La croissance économique a toutefois ralenti en 1997 et, d'après un nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de l'Inde, celle-ci devrait poursuivre la libéralisation de son régime en matière de commerce et d'investissement pour assurer une croissance économique forte et stable.

Le rapport du Secrétariat de l'OMC et une déclaration de politique générale du gouvernement indien serviront de base à un examen de la politique et des pratiques commerciales les 16 et 17 avril 1998. Le rapport de l'OMC est axé sur la politique et les mesures commerciales de l'Inde relatives aux importations, aux exportations et à la production. Il est dit dans le rapport que l'Inde reconnaît la nécessité de poursuivre la réforme économique, en mettant davantage l'accent sur l'amélioration de son infrastructure industrielle. Cette dernière s'est révélée être un point faible qui entrave la croissance de l'activité économique et à la stimulation des exportations. D'autres mesures considérées sont la réduction des droits de douane et des mesures non tarifaires, la réforme du système des subventions (qui, d'après les estimations, représentent 14 pour cent du PIB) et la restructuration des entreprises du secteur public.

Le gouvernement indien a entrepris un important programme de réforme et de libéralisation économiques en 1991. Les réformes dans le secteur manufacturier ont été multiples: réductions des taux de droits de douane moyens, restrictions par voie de licences des importations d'intrants industriels et de biens d'équipement et licence industrielle obligatoire. Le secteur agricole et le commerce des biens de consommation n'ont jusqu'à présent pratiquement pas été touchés par les réformes gouvernementales. Bien qu'il y ait eu une certaine libéralisation, il n'y a eu aucun changement dans le système des incitations et des subventions à l'agriculture.

Les services financiers indiens font l'objet d'une libéralisation progressive, mais la libéralisation des télécommunications a déjà considérablement avancé. D'autres services, tels que les transports maritimes, routiers et aériens et les services portuaires, commencent à s'ouvrir mais, comme le mentionne le rapport, la participation étrangère reste relativement faible et des obstacles administratifs importants subsistent. L'Inde a modifié sa Loi sur le droit d'auteur en 1994 pour se conformer aux obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). En tant que pays en développement, l'Inde a jusqu'à l'an 2000 pour la plupart des produits, et jusqu'en 2005 pour certains d'entre eux, pour se conformer à l'Accord sur les ADPIC, mais elle est actuellement obligée de faire en sorte que les demandes de brevets de produits dans certains secteurs puissent être reçues. En ce qui concerne cette question, aux termes d'une décision d'un groupe spécial de l'OMC chargé de régler un différend et de l'Organe d'appel, l'Inde a été déclarée en infraction avec ses obligations.

Les droits de douane, qui s'élevaient en moyenne à 71 pour cent en 1993, ont été réduits à une moyenne de 35 pour cent actuellement. Il est toutefois dit dans le rapport que la structure tarifaire reste complexe et que la progressivité des droits reste élevée dans plusieurs branches de production, notamment les suivantes: papier et produits du papier, imprimerie et édition, bois et produits du bois, produits alimentaires, boissons et tabacs. En général, les droits consolidés sont sensiblement plus élevés que les droits appliqués, en particulier sur les produits agricoles.

Il est noté dans le rapport que les licences d'importation restent le principal obstacle non tarifaire indien, les réformes du régime de licences d'importation ayant progressé régulièrement. Le nombre de marchandises soumises à licences d'importation a été peu à peu réduit, bien que l'accent ait été mis sur les produits industriels et les biens d'équipement plutôt que sur les biens de consommation. Selon le rapport, l'Inde a présenté l'an dernier à ses partenaires commerciaux un programme de suppression progressive des restrictions qui subsistent. Un accord a été conclu avec tous les principaux partenaires, à l'exception des États-Unis avec lesquels l'Inde est actuellement partie à une procédure de règlement d'un différend en ce qui concerne les restrictions qu'elle applique encore.

Le rapport relève que les réformes concernant les obstacles tarifaires et non tarifaires n'ont pas été accompagnées de réformes analogues du côté des subventions et incitations à l'exportation. L'Inde maintient un grand nombre de programmes d'incitations à l'exportation. Ces incitations sont notamment les suivantes: exonération de l'impôt sur le revenu, crédits bonifiés, assurance et garanties à l'exportation. La portée globale de ces incitations a été étendue, ce qui a donné à la politique commerciale une orientation plus ouvertement axée sur l'exportation et a augmenté les risques de mauvaise affectation des ressources.

Il est dit dans le rapport que l'Inde a simplifié son régime des investissements étrangers et ouvert un certain nombre de secteurs à l'investissement étranger direct. C'est le cas de l'industrie manufacturière où la participation étrangère à concurrence de 51 ou 74  pour cent est autorisée automatiquement dans un certain nombre de secteurs. La production des industries alimentaires s'est rapidement intensifiée à la faveur d'un accroissement de l'investissement étranger. Dans ce secteur, une participation à hauteur de 50 et 100 pour cent est autorisée automatiquement pour les étrangers et les Indiens non résidents. Dans le secteur automobile, une participation étrangère de 51 pour cent est accordée automatiquement et une participation étrangère à concurrence de 100 pour cent est aussi autorisée si elle est approuvée par les autorités publiques. Cela a entraîné un taux élevé des investissements étrangers, principalement à la faveur de projets de coentreprises avec des fabricants indiens. Les principaux changements intervenus depuis 1993 sont l'autorisation automatique de la participation étrangère au capital à hauteur de 50 pour cent dans certains secteurs de l'industrie extractive. Cela est aussi valable pour la prospection pétrolière où le gouvernement cherche à réduire sa dépendance à l'égard des importations et offre maintenant aux investisseurs des incitations telles que des exonérations temporaires d'impôt.

Il est conclu dans le rapport que l'ouverture et l'intégration accrues de l'Inde sont des facteurs importants qui ont contribué à la croissance économique enregistrée dans les années 90. Toutefois, le ralentissement de l'activité économique constaté récemment démontre qu'il faut continuer et même accélérer la réforme. Une plus grande transparence du processus de prise des décisions, par exemple, pourrait compléter le processus de libéralisation du commerce en cours dans ce pays en favorisant une structure économique plus efficace et plus productive. Ces réformes, dit le rapport, devraient diminuer les incidences préjudiciables pour les exportations que comportent encore les structures de l'aide au commerce et à l'industrie et devraient permettre au gouvernement de diminuer l'importance des incitations à l'exportation, et de passer à un cadre davantage tourné vers l'extérieur plutôt que vers les exportations. Ces mesures aideraient non seulement l'Inde à s'intégrer davantage dans l'économie mondiale, mais elles fourniraient en même temps une base solide pour une croissance future durable.

Notes à l'intention des journalistes

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement de l'Inde seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 16 et 17 avril 1998. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial. Un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Inde qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de l'Inde, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Introduction

Le gouvernement indien a entrepris un vaste programme de réforme et de libéralisation de l'économie en 1991, changeant totalement d'orientation par rapport à la politique suivie pendant des décennies. Depuis, les gouvernements successifs ont progressivement réduit la protection tarifaire et assoupli et simplifié le régime restrictif de licences d'importation. Parmi les réformes intérieures, il convient de mentionner une réduction de la réglementation en matière de localisation et de licences industrielles ainsi qu'un certain assouplissement des mesures de contrôle concernant les prix administrés dans certains secteurs. Au cours de ce processus, toutefois, l'accent a été mis principalement sur la libéralisation des importations de biens d'équipement et d'intrants destinés à l'industrie, pour encourager la croissance axée sur la demande intérieure et sur l'exportation: d'une manière générale, les importations de biens de consommation sont restées réglementées.

Ces réformes ont contribué à une augmentation spectaculaire de la croissance dans les années 90, qui s'est accompagnée d'un accroissement des apports d'investissement étranger et d'une intensification du commerce extérieur. La situation de la balance des paiements s'est aussi beaucoup améliorée. Pour tirer parti de ce succès, l'Inde a reconnu la nécessité de poursuivre le processus de réforme économique, en mettant davantage l'accent maintenant sur l'amélioration de l'infrastructure, car c'est un point faible qui entrave lourdement la croissance de l'activité industrielle et des exportations; la libéralisation accrue du commerce par le biais d'une réduction des droits de douane et des mesures non tarifaires; la réforme du système des subventions qui, d'après les estimations, représentent environ 14 pour cent du PIB; et la restructuration des entreprises du secteur public, lesquelles demeurent une lourde charge pour les finances publiques. Ces réformes, si elles sont pleinement mises en œuvre, devraient diminuer les incidences préjudiciables pour les exportations que comportent encore les structures de l'aide au commerce et à l'industrie. Cela permettrait par ailleurs à l'Inde de diminuer l'importance des incitations à l'exportation, et ainsi de passer à un cadre davantage tourné vers l'extérieur plutôt que vers les exportations, avec à la clé une intégration accrue au système multilatéral et l'établissement d'une base solide pour une croissance future soutenue.

