis par des accords commerciaux régionaux représentent 80 pour cent du commerce total de Goods de la République tchèque et intéressent tous ses grands partenaires commerciaux à l'exception de la Russie. Ces six accords sont l'Union douanière entre la République tchèque et la République slovaque, l'Accord d'association avec l'UE, l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (l'ALEEC, qui réunit la République tchèque, la Hongrie et la Pologne) et les accords de libre-échange conclus avec la Roumanie, avec la Slovénie et avec les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Des accords avec d'autres pays sont à l'étude ou en cours de négociation.

    L'Union douanière entre la République tchèque et la Slovaquie a pris effet le 1er janvier 1993, à la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque. Les deux pays ont un tarif extérieur commun, mais les Goods en provenance de pays tiers ne circulent pas librement de l'un à l'autre. La plupart des autres mesures touchant au commerce, comme le régime de licences d'importation et les préférences accordées au titre du Système généralisé de préférences (SGP), sont harmonisées. Lorsque l'union monétaire a pris fin en février 1993, un accord de compensation visant la plupart des transactions commerciales entre les deux pays est entré en vigueur. Il a été abrogé à la fin de septembre 1995, la couronne tchèque devenant entièrement convertible pour les transactions courantes au 1er octobre 1995.

    La République tchèque devait en principe demander son adhésion à l'Union européenne au début de 1996. Une grande partie de sa législation commerciale a déjà été harmonisée avec celle de l'UE et le processus se poursuit. A 8 pour cent, la moyenne simple des droits du tarif extérieur commun de la République tchèque et de la Slovaquie se situe à 2 points environ de moins que celle du tarif de l'UE.

    Les pays avec lesquels la République tchèque a conclu des accords préférentiels seraient probablement ses principaux partenaires commerciaux, même en l'absence de ces accords. Si l'on ajoute à cela que les droits NPF sont relativement peu élevés, on peut penser que le détournement de trafic est limité et que ce réseau d'accords est, globalement, créateur net d'échanges. On a donc tout lieu de croire que, tant que les droits de douane frappant les produits en provenance des pays tiers ne sont pas relevés, l'ensemble d'accords commerciaux passés par la République tchèque est bénéfique sur le plan économique dans une perspective mondiale.

    Les règles commerciales libérales qu'applique la République tchèque sont complétées par un régime d'investissements directs généralement ouvert. En encourageant les investissements directs étrangers, elle a su les attirer, s'adjugeant le quart de leur volume total dans la région Europe centrale et orientale. Dans la plupart des cas, ces investissements ne sont pas soumis à approbation. Une fois immatriculées, les personnes physiques ou morales étrangères peuvent exercer une activité économique dans les mêmes conditions et dans la même mesure que les personnes physiques ou morales tchèques, à peu d'exceptions près. Les investisseurs étrangers peuvent transférer dans leur pays d'origine leur part des bénéfices après impôt et, en cas de dissolution d'une entreprise, la fraction étrangère de son capital peut être intégralement rapatriée. Au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), la République tchèque a contracté des engagements horizontaux et des engagements spécifiques qui permettent de faire en sorte que les entreprises étrangères puissent établir une présence commerciale sur son territoire pour fournir de nombreux types de services.

    La privatisation des anciennes entreprises d'Etat s'est effectuée rapidement. Avant le début de la transformation économique, le secteur privé représentait 4 pour cent du PIB; en 1995, il possédait quelque 80 pour cent des actifs économiques et sa production dépassait largement 60 pour cent du PIB. De 1990 à 1992, plus de 20 000 entreprises ont été vendues aux enchères dans le cadre de la petite privatisation. Les grandes entreprises ont été privatisées en deux vagues, lancées respectivement en 1991 et en 1993, suivant une formule combinant des méthodes classiques comme la mise en vente directe des entreprises avec celle des "bons" (coupons). Certaines entreprises industrielles et d'utilité publique n'avaient pas encore été privatisées en octobre 1995. Leur vente ultérieure devrait marquer l'achèvement du processus de privatisation. L'opération de privatisation par bons, que les citoyens tchèques pouvaient se procurer à bon prix et utiliser pour faire des offres d'achat d'actions d'entreprises en cours de privatisation, a réussi parce qu'elle a été menée rapidement et a permis d'obtenir le soutien de la population à l'ensemble du processus. Toutefois, elle a été réalisée sans restructuration préalable des entreprises d'Etat, retardant peut-être ainsi le processus de restructuration industrielle.

