Toutefois, depuis 1994, les choix de politique commerciale sont devenus plus complexes et les pratiques commerciales semblent moins transparentes.

    Selon un nouveau rapport de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales du Brésil, un résultat important a été la réduction de l'inflation dont le taux annuel est tombé de près de 2 500 pour cent en 1993 à environ 20 pour cent au début de 1996. C'est en grande partie grâce à la mise en oeuvre d'un nouveau programme de stabilisation, le Plan Real, lancé au milieu de 1994 qu'il a été obtenu. Le rapport de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement brésilien seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC les 30 et 31 octobre 1996.

    Malgré une relance de l'activité économique, la croissance continue d'être freinée par des taux d'intérêt réels élevés - quoique en diminution - liés à la politique d'austérité monétaire. De meilleurs résultats économiques, une plus grande stabilité des prix et les taux d'intérêt élevés ont entraîné un apport massif de capitaux étrangers et une accumulation considérable de réserves internationales. Toutefois, les déficits concomitants de la balance des opérations courantes et du commerce des Goods seraient l'indice d'un taux de change effectif réel surévalué, ce qui concorderait avec la forte augmentation des importations depuis 1994 et le tassement des exportations qui ont servi de toile de fond aux initiatives prises récemment pour restreindre certaines importations et soutenir les exportations. Selon le rapport, ces mesures s'expliquent davantage par des retards de mise en oeuvre que par un changement de cap.

    Dans le cadre du programme de réforme tarifaire, le droit moyen effectivement appliqué est tombé de 21,2 pour cent en janvier 1992 à 14 pour cent en juillet 1993 et il s'établit maintenant à 12,5 pour cent. Bien que l'adoption du Tarif extérieur commun du MERCOSURSee footnote 1, le 1er janvier 1995, ait marqué un pas décisif sur la voie de l'intégration régionale, le TEC n'a pas permis d'améliorer la structure du tarif brésilien. D'après le rapport, celle-ci reste relativement complexe, prévoyant plusieurs exceptions variables au TEC, sous réserve d'un processus de convergence allant jusqu'à 2006. En outre, des ajustements fréquents des droits de douane créent un sentiment d'incertitude concernant le régime de commerce et d'investissement.

    Les réformes économiques sont allées de pair avec la libéralisation de la législation brésilienne, notamment la suppression du concept de "société brésilienne à capitaux nationaux" et l'ouverture d'un certain nombre de domaines stratégiques à la participation privée et étrangère. Dans le cadre du Programme national de privatisation, le nombre des entreprises publiques a été ramené à 147. L'Etat s'est désengagé de plusieurs secteurs - sidérurgie, engrais, pétrochimie et construction aéronautique - et, en 1995, ce programme a été étendu à la fourniture d'électricité, au secteur financier, aux chemins de fer et aux industries extractives. Il demeure cependant un fournisseur important de services, notamment dans les domaines de la banque, de l'assurance, des transports, des télécommunications et de l'électricité. La participation étrangère dans les principales activités de services a toujours été limitée, mais des efforts sont actuellement faits pour libéraliser l'investissement étranger dans plusieurs de ces secteurs.

    Selon le rapport, le Brésil a eu davantage recours à des mesures commerciales correctives entre 1992 et 1995. Pendant cette période, 66 actions antidumping (concernant principalement des produits chimiques et des minéraux) ont été engagées et 13 enquêtes en matière de droits compensateurs (concernant des produits agricoles) ont été ouvertes. Au milieu de 1996, 25 mesures antidumping et sept mesures compensatoires étaient en vigueur, et en juin 1996 le Brésil a appliqué sa nouvelle législation en matière de sauvegardes pour protéger l'industrie des jouets. Depuis 1992, le pays a participé à plusieurs consultations et examens effectués par des groupes spéciaux dans le cadre du GATT/de l'OMC au sujet de l'application de ses réglementations en matière de lutte contre le dumping et de mesures compensatoires. Toutefois, la nouvelle législation applicable dans ces domaines devrait l'aider à s'adapter aux conditions plus strictes énoncées dans les Accords de l'OMC pour ce qui est des mesures antidumping et compensatoires.

    Les exportations de sucre et d'alcool éthylique sont limitées par l'imposition de taxes destinées à assurer l'approvisionnement du marché intérieur. Des taxes à l'exportation sont également perçues sur les peaux et cuirs bruts. Des exonérations fiscales sont utilisées pour compenser les coûts imposés aux exportateurs par le système complexe de taxes appliquées au niveau fédéral et par les Etats. Le rapport indique que les exonérations et réductions de taxes et droits accordées pour les intrants destinés aux industries exportatrices - qui seront progressivement éliminées d'ici à 1999 - ont considérablement aidé les exportateurs, surtout dans le secteur automobile. Parmi les autres mesures prises pour faciliter les exportations, il y a eu des programmes de financement à l'exportation destinés à compenser les insuffisances du système financier national et l'application de prescriptions de résultat à l'exportation.

    L'industrie manufacturière la plus aidée est la construction automobile qui bénéficierait d'un taux de protection effective supérieur à 250 pour cent. Selon le rapport, le Brésil est un gros exportateur net de véhicules, sa production d'automobiles ayant atteint un niveau record en 1995. Les projets d'investissement annoncés en 1995 pour ce secteur se chiffraient à environ 10 milliards de dollars EU. Les droits de douane frappant les véhicules automobiles sont passés de 20 pour cent en 1994 à 70 pour cent en mars 1995. Dans le cadre du régime mis en place au milieu de l'année 1995, le secteur bénéficie d'exemptions tarifaires liées à des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale et à l'équilibrage des exportations. Après la mise en place de ce régime, les importations en provenance de pays autres que les partenaires du MERCOSUR ont sensiblement diminué. En 1996, un certificat de conformité aux normes brésiliennes est devenu obligatoire pour obtenir une licence d'importation de véhicules automobiles. Les modifications requises doivent être effectuées dans le pays de fabrication.

    Il y a dans le secteur des textiles et des vêtements des unités de production compétitives sur le plan international, mais la concurrence des importations a entraîné la fermeture de nombreuses petites et moyennes entreprises. Les obstacles à l'importation ayant été réduits, les importations de textiles et de vêtements ont augmenté, quadruplant entre 1991 et 1995. De ce fait, les conditions du crédit ont été prises en considération pour la délivrance des licences d'importation de textiles. En mai 1996, des contingents ont été introduits pour certains textiles au titre du mécanisme de sauvegarde transitoire prévu dans l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

    Par le passé, indique le rapport, la réglementation brésilienne concernant la propriété intellectuelle a été une source de friction avec certains partenaires commerciaux, mais elle est actuellement remaniée à la lumière de l'Accord sur les ADPIC. Une nouvelle Loi sur la propriété industrielle a été adoptée en mai 1996; elle vise, entre autres, la protection rétroactive, la délivrance de brevets d'invention et de modèles d'utilité, l'enregistrement des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce et la répression des fraudes concernant les indications géographiques.