Environnement économique

Depuis l'examen précédent réalisé en 1993, l'Inde a continué à libéraliser son économie, quoique à un rythme un peu plus lent. Les réformes économiques engagées en 1991 ont donné des résultats très positifs, en particulier des taux de croissance réels annuels de 7 pour cent en moyenne entre 1993/94 et 1996/97, à la faveur d'une forte reprise du secteur industriel. Pendant la même période, les exportations de marchandises ont progressé à un taux annuel d'environ 20 pour cent en dollars EU courants. En 1996/97 toutefois, il y a eu un certain ralentissement de l'activité économique et la croissance des exportations n'a été que de 8 pour cent, en partie à cause des goulets d'étranglement au niveau de l'infrastructure, d'où la nécessité de poursuivre la réforme structurelle.

En ce qui concerne la réforme du commerce, le programme de réduction tarifaire s'est poursuivi et va être approfondi. Les taux de droits moyens ont par conséquent diminué. Le nombre de marchandises soumises à des restrictions sous forme de licences d'importation a été peu à peu ré duit, bien que l'accent ait été mis jusqu'à il y a peu de temps encore sur les produits industriels et les biens d'équipement plutôt que sur les biens de consommation. Le régime de l'investissement étranger a par ailleurs été simplifié, un certain nombre de secteurs ayant été ouverts à l'investissement étranger direct.

La poursuite de la réforme structurelle passe par le maintien de la stabilité macro-économique. La réduction du déficit du secteur public, estimé à 8,5 pour cent du PIB en 1996/97, est un problème important. Le déficit de l'administration centrale est tombé à 5 pour cent en 1996/97, mais les ajustements pour réduire les déficits au niveau des États n'ont pas été aussi rapides, et le renflouement de certains éléments du secteur public avant les opérations prévues de réforme et de désinvestissement a coûté cher. Étant donné le coût de l'aide apporté e à des secteurs importants tels que l'agriculture et des programmes de transfert connexes, on ne sait pas très bien jusqu'à quel point le déficit du secteur public sera financé aux dépens de l'investissement. Dans l'ensemble, les subventions continuent à absorber une bonne partie des recettes publiques et entraînent une mauvaise affectation des ressources.

Caractéristiques de la politique commerciale - Type et incidence des mesures commerciales

Depuis 1993, la réforme tarifaire a ramené la moyenne simple de l'ensemble des taux de droits à 35 pour cent en 1997/98, contre 71 pour cent en 1993/94; le processus de réforme et de réduction tarifaire se poursuit. Toutefois, la structure du tarif douanier reste complexe, avec un grand nombre de fourchettes de droits; la progressivité des droits reste élevée dans plusieurs branches de production, notamment les suivantes: papier et produits du papier, imprimerie et édition, bois et produits du bois, produits alimentaires, boissons et tabacs.

Les réformes du régime de licences d'importation restrictives ont progressé régulièrement, mais d'autres mesures restent à prendre et sont encouragées. En général, les produits sont tout d'abord transférés sur une liste LIS (licence d'importation spéciale), les producteurs étant exposés à une concurrence étrangère limitée, puis ces produits sont transférés à la liste des marchandises qui peuvent être librement importées. Cette dernière liste couvre actuellement quelque 68 pour cent des lignes tarifaires. Les restrictions qui subsistent visent essentiellement des biens de consommation, et l'Inde a proposé un programme de suppression progressive de ces restrictions étalé sur six ans. Elle est actuellement partie à une procédure de règlement d'un différend avec les États-Unis en ce qui concerne les restrictions qu'elle applique encore. Environ 10 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires sont actuellement visées par la liste LIS, dont le champ s'est accru d'environ un tiers depuis 1995/96. L'Inde continue par ailleurs à recourir à des monopoles de commerce d'État pour conserver un certain contrôle sur les exportations et importations de certains produits (centralisation). Depuis le dernier examen, la gamme de produits faisant l'objet d'importations centralisées s'est légèrement étendue; toutefois, les opérateurs privés peuvent aussi faire le commerce de certains de ces produits centralisés et la part de ces produits dans les importations totales est tombée à 19 pour cent contre 27 pour cent au début de la décennie.

Les réformes concernant les obstacles tarifaires et non tarifaires n'ont pas été accompagnées de réformes analogues du côté des subventions et incitations à l'exportation. L'Inde maintient un grand nombre de programmes d'incitations à l'exportation, lesquels sont, d'après les autorités, destinés à compenser les restrictions à l'importation. Ces incitations sont notamment les suivantes: exonérations de l'impôt sur le revenu, crédits bonifiés, assurance et garanties à l'exportation, programmes de promotion et d'aide à la commercialisation des exportations et accès à certaines importations qui sont normalement soumises à un régime de licences restrictives. La portée globale de ces incitations a été étendue, ce qui a donné à la politique commerciale de l'Inde une orientation générale plus ouvertement axée sur l'exportation et a augmenté les risques de mauvaise affectation des ressources.

Évolution de la politique sectorielle

Produits agricoles

Le secteur agricole n'a jusqu'à présent pratiquement pas été touché par le programme de réforme. Toutefois, l'agriculture a bénéficié des réalignements des prix résultant des réformes commerciales mises en œuvre dans le secteur manufacturier. Des progrès ont aussi été réalisés en ce qui concerne la suppression des prix administrés et des mesures de contrôle des États sur la circulation de certaines céréales entre les États; toutefois, les mesures de contrôle à l'exportation et l'importation de certains produits par le biais des régimes de licences demeurent.

Pendant le Cycle d'Uruguay, l'Inde a consolidé ses droits de douane dans le secteur agricole à des taux plafonds allant de zéro à 300 pour cent. En réalité, les taux effectivement appliqués pour 1997/98 sont beaucoup plus faibles, puisqu'ils se situent en moyenne autour de 26 pour cent pour le secteur, avec une crête de 45 pour cent. Cela va toutefois probablement changer, car l'Inde procède actuellement à la tarification de ses restrictions sous forme de licences; à cet égard, elle renégocie actuellement ses consolidations tarifaires pour certains produits faisant l'objet de droits nuls ou très faibles. Les efforts dé ployés pour modifier la structure des incitations et subventions dans le secteur agricole vont probablement être encore entravés par la politique gouvernementale consistant à assurer des prix de soutien aux agriculteurs et à garantir un approvisionnement bon marché à la population grâce au système de distribution public.

Secteur alimentaire

Bien que les réformes tarifaires aient permis de réduire de moitié la moyenne des droits dans le secteur alimentaire par rapport à 1993 (la moyenne se situe actuellement aux environs de 29 pour cent pour les produits alimentaires et de 134 pour cent pour les boissons), les restrictions sous forme de licences industrielles et de licences d'importation sont maintenues pour un certain nombre de branches de production. En outre, la fabrication de plusieurs produits est réservée à la petite industrie. La production des industries alimentaires s'est rapidement intensifiée, notamment à la faveur d'un accroissement de l'investissement étranger puisqu'une participation à hauteur de 51 et 100 pour cent est autorisée automatiquement pour les étrangers et les Indiens non résidents, respectivement, sauf dans le cas des produits réservés à la petite industrie.

Industries extractives et pétrole

Les principaux changements intervenus depuis 1993 sont l'autorisation automatique de la participation étrangère au capital à hauteur de 50 pour cent dans l'extraction de 13 minéraux; au-delà de ce pourcentage, la participation étrangère doit être approuvée par l'Office de promotion de l'investissement étranger. Afin d'accroître la prospection, l'Inde a également libéralisé l'octroi des licences à cette fin. Les réformes commerciales comportent une réduction des droits de douane dont les moyennes ont été ramenées à environ 10 pour cent (contre 46 pour cent en 1993/94) pour les minerais non ferreux et le minerai de fer et à 13 pour cent (contre 65 pour cent en 1993/94) pour le charbon.