Caractéristiques et tendances de la politique commerciale

Nature et incidence des instruments de politique commerciale

    Dans l'ensemble, le système commercial tchèque comporte relativement peu d'obstacles non tarifaires à l'importation ou de mesures à l'exportation. Un régime de licences d'importation non automatiques est appliqué de manière occasionnelle, parfois pour des raisons de protection de l'environnement. Il existe un régime de licences automatiques, répondant apparemment à des considérations de santé et de sécurité, pour l'exportation ou l'importation de nombreux produits. Dans certains cas, comme les textiles et les vêtements, les exportations sont soumises à limitation ou surveillance en vertu d'accords commerciaux bilatéraux. Les subventions à l'exportation se limitent au secteur agricole.

    La République tchèque applique la Nomenclature combinée (NC) de l'UE, qui comprend 10 446 lignes tarifaires à huit chiffres. A la fin de 1994, 3 pour cent seulement des lignes tarifaires du tarif extérieur commun de la République tchèque et de la Slovaquie n'avaient pas encore fait l'objet de consolidations; tous les droits qui restaient dans ce cas ont été consolidés dès le début de la mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, le 1er janvier 1995.

    Tous les droits sont actuellement appliqués aux taux consolidés, et il n'existe aucun droit spécifique, composite ou autre droit qui ne soit pas ad valorem, ce qui fait que le tarif extérieur est très transparent. La moyenne simple des droits NPF est relativement peu élevée, mais ces droits sont progressifs: les taux moyens passent de 4 pour cent sur les produits primaires à 6 pour cent sur les demi-produits et à 10 pour cent sur les produits finis. La moyenne simple des droits appliqués aux importations en provenance des partenaires commerciaux bénéficiant d'un traitement préférentiel va de 3,3 pour cent pour la Slovénie à 6 pour cent pour la Pologne et elle est de 5,5 pour cent pour l'UE.

    La République tchèque est partie à tous les grands accords multilatéraux concernant la propriété intellectuelle. Les détenteurs de droits étrangers bénéficient du même traitement que les personnes morales ou physiques tchèques, à ceci près que pour les dessins et modèles industriels et les brevets, le traitement national n'est accordé qu'à charge de réciprocité. Les autorités affirment que l'acceptation de l'Accord sur les ADPIC, exigée pour devenir Membre de l'OMC, sera considérée comme satisfaisant à cette condition de réciprocité.

Mesures temporaires

    Il n'y a pas actuellement de législation concernant les droits antidumping, les droits compensateurs ou les sauvegardes, et aucune mesure de ce genre n'a jamais été appliquée. Une législation est en préparation dans ces domaines et elle devrait être mise en oeuvre dans le courant de 1996. Comme les autres Membres de l'OMC qui choisissent d'inscrire des dispositions en ces matières dans leur droit interne, la République tchèque doit trouver le moyen de concevoir ses règles de manière à éviter au maximum que des entreprises nationales établies puissent en faire un usage abusif pour étouffer la concurrence économique. Elle a parfois été elle-même victime de tels abus et si elle a décidé d'exercer une surveillance sur les exportations (par des formalités de licences d'exportation), c'est en partie pour soustraire ses exportateurs à l'imposition de mesures à leur encontre sous forme de droits antidumping ou de droits compensateurs. Pour l'aider à préserver une concurrence économique effective, la République tchèque pourrait envisager de faire figurer deux dispositions dans sa législation. La première limiterait le recours à des mesures antidumping aux cas où il peut être prouvé que des entreprises étrangères pratiquent des prix d'éviction dans l'intention de s'assurer une position de monopole sur le marché tchèque; des critères semblables sont parfois retenus en droit interne de la concurrence. La seconde serait une disposition d'ordre public exigeant la prise en considération dans le processus de décision des incidences économiques des mesures antidumping ou compensatoires envisagées sur les consommateurs et sur les branches de production en aval.

Politiques sectorielles

    Les droits NPF appliqués dans les différentes branches d'activité sont assez uniformes. Font exception l'agriculture, où, à la suite de la tarification opérée dans le cadre du Cycle d'Uruguay, des droits particulièrement élevés sont perçus sur un petit nombre de positions, et les produits alimentaires et boissons, qui sont assujettis à des droits atteignant une moyenne de 19 pour cent, taux près de trois fois supérieur à celui qui est appliqué dans d'autres secteurs de l'économie. La progressivité des droits en fonction du degré d'ouvraison est particulièrement manifeste dans le cas des industries alimentaires et des textiles et vêtements. La structure tarifaire assure une protection contre les importations aux activités de transformation de haut niveau des industries manufacturières.