    En conclusion, il est dit dans le rapport qu'une meilleure coordination, une transparence accrue et une réponse plus mesurée aux demandes d'aide émanant de secteurs spécifiques aideraient le Brésil à concrétiser son attachement proclamé au libre-échange en actes qui s'accorderaient plus clairement avec ses besoins en matière de développement et avec un système commercial multilatéral consolidé. Les défis que le Brésil doit relever aujourd'hui sont d'assurer la continuité de l'environnement plus ouvert et caractérisé par une inflation plus faible tout en préservant les équilibres extérieurs, d'atteindre le rythme de croissance économique nécessaire pour absorber une main-d'oeuvre en pleine expansion et de résister aux pressions exercées par ceux qui voudraient un renversement du mouvement de réforme.

Notes à l'intention des journalistes:

    Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement brésilien seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 30 et 31 octobre 1996.

    L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial.

    Un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par la Présidente formeront, avec ces deux rapports, l'examen complet de la politique commerciale du Brésil, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Brésil, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, puis Union européenne, 1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BRESIL
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Introduction

    Le Brésil a beaucoup fait pour surmonter certaines des difficultés économiques qu'il avait au début des années 90 réussissant, en particulier, à relancer la croissance, à rétablir la confiance dans l'économie et à abaisser l'inflation. Depuis la reprise de la croissance en 1993, l'économie a résisté aux chocs extérieurs et les capitaux étrangers ont afflué dans le pays. Grâce à la libéralisation du commerce, à la privatisation, à l'ouverture progressive à l'investissement étranger d'activités essentielles et à la déréglementation générale, l'économie devient de plus en plus compétitive. Ce processus devrait en outre être favorisé par la poursuite des réformes micro-économiques et budgétaires. Le défi que le Brésil doit relever aujourd'hui est d'assurer la continuité de cet environnement plus ouvert et caractérisé par une inflation plus faible et de préserver les équilibres extérieurs, tout en atteignant le rythme de croissance économique nécessaire pour absorber une main-d'oeuvre en pleine expansion et résister aux pressions exercées par ceux qui voudraient un renversement du mouvement de réforme.

Environnement économique

    Le principal succès que le Brésil a obtenu ces dernières années sur le plan macro-économique a été la réduction de l'inflation dont le taux annuel est tombé de près de 2 500 pour cent en 1993 à environ 20 pour cent au début de 1996. C'est en grande partie grâce à la mise en oeuvre d'un nouveau programme de stabilisation, le Plan Real, lancé au milieu de 1994 qu'il y est parvenu. La croissance du PIB réel a repris, atteignant 5,8 pour cent en 1994, mais elle s'est ensuite ralentie. La croissance économique continue d'être freinée par des taux d'intérêt réels élevés - même s'ils sont en diminution - qui s'expliquent par la politique d'austérité monétaire. Les déficits budgétaires exigent une action au niveau à la fois des recettes et des dépenses.

    Les taux d'intérêt élevés, associés à de meilleurs résultats économiques, à des efforts de privatisation plus soutenus et à une plus grande stabilité des prix, ont entraîné un apport massif de capitaux étrangers et une accumulation considérable de réserves internationales dont la composition s'est par ailleurs modifiée. Les déficits concomitants de la balance des opérations courantes et du commerce des Goods ont amené certains observateurs à suggérer que le taux de change effectif réel était surévalué. Certes, celui-ci a fortement augmenté en 1994, lorsque la nouvelle monnaie, le real, a été introduite, mais il a ensuite progressivement diminué. Cette surévaluation éventuelle concorderait avec la forte augmentation des importations depuis 1994 et le tassement des exportations qui ont servi de toile de fond aux initiatives prises récemment pour restreindre certaines importations et soutenir les exportations.

Cadre de la politique commerciale et de la politique en matière d'investissement

    Depuis le dernier examen, des modifications importantes ont été apportées au mécanisme de formulation de la politique commerciale. A la fin de 1992, le Ministère de l'économie, des finances et de la planification a été divisé en trois ministères: i) planification et budget, ii) finances, et iii) industrie, commerce et tourisme. En 1995, la Chambre du commerce extérieur, regroupant les principaux ministères et organismes économiques, a été créée pour formuler et évaluer les politiques, coordonner les activités liées au commerce extérieur et servir de lieu de discussion pour les secteurs public et privé.

    La réforme progressive du cadre juridique s'est poursuivie. En 1995, des modifications de la Constitution approuvées par le Congrès ont supprimé le concept de "société brésilienne à capitaux nationaux" et ouvert un certain nombre de domaines stratégiques à la participation privée et étrangère. Les règlements d'application sont en voie d'adoption.

    L'accent mis par le Brésil sur la libéralisation autonome du commerce avant la conclusion du Cycle d'Uruguay lui a permis d'offrir des réductions importantes des taux de droits consolidés et de supprimer la plupart des obstacles non tarifaires au commerce. Le pays a également pris des engagements spécifiques dans le domaine des services financiers et participe activement aux négociations sur les télécommunications de base. De nouveaux règlements ont été adoptés pour faciliter la mise en oeuvre des engagements contractés dans le cadre de l'OMC, notamment dans les domaines des sauvegardes et de la propriété industrielle. Selon les autorités, le Brésil n'a pas obtenu de certains de ses grands partenaires commerciaux des concessions pleinement équivalentes à celles qu'il avait consenties lors du Cycle d'Uruguay.

    L'OMC constitue le cadre principal régissant les relations commerciales générales du Brésil, mais le pays a également axé ses efforts sur l'achèvement du MERCOSUR qui devient la pierre angulaire des accords commerciaux signés avec d'autres pays et groupes de pays d'Amérique latine et d'ailleurs. Le Brésil participe aussi activement aux négociations visant à instaurer une Zone de libre-échange des Amériques.

Mesures commerciales agissant directement sur les importations

    Dans le cadre du programme de réforme tarifaire, le droit moyen effectivement appliqué est tombé de 21,2 pour cent en janvier 1992 à 14 pour cent en juillet 1993 et il s'établit maintenant à 12,5 pour cent. La dispersion et la progressivité des droits ont également été atténuées. Le passage au Tarif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR n'a pas entraîné de changements importants. La structure du tarif brésilien reste relativement complexe, prévoyant plusieurs exceptions variables au TEC, sous réserve d'un processus de convergence allant jusqu'à 2006; ces exemptions ont permis de modifier fréquemment et de manière ponctuelle des droits de douane pour protéger des produits particuliers ou contrôler les prix intérieurs.