L'Inde est tributaire des importations de pétrole. Jusqu'à une date récente, les prix étaient encore administrés bien que des efforts aient été accomplis depuis 1993 pour relever ces prix périodiquement afin de réduire la charge budgétaire que représente le compte pétrolier. Malgré cela, le subventionnement croissant des produits pétroliers a incité le gouvernement à décider en 1997 l'élimination progressive de la plupart des prix administrés dans ce secteur. Le gouvernement a par ailleurs récemment mis l'accent sur l'intensification de la prospection pétrolière dans le pays afin de réduire sa dépendance à l'égard des importations, et ce à travers la Nouvelle politique en matière de permis de prospection qui offre aux entreprises des aides à l'investissement telles que des exonérations temporaires d'impôt.

Industrie manufacturière

C'est dans le secteur manufacturier que les réformes ont été les plus nombreuses, avec une réduction des taux de droits de douane moyens, des restrictions sous forme de licences d'importation et des licences industrielles obligatoires ainsi qu'une libéralisation du régime de l'investissement étranger. Le secteur a réagi de manière positive aux réformes, bien qu'un certain ralentissement de la croissance dû, en partie, à des problèmes d'infrastructure ait été enregistré en 1996/97.

Depuis le dernier examen de la politique commerciale, la moyenne des droits perçus à l'importation des produits manufacturés (chapitre 3 de la CITI) a été abaissée; elle est tombée de 73 à environ 36 pour cent en 1997/98. Malgré cela, la progressivité des droits dans certains domaines reste forte, car les réductions les plus importantes ont concerné les biens d'équipement et les produits intermédiaires. Cette progressivité est marquée dans des secteurs tels que le papier et les produits en papier et, dans une certaine mesure, les textiles et vêtements, où les niveaux de protection ont toujours été et sont encore élevés. Dans certains secteurs, comme celui de l'automobile, la réforme tarifaire a eu peu d'effets sur les importations des articles entièrement assemblés, parce que la libéralisation de l'investissement étranger direct non assortie d'une réforme des restrictions sous forme de licences d'importation a encouragé l'investissement local dans le secteur manufacturier. Environ 1 977 lignes tarifaires, au niveau des numéros à huit chiffres du SH, dans les secteurs manufacturier et minier, font encore l'objet de licences d'importation. Comme on l'a indiqué, les autorités ont proposé l'élimination progressive de ces restrictions sur une période de six ans.

L'investissement étranger a aussi été considérablement simplifié, avec un nombre accru de branches de production, dont le secteur automobile, où la participation étrangère à concurrence de 51 ou 74 pour cent est autorisée automatiquement. Le régime de licences industrielles obligatoires est maintenant limité à neuf branches de production contre 18 lors du précédent examen; la liste des articles dont la production est réservée à la petite industrie a par ailleurs été quelque peu réduite.

Services

Les services contribuent pour plus de 40 pour cent au PIB de l'Inde. Leur croissance globale a été stimulée par l'expansion rapide des activité s dans le domaine de la finance et, dans une moindre mesure, dans ceux du commerce et du tourisme.

La libéralisation des télécommunications a considérablement avancé. La société d'État VSNL est le fournisseur exclusif des services internationaux longue distance et le Département des télécommunications détient le monopole des services nationaux longue distance, mais les investisseurs privés participant à des coentreprises sont autorisés à fournir des services de téléphonie vocale à l'intérieur de divers États et districts urbains. Beaucoup de services à valeur ajoutée - y compris les services d'audio-messagerie téléphonique, radiorecherche et téléphonie mobile cellulaire - sont maintenant ouverts à la participation étrangère à hauteur de 49 pour cent. Dans le domaine des services financiers, le secteur bancaire reste fermé à la participation étrangère, tandis que celui des assurances est encore monopole d'État. Dans le cadre de l'Accord sur les services financiers, le gouvernement a offert de supprimer les prescriptions de réciprocité dans le secteur bancaire et a par ailleurs relevé de huit à  12 le nombre annuel maximum de nouvelles licences octroyées dans ce domaine. Les autres secteurs de services - tels que les transports maritimes, routiers et aériens et les services portuaires - commencent à s'ouvrir, mais la participation étrangère reste relativement faible et des obstacles administratifs importants subsistent.

L'Inde dans le système commercial multilatéral

L'Inde a été dès le départ un membre actif du GATT et un Membre fondateur de l'OMC. À la suite des négociations du Cycle d'Uruguay, elle a consolidé 67 pour cent de ses lignes tarifaires; les lignes qu'il reste à consolider concernent certains produits industriels et un grand nombre de biens de consommation. Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), elle a pris des engagements concernant 33 activités (contre une moyenne de 23 pour l'ensemble des pays en développement) sur un total de 161. En outre, elle a pris part à l'Accord sur les technologies de l'information - qui vise les ordinateurs, le matériel de télécommunication, les semi-conducteurs, le matériel de fabrication des semi-conducteurs, les logiciels et les instruments scientifiques. La législation indienne en matière de droits antidumping et compensateurs a été modifiée en fonction des Accords pertinents de l'OMC. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, la Loi sur le droit d'auteur a été modifiée en 1994 conformément aux obligations contractées par l'Inde dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. L'Inde prévoit d'utiliser la période de transition dont peuvent disposer les pays en développement Membres de l'OMC pour mettre en œuvre les autres modifications dans ce domaine; toutefois, dans un différend l'opposant aux États-Unis au sujet de la protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et des droits de commercialisation exclusifs, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a estimé que l'Inde était tenue d'appliquer les mesures nécessaires. L'Inde est actuellement partie à deux différends soumis à l'OMC: l'un est l'affaire susmentionnée qui l'oppose aux États-Unis et dans laquelle elle est le défendeur, l'autre est un différend qui l'oppose à la Hongrie au sujet de restrictions concernant les textiles et vêtements et dans lequel elle est le plaignant.

Pour ce qui est des engagements tarifaires pris dans le cadre de l'OMC, l'Inde a consolidé 67 pour cent de ses droits de douane dans le secteur manufacturier et la totalité des droits dans le secteur agricole suite aux engagements qu'elle a pris lors du Cycle d'Uruguay; toutefois, la plupart de ces consolidations sont à des taux plafonds pouvant aller jusqu'à 300 pour cent pour les produits agricoles. La moyenne simple consolidée des droits qui sera appliquée d'ici à 2005 est de 54 pour cent, contre un taux effectif actuel de 35 pour cent, lui-même appelé à diminuer encore. Dans le domaine des services, les engagements initiaux pris au titre de l'AGCS sont tels que le cadre général existant est soit équivalent aux mesures consolidées soit plus libéral. Dans les deux domaines, l'Inde a donc comme la plupart des autres pays en développement mis une limite à sa structure de protection au lieu de la consolider au niveau effectif tout en poursuivant la libéralisation unilatérale.

L'Inde est liée par plusieurs accords plurilatéraux avec des pays de la région: l'Accord de Bangkok, l'Accord de commerce préférentiel de l'Asie du Sud (SAPTA) et le Système global de préférences commerciales (GSTP). D'autres concessions sont accordées à certains de ces pays dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux. Toutefois, l'incidence de ces accords sur le commerce de l'Inde semble avoir été minime. Les importations de marchandises résultant du huitième Accord de Bangkok n'ont représenté que 3 pour cent de ses importations totales de marchandises et les pays membres du SAPTA n'ont absorbé que 7 pour cent de ses exportations de marchandises en 1995/96.

Perspectives

L'ouverture et l'intégration accrues de l'Inde à l'économie mondiale ont été des facteurs importants qui ont contribué à la croissance économique saine enregistrée dans les années 90. Le ralentissement de l'activité économique constaté récemment démontre qu'il faut continuer et même accélérer la réforme. La transparence du processus de prise des décisions, en particulier en ce qui concerne l'investissement étranger, devrait aussi être renforcée si l'Inde veut atteindre ses objectifs dans ce domaine. Les efforts déployés pour continuer à ouvrir le régime du commerce et à libéraliser celui de l'investissement étranger vont probablement se traduire par des taux de croissance encore plus élevés que ceux qui ont été observés jusqu'à présent.