    L'agriculture est le seul secteur où les pouvoirs publics mènent une politique active. L'Etat intervient en fixant des prix d'intervention et en accordant des subventions à l'exportation pour certains produits de base, ainsi qu'en offrant des prêts à des conditions de faveur et des garanties de crédit. Comme dans bien d'autres pays, les importations agricoles se voient appliquer de nombreuses mesures telles que contingents tarifaires et droits saisonniers, dont certaines ont remplacé les prélèvements variables à l'importation à l'issue du Cycle d'Uruguay. Il est à noter que les importations effectuées à des taux de droits préférentiels sont imputées aux contingents tarifaires en régime NPF ouverts par suite des dispositions de l'Accord OMC relatives aux possibilités d'accès minimales, ce qui réduit l'accès au marché pour les fournisseurs ne bénéficiant pas d'un traitement préférentiel.

    La République tchèque tire du commerce des services des recettes représentant dans les 13 à 15 pour cent de son PIB, qui lui ont valu ces dernières années des excédents de la balance des services allant de 2 à 6 pour cent du PIB. Ayant beaucoup plaidé pour l'adoption de règles multilatérales en la matière dans les négociations du Cycle d'Uruguay, elle a pris un nombre relativement important d'engagements au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), dont un engagement horizontal (à quelques secteurs près) de ne pas limiter la capacité des entreprises étrangères d'établir une présence commerciale, créant ainsi un environnement plus sûr pour l'implantation sur son territoire de fournisseurs étrangers de services. Elle a inscrit dans sa Liste cinq mesures incompatibles avec le traitement NPF, qui touchent quatre secteurs de services différents et qui, en vertu de l'AGCS, ne devraient pas être appliquées pendant plus de dix ans. Ces mesures feront ultérieurement l'objet de négociations.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

    Le commerce international est extrêmement important pour la République tchèque, comme l'atteste le rapport du commerce de Goods et de services au PIB, de l'ordre de 105 pour cent en 1994. Consciente de cette importance, elle a mis en place un régime de commerce relativement ouvert, qui étaye le passage à une véritable économie de marché. Le commerce extérieur favorise la concurrence économique effective qui est au coeur de la transition économique. Etant en mesure d'acheter des intrants à l'étranger sans être soumises, dans la plupart des cas, à des taxes ou restrictions importantes, les entreprises tchèques ont réussi jusqu'ici à préserver le volume de leurs exportations malgré la hausse de la valeur réelle de la couronne tchèque.

    Vu sa taille assez modeste et sa forte propension à commercer avec l'extérieur, la République tchèque s'intéresse vivement aux politiques commerciales de ses partenaires. Pendant les négociations du Cycle d'Uruguay, elle a cherché à obtenir des conditions plus transparentes pour l'application de mesures non tarifaires en vue d'empêcher le recours abusif à ces mesures à des fins protectionnistes. Elle espérait, par exemple, que pourraient être élaborées des règles aboutissant à une réduction appréciable du nombre des actions antidumping. Elle a défendu la réduction des subventions à la production et à l'exportation des produits agricoles, l'institution de règles multilatérales concernant les services par le biais de l'AGCS et la protection des droits de propriété intellectuelle au titre de l'Accord sur les ADPIC, tout en s'opposant fermement à ce que les normes du travail soient rattachées à la politique commerciale.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
REPUBLIQUE TCHEQUE
Rapport du gouvernement

Introduction

    Depuis les changements politiques intervenus dans l'ex-Tchécoslovaquie en novembre 1989, la République tchèque a connu une transformation et une démocratisation aussi rapides que profondes qui ont débouché sur une nouvelle orientation économique et sociale du pays. Durant les cinq dernières années, elle a pris d'énergiques mesures de réforme centrées sur la libéralisation du commerce extérieur et des prix, une privatisation radicale, le démantèlement des monopoles, la convertibilité interne de la monnaie nationale et la prompte mise en place des institutions nécessaires au bon fonctionnement d'une véritable économie de marché.

    Les importants changements que l'économie tchèque a connus ont apporté la stabilité politique et économique. Une politique macro-économique rationnelle et cohérente a été mise en oeuvre, la transformation micro-économique a progressé et le consensus social sur la politique économique n'a pas été mis en péril par de trop dures épreuves ou une répartition inégale des charges. Une politique commerciale ouverte et libérale a été menée dans le cadre des règles et principes admis au niveau international. Les changements économiques et politiques de 1989 et la libéralisation du commerce extérieur qui en a découlé ont permis à la République tchèque d'être crédible et de commencer à jouer un rôle appréciable en sa qualité de partie contractante au GATT.

    Comme l'indique son évolution sur les cinq dernières années, l'économie tchèque a surmonté les conséquences économiques défavorables de la transformation, et l'élimination des facteurs négatifs qui subsistent, notamment l'ajustement indispensable de l'appareil de production ainsi que certaines mesures systémiques, est et sera largement compensée par les progrès en cours. Les résultats enregistrés récemment prouvent que la République tchèque est déjà entrée dans la phase de post-transformation, puisque d'ores et déjà, les objectifs fondamentaux des réformes sont atteints et la croissance du PIB à un rythme rapide est garantie. C'est par suite de ces changements qu'elle est devenue membre de l'OCDE en décembre 1995.