    La consolidation de l'ensemble du tarif douanier brésilien lors des négociations du Cycle d'Uruguay assurera à la longue un accès plus sûr au marché, mais la stabilité des engagements n'en est pas moins affectée par le fait que la plupart des consolidations ont été effectuées à des taux plus élevés que les taux appliqués; les taux plafonds consolidés se situent en général à 35 pour cent pour les produits manufacturés et 55 pour cent pour l'agriculture. Les autorités se sont engagées à ne pas appliquer le TEC dans les cas où le taux commun pourrait être supérieur au taux consolidé. D'un autre côté, il est encore beaucoup fait appel aux exemptions de droits de douane pour permettre l'importation en franchise d'intrants et de biens d'équipement; celles qui sont accordées à l'industrie automobile sont particulièrement importantes.

    De nombreuses modifications techniques ont été apportées aux réglementations relatives au commerce:

    -    Des dispositions ont été prises pour simplifier les procédures commerciales et la situation devrait encore s'améliorer avec la mise en place imminente d'un nouveau système informatisé pour les importations.

    -    Des critères établis en 1994 pour les véhicules automobiles exigent l'utilisation des prix de catalogue sortie usine et des prix de vente au public sur le marché de l'occasion, mais le Brésil n'applique pas de prix minimaux à l'importation aux fins de l'évaluation en douane.

    -    Les modifications apportées au régime de licences depuis 1992, notamment la diminution de la durée de validité des licences qui a été ramenée de 90 à 60 jours et la suppression des possibilités de prorogation, donnent à penser qu'il y a des exceptions à la règle générale selon laquelle les importations sont soumises à des licences automatiques, principalement à des fins statistiques. Des limites concernant les conditions du crédit sont également imposées en relation avec la délivrance de licences d'importation pour les textiles.

    -    De nombreux changements ont également été opérés depuis 1992 en ce qui concerne la mise au point et l'administration des normes, les essais et la certification. Des réglementations exigent que la méthodologie de l'ISO soit appliquée aux fins de certification, mais elles prévoient également l'utilisation prioritaire des normes brésiliennes; la certification obligatoire est limitée aux produits ou services qui peuvent avoir des incidences sur la santé, la sécurité ou l'environnement.

    -    Les modifications apportées ces quatre dernières années à la législation relative à la santé visaient à établir un système moderne pour garantir l'innocuité des produits et éviter que les produits animaux brésiliens se heurtent éventuellement à des difficultés sur les marchés étrangers. De nouvelles règles phytosanitaires, concernant une centaine de produits agricoles, devraient entrer en vigueur au début de 1996. Des travaux étaient également en cours pour augmenter le nombre de règles techniques destinées à empêcher la présence de substances contaminantes dans les produits alimentaires importés, en particulier le blé. Le Brésil a signé ou négocie actuellement des accords phytosanitaires bilatéraux avec plusieurs pays.

    Le Brésil a eu davantage recours à des mesures de circonstance: entre 1992 et 1995, 66 actions antidumping (concernant principalement des produits chimiques et des minéraux) ont été engagées et 13 enquêtes en matière de droits compensateurs (concernant des produits agricoles) ont été ouvertes. Au milieu de 1996, 25 mesures antidumping et sept mesures compensatoires étaient en vigueur. Depuis 1992, le Brésil a participé à plusieurs consultations et examens effectués par des groupes spéciaux dans le cadre du GATT/de l'OMC au sujet de l'application de ses réglementations en matière de lutte contre le dumping et de mesures compensatoires. Toutefois, l'adoption d'une nouvelle législation concernant les mesures antidumping et compensatoires et les sauvegardes ainsi que la restructuration des mécanismes administratifs connexes devraient aider le pays à s'adapter aux conditions plus strictes énoncées dans les Accords de l'OMC pour ce qui est des mesures antidumping et compensatoires.

    Jusqu'en juin 1996, le Brésil n'avait jamais eu recours à l'article XIX du GATT relatif aux mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers. Ce mois-là, il a adopté des mesures de sauvegarde provisoires sous la forme d'un supplément au TEC portant les taxes à l'importation de 20 à 70 pour cent, en vue de protéger l'industrie des jouets. En mai 1996, des contingents ont été introduits pour certains textiles au titre du mécanisme de sauvegarde transitoire prévu dans l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

Mesures commerciales agissant directement sur les exportations

    Les procédures d'exportation et le traitement des documents d'exportation ont été améliorés depuis le dernier examen grâce à la mise en place du système d'information informatisé, le SISCOMEX, en 1993.

    Des exonérations fiscales sont utilisées pour compenser les coûts imposés aux exportateurs par le système complexe de taxes appliquées au niveau fédéral et par les Etats. Il est admis qu'une réforme complète du régime de taxation interne est indispensable, mais elle se heurte à des obstacles politiques et constitutionnels. Dans le cadre des programmes BEFIEX, les exonérations et réductions de taxes et droits accordées pour les intrants destinés aux industries exportatrices ont considérablement aidé les exportateurs, surtout dans le secteur automobile. Les nouveaux avantages consentis au titre de ces programmes ont été suspendus en 1990 et l'élimination progressive des concessions existantes devrait être achevée d'ici à 1999. Il n'y a pas eu de changement majeur en ce qui concerne le système de ristourne de droits.

    Parmi les autres mesures prises pour faciliter les exportations, il y a eu des programmes de financement à l'exportation destinés à compenser les insuffisances du système financier national. Un soutien à l'exportation de biens et de services peut être obtenu dans le cadre du Programme de financement des exportations (PROEX). Les taux d'intérêt sont rattachés au LIBOR, mais le mécanisme de péréquation permet de subventionner les exportations du fait que l'Etat paie la différence entre le taux d'intérêt appliqué et le coût de la mobilisation des fonds. La Banque nationale de développement (BNDES) administre le Programme de financement des exportations de machines et de matériel (FINAMEX) qui offre des facilités de crédit pour l'exportation de biens d'équipement et de matériel.