D'autres facteurs peuvent entraver la croissance économique, notamment le déficit budgétaire qui peut par exemple contribuer à maintenir les taux d'intérêt à un niveau élevé. La part importante des subventions dans les dépenses de l'État est aussi un sujet de préoccupation: un grand nombre de ces subventions visent à aider les plus démunis, mais il n'est pas certain que ce but soit atteint. Par ailleurs, il faudra remédier à la mauvaise qualité et à l'insuffisance de certaines infrastructures - notamment les services d'approvisionnement en électricité et le transport - qui sont toutes essentielles au développement des marchés intérieurs comme des marchés d'exportation. Enfin, les efforts de réforme visant à restructurer l'industrie doivent être accélérés, en particulier pour permettre la fermeture des unités non rentables afin de libérer des ressources qui pourront être utilisées dans des domaines plus productifs. La déréglementation intérieure pourrait donc compléter le processus de libéralisation du commerce en cours dans ce pays en favorisant une structure économique plus efficace et plus productive.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDE
Rapport du gouvernement

Introduction

L'Inde a entrepris depuis juillet 1991 d'importantes réformes qui ont créé un environnement libéral favorable aux échanges, afin de devenir un protagoniste important d'une économie mondiale de plus en plus intégrée. Diverses mesures ont permis d'accélérer la croissance des exportations, qui a atteint certaines années des taux très élevés. Comme il est reconnu dans le huitième Plan, il ne s'agissait pas pour l'Inde de choisir entre le libre jeu des forces du marché et une économie planifiée, mais plutôt d'associer de façon complémentaire des éléments de l'un et de l'autre système. Le gouvernement a fait d'importantes réformes afin de stimuler le commerce et l'industrie en faisant plus de place à la concurrence. L'Inde a continué à participer activement à l'OMC; les gouvernements successifs ont maintenu l'orientation générale des réformes du régime du commerce et de l'investissement entreprises en 1991 qui sont décrites dans le dernier examen de la politique commerciale (décembre 1993).

L'exposé ci-après s'articule en quatre chapitres. Le premier traite de la libéralisation des échanges et des autres réformes économiques, qui s'appuient mutuellement. Le deuxième traite des interactions entre l'Inde et l'OMC. Le troisième porte sur les arrangements commerciaux régionaux. Les conclusions sont récapitulées dans un chapitre final.

Grandes lignes de l'évolution de la politique économique et commerciale depuis le dernier examen

Objectifs de la politique commerciale

En 1991, l'Inde s'est lancée dans un vaste programme de libéralisation du commerce et de déréglementation en vue de mieux s'intégrer dans l'économie mondiale. Les principaux objectifs de la Politique d'exportation et d'importation pour 1997-2002 sont les suivants:

i) d'accélérer le passage à une économie dynamique ouverte sur le monde en vue de tirer un maximum d'avantages des nouvelles possibilités offertes par les marchés mondiaux;

ii) de stimuler la croissance économique soutenue en assurant l'accès aux matières premières, aux produits intermédiaires, aux composants, aux biens d'équipement et aux biens de consommation essentiels nécessaires pour accroître la production;

iii) d'améliorer la base technologique et le rendement de l'agriculture, de l'industrie et des services pour les rendre plus concurrentiels, tout en accroissant l'emploi, et d'encourager le respect de normes de qualité acceptables sur le plan international;

iv) d'offrir aux consommateurs des produits de haute qualité à des prix raisonnables.

Le huitième Plan quinquennal (1992-1997) prévoyait une plus grande ouverture du régime commercial pour que l'Inde puisse bénéficier pleinement du commerce international. Diverses mesures ont été prises à cet effet, notamment i) réduction de la liste "négative" des importations et des exportations, ii) abaissement graduel des taux des droits de douane et iii) autres réformes de la politique commerciale.

Principales réformes de la politique commerciale

Dans le contexte de la libéralisation et de la mondialisation du commerce, l'Inde concentre ses efforts dans les domaines où elle possède des atouts et des avantages face à la concurrence mondiale et où elle a la possibilité d'accroître ses échanges.

C'est cette politique qui a inspiré la décision de réduire considérablement la liste négative des importations et d'allonger celle des produits pouvant être importés librement. Actuellement, 6 647 produits peuvent être importés librement; 58 sont interdits à l'importation et les importations de 168 sont centralisées. Comme il est indiqué dans la notification de l'Inde à l'OMC (WT/BOP/N/24, du 22 mai 1997), l'importation de certains produits visés par 2 714 lignes tarifaires à huit chiffres dans la classification indienne est soumise à des restrictions pour des raisons de balance des paiements, conformément à l'article XVIII:B du GATT, tandis que certains produits visés par environ 600 lignes tarifaires sont soumis à des restrictions en vertu de l'article XX ou de l'article XXI du GATT; ces deux catégories ne s'additionnent pas. Le pourcentage de produits soumis à restriction au 1^er avril 1997 n'était que de 32 pour cent contre 37 pour cent un an plus tôt. Il y a donc une baisse de 5 points tandis que la liste des importations libres a augmenté de 488 produits. Parmi les produits soumis à restriction, 1 051, dont un certain nombre de biens de consommation durables, peuvent être importés en vertu de licences spéciales d'importation; ces licences sont librement négociables et transférables. L'Inde est parvenue à un accord avec tous ses partenaires commerciaux sauf les États-Unis sur le calendrier de suppression des restrictions quantitatives qu'elle applique à des fins de balance des paiements.

Beaucoup de produits dont l'importation est centralisée (47 sur 176) sont aussi soumis au régime de licences d'importation spéciales; les importations centralisées ne représentent plus en 1996-1997 que 19 pour cent des importations de marchandises, contre 27 pour cent en 1988-1989. Les organismes de commerce d'État sont tenus d'appliquer des critères commerciaux dans toutes leurs opérations sur les produits "centralisés".

Les réformes, appliquées en plusieurs étapes, ont supprimé toutes les restrictions appliquées par voie de licence aux importations de biens d'équipement, partiellement libéralisé les importations de biens de consommation et ramené les taux maximaux de droits à 45 pour cent (y compris une surtaxe de 5 pour cent) contre plus de 300 pour cent auparavant. La ponction tarifaire moyenne, qui est un meilleur indicateur de la protection que les taux affichés, est tombée à 29 pour cent en 1995-1996 contre 47 pour cent en 1990-1991.

Réforme du marché des changes

Le huitième Plan prévoyait une réforme du marché des changes dans le cadre de la réforme générale de la politique commerciale. En mars 1993, les taux de change ont été unifiés et le règlement des opérations commerciales a été affranchi du contrôle des changes. Les procédures d'acquisition de devises ont été simplifiées pour les opérations courantes. Les titulaires de comptes alimentés par des recettes en devises ont été autorisés à utiliser ces comptes pour les transactions courantes liées à leurs opérations commerciales. Les cambistes agréés peuvent désormais céder leurs excédents de devises, non seulement à leurs propres filiales et correspondants mais aussi à des bureaux de change privés à l'étranger, et transférer sans l'autorisation de la Banque centrale par le compte de familles résidant en Inde jusqu'à 5 000 dollars EU par an à de proches parents vivant à l'étranger. Le plafond des transferts a également été supprimé pour une large gamme d'opérations.

Réforme du régime de l'investissement étranger

Comme la croissance des exportations n'est possible que s'il existe un fort potentiel de production dans des secteurs dynamiques, capables de se développer pour répondre aux besoins de la croissance, les procédures applicables aux investissements étrangers ont été rationalisées pour stimuler ces secteurs dynamiques. L'Office de promotion de l'investissement étranger a été restructuré en vue de rendre les règles plus transparentes. Pour la première fois, des directives ont été publiées à l'intention de l'Office pour accélérer l'autorisation de l'IED dans les secteurs où elle n'est pas automatique. Dans certains domaines prioritaires, le capital peut être entièrement étranger. Le gouvernement a annoncé que le nombre des branches de production, dans lesquelles l'autorisation des investissements étrangers jusqu'à concurrence de 51 pour cent du capital social est automatique, a été porté à 46 et que l'autorisation est automatique à hauteur de 50 pour cent du capital social dans trois branches de production du secteur minier et à hauteur de 74 pour cent dans neuf autres branches. La participation maximum des investisseurs institutionnels étrangers au capital social des entreprises a été portée de 5 à 10 pour cent par investisseur et de 24 à 30 pour cent au total. Les investisseurs institutionnels étrangers sont aussi depuis peu autorisés à investir dans des sociétés non cotées. L'autorisation automatique de la Banque centrale n'est plus subordonnée à la condition que le capital étranger couvre les besoins en devises pour l'importation des biens d'équipement nécessaires au projet. Pour donner plus de souplesse dans le sourçage des importations de technologie, les transferts de technologie ont été découplés des investissements dans le capital social.