Politique commerciale

    Après 1989, la République tchèque a fondamentalement révisé ses anciennes priorités économiques et politiques et son orientation générale. Sa politique commerciale se fonde à présent sur les principes de l'économie de marché, la libre concurrence et le respect des règles et principes internationaux consacrés par l'Accord sur l'OMC et les autres accords et instruments qui y sont annexés. La République tchèque est un ardent défenseur du système commercial multilatéral libéral et ouvert.

    Les objectifs primordiaux de la politique commerciale tchèque peuvent se résumer comme suit:

A.    Mise en oeuvre d'une politique commerciale libérale et ouverte, visant à accroître la sécurité et la prévisibilité de l'accès aux marchés, à promouvoir la concurrence économique, à appliquer les accords commerciaux internationaux par lesquels elle est liée et à parachever le cadre d'un mécanisme de politique commerciale au niveau national.

B.    Participation active au système commercial multilatéral reposant sur les règles et principes convenus et sur l'application de tous les accords conclus durant le Cycle d'Uruguay.

C.    Renforcement mutuel des relations commerciales multilatérales, plurilatérales et bilatérales; intégration progressive à l'Union européenne menant à l'adhésion en qualité de membre de plein droit.

    Le régime de politique commerciale hérité de l'ex-Tchécoslovaquie en 1992 a été affiné et libéralisé par la République tchèque. Les droits de douane y jouent un rôle capital. Le nombre auparavant excessif des restrictions quantitatives et autres obstacles au commerce a été substantiellement réduit. La liste des produits soumis au régime de licences d'importation ou d'exportation, notablement raccourcie, ne se limite plus qu'à quelques catégories spécifiques de Goods. La République tchèque n'a eu recours à aucune mesure de sauvegarde, antidumping ou compensatoire.

    L'incidence moyenne des droits est faible et ne dépasse pas 5,9 pour cent, soit 5,2 pour cent pour les produits industriels (chapitres 25-97) et 13 pour cent pour les produits agricoles (chapitres 1-24).

    Par suite des engagements de réduction pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la nouvelle moyenne pondérée des taux de droits va s'établir à 4,5 pour cent, à raison de 4,1 et 9,3 pour cent, respectivement, pour les produits industriels et agricoles.

    La plupart (au total 70 pour cent de tous les codes NC) des taux de droits vont de zéro à 5 pour cent et de 5 à 10 pour cent. Quatorze pour cent des codes NC sont exemptés de droits. Le reste des droits, surtout sur les produits agricoles, dépasse les 10 pour cent. La République tchèque n'applique que des droits ad valorem.

    La part des taux NPF consolidés dans le cadre du GATT est passée de 97 à 100 pour cent par suite des engagements contractés à l'issue du Cycle d'Uruguay en 1994.

    La République tchèque accorde le bénéfice du traitement SGP dans le cadre de son schéma de préférences, qui a essentiellement pour but de servir au développement des relations commerciales avec les pays bénéficiaires et de leur offrir, pour un grand nombre de produits, de meilleures possibilités de débouchés.

    Le nouveau schéma en vigueur depuis le 1er janvier 1995 a permis l'application continue de l'exemption de droits pour toutes les Goods originaires des pays les moins avancés. Pour les autres bénéficiaires, les réductions de droits sont modulées et dépendent de la sensibilité du produit considéré.

    Le régime de licences de la République tchèque a pour but essentiel de surveiller les importations et les exportations de certains produits, de protéger la santé publique et la sécurité et d'assurer l'administration des mesures telles que celles qui ont été adoptées conformément aux dispositions pertinentes du GATT de 1994.

    En général, aucune restriction quantitative n'est appliquée à l'importation de Goods. Les seules exceptions visent les importations de minerais de thorium ou d'uranium, uranium naturel ou enrichi, charbon, déchets de papier ou de cartons, déchets et débris de métaux ferreux. Les restrictions frappant ces produits sont maintenues pour des raisons de sécurité des personnes et de protection de l'environnement.

    La plupart des subventions à la consommation, ainsi que les subventions à l'industrie et à l'agriculture, ont été supprimées ou restructurées. Au total, les subventions ont été ramenées de 16 pour cent du PIB en 1989 à 3 pour cent en 1994, année où elles se sont élevées à 31 211 millions de Kc, dont 8 273 millions en faveur de l'agriculture. Dans ce secteur, les programmes étaient ciblés sur la restructuration de la production, le soutien de l'exploitation privée, l'environnement, les autres fonctions non productives de l'agriculture et la régulation des marchés de certains produits de base.