    Des prescriptions de résultat à l'exportation sont prévues dans les programmes BEFIEX et les fusions de sociétés ont parfois été subordonnées à un engagement d'orienter la production vers les marchés d'exportation. Des prescriptions de résultat à l'exportation sont également appliquées en relation avec les réductions tarifaires accordées à l'industrie automobile. Les incitations fiscales destinées aux entreprises non brésiliennes opérant dans le secteur informatique sont liées à la fois à des programmes d'exportation et à des programmes d'équilibrage du commerce.

    Les exportations de sucre et d'alcool éthylique sont limitées par l'imposition de taxes destinées à assurer l'approvisionnement du marché intérieur. Des taxes à l'exportation sont également appliquées aux peaux et cuirs bruts. Des contingents d'exportation sont fixés pour les bois de sciage provenant d'espèces contrôlées aux fins de protection de l'environnement. Le Brésil maintient des arrangements d'autolimitation des exportations au titre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements avec le Canada, l'Union européenne et les Etats-Unis. Des contrôles à l'exportation sont également appliqués en vertu de résolutions de l'Organisation des Nations Unies et de la CITES.

Mesures touchant la production et le commerce

    En raison de l'ouverture de l'économie et du recours accru aux mécanismes du marché, la législation en matière de concurrence prend de plus en plus d'importance et les organismes chargés de l'administrer sont davantage mis à contribution. Les mesures récentes qui ont apparemment pour effet de renforcer ces organismes et rationaliser les procédures de fusion devraient contribuer à accroître la concurrence sur le marché intérieur.

    Les entreprises d'Etat avaient fini par jouer un rôle central dans la vie économique en vertu de la stratégie antérieure de remplacement des importations; pour réduire ce rôle, les autorités ont dû surmonter un certain nombre d'obstacles d'ordre politique, juridique et constitutionnel, mais leur action a été très fructueuse. Dans le cadre du Programme national de privatisation (PND), le nombre des entreprises publiques a été ramené à 147 et l'Etat s'est désengagé de plusieurs secteurs - sidérurgie, engrais, pétrochimie et construction aéronautique. En 1995, le PND a été étendu à la fourniture d'électricité, au secteur financier, aux chemins de fer et aux industries extractives.

    Il y a toujours un contrôle des prix pour certains services publics (électricité, eau et téléphone) ainsi que pour divers combustibles. Les mesures de contrôle des prix liées au programme sucre-alcool impliquent des transferts annuels dont le montant est estimé à 1,9 milliard de reais.

    La politique de prix minimaux pour les produits agricoles continue de reposer essentiellement sur le Programme d'acquisition du gouvernement fédéral (AGF) qui offre aux agriculteurs la possibilité de vendre leurs produits à l'Etat à un prix minimal fixe, et le Programme de prêts du gouvernement fédéral (EGF) en vertu duquel les agriculteurs reçoivent des crédits pour stocker leurs récoltes. Elle n'a pas été sensiblement modifiée ces quatre dernières années, mais des changements opérationnels ont été effectués en raison d'une baisse du financement public. Ils ont consisté notamment à relever les taux d'intérêt réels appliqués dans le cadre du programme pour qu'ils deviennent positifs, à recourir aux marchés financiers pour mobiliser des fonds et à mettre en place un système d'options pour remplacer les prix minimaux.

    En attendant l'adoption d'une nouvelle réglementation concernant la teneur en éléments d'origine nationale, le concept de Processus de production de base (PPB) est un des critères utilisés pour déterminer si un produit peut être considéré comme d'origine brésilienne. Il prévoit que les entreprises doivent effectuer sur place des opérations manufacturières convenues pour des produits spécifiques; il vise essentiellement la fabrication de produits électroniques dans la Zone franche de Manaus. Dans les autres cas où il existe des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale (par exemple pour le financement à l'exportation et les programmes de financement à l'exportation et de crédit spéciaux), un seuil de 60 pour cent est appliqué, seul ou conjointement avec le PPB. Les industries consommatrices de caoutchouc doivent employer 44 pour cent de caoutchouc d'origine nationale alors que certaines incitations fiscales dans le secteur de l'informatique sont subordonnées à un niveau minimal obligatoire de valeur ajoutée locale; des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale sont également imposées dans le secteur automobile.

    Le Brésil n'était pas signataire du Code des marchés publics du GATT et il n'a pas signé l'Accord plurilatéral sur les marchés publics. Les marchés publics de travaux, de Goods et de services doivent généralement faire l'objet d'appels d'offres publics, le principal critère régissant leur attribution étant le prix le plus bas; il semble que la préférence ne soit plus donnée aussi systématiquement aux fournisseurs locaux. L'Etat cherche à promouvoir en principe l'achat de produits informatiques et de matériel de télécommunication d'origine nationale.

    Les incitations fiscales sont nombreuses. Au niveau fédéral, elles comprennent des exemptions et réductions de l'impôt sur le revenu et des taxes sur la production, les ventes et les importations dans les régions du Nord et de l'Amazonie. Les machines et le matériel bénéficient d'exonérations de taxes et d'un amortissement accéléré. Les avantages fiscaux accordés au niveau des Etats et des municipalités concernent les taxes et prélèvements sur les ventes, l'immobilier, etc.

    La Banque nationale de développement (BNDES) reste une des rares sources nationales de crédit à long terme; pour l'octroi de ses prêts, elle tient compte en priorité de critères commerciaux. Elle gère l'Agence spéciale de crédit industriel (FINAME) qui finance l'achat, y compris par des étrangers, de biens d'équipement de fabrication brésilienne; elle offre également des programmes de crédit spécifiquement destinés à certains secteurs, notamment la sidérurgie, l'industrie de la chaussure et les textiles. Les taux d'intérêt, établis pour chaque programme, semblent être fixés à des niveaux comparables aux taux du marché. Des programmes de crédit sont également proposés par les banques de développement des régions et des différents Etats; les banques commerciales des Etats fournissent également des ressources financières pour le développement. Le secteur rural bénéficie de nombreux programmes de crédit; il y a notamment un système qui oblige les banques commerciales à réserver un certain pourcentage du montant quotidien de leurs disponibilités aux emprunteurs des zones rurales. Beaucoup de ces programmes semblent comporter des bonifications d'intérêt.

    Le développement régional est encouragé par le biais de programmes fédéraux et de programmes de la BNDES ainsi que par l'existence de zones franches, la plus importante d'entre elles étant, de loin, la Zone de Manaus dont la quasi-totalité de la production est destinée au marché intérieur.

    Par le passé, la réglementation brésilienne concernant la propriété intellectuelle a été une source de friction avec certains partenaires commerciaux. Elle est actuellement remaniée à la lumière de l'Accord sur les ADPIC. Une nouvelle Loi sur la propriété industrielle a été adoptée en mai 1996; elle vise, entre autres, la délivrance de brevets d'invention et de modèles d'utilité, l'enregistrement des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce et la répression des fraudes concernant les indications géographiques. Les dispositions relatives à la protection rétroactive sont entrées en vigueur en mai 1996, mais les autres articles prendront effet en mai 1997.