Réforme dans le secteur des infrastructures

La suppression des goulets d'étranglement dans les infrastructures est un élément essentiel du train de réformes de la politique commerciale. Dans les télécommunications, beaucoup de services à valeur ajoutée ont été ouverts au secteur privé, notamment la téléphonie mobile (cellulaire) et les services de messagerie. Pour séparer les fonctions de réglementation des fonctions de formulation des politiques et des fonctions opérationnelles, un Office national de réglementation des télécommunications a été créé en mars 1997. Les nouvelles directives autorisent la participation du capital privé dans les équipements portuaires, sur une base C.E.T., et un terminal de conteneurs privé d'une valeur de 70 milliards de roupies a déjà été autorisé. De nouvelles directives ont aussi été publiées pour l'investissement privé dans le secteur des routes: les procédures ont été simplifiées et l'obtention du permis environnemental et la participation au capital social sont devenues plus faciles. Un réseau de transport public rapide sur rails a été autorisé à Delhi; les villes de Bangalore, Hyderabad, Mumbai et Calcutta ont proposé d'importantes améliorations de leur réseau de transport public grâce à la mise en place ou au développement de réseaux ferrés. Un nouveau régime de l'investissement privé dans le secteur de l'aviation civile a été annoncé; notamment, les investisseurs étrangers pourront détenir jusqu'à 40 pour cent du capital social des compagnies d'aviation intérieure.

Réforme de la fiscalité intérieure

Plusieurs nouvelles mesures ont été prises pour simplifier et rationaliser la structure fiscale. Le régime de la TVA modifiée a été étendu au secteur textile au moyen d'une rationalisation de la structure des taux en vue de moderniser et de relancer l'industrie textile. Le régime des impôts directs a été renforcé au moyen de systèmes de taux forfaitaires et de retenue à la source ainsi que de systèmes fondés sur la déclaration des contribuables, le contrôle fiscal étant limité à un nombre réduit de cas; l'assiette fiscale a été élargie par l'application du principe des "quatre critères économiques" et par l'introduction d'une option forfaitaire pour les entreprises (sauf dans le secteur de l'énergie et des infrastructures); enfin les opérations se sont progressivement informatisées. Le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés a été graduellement ramené à 35 pour cent pour l'année fiscale 1998-1999 et la surtaxe appliquée aux sociétés a été supprimée.

Autres réformes économiques fondamentales

En dehors des réformes portant directement sur le régime commercial, toute une série de réformes ont été appliquées pour rendre l'économie plus compétitive et stimuler ainsi indirectement le commerce intérieur et extérieur.

En application de la nouvelle politique industrielle de 1991, le nombre des branches de production réservées aux entreprises du secteur public a été ramené à huit et depuis lors, deux branches de production du secteur minier ont été retirées de la liste. À la suite de la suppression du régime de licences dans le secteur de l'électronique grand public, le nombre des branches de production encore soumises au régime de licences industrielles n'est plus que de 14. Les directives applicables aux émissions sur l'euromarché et aux emprunts commerciaux à l'étranger ont été libéralisées afin de faciliter aux entreprises indiennes l'accès au marché international des capitaux. Les prix administrés ont été en partie libéralisés: en février 1997, les prix et la distribution de certaines qualités de charbon ont été déréglementés et le gouvernement a décidé le 1^er septembre 1997 de démanteler par étapes le mécanisme de prix administrés dans le secteur pétrolier de sorte que les prix à la consommation des principaux produits pétroliers se rapprocheront du prix de parité des importations.

La déréglementation du système bancaire se poursuit. Les taux d'intérêt ont été libérés pour les dépôts à terme de plus d'un an et pour les dépôts à terme de plus de deux ans effectués en roupies par des non-résidents. L'encadrement sélectif du crédit a été supprimé pour plusieurs produits à compter d'octobre 1996. La concurrence s'est renforcée dans le secteur bancaire, dix des nouvelles banques privées sur les 13 autorisées "en principe" ayant commencé à fonctionner. La Banque centrale a publié des directives concernant la création de nouvelles banques privées locales. Deux banques de ce type ont déjà reçu une autorisation de principe. Depuis avril 1996, les banques peuvent fixer elles-mêmes le montant maximum de leur découvert en devises. Depuis octobre 1996, elles peuvent accorder des prêts libellé s en devises à partir des comptes en devises de non-résidents. Le coefficient de réserves obligatoires supplémentaire de 10 pour cent a été supprimé et le coefficient de liquidité sur l'augmentation nette des dépôts à vue et à terme a été beaucoup réduit. Le système d'émissions ad hoc de bons du Trésor pour aider à financer les déséquilibres temporaires entre les décaissements et les encaissements du Trésor public a été remplacé par un système d'avances budgétaires qui revient à plafonner la monétisation automatique du déficit budgétaire et qui crée des conditions macro-économiques favorables à l'établissement d'un objectif monétaire. Un Office de réglementation de l'assurance a été mis en place.

D'importantes réformes du marché financier englobant les marchés primaire et secondaire, les actions et les obligations ainsi que l'investissement institutionnel étranger ont été effectuées. Parmi les réformes appliquées pour créer plus de souplesse sur le marché des capitaux, on peut citer la Loi de 1996 sur le dépôt des titres, qui facilite la dématérialisation des valeurs mobilières; la nouvelle réglementation (1996) de la Commission des opérations de bourse qui régit la création et le fonctionnement des institutions de dépôt et supprime le droit de regard de la Commission sur les prospectus d'émission. En outre, les investisseurs institutionnels étrangers sont autorisés à investir dans des fonds constitués à 100 pour cent de créances ainsi que dans des titres d'État; les critères d'enregistrement des investisseurs institutionnels étrangers ont été modifiés de sorte que les fondations universitaires, caritatives et autres peuvent désormais être enregistrées; la Commission des opérations de bourse a publié des règles autorisant les fonds de capital-risque à investir dans des sociétés non cotées, ce qui leur donne la possibilité de fournir des financements à haut risque; le code des prises de contrôle a été modifié; il a été décidé de créer une commission indépendante du tarif douanier.

L'Inde estime qu'il ne faut pas subsumer tous les domaines de l'activité économique sous les questions commerciales relevant de l'OMC, car de nombreux domaines d'activité économique doivent être envisagés sous l'angle du développement. Dans la mesure où les réformes actuelles sont en fait favorables au commerce, il en est rendu compte dans le présent examen.

Mesures récentes de facilitation du commerce

Depuis le dernier examen (1993), le système de dédouanement accéléré a été élargi. Les déclarations d'entrée en douane des gros exportateurs établis sont examinées rapidement par un groupe de contrôleurs et de percepteurs adjoints spécialement affectés à cette tâche. En outre, ces entreprises peuvent transporter directement leurs conteneurs du port à l'usine, et les décharger sous le contrôle des fonctionnaires de la perception des droits d'accise centraux. Un système d'évaluation et de dédouanement en direct par échange électronique de données a été mis en place à Delhi et sera sans doute étendu à tous les autres postes de douane d'ici la fin de 1998. Pour faciliter le dédouanement, les importateurs peuvent présenter la documentation 30 jours avant la date d'arrivée prévue du navire. Les exportations de denrées périssables sont exemptées des contrôles douaniers de routine. Un grand nombre de stations et dépôts de conteneurs ont été mis en place dans l'intérieur des terres pour faciliter les importations et le dédouanement sur les lieux de production ou de consommation.

L'importation par messagerie est désormais possible et la Loi sur les transports multimodaux a été promulguée pour accélérer la circulation du fret.

La mise en conformité des normes indiennes avec les normes internationales, qui progresse rapidement sous les auspices du Bureau de normalisation, améliore les caractéristiques de qualité et d'innocuité des produits indiens et leur compétitivité.

Les grands paramètres économiques: résultats du processus de réforme

La première vague de réformes, de 1990-1991 à 1993-1994, a donné à tous égards de bons résultats: le taux de croissance économique a grimpé à 7,2 pour cent en 1994-1995 (taux de croissance du PIB au coût des facteurs). Le PIB a encore augmenté de 7,1 pour cent en 1995-1996 et de 6,8 pour cent en 1996-1997. Avec un taux de croissance moyen de 7 pour cent depuis trois ans, l'Inde se classe probablement parmi les dix pays les plus dynamiques du monde. Ses avoirs en devises ont augmenté de 16,4 pour cent en 1996-1997.