    L'Etat a aussi accordé son appui aux mesures destinées à économiser l'énergie, à la recherche-développement, à la restructuration de l'industrie minière et aux transports. La promotion des exportations par le biais de l'assurance des crédits à l'exportation contre les risques politiques et commerciaux et la compensation des différences entre taux d'intérêt nationaux et internationaux ont été assurées dans des conditions rigoureusement conformes aux normes internationales (Consensus de l'OCDE).

    La Loi sur les marchés publics est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Les procédures prévues dans le cadre de cette loi reposent sur les dispositions de l'Accord OMC sur les marchés publics et en sont très proches. Ladite loi prévoit les procédures obligatoires de passation de marchés par les autorités publiques, celle de l'appel d'offres pour les marchés publics et sa supervision. La République tchèque étudie actuellement la possibilité d'accéder à l'Accord OMC sur les marchés publics.

    La République tchèque est Membre fondateur de l'OMC puisqu'elle a rempli toutes les conditions prescrites par l'Accord sur l'OMC dans le délai requis pour pouvoir prétendre à la qualité de Membre originel. Elle a ratifié l'Acte final le 15 décembre 1994 et déposé ses instruments de ratification le 23 décembre 1994.

    La République tchèque a accédé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, conformément aux dispositions de son article XXXIII, le 15 avril 1993, à la suite de la partition de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (RFTS), le 1er janvier 1993.

    La procédure d'accession de la République tchèque a correspondu aux circonstances exceptionnelles découlant de la dissolution de l'Etat et à la ferme résolution des deux Etats successeurs, la République tchèque et la République slovaque, de respecter le haut niveau des engagements souscrits par la Tchécoslovaquie et d'accéder au GATT aux mêmes conditions qu'elle. Des arrangements transitoires prévoyant une période intérimaire jusqu'à l'achèvement des procédures nécessaires et l'entrée en vigueur de ses droits et obligations au 1er janvier 1993 ont permis à la République tchèque de poursuivre ses relations avec le GATT sans aucune interruption.

    La Tchécoslovaquie était l'une des 23 parties contractantes initiales au GATT de 1947. Sa participation ultérieure aux activités du GATT s'était ressentie des contraintes résultant des changements politiques qui avaient abouti à la mise en place d'un régime différent de l'économie de marché, que l'ex-Tchécoslovaquie a conservé pendant plus de 40 ans. Elle n'avait jamais pour autant rompu ses liens avec le GATT, prenant part à ses activités, et en particulier à tous les cycles de négociations commerciales multilatérales et aux instruments précités adoptés dans le cadre du GATT.

    La République tchèque a engagé la mise en oeuvre des résultats du Cycle d'Uruguay le 1er janvier 1995, en commençant immédiatement par celle des engagements relatifs à l'accès aux marchés, et notamment toute une série de réductions des droits NPF.

    C'est également le 1er janvier 1995 que la République tchèque a effectué, comme prévu dans sa Liste du Cycle d'Uruguay, la première partie de la réduction générale des droits de douane frappant les produits industriels. Elle a aussi opéré les abaissements de droits sur les produits chimiques et pharmaceutiques auxquels elle s'était engagée dans le cadre d'initiatives sectorielles.

    Suite aux engagements tarifaires concernant les produits industriels, les droits NPF sur ces produits sont entièrement consolidés. L'incidence moyenne, très faible, est de 5,2 pour cent, chiffre qui sera ramené à 4,1 pour cent en l'an 2000.

    Dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, la République tchèque s'est engagée à réduire ses droits de près de 40 pour cent en moyenne (la moyenne pondérée revenant de 13 à 9,3 pour cent) et à préserver les possibilités actuelles d'accès à son marché ou à les accroître dans la période de mise en oeuvre 1995-2000.

    La République tchèque a aboli tous les prélèvements variables imposés sur un certain nombre de produits pour les convertir en droits de douane ordinaires, lesquels sont désormais la seule mesure à la frontière protégeant les producteurs nationaux. Depuis le 1er janvier 1995, la première tranche - soit le sixième du total - de réduction de tous les droits sur les produits agricoles a été menée à bien. Les possibilités d'accès au marché ont été accrues dans la même proportion, et des contingents tarifaires ont été ouverts, permettant ainsi aux importations de bénéficier de meilleures conditions tarifaires.

    En ce qui concerne les textiles et les vêtements, la République tchèque a commencé à intégrer dans le cadre du GATT de 1994, dans un premier temps, des produits ne représentant pas moins de 16 pour cent du volume total de ses importations de 1993.