Politique et pratiques commerciales dans les secteurs autres que celui des services

    L'adaptation de l'agriculture aux programmes nationaux de libéralisation du commerce et d'ajustement macro-économique a été d'autant plus difficile que le secteur a toujours été lourdement endetté, situation qui a récemment été aggravée par le niveau élevé des taux d'intérêt. Le gouvernement considère qu'une de ses tâches primordiales est de combler l'écart entre des dispositions adoptées en vertu de modèles de développement antérieurs et la réalité économique du moment.

    Il semble que le Brésil n'ait pas à procéder à des modifications importantes pour pouvoir respecter les engagements qu'il a pris au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Les droits d'importation appliqués à la plupart des produits agricoles se situent au-dessous de la moyenne; ils sont également sensiblement inférieurs aux taux consolidés, mais il existe des crêtes tarifaires pour un petit nombre de produits dont l'ail et les pêches en boîte. Les importations de produits agricoles dont les prix sont artificiellement baissés par des subventions accordées dans les pays exportateurs suscitent des préoccupations et le Brésil a notamment déclaré qu'il n'importerait pas de blé subventionné. Des mesures sont actuellement prises pour atténuer la forte incidence des taxes sur les exportations des zones rurales. Des négociations sont en cours pour harmoniser et coordonner les politiques agricoles et les instruments de défense commerciale dans le cadre du MERCOSUR.

    Outre les mesures à la frontière, les principaux mécanismes concernant le secteur agricole sont le soutien sous forme de prix minimaux et le subventionnement du crédit rural. Les programmes officiels de crédit jouent un rôle important dans l'agriculture depuis le milieu des années 60 surtout par le biais du système d'affectation obligatoire. Les prêts financés directement par l'Etat représentent la majeure partie des opérations de crédit rural, mais ils ont diminué ces dernières années. Le crédit rural concerne relativement peu de produits, principalement les fèves de soja, la canne à sucre, le maïs, le riz et le coton. Les autorités reconnaissent que la rationalisation de l'offre du crédit rural exige une libéralisation générale du secteur financier et une diminution de la segmentation des marchés du crédit.

    La production de canne à sucre est affectée pour près de 70 pour cent à la production d'alcool dans le cadre du Programme national pour l'alcool (PROALCOOL). Toutefois, la situation du marché s'est considérablement modifiée depuis le lancement du Programme au milieu des années 70 et celui-ci est actuellement fortement subventionné. L'industrie était dans une phase transitoire au début de 1996, dans l'attente de la libéralisation des prix du sucre et de l'alcool en janvier 1997 et d'une décision imminente du gouvernement concernant sa politique future à l'égard de PROALCOOL; certains indices donnaient à penser que le Programme serait maintenu, peut-être sous une forme modifiée, pour des raisons liées à la protection de l'environnement.

    Le Brésil est le deuxième importateur mondial de blé, le gouvernement ayant abandonné l'objectif d'autosuffisance qu'il s'était fixé antérieurement. Les opérations d'achat et de vente du blé ont été privatisées en 1990 et la Banque du Brésil n'y participe plus. Jusqu'en 1994, le Brésil a eu un arrangement spécial avec l'Argentine portant sur l'importation de 2 millions de tonnes de blé par an. Il a supprimé un contingent tarifaire dans le cadre duquel le droit de douane appliqué au blé était ramené à zéro pour une quantité annuelle de 750 000 tonnes.

    Le Brésil est un gros producteur de pierres gemmes et de plusieurs produits minéraux industriels importants. Ses ressources minérales restent toutefois sous-exploitées. Cela est dû en partie à la politique suivie antérieurement en particulier les dispositions de la Constitution de 1988 limitant la participation étrangère dans les industries extractives. La suppression de ces restrictions en 1995 devrait susciter un regain d'intérêt pour ce secteur. La Constitution a également été modifiée pour permettre au gouvernement fédéral de recourir à des sociétés privées pour la prospection et l'extraction du pétrole et du gaz naturel, le raffinage du pétrole, l'importation et l'exportation de produits pétroliers et le transport maritime des hydrocarbures. Les règlements nécessaires ont été soumis au Congrès en juillet 1996.

    Le secteur manufacturier a été le principal bénéficiaire de l'aide de l'Etat dans le cadre de la stratégie de remplacement des importations appliquée antérieurement; le droit global moyen appliqué est de 12,9 pour cent, mais il y a encore une très grande disparité, les industries en aval continuant de bénéficier d'une forte progressivité des droits. Ces dernières années, le secteur a subi des contraintes particulières liées à la libéralisation du commerce pendant la période 1992-1994 et à l'appréciation réelle de la monnaie en 1994. Les résultats à l'exportation ont été irréguliers, alors qu'une demande intérieure soutenue a entraîné une augmentation des importations de nombreux produits manufacturés, en particulier les véhicules automobiles, les textiles et les vêtements.

    L'industrie manufacturière la plus aidée est la construction automobile qui bénéficierait d'un taux de protection effective supérieur à 250 pour cent. Dans le même temps, le Brésil est un gros exportateur net de véhicules. La production nationale d'automobiles a atteint des niveaux records en 1995, alors même que les importations enregistraient une forte hausse, et au cours des premiers mois de 1996. Après l'adoption de mesures commerciales au milieu de 1995, les importations en provenance de pays autres que les partenaires du MERCOSUR ont sensiblement diminué. L'investissement dans ce secteur a été soutenu au cours des années 90; les projets d'investissement annoncés en 1995 se chiffraient à environ 10 milliards de dollars EU.

    Les droits de douane frappant les véhicules automobiles sont passés de 20 pour cent en 1994 à 70 pour cent en mars 1995. Dans le cadre du régime mis en place en 1995, le secteur bénéficie également d'exemptions tarifaires liées à des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale et à l'équilibrage des exportations. En 1996, un certificat de conformité aux normes brésiliennes est devenu obligatoire pour obtenir une licence d'importation de véhicules automobiles; toutes les modifications requises doivent être effectuées dans le pays de fabrication.