Grâce à la forte croissance des exportations, qui, en dollars, ont augmenté de 20 pour cent par an entre 1993-1994 et 1995-1996, la part de l'Inde dans les exportations mondiales est passée de 0,41 pour cent en 1992-1993 à 0,6 pour cent en 1995-1996. Le taux de croissance des importations a aussi augmenté, passant de 15,3 pour cent en 1993-1994 à 36,4 pour cent en 1995-1996. Toutefois, on a observé un ralentissement en 1996-1997: les exportations ont augmenté de 4 pour cent et les importations de 6 pour cent et le déficit de la balance commerciale est monté à 5,4 milliards de dollars en 1996-1997, contre 4,5 milliards en 1995-1996.

Obstacles à la croissance du commerce extérieur de l'Inde

La part de l'Inde dans les exportations mondiales, qui atteignait 2,53 pour cent lors de l'indépendance (en 1947), est tombée à 0,4 pour cent en 1980; mais les réformes l'ont fait remonter à 0,64 pour cent en 1995. Toutefois on observe une décélération préoccupante: le taux de croissance des exportations, qui atteignait 20 pour cent dans les années qui ont immédiatement suivi la réforme, est tombé à 4,01 pour cent en 1996-1997 et celui des importations a aussi diminué. Cette décélération s'explique en partie par le ralentissement général de la croissance des échanges mondiaux de marchandises (4 pour cent en 1996 contre 19 pour cent en 1995) mais elle est aussi due dans une certaine mesure aux obstacles opposés à l'accès des exportations indiennes aux marchés ainsi qu'aux obstacles non tarifaires et notamment aux mesures antidumping imposées par les pays développés.

Cette situation tient en partie à ce que les négociations multilatérales menées sous l'égide du GATT, qui ont beaucoup contribué à faire baisser les droits de douane partout dans le monde, ont été beaucoup moins efficaces dans le domaine des obstacles non tarifaires qui freinent les échanges mondiaux. S'il est vrai que la plupart des pays n'ont pas recours à des restrictions quantitatives pour limiter les échanges, d'autres mesures telles que les contingents, les normes, les subventions et le recours abusif aux enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs sont parmi les principaux obstacles non tarifaires utilisés pour limiter les exportations de pays tels que l'Inde.

L'analyse du commerce extérieur de l'Inde fait apparaître que les 16 pays ou territoires vers lesquels sont dirigés les quatre cinquièmes de nos exportations ont recours à huit grands types d'obstacles non tarifaires qui limitent notre accès à leur marché, à savoir: i) régimes d'importation restrictifs (perception de droits autres que les droits de douane, restrictions quantitatives, licences d'importation, obstacles douaniers); ii) prescriptions en matière de normes, d'essai, d'étiquetage et de certification (y compris normes phytosanitaires) trop exigeantes pour que les pays en développement puissent les satisfaire ou non justifiées sur le plan scientifique; iii) subventions à l'exportation (y compris les subventions aux exportations agricoles et des conditions préférentielles de financement des exportations, etc.); iv) obstacles au commerce des services (obstacles visibles et invisibles restreignant le mouvement des fournisseurs de services, etc.); v) manque de protection des droits de propriété intellectuelle; vi) régime des marchés d'État; vii) obstacles à l'investissement; viii) autres obstacles (y compris mesures antidumping et mesures compensatoires).

Parmi les mesures appliquées aux importations, les restrictions quantitatives, particulièrement dans le secteur textile, sont un des obstacles non tarifaires les plus importants qui freinent les exportations de l'Inde. Dans le cadre du démantèlement de l'AMF, l'intégration des produits exportés par l'Inde marque le pas. Dans le secteur du textile, l'adoption par certains de nos principaux partenaires commerciaux de nouvelles règles d'origine qui limitent la possibilité d'exporter des vêtements et des textiles dont les premiers stades d'ouvraison ont été effectués dans d'autres pays est aussi une cause de problèmes. De nombreuses restrictions appliquées pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires aux produits agricoles indiens ne sont pas scientifiquement justifiées. Même les mesures d'interdiction utilisées sous des prétextes environnementaux, par exemple celle qui frappe les produits halieutiques indiens capturés sans les dispositifs de protection de l'environnement qu'exigent certains de nos partenaires commerciaux, ne semblent pas justifiées par des preuves scientifiques. Le régime restrictif de visas appliqué par plusieurs pays développés entrave les exportations de services de nos spécialistes qualifiés, particulièrement dans le secteur du logiciel. Des enquêtes antidumping à répétition sur les mêmes produits, ouvertes sans prendre en considération la situation particulière des pays en développement, comme le prescrit l'article 15 du Code antidumping, nuisent beaucoup à notre commerce extérieur.

Les instances compétentes, notamment l'Organe de règlement des différends, s'attaquent vigoureusement à la plupart de ces problèmes. Nous estimons toutefois qu'il serait temps que les nations comprennent spontanément que dans un monde interdépendant, il n'y a pas de place pour des affrontements commerciaux injustifiés. Les obstacles non tarifaires et en particulier la perception de droits antidumping et les enquêtes à répétition sur la même question nous inspirent l'idée que nous devrions user de rétorsion en refusant à notre tour l'accès à notre marché. Le ralentissement de nos exportations, qui creuse notre déficit commercial, ne peut certes pas nous aider à réduire nos droits de douane. L'Inde a grand besoin d'accroître ses exportations, surtout pour réduire son déficit commercial, afin de pouvoir poursuivre dans la voie de la libéralisation de ses échanges et de son économie. Et pour cela, il faut que ses partenaires commerciaux lui offrent un meilleur accès à leurs marchés.

L'Inde et l'OMC

Rôle de l'Inde à l'OMC

L'Inde est membre originaire du GATT de 1947; elle a activement participé aux négociations du Cycle d'Uruguay et elle est Membre originaire de l'OMC. Elle appuie sans réserve le multilatéralisme dans les relations commerciales et accorde le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux, y compris certains qui ne sont pas membres de l'OMC. Elle a participé activement à la dernière Conférence ministérielle tenue à Singapour. À l'OMC, l'Inde s'attache à obtenir la libéralisation du commerce international dans les secteurs pour lesquels les pays en développement bénéficient d'avantages comparatifs et l'application des dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement prévues dans les différents Accords de l'OMC au moyen d'exemptions spécifiques et réalistes propres à appuyer la croissance de ces pays. L'Inde estime que le système multilatéral aurait tout à gagner à tenir dûment compte des préoccupations des pays en développement afin de créer une dynamique qui permettrait à ces pays de rattraper leurs partenaires développés.

Les engagements de l'Inde dans le cadre de l'OMC

Consolidations

À la suite du Cycle d'Uruguay, l'Inde a consolidé 67 pour cent des lignes tarifaires (contre 6 pour cent précédemment). Les taux consolidés vont de zéro à  300 pour cent pour les produits agricoles et de zéro à  40 pour cent pour les autres produits. Pour les produits manufacturés, les taux sont consolidés à  25 pour cent pour les produits intermédiaires et à  40 pour cent pour les produits finis.

La réduction par étapes de ces taux consolidés à partir des niveaux très élevés en vigueur en 1990 se fera entre mars 1995 et 2005. Dans le secteur des textiles, où les réductions s'étaleront sur dix ans, l'Inde s'est réservé le droit de rétablir les taux de droit en vigueur en 1990 si l'intégration prévue dans l'Accord sur les textiles et les vêtements n'est pas entièrement réalisée ou si elle est retardée. Enfin dans le secteur agricole, où, sauf pour quelques produits, les taux consolidés vont de 100 à  300 pour cent, de nouvelles négociations sont en cours en vue de réduire ces taux. Beaucoup des taux appliqués sont inférieurs au niveau correspondant aux engagements pris à l'issue du Cycle d'Uruguay.