    Les obligations concernant les services ont été intégralement exécutées, en conformité avec les conditions convenues. La République tchèque a joué un rôle actif dans la négociation sur les services financiers et s'est ralliée à un accord intérimaire en la matière, aidant ainsi à atteindre le minimum nécessaire de pays participants. Dans le contexte de ces négociations, elle a décidé d'améliorer substantiellement sa liste d'engagements concernant les services financiers et de renoncer aux exemptions correspondantes de ses obligations NPF. Elle a pris part aux négociations sur le mouvement des personnes physiques, sur les télécommunications de base, sur les services de transport maritime et sur les règles de l'Accord général sur le commerce des services.

    La République tchèque a procédé à un réexamen sérieux de sa législation nationale pour en assurer la conformité avec les obligations résultant des accords annexés à l'Accord sur l'OMC. Un certain nombre de procédures et règlements administratifs ont été modifiés, surtout sur le chapitre de l'accès aux marchés et des subventions. Il a été décidé de promulguer une nouvelle législation sur les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde; la procédure législative est en cours et elle devrait être achevée en 1996.

Accords régionaux

    L'Accord "européen" d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, a été signé le 4 octobre 1993 et il est entré en vigueur le 1er février 1995.

    Il a pour objectif d'offrir un cadre approprié pour le dialogue politique et l'intégration progressive de la République tchèque à la Communauté et de servir de base à l'aide financière et à l'assistance technique communautaires. L'Accord reconnaît que l'association aidera la République tchèque à atteindre son objectif ultime, qui est l'adhésion à l'Union européenne.

    L'objectif le plus immédiat de l'Accord européen, après son entrée en vigueur, était d'établir une zone de libre-échange en l'espace d'une période de transition de dix ans, par l'élimination graduelle des droits de douane et autres obstacles au commerce mutuel suivant les principes et règles convenus au niveau multilatéral.

    L'Accord établissant l'Union douanière entre la République tchèque et la République slovaque, signé le 29 octobre 1992, couronnait par un complément important la décision politique de dissoudre l'ancienne Tchécoslovaquie et visait à préserver, dans la mesure du possible, la continuité de toute une série de liens tissés dans le cadre de l'Espace économique européen. Cet accord, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1993, répondait aussi à la nécessité d'éviter toute interruption dans l'exécution des obligations de l'ex-RFTS au titre d'autres accords internationaux, et surtout du GATT, ainsi que de ses engagements vis-à-vis des pays tiers.

    L'objectif essentiel de l'Accord est d'assurer la libre circulation des Goods (chapitres 1-97) et des services, l'application de politiques commerciales et douanières harmonisées et la création de conditions favorables au développement des échanges commerciaux avec les pays tiers.

    L'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'ex-RFTS avait été signé en 1992. A la suite de la dissolution, le 1er janvier 1993, de la République fédérative, il a été appliqué à titre provisoire.

    La question de la poursuite de son application a été définitivement réglée le 19 avril 1993 par la signature avec les pays de l'AELE du protocole sur la succession de la République tchèque à l'Accord qui liait la Tchécoslovaquie à ces pays. Un autre protocole, identique, a été signé séparément par la République slovaque et les Etats de l'AELE.

    L'Accord vise à établir graduellement une zone de libre-échange sur une période transitoire prenant fin le 30 juin 2002. Il couvre les échanges commerciaux de produits industriels, dont ceux de la pêche et autres produits de la mer, et les produits agricoles transformés.

    En vue de relancer le commerce mutuel et d'explorer les possibilités de resserrer la coopération régionale, la République tchèque a conclu un accord de libre-échange plurilatéral avec la Hongrie et la Pologne et des accords de libre-échange bilatéraux avec la Slovénie et la Roumanie.

    L'Accord de libre-échange d'Europe centrale (ALEEC) avec la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie est entré en vigueur en mars 1993, les accords avec la Slovénie et la Roumanie, en janvier 1994 et janvier 1995, respectivement.

    Ces accords prévoient l'établissement de zones de libre-échange sur des périodes de transition différentes, prenant fin au plus tard en janvier 2001 pour l'ALEEC, et janvier 1996 et janvier 1998, respectivement, pour la Slovénie et la Roumanie.

    La République tchèque a conclu des accords bilatéraux avec un grand nombre de pays développés ou en développement et avec les Etats membres de la CEI.

Politique budgétaire et monétaire

    La République tchèque a suivi une politique macro-économique ayant pour objectif primordial d'atteindre et de renforcer la stabilité macro-économique par une politique d'austérité sur le plan budgétaire et monétaire.

    La politique de rigueur budgétaire adoptée en vue d'assurer et de maintenir l'équilibre du budget a été complétée par une importante réforme des finances publiques, du côté tant des recettes que des dépenses, et par une transformation totale des structures fiscales.

    Depuis le 1er janvier 1993, un nouveau régime fiscal, fondé sur la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et les impôts sur la consommation, sur le revenu et sur la fortune, a été mis en oeuvre dans le but de créer un cadre qui s'harmonise avec les conditions de l'économie de marché.