    Des limitations quantitatives à l'importation de voitures automobiles pour le transport des personnes ont été appliquées entre juin et octobre 1995. Le Brésil a cherché tout d'abord à justifier ces restrictions à l'importation en invoquant les dispositions du GATT relatives à la balance des paiements. A l'issue de consultations tenues avec le pays en octobre 1995, le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements de l'OMC a conclu que ces mesures n'étaient pas justifiées; elles ont été retirées avec effet à compter du 27 octobre 1995. En mars 1996, le Brésil a demandé une dérogation aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour son régime automobile. Cette demande a été retirée en mai 1996. Le Japon et les Etats-Unis, appuyés par le Canada, l'Union européenne et la Corée, ont demandé des consultations dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.

    L'industrie des pièces détachées pour automobiles devrait largement bénéficier du régime automobile mis en place en 1995. L'industrie des machines non électriques devrait également en profiter car les fabricants de pièces détachées pour automobiles en sont le plus gros consommateur.

    Le programme de privatisation de la sidérurgie, lancé au début de 1990, est maintenant en grande partie achevé. Les bénéfices et les investissements ont considérablement augmenté. Entre 1992 et 1994, les aciéries brésiliennes et argentines ont appliqué un accord de partage de la production.

    L'industrie des textiles et des vêtements compte un certain nombre de grosses entreprises utilisant des techniques de pointe et compétitives sur le plan international, qui fabriquent principalement des tissus et des vêtements de coton. Toutefois, les obstacles à l'importation ayant été réduits, les importations de textiles et de vêtements ont augmenté, quadruplant entre 1991 et 1995. La concurrence des importations a entraîné la fermeture de nombreuses petites et moyennes entreprises fabriquant des tissus de fibres synthétiques ou artificielles et principalement handicapées par l'utilisation de techniques dépassées. En mai 1996, des contingents de sauvegarde ont été mis en place pour les textiles synthétiques et les chemises importés de Chine, de Hong Kong, de Corée, du Taipei chinois et de Panama.

    La concurrence des pays asiatiques, en particulier la Chine, inquiète beaucoup les fabricants brésiliens de chaussures, même si le Brésil reste un exportateur net de chaussures et d'articles de voyage. Les cuirs et peaux bruts sont frappés d'une taxe à l'exportation de 9 pour cent.

Services

    Les insuffisances du secteur des services, en particulier les services financiers, les services de manutention portuaire et les télécommunications, ont fait peser de lourdes contraintes sur d'autres secteurs de l'économie. La restructuration opérée pendant les années 90 s'est traduite par des gains considérables dans certains domaines et le parachèvement des réformes juridiques engagées au début de la décennie devrait amener de nouvelles améliorations.

    L'Etat demeure un fournisseur important de services, notamment dans les domaines de la banque, de l'assurance, des transports, des télécommunications et de l'électricité, mais son rôle diminue à mesure que le programme de privatisation avance. La participation étrangère dans les principales activités de services a toujours été limitée, mais des efforts sont actuellement faits pour libéraliser l'investissement étranger dans des secteurs tels que la banque, l'assurance et les télécommunications.

    En vertu de la Constitution, tous les services de télécommunication publics relèvent d'entreprises d'Etat. Une libéralisation partielle de ces services est considérée comme un moyen de répondre aux vastes besoins d'investissement du secteur et de renforcer la concurrence. Une modification de la Constitution a ouvert la voie à une plus grande participation privée; de nouveaux mécanismes de réglementation et de fixation des prix sont à l'étude pour préparer la privatisation éventuelle du réseau de télécommunication sous contrôle de l'Etat; le Congrès national examine actuellement un projet de loi visant à assouplir les restrictions à la participation étrangère dans la téléphonie cellulaire, les services par satellite et les services à valeur ajoutée. Le Brésil participe à part entière aux négociations sur les télécommunications de base; dans l'ensemble, les offres qu'il a présentées dans ce cadre reflètent les changements qui ont déjà été apportés ou qu'il est envisagé d'apporter au cadre réglementaire.

    Le Brésil a un système bancaire vaste et diversifié, mais avec une faible participation étrangère en raison des limitations imposées par la Constitution. Sauf dans le cadre du programme de privatisation, il n'y a pas de garantie d'accès au marché pour ce qui est de l'établissement de nouvelles succursales et filiales de banques étrangères ou de l'augmentation de la participation étrangère dans des entreprises établies. Le nombre de succursales étrangères au Brésil est limité à celui qui existait le 5 octobre 1988. Les banques étrangères sont uniquement autorisées à acquérir les succursales d'autres banques étrangères et pour ouvrir une nouvelle succursale, elles doivent en fermer une déjà établie.

    Les banques brésiliennes ont profité, pendant de nombreuses années, de la forte inflation, obtenant des rendements élevés sur les dépôts non rémunérés comme les dépôts à vue et les ressources en transit, ce qui a généralement compensé les insuffisances administratives. Pour s'adapter au nouvel environnement caractérisé par une inflation réduite et des taux d'intérêt réels positifs, elles ont dû réduire leurs coûts et diversifier leurs activités. Malgré de graves problèmes, la plupart des analystes s'accordent pour dire que le secteur bancaire privé brésilien reste solide et que la stabilité des principaux établissements constitue une protection contre une crise systémique.

    Le marché de l'assurance s'est rapidement développé à partir de 1994, année où l'environnement économique est devenu plus stable. Il compte 122 compagnies d'assurance et une société de réassurance qui est un monopole d'Etat. Plusieurs assureurs étrangers participent au capital de compagnies d'assurance brésiliennes, mais les sociétés sous contrôle étranger ne totalisent qu'environ 10 pour cent de l'ensemble des primes. En vertu de la Constitution, l'accès des étrangers au marché brésilien de l'assurance est relativement limité. L'établissement de nouvelles succursales et de nouvelles filiales de compagnies d'assurance étrangères ainsi que l'augmentation du pourcentage de la participation de ressortissants et d'entreprises étrangers au capital social d'établissements d'assurance brésiliens ayant leur siège au Brésil sont interdits. Les importations ne peuvent être assurées qu'auprès de compagnies établies au Brésil; l'assurance des exportations doit se faire au Brésil lorsque son coût est compris dans le prix de vente.

    L'apport de capitaux étrangers dans l'assurance maladie a été autorisé en 1996. La réglementation en matière d'assurance qui est à l'étude au Congrès national augmenterait la participation étrangère dans le secteur, modifierait les modalités d'autorisation et de fonctionnement ainsi que les régimes de capitalisation et de pensions privées et pourrait établir un fonds d'indemnisation pour protéger les assurés en cas de liquidation des compagnies d'assurance.