Balance des paiements

En vertu des dispositions de l'article XVIII:B du GATT, l'Inde a conservé, à des fins de balance des paiements, des restrictions quantitatives concernant 2 714 lignes tarifaires à huit chiffres de sa classification commerciale. En mai 1997, elle a présenté à l'OMC un programme d'élimination de ces restrictions y compris celles qui frappent les biens de consommation. Ce programme a été examiné en juin-juillet 1997 au cours de consultations avec le Comité OMC des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements; étant donné les divergences de vues entre les Membres de l'OMC, notamment en ce qui concerne la durée du programme, il a été décidé de mettre fin aux consultations. Toutefois, à la suite de consultations tenues au titre de l'article XXII du GATT de 1994, des solutions bilatérales convenues d'un commun accord avec l'Australie, le Canada, les Communautés européennes, la Nouvelle-Zélande et la Suisse ainsi qu'avec le Japon, qui était une partie tierce à ces différends, sont intervenues.

À la demande des États-Unis, un groupe spécial a été établi le 18 novembre 1997 pour examiner l'allégation des États-Unis selon laquelle le maintien des restrictions quantitatives des importations par l'Inde serait incompatible avec les obligations qui découlent pour celle-ci de l'Accord instituant l'OMC.

Simplification des formalités douanières

Les règles d'évaluation en douane de 1988 et la législation indienne sur l'évaluation en douane ont été mises en conformité avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, le Code de l'évaluation en douane.

Mesures concernant l'application de normes internationales dans le commerce et l'industrie

L'Inde est signataire de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et elle s'emploie activement à mettre ses normes en conformité avec les normes internationales. Beaucoup des normes appliquées en Inde sont facultatives mais plusieurs produits sont assujettis à des règles sanitaires et de sécurité obligatoires.

Le Bureau indien de normalisation, qui élabore et promulgue les normes nationales, s'emploie depuis une dizaine d'années à harmoniser les normes indiennes avec les normes internationales. À cette date, près de 3 500 normes indiennes ont été mises en conformité avec les normes et règlements de l'ISO/IEC et de la CE.

Bien que le Bureau indien de normalisation soit l'organe national à activité normative, des programmes de normalisation et de certification sont gérés par d'autres organismes dans certains secteurs. Par exemple, les mesures sanitaires et phytosanitaires sont du ressort du Directeur de la commercialisation et de l'inspection du Ministère de l'agriculture et la qualité et l'hygiène des aliments transformés de celui des Ministères de la santé et de l'industrie alimentaire.

Bien que le Bureau indien de normalisation et les organes indiens compétents en matière de normes sanitaires soient représentés dans les instances décisionnelles d'organes internationaux tels que l'ISO, la Commission du Codex Alimentarius, etc., l'Inde pense que, du fait que les pays en développement sont très minoritaires dans ces instances, celles-ci élaborent parfois des normes dont il n'est pas réaliste de penser que les pays en développement pourront les appliquer. L'Inde estime qu'étant donné que nous n'avons pas accès aux technologies étrangères, qui nous permettraient de satisfaire aux normes exigées par les pays importateurs, les pays Membres développés devraient prendre des mesures spécifiques pour appliquer à l'Inde, en tant que pays en développement, le "traitement spécial et différencié" dans la mise en œuvre de ces Accords de l'OMC.

Agriculture

Le seul engagement pris par l'Inde au titre de l'Accord est de consolider ses droits de douane dans le secteur agricole. Elle s'est acquittée de cet engagement puisqu'elle a consolidé ses tarifs à 100 pour cent pour les produits agricoles primaires, 150 pour cent pour les denrées alimentaires transformées et 300 pour cent pour les huiles alimentaires. Ces taux consolidés sont largement respectés. Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, nous avons demandé de nouvelles négociations en vertu de l'article XXVIII du GATT pour les droits sur des produits agricoles consolidés à un niveau nul ou à des niveaux très bas. La réduction échelonnée des restrictions quantitatives s'appliquera aussi à certains produits agricoles.

L'Accord sur l'agriculture visait à stimuler les échanges mondiaux, à faire monter les prix des produits agricoles et à améliorer les niveaux de vie des agriculteurs. Le maintien de fortes subventions intérieures par beaucoup de pays développés continue à nous poser des problèmes. À notre avis, les pressions énergiques que ces pays exercent pour améliorer l'accès aux marchés des produits agricoles seraient plus crédibles s'ils réduisaient plus rapidement ces subventions.

Textiles

Conformément à l'obligation découlant de l'Accord sur les textiles et les vêtements d'intégrer par étapes ce secteur dans le GATT de 1994, le gouvernement indien a inclus en 1995 les fils de coton et de laine, les fibres de polyester et 20 tissus industriels sur la liste des produits dont l'importation est libre. Pour la deuxième étape de l'intégration, une deuxième tranche de produits textiles, principalement des tissus, ont été ajoutés à cette liste avec effet au 1^er janvier 1998. L'Inde regrette les enquêtes antidumping à répétition ouvertes par certains de ses partenaires commerciaux au sujet des mêmes produits au mépris des dispositions spéciales prévues à l'article 15 du Code antidumping, qui reviennent à un harcèlement commercial de ses exportateurs de textiles.

Propriété intellectuelle

L'Inde utilisera la période de transition à laquelle elle a droit au titre de l'article 65 de l'Accord sur les ADPIC pour s'acquitter de ses obligations dans les sept domaines visés par l'Accord.

En matière de droit d'auteur, l'Inde a adopté une législation allant au-delà des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. La Loi de 1957 telle que modifiée en 1994 garantit la protection de toutes les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques originales, des films cinématographiques et des phonogrammes. Sont également protégés depuis les dernières modifications de la loi les secteurs tels que les émissions par satellites, les logiciels d'ordinateurs et la technologie numérique.

Mesures concernant les investissements et liées au commerce

Le régime des investissements étrangers a été considérablement modifié; le nombre des secteurs dans lesquels l'investissement étranger est autorisé a augmenté et les plafonds de la participation étrangère au capital ont été relevés. L'Inde a déjà notifié les MIC qu'elle applique conformément aux articles 2 et 5 de l'Accord sur les MIC et à la liste exemplative annexée à cet accord. L'Inde dispose d'un délai (jusqu'au 1^er janvier 2000) pour éliminer ces MIC. Elle en a déjà éliminé certaines, notamment les prescriptions en matière de compensation des dividendes et les prescriptions de prise en charge pour le papier journal.

Mesures antidumping et mesures de sauvegarde

Les droits antidumping et les droits compensateurs sont institués en vertu de la Loi de 1975 sur le tarif douanier et de son règlement d'application. La loi et le règlement sont conformes aux accords pertinents du GATT. Les délais et procédures prescrits par la législation indienne et par l'accord du GATT sont strictement respectés par le service chargé des enquêtes antidumping. Face au nombre croissant de différends, le gouvernement indien se propose de créer une direction générale des droits antidumping et des droits connexes pour régler rapidement toutes les affaires de droits antidumping et de droits compensateurs.

Un article 8 B) prévoyant l'imposition de droits de sauvegarde conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes a récemment été ajouté dans la Loi de 1975 sur le tarif douanier. La loi dispose que des droits de sauvegarde peuvent être perçus sur des produits importé s en quantité tellement accrue qu'ils causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents. Un Directeur général des sauvegardes a été nommé pour examiner les plaintes reçues des branches de production nationale subissant un dommage du fait de l'accroissement des importations en vue d'imposer éventuellement des droits de sauvegarde.

Services

Le secteur des services est à l'origine d'environ 40 pour cent du PIB de l'Inde, de 25 pour cent de l'emploi et de 30 pour cent des recettes d'exportation. Conscient du rôle important que joue ce secteur dans la croissance économique, le gouvernement redouble d'efforts pour améliorer les services tels que les télécommunications, les transports maritimes et routiers, les services portuaires et les transports aériens. Le régime de l'investissement étranger direct a été libéralisé afin d'attirer des investissements étrangers dans le secteur des services. Toutefois, pour que la réforme soit acceptée plus facilement, la libéralisation se fait graduellement. L'Inde a activement participé aux négociations du Cycle d'Uruguay sur les services et a pris des engagements concernant 33 activités (contre 23 en moyenne pour l'ensemble des pays en développement). L'Inde a également participé aux négociations reprises ultérieurement. Dans le secteur des télécommunications de base, l'Inde a contracté des engagements en matière de téléphonie locale et interurbaine (dans le secteur des services), des services de téléphonie mobile et d'autres services tels que les services de transmission de données à commutation de circuits, les services de télécopie, les services de liaison par circuits loués (voir détails dans la liste d'engagements). L'Inde a en outre participé aux négociations sur les services financiers qui ont récemment pris fin et a amélioré son offre en portant de huit à 12 le nombre maximum annuel des établissements de filiales de banques étrangères et en supprimant les dérogations au régime NPF pour les services bancaires.