    La politique monétaire s'est concentrée sur la réduction de l'inflation, car la libéralisation initiale, très complexe, des prix et la dévaluation considérable de la monnaie nationale avaient entraîné une flambée des prix. Le taux de change a été fixé pendant longtemps au même niveau par rapport aux monnaies librement convertibles.

    Le but ultime, la convertibilité intégrale de la couronne tchèque, a été atteint en octobre 1995. Depuis 1991, son taux de change nominal par rapport à un panier de cinq devises et, ultérieurement de deux (le dollar des Etats-Unis et le deutsche mark) est resté stable et a été considéré comme le point d'ancrage nominal du processus de réforme.

Privatisation

    Le programme de privatisation a obéi à trois objectifs importants, la rapidité, l'équité et l'exercice effectif du droit de regard des propriétaires sur les entreprises. Des programmes de privatisations à petite et à grande échelle ont été adoptés pour permettre au secteur privé de connaître un développement rapide. Ils ont été complétés par un programme de restitutions.

    Dans le cadre de la "petite" privatisation lancée en janvier 1991, les petites entreprises telles que boutiques, restaurants et autres entreprises de services ont été vendues à des particuliers, essentiellement par voie d'enchères publiques. La valeur comptable de ces entreprises était en général de l'ordre de 35 000 dollars EU en moyenne. Lorsqu'il a été mis fin à cette opération au milieu de 1993, le volume total des ventes d'actifs atteignait 1,1 milliard de dollars.

    La "grande" privatisation visait avant tout les grosses entreprises industrielles. Celles-ci ont soit été vendues directement à des acquéreurs préalablement agréés, soit transformées en sociétés par actions, dont les parts ont été vendues, soit directement aux investisseurs soit par le biais de la distribution de bons. Elles ont été vendues à des investisseurs tant étrangers que nationaux. La Caisse des biens nationaux a ainsi traité 4 227 projets représentant au total dans les 30 milliards de dollars d'actifs.

Statistiques du commerce extérieur

    Sur l'ensemble de l'année 1994, la balance commerciale a accusé un déficit qui s'est trouvé quasiment effacé par les excédents de la balance des services et de celle des transferts sans contrepartie. Le solde global de la balance courante a été déterminé surtout par les transactions en devises convertibles.

Balance des transactions courantes en devises convertibles

(en millions de dollars EU)

(Rapport annuel de la Banque nationale tchèque, 1994)

    C'est au premier semestre de 1994 que l'excédent au titre des transactions courantes en devises convertibles a été le plus important. La hausse du déficit commercial a progressivement entraîné une réduction de l'excédent courant, revenu à 290 millions de dollars en fin d'année. Cet excédent de la balance courante s'explique par le bon résultat des transactions sur services, qui a couvert les soldes négatifs de la balance commerciale et de celle des revenus. En 1994, les recettes du tourisme se sont élevées à 56,6 milliards de Kc (2 milliards de dollars) et les dépenses à 30,9 milliards de Kc (1,1 milliard de dollars).

    Les multiples dévaluations de la couronne opérées en 1990 (les 1er et 8 janvier, 15 octobre et 28 décembre) ont créé une sorte de "matelas de sécurité" pour les exportateurs nationaux du point de vue de la compétitivité des prix. Depuis janvier 1991, le taux de change nominal de la couronne est resté stable, et le taux de change effectif réel a monté, du fait que les prix intérieurs ont marqué une hausse plus rapide que ceux des partenaires commerciaux (et parfois aussi parce qu'ils ont dévalué). Les effets de la dévaluation se dissipant peu à peu, le taux de change commence à exercer une pression plus forte sur les exportateurs, et surtout ceux qui ont encore à améliorer beaucoup leurs coûts de production et la qualité de leurs produits par rapport à la concurrence.

    La réduction progressive des avantages d'un taux de change sous-évalué a été compensée par une hausse des prix de la production exportée.

    Depuis 1992, l'évolution de la balance des paiements se caractérise avant tout par un renforcement graduel des entrées de capitaux et une hausse des réserves de change. Cet accroissement des entrées de capitaux tient à des facteurs jouant du côté tant de l'offre que de la demande. Si la demande de capitaux étrangers a augmenté, c'est en particulier à cause des besoins à long terme créés par le processus de privatisation et la restructuration des entreprises qu'il a entraînée, ainsi que du coût plus faible de ces ressources que du financement intérieur.

    Sur le front de l'offre, l'intérêt que les investisseurs étrangers ont continué à manifester correspondait surtout aux avantages comparatifs de l'économie tchèque (en particulier sur le plan des coûts salariaux), au différentiel de taux d'intérêt, à la stabilité macro-économique et, du même coup, celle du taux de change, aux substantielles possibilités d'investissements de portefeuille et au champ de plus en plus large laissé aux investissements directs.