    Les entreprises étrangères ne peuvent pas administrer ou exploiter les aéroports ni fournir des services de navigation et de trafic aérien, mais elles peuvent assurer d'autres services auxiliaires pour leur propre compte. L'autorisation d'exploiter des services de transport aérien n'est accordée qu'aux entités ayant leur siège au Brésil, dans lesquelles les quatre cinquièmes des droits de vote sont détenus par des Brésiliens et dont les dirigeants sont brésiliens. Les services de cabotage sont réservés aux compagnies nationales. Les accords internationaux bilatéraux conclus par le Brésil dans le secteur du transport aérien se fondent sur le principe de la réciprocité.

    La Constitution de 1988 a donné aux armateurs brésiliens la priorité pour la fourniture des services de transport maritime et a imposé des restrictions à l'emploi de ressortissants étrangers dans ce secteur. Une modification de la Constitution adoptée en 1995 a aboli les restrictions et assoupli les prescriptions applicables au secteur des transports, en particulier la navigation maritime; les règlements d'application pertinents sont en cours d'examen au Congrès. Le Brésil n'est pas partie à la Convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes, mais il a conclu des accords de partage du trafic avec sept pays. Le transport maritime de cargaisons d'entités publiques et de Goods au bénéfice de programmes officiels d'avantages fiscaux ou de crédit doit également être assuré par des navires battant pavillon brésilien, mais des dérogations peuvent être accordées dans certaines circonstances. Le pétrole et les produits pétroliers doivent être acheminés par des navires battant pavillon national.

Le Brésil et ses partenaires commerciaux

    L'achèvement, plus tôt que prévu, du programme de réforme commerciale a été pour beaucoup dans les progrès économiques réalisés par le Brésil depuis 1992. Toutefois, le processus de réforme se heurte à des difficultés plus complexes depuis 1994 et les orientations générales sont devenues moins claires. Ainsi, bien que l'adoption du Tarif extérieur commun du MERCOSUR en janvier 1995 ait marqué un pas décisif sur la voie de l'intégration régionale, le TEC n'a pas permis d'améliorer la structure du tarif brésilien; des ajustements fréquents des droits de douane créent un sentiment d'incertitude concernant le régime de commerce et d'investissement. Une série de mesures prises depuis 1995 et pouvant avoir un effet de distorsion sur les échanges contraste vivement avec les résultats globaux du pays en matière de réforme, mais elles s'expliquent davantage par des retards de mise en oeuvre que par un changement de cap.

    Une meilleure coordination, une transparence accrue et une réponse plus mesurée aux demandes d'aide émanant de secteurs spécifiques aideraient le Brésil à concrétiser son attachement proclamé au libre-échange en actes qui s'accorderaient plus clairement avec ses besoins en matière de développement et avec un système commercial multilatéral consolidé. L'économie brésilienne ne peut que bénéficier des règles commerciales renforcées et des mesures de libéralisation des importations prises dans le cadre des dispositions de l'OMC.

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES

Brésil

RAPPORT DU GOUVERNEMENT - EXTRAITS RECAPITULATIFS

Environnement économique et commercial

    Depuis qu'a été mené, en 1992, le premier examen de la politique commerciale du Brésil, l'économie du pays a connu des mutations significatives, induites dans une large mesure par le Plan Real, programme de stabilisation économique de grande ampleur lancé en juillet 1994.

    Le Plan Real se fonde sur la réalisation préalable de réformes, dont l'ouverture de l'économie, la déréglementation et la libéralisation du marché des devises, et la normalisation des relations avec la communauté financière internationale.

    Le Plan Real a donc réussi à ramener le taux d'inflation à son niveau le plus bas depuis 35 ans. Dans les 12 mois qui l'ont précédé, l'indice général des prix avait été multiplié par 5 000 (cinq mille) pour cent; en 1995, il n'avait progressé que de 14,8 pour cent, et l'on prévoit cette année qu'il augmentera de 10 pour cent. Il faut souligner que ce recul prononcé et ininterrompu de l'inflation s'est fait sans aucun blocage des prix ou des salaires, sans rupture de contrat et en l'absence de récession.

    Le Plan Real repose sur trois éléments fondamentaux: une réforme monétaire incluant la création d'une nouvelle monnaie (le real); la suppression des clauses d'indexation dans les contrats - y compris celles concernant les rémunérations et les taux de change; un recours accru aux mécanismes du marché. Récemment, c'est-à-dire à mesure que le Plan évoluait et mûrissait, on a observé un renversement de la tendance au relèvement des taux d'intérêt et à la contraction du crédit qui s'était manifestée dans un premier temps.

    Les pouvoirs publics brésiliens prennent très au sérieux la nécessité d'améliorer la situation budgétaire de même que, à moyen terme, de réformer le rôle de l'Etat dans l'économie.

    Concernant la restructuration du rôle de l'Etat dans l'économie, le Congrès a en 1995 approuvé une série d'amendements constitutionnels. Tout d'abord, l'assouplissement des règles applicables au monopole de l'Etat sur le secteur du pétrole permettra aux pouvoirs publics de confier à des firmes privées la prospection et l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz naturel, cependant que prendront fin les restrictions en matière d'importation, de raffinage et de transport du pétrole et de ses dérivés. Ensuite, grâce à la libéralisation des télécommunications, l'Etat, dans le cadre de marchés publics, sera en mesure de concéder à des entreprises privées l'exploitation du téléphone, du télégraphe et des divers autres services assimilés. Enfin, deux autres modifications importantes ont été approuvées. Il s'agissait, premièrement, de mettre fin à la discrimination à l'égard de tous les capitaux étrangers en supprimant la distinction qui était faite auparavant entre les entreprises brésiliennes à capitaux nationaux et les autres entreprises brésiliennes et, deuxièmement, d'éliminer la part de marché réservée aux navires battant pavillon national dans la navigation côtière et intérieure.

    Parallèlement aux réformes constitutionnelles, l'Etat accélère le programme de privatisation, dont la sidérurgie et la pétrochimie ont d'ores et déjà bénéficié. Ce programme entre maintenant dans une nouvelle phase, caractérisée par la mise en place d'un contexte favorable aux investissements et à l'expansion du secteur privé dans des services publics tels que la fourniture d'électricité, d'eau et de gaz ou les transports.

    Pour ce qui touche à l'environnement commercial, l'Etat, en laissant toujours plus les producteurs étrangers concurrencer les producteurs nationaux, a tenu ses engagements. La récente progression des importations est sans précédent dans l'histoire économique du pays. Ces trois dernières années, elles ont, comme on l'a indiqué plus haut, crû de 150 pour cent, passant de 20 à 50 milliards de dollars EU.

    La forte demande d'importations consécutive à la mise en oeuvre du Plan Real a donné lieu dès le mois de novembre 1994 à des déficits mensuels de la balance commerciale qui atteignaient 3,2 milliards de dollars EU en 1995.

    En bref, les courants d'échanges de biens sont passés de 56 à 96 milliards de dollars EU entre 1992 et 1995: l'augmentation annuelle a donc été de 20 pour cent, dépassant la croissance du commerce mondial pendant la même période. Si l'on ajoute aux échanges de biens les échanges de services, on arrive pour 1995 à un chiffre de 134 milliards de dollars EU. L'ouverture de l'économie, mesurée par le rapport entre les courants commerciaux et le PIB, atteint cette année 17 pour cent, contre 12,5 pour cent en 1992.

    La demande accrue de biens d'équipement et de matières premières est le corollaire de la reprise des investissements et de l'amélioration de la capacité de production. Le montant des investissements étrangers directs effectués dans le pays atteindra cette année, avec quelque 8 milliards de dollars EU, un niveau record.

Evolution de la politique commerciale de 1992 à 1996

    Depuis le premier examen de la politique commerciale, en 1992, le régime commercial du Brésil a progressé notablement. Le programme autonome de libéralisation du commerce lancé en 1990 s'est achevé comme prévu en juillet 1993. Il a abouti à la levée des prohibitions à l'importation et à l'élimination des obstacles non tarifaires. De même, les droits d'importation ont été sensiblement réduits, le taux moyen tombant de 32,2 pour cent en 1990 à 14,2 pour cent en 1993. Après la création de l'union douanière du MERCOSUR, ils ont continué de baisser, pour s'établir en moyenne à 12,6 pour cent. Quant au taux maximal, il est tombé de 105 pour cent en 1990 à 32 pour cent à compter du 1er janvier 1996 (sauf pour quelques produits comme les véhicules automobiles et les appareils électroménagers).

    i)    Le Cycle d'Uruguay

    Le gouvernement brésilien a systématiquement mis en oeuvre les résultats du Cycle d'Uruguay et a une grande confiance dans la nouvelle structure améliorée du système de commerce multilatéral telle qu'elle ressort des dispositions qui ont créé l'Organisation mondiale du commerce. Le Brésil prête une grande attention aux améliorations convenues lors du Cycle d'Uruguay dans des domaines aussi variés que le règlement des différends, les mesures antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes.

    ii)    Intégration régionale

    Parallèlement à son engagement en faveur de la libéralisation de l'ensemble de l'économie, le Brésil a continué d'aller de l'avant dans l'intégration économique aux échelons régional et infrarégional. Dans une perspective géographique, et fort des complémentarités économiques existant entre lui et ses voisins, son objectif a été de renforcer la convergence et le développement par une libéralisation du commerce encore plus poussée au niveau du continent.

    Cette stratégie ne devrait toutefois pas être considérée comme un repli par rapport à l'approche du multilatéralisme commercial que le pays a toujours eue. Le Brésil commerce véritablement avec le monde entier, et il a été constamment partisan d'un régionalisme ouvert, prônant fermement la pleine compatibilité des disciplines négociées dans le cadre de tout accord régional avec les Accords de l'OMC.

    iii)    MERCOSUR

    Le commerce du Brésil avec ses trois partenaires du MERCOSUR est passé de 3,64 milliards de dollars EU en 1990, année précédant la signature du Traité d'Asunción, à 12,97 milliards en 1995, première année d'existence de l'union douanière. Au Brésil, cette croissance - plus de 250 pour cent en cinq ans - est allée de pair avec une progression substantielle (+85 pour cent) de l'ensemble du commerce extérieur qui est passé de 52 à 96 milliards de dollars EU.

    Les pays du MERCOSUR ont respecté les obligations qui leur incombent au titre des Accords de l'OMC, en procédant comme il se doit à toutes les notifications requises.

    iv)    Propriété intellectuelle

    Conformément aux engagements qu'il a contractés dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, le Brésil a, le 14 mai 1996, approuvé une nouvelle législation sur la propriété industrielle visant la délivrance de brevets d'inventions et de modèles d'utilité, l'enregistrement des dessins ou modèles industriels et des marques de commerce ou de fabrique, la répression des fraudes concernant les indications géographiques et la concurrence déloyale.

    v)    Obstacles au commerce extérieur

    Bien que le Brésil s'applique à mener un vaste programme de libéralisation commerciale, ses exportations progressent beaucoup plus lentement que ses importations. Dans une large mesure, ce phénomène peut s'expliquer par l'existence d'obstacles de plusieurs sortes à l'exportation.

    Les retombées en apparaissent à la lecture de chiffres permettant de comparer les résultats du Brésil pour 1995 aux niveaux de l'année précédente, pour les échanges avec trois grands partenaires commerciaux (Etats-Unis, Japon et Union européenne): d'une année à l'autre, ses importations ont respectivement progressé de 55, 42 et 50 pour cent. Pourtant, dans le même temps, ses exportations vers l'Union européenne ont progressé de 6 pour cent seulement, et, vers le Japon, de 20 pour cent; quant aux Etats-Unis d'Amérique, elles ont même reculé de 2 pour cent. Pour l'ensemble du commerce extérieur, on constate entre 1994 et 1995 un accroissement de 50 pour cent des importations contre 7 pour cent seulement pour les exportations.

    vi)    Attachement à la libéralisation du commerce

    Grâce à la libéralisation du commerce, le Brésil est en train de réduire la distorsion qui freinait précédemment les exportations et qui était caractéristique d'un modèle de remplacement des importations tourné sur lui-même.

    Le gouvernement fédéral se consacre actuellement à diverses questions de politique générale concernant le commerce extérieur, en vue de poursuivre la réduction de la distorsion affectant les exportations et de stimuler la création de revenus et d'emplois.

    Il oeuvre par ailleurs à l'application d'une série de mesures portant sur l'infrastructure, la fiscalité, la déréglementation, le secteur financier et les relations professionnelles.

    Le processus de libéralisation en cours depuis 1990 est irréversible. Les difficultés qu'éprouvent certains secteurs à s'adapter, non seulement à l'ouverture du marché la plus importante de toute l'histoire du Brésil, mais encore au plan de stabilisation le plus vaste et le plus poussé qu'on ait jamais mis en oeuvre dans le pays, ne remettent nullement en cause l'attachement du Brésil à la libéralisation du commerce et à l'interdépendance accrue, comme l'atteste sa participation active à l'OMC, depuis bientôt deux ans qu'existe l'Organisation.

Footnote: 1Les membres du MERCOSUR sont l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay.

Rapport du gouvernement

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