Alors que les pays développés ont des excédents de capitaux à investir, la plupart des pays en développement ont des excédents de travailleurs qualifiés, semi-qualifiés et non qualifiés. Nous disposons d'un vaste gisement de professionnels qualifiés capables de fournir des services à l'étranger. Si les pays développé s jouissent d'un avantage comparatif pour l'exportation de services à fort coefficient de capital, les pays en développement, quant à eux, ont un avantage comparatif pour exporter des services à fort coefficient de main-d'œuvre en déplaçant du personnel. Alors que, dans l'AGCS, le "mouvement des personnes physiques" est considéré comme un des modes de fourniture de services, les engagements des pays développés offrent très peu aux pays en développement en matière d'ouverture de leurs marchés, de simplification de leurs procédures administratives ou de traitement national pour faciliter le mouvement des personnes physiques. Actuellement, les engagements sont essentiellement limités aux voyages d'affaires et aux transferts intragroupe de personnel. Il y a très peu d'engagements concernant le personnel spécialisé qualifié et lorsqu'il en existe, les spécialistes ne sont pas admis à titre personnel mais doivent être employés pour une durée déterminée par la personne morale qui fournit les services.

L'obligation de favoriser une participation croissante des pays en développement ressort clairement de l'article IV de l'AGCS. L'Accord reconnaît également qu'il existe une asymétrie fondamentale entre le développement du secteur des services des pays développés et celui des pays en développement et dispose que les Membres doivent prendre des engagements spécifiques en vue de renforcer la capacité nationale des pays en développement de fournir des services, d'améliorer leur accès aux circuits de distribution et de libéraliser l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations. Très peu de progrès ont été réalisés dans la voie de la réalisation des objectifs de l'AGCS en ce qui concerne la participation croissante des pays en développement au commerce des services. Pour assurer le rééquilibrage préconisé par l'AGCS et accroître la participation des pays en développement au commerce des services conformément à l'article IV de l'Accord, les pays développés devraient prendre davantage d'engagements concernant le mouvement des personnes physiques et les autres aspects qui intéressent les pays en développement.

Marchés publics

L'Inde n'est pas partie à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics. Toutefois, nous participons au débat du Groupe de travail de la transparence des marchés publics établi à la demande de la Conférence ministérielle de Singapour.

Environnement

Du fait de l'expansion rapide des échanges internationaux et de l'accroissement des mouvements transfrontières de produits qui en résulte, les relations entre commerce et environnement sont devenues une question importante pour la communauté internationale. Le GATT/l'OMC étant le principal organisme compétent en matière de commerce international a pris conscience de ce fait. Les problèmes environnementaux sont déjà jusqu'à un certain point pris en considération dans certains Accords de l'OMC tels que l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

La position de l'Inde en ce qui concerne les relations entre le commerce et l'environnement est la suivante:

- les travaux déjà accomplis dans le cadre du GATT doivent servir de point de départ;

- les règles internationales ne devraient pas créer d'obstacles non nécessaires ou injustifiables au commerce international;

- il doit être clairement reconnu que les normes environnementales diffèrent d'un pays à l'autre et qu'il faut miser plutôt sur la reconnaissance mutuelle des normes de produits que sur l'harmonisation; et enfin

- lorsque des lois internationales ou nationales prescrivent l'utilisation de substances ou de procédés exclusifs pour des raisons environnementales, les titulaires des droits de propriété intellectuelle doivent être obligés de vendre les technologies ou les produits à des conditions "équitables et les plus favorables".

Technologies de l'information

La Conférence ministérielle de Singapour a adopté une Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information en vue de développer le commerce mondial de ces produits. L'Inde a participé aux négociations sur l'Accord dès le début et, après un examen approfondi des incidences de l'Accord proposé et des discussions détaillées avec ses partenaires commerciaux, elle y a adhéré le 1^er avril 1997. L'Inde s'est engagée à supprimer graduellement les droits de douane sur les produits visés par la Déclaration, conformément au calendrier établi. Les restrictions quantitatives appliquées à ces produits à des fins de balance des paiements seront aussi éliminées d'ici au 31 mars 2000.

Par ailleurs, l'Inde a fait observer au cours des débats plurilatéraux que si l'on voulait renforcer les infrastructures mondiales dans le secteur des technologies de l'information, il fallait aussi libéraliser les règles relatives aux mouvements du personnel qualifié dans ce secteur.

Politique en matière de commerce, d'investissement et de concurrence

L'Inde participe activement aux travaux exploratoires en cours dans les groupes de travail de l'OMC. Elle estime que la perspective du développement devrait être pleinement intégrée dans ces travaux.

Arrangements de commerce régionaux

L'Inde attache beaucoup d'importance à sa participation à des arrangements régionaux dans le cadre des règles multilatérales. Elle a joué un rôle dans la création de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) dont la principale réalisation en 1995 a été la conclusion de négociations sur les préférences commerciales qui ont abouti à l'Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR. L'Arrangement a pris effet le 7 décembre 1995; il comporte des concessions tarifaires préférentielles sur 226 produits et groupes de produits. Un deuxième cycle de négociations dans le cadre de l'Arrangement commercial préférentiel s'est ouvert en janvier 1996 pour élargir les concessions tarifaires. L'Inde a accordé des concessions sur 902 lignes tarifaires, à compter du 1^er mars 1997. Le troisième cycle de négociations a commencé en juillet 1997. L'objectif est de poursuivre le processus en vue d'aboutir en définitive à une zone de libre-échange de l'Asie du Sud au plus tard en 2001. L'Inde est membre de l'Accord de Bangkok, signé en 1975 et auquel ont depuis adhéré le Bangladesh, la République de Corée, la République démocratique populaire lao, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et Sri Lanka. Cet accord prévoit la libéralisation des obstacles tarifaires et non tarifaires entre ses membres.

L'Association de coopération régionale entre pays riverains de l'océan Indien a été récemment constituée avec 13 autres pays de la région. La Charte de l'Association a été adoptée en mars 1997. La coopération économique entre les membres devrait porter sur la facilitation, la promotion et la libéralisation des échanges, la promotion de l'investissement étranger, la promotion de la coopération scientifique et technique, le tourisme, le mouvement des personnes physiques et des fournisseurs de services et le développement des infrastructures et des ressources humaines. L'Accord comporte une clause d'habilitation permettant d'étendre la coopération à d'autres domaines. L'Inde a aussi signé des accords sous-régionaux avec le Népal, le Bangladesh, le Myanmar et le Bhoutan et, plus récemment, avec le Bangladesh, Sri Lanka et la Thaïlande. Les derniers détails concernant l'accord de coopération Bangladesh-Inde-Sri Lanka-Thaïlande (BISTEC) sont sur le point d'être réglés.

L'Inde a signé des accords bilatéraux avec deux pays limitrophes, le Bhoutan et le Népal, auxquels elle a accordé un accès préférentiel à son marché. Des accords d'une portée plus limitée ont été signés avec le Bangladesh, qui bénéficie du traitement préférentiel accordé par l'Inde aux PMA dans le cadre de l'Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR, ainsi qu'avec le Myanmar. Maurice, Tonga et les Seychelles continent à bénéficier des préférences du Commonwealth.

Conclusion

L'Inde, avec un PNB par habitant d'à peine 340 dollars EU (ce qui est faible même par rapport aux seuils de 430 et de 1 090 dollars définis pour les catégories des pays à bas revenu et des pays à revenu moyen), a déjà fait des progrès considérables dans la voie de l'intégration dans l'ordre commercial mondial et elle est résolue à s'acquitter de ses obligations multilatérales. Elle considère que le système commercial multilatéral gagnera beaucoup de crédibilité et d'acceptabilité si les secteurs pour lesquels le monde en développement jouit d'un avantage comparatif sont libéralisés rapidement, si l'accès aux marchés n'est pas refusé aux pays en développement de façon injustifiée, si on laisse aux pays en développement des délais suffisants et si on met à leur disposition des ressources pour leur permettre de rattraper leurs partenaires développés. Nous considérons essentiel à cet effet que les problèmes concernant particulièrement les pays en développement soient résolus rapidement et que les dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement contenues dans les Accords de l'OMC se traduisent par des dérogations spécifiques et réalistes.