    Les facteurs intervenant du côté de la demande auront été déterminants pour les entrées de capitaux. En 1994, celles-ci se sont élevées à un montant net de 2,3 milliards de dollars au total, dont l'essentiel est allé aux grandes entreprises et coentreprises. Dans une assez grande mesure, la composition des investissements de portefeuille a été à l'image des investissements directs dans les entreprises nationales les plus importantes.

    Si les entrées de capitaux de sources extérieures officielles (FMI, Union européenne, Banque mondiale et gouvernements du G-24) ont été prépondérantes dans les deux premières années de la transformation, la composante "capitaux privés" des apports étrangers a pris de l'importance les années suivantes. En 1994, les premières sont restées minimes (8 millions de dollars seulement tirés sur la Banque européenne d'investissement). L'augmentation des réserves de change a incité à rembourser par anticipation un prêt de 1,110 million de dollars du Fonds monétaire international à la Banque nationale tchèque, ce qui a beaucoup réduit l'endettement envers les institutions financières internationales. Les entrées nettes de capitaux ont accusé un recul qui s'est traduit par un excédent total au titre des mouvements de capitaux, Slovaquie comprise, de 97 milliards de Kc (3,371 millions de dollars).

    Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des mouvements de capitaux en monnaies convertibles (Slovaquie exclue).

(en milliards de Kc)

(Rapport annuel de la Banque nationale tchèque, 1994)

    Les entrées de capitaux étrangers ont entraîné un excédent de la balance globale des paiements. L'augmentation progressive des mouvements de capitaux (et surtout des crédits financiers extérieurs aux entreprises et des investissements directs et de portefeuille étrangers) a été déclenchée essentiellement par les changements intervenus au sein de l'économie tchèque, et plus particulièrement l'achèvement de la privatisation, le processus de restructuration et le début de la reprise économique.

    En 1994, les réserves de change ont atteint leur plus haut niveau depuis le début de la période de transformation. Celles de la Banque nationale tchèque ont augmenté de 2,372 milliards de dollars EU pour s'établir à 6,243 milliards, soit l'équivalent de cinq mois d'importations de biens et services en devises convertibles. Avec une hausse plus forte, soit 2,648 milliards de dollars, les réserves de change du système bancaire se sont trouvées portées à 8,872 milliards de dollars.

Services

    Le secteur des services a subi de profonds changements depuis 1989. Le processus de libéralisation autonome, de déréglementation et de privatisation a abouti à l'établissement d'un cadre réglementaire de base respectant les règles et principes du marché, qui a rendu possible une très forte expansion du secteur des services, où la propriété étrangère s'est beaucoup accrue.

    Les modifications apportées à ce cadre et le rôle croissant des services dans l'économie nationale ont permis à la République tchèque de prendre une part active aux négociations du Cycle d'Uruguay sur le commerce des services. Elle a soutenu la création de nouvelles règles et disciplines multilatérales et la libéralisation des échanges dans ce domaine.

    La République tchèque a pris des engagements qui ont consolidé ses mesures antérieures de libéralisation et fait de beaucoup d'entre elles des obligations internationales. Ces engagements, repris dans sa Liste annexée à l'AGCS, couvrent presque tous les secteurs de services, à l'exception de ceux sur lesquels il n'y a pas eu de consensus ou il y a des négociations en cours.

    Les offres d'engagements en matière d'accès aux marchés reposent sur le principe du traitement national, à un petit nombre d'exceptions près, spécifiées dans la Liste nationale.

Propriété intellectuelle

    La République tchèque mène une politique active dans le secteur de la propriété intellectuelle pour veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle soient vraiment protégés sur son territoire et empêcher toute distorsion ou entrave portant atteinte au commerce intérieur aussi bien qu'international. Elle prépare actuellement les modifications de sa législation sur la propriété intellectuelle destinées à assurer la mise en oeuvre de l'Accord conclu dans le cadre du Cycle d'Uruguay sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

    En ce qui concerne ses relations bilatérales et plurilatérales, la République tchèque a fait figurer dans ses accords avec d'autres pays (UE, AELE, ALEEC) des dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, qui contribue à la promotion du commerce et des transferts de technologie. On peut dire que la législation tchèque sur la protection de la propriété intellectuelle est d'ores et déjà harmonisée avec celles des pays d'Europe occidentale.

Footnote: 1Ces six accords sont l'Union douanière entre la République tchèque et la République slovaque, l'Accord d'association avec l'UE, l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (l'ALEEC, qui réunit la République tchèque, la Hongrie et la Pologne) et les accords de libre-échange avec la Roumanie, avec la Slovénie et avec les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE).