Selon le rapport, en 1999 la Roumanie connaît sa troisième année consécutive de récession. La production industrielle continue de régresser et le volume des exportations nettes est en baisse. Le déficit des transactions courantes qui persiste et s'accroît depuis quelques années est essentiellement financé par la dette extérieure à court terme. Aux difficultés de gestion de la dette s'ajoutent les répercussions de la crise de la dette en Russie et les effets du conflit du Kosovo sur les pays voisins.

Le nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi qu'une déclaration de politique générale du gouvernement roumain serviront de base au deuxième examen de la politique commerciale de la Roumanie qu'effectuera l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'OMC les 4 et 5 octobre 1999.

Selon le rapport, le régime d'investissement de la Roumanie est ouvert et libéral. Des améliorations considérables y ont été apportées en mars 1998 avec la mise en place de la convertibilité pour les transactions courantes et le principe de l'égalité entre les investisseurs étrangers et nationaux. Une autre amélioration notable de l'environnement commercial est la création d'un cadre général pour la protection des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, selon le rapport, l'instabilité législative dans des domaines essentiels – fiscalité, investissement, privatisation – accroît les risques liés aux affaires et décourage l'investissement. Actuellement, le niveau relativement faible de l'investissement étranger en Roumanie nuit au développement économique.

Le rapport indique que la réforme fondamentale du régime commercial était en place lors du premier examen en décembre 1992: fin du monopole d'État sur le commerce extérieur et recours aux droits de douane comme principal instrument de la politique commerciale. Ces réformes ont été affermies par l'engagement pris à l'OMC de consolider tous les droits de douane. La Roumanie a également conclu des accords visant à éliminer les droits de douane dans les échanges bilatéraux de produits industriels avec les Communautés européennes, l'Association européenne de libre-échange (AELE), l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (ALEEC), la Moldova et la Turquie. La plupart des exportations roumaines vers les pays européens bénéficient déjà de l'admission en franchise. L'objectif primordial de la Roumanie pour l'avenir est d'adhérer à l'Union européenne (UE), son principal partenaire commercial, et à cette fin, elle adopte les principaux éléments de la législation communautaire. Elle espère avoir bientôt le feu vert pour ouvrir les négociations sur l'adhésion.

D'après le rapport, les taux NPF effectivement appliqués aux produits industriels sont restés stables, à 16 pour cent, bien au-dessous du niveau consolidé, qui avoisine 35 pour cent. Les droits appliqués aux produits agricoles sont généralement bien plus élevés, mais la Roumanie les avait réduits en 1997, ramenant la moyenne de 134,1 pour cent en 1995 à 33,9 pour cent en 1999. Le rapport signale l'importance des autres taxes perçues à la frontière, y compris une surtaxe à l'importation (4 pour cent en 1999), une commission douanière (0,5 pour cent) et des droits d'accise sur certains produits (dont les produits du tabac, les boissons alcooliques, le café et les automobiles) en sus desquels s'applique une TVA au taux de base de 22 pour cent. Le rapport note que les importateurs peuvent être confrontés à des procédures douanières complexes et longues.

Selon le rapport, malgré l'importance des recettes fiscales dans le budget de l'État, un grand nombre de lois permettent aux entreprises nationales d'être exemptées des droits de douane et des taxes perçus à la frontière, au titre de mesures visant à promouvoir l'investissement, qui comprennent également une exonération de l'impôt sur les bénéfices. Les autorités offrent aussi périodiquement des avantages fiscaux pour stimuler la production nationale destinée à l'exportation. La multiplication de ces incitations fiscales nuit à la transparence de l'environnement commercial.

En dépit des progrès considérables que la Roumanie a accomplis pour poser les fondements d'une économie de marché, les entreprises d'État assurent encore la majeure partie de l'activité économique enregistrée, comme l'indique le rapport. Les chiffres doivent être considérés avec prudence car les estimations de l'activité économique non enregistrée varient de 25 à 60 pour cent. Les privatisations n'ont vraiment commencé qu'en 1995, soit environ six ans après le début de la transition, et elles ont progressé plus lentement que prévu. Les autorités tentent d'atténuer les conséquences sociales des fermetures d'entreprises, notamment dans les régions du pays où une seule activité domine, par exemple l'exploitation houillère ou la sidérurgie. Le maintien d'entreprises d'État alors que les impayés s'accumulent ou le sauvetage de banques dont les bilans sont alourdis par des prêts improductifs expliquent les difficultés que le gouvernement rencontre pour assurer une bonne gestion budgétaire.

L'un des éléments positifs est le dynamisme d'un secteur privé naissant. Profitant de l'admission en franchise dont bénéficient les exportations de produits industriels de la Roumanie vers les principaux marchés européens et de la suppression des restrictions à l'importation appliquées depuis longtemps par l'Union européenne et la Norvège, les petites et moyennes entreprises sont actives dans l'exportation de vêtements, secteur le plus dynamique du commerce extérieur roumain. Le rapport indique en outre que le Canada et les États-Unis constituent deux marchés potentiels importants, mais qu'ils limitent encore leurs importations en provenance de Roumanie.

S'agissant des services, les autorités se sont donné comme priorité le changement de la réglementation, la privatisation et la mise en place de politiques appropriées en matière de concurrence. Pour cela, la Roumanie a contracté, dans le cadre de l'AGCS, des engagements substantiels concernant l'ouverture de son marché. En ce qui concerne plus particulièrement les services financiers, elle applique une politique d'accès ouvert et non discriminatoire pour la création de banques, sous réserve du respect des règlements prudentiels. À partir de 2003, le marché roumain des services de télécommunication de base sera ouvert à la concurrence.

Notes à l'intention des journalistes

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi qu'un énoncé de politique générale présenté par le gouvernement roumain seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 4 et 5 octobre 1999. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système commercial mondial. Le rapport du Secrétariat porte sur tous les aspects de la politique commerciale de la Roumanie, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel et les politiques commerciales par mesure et par secteur. Depuis que l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les domaines des services et des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés.

Au présent communiqué de presse sont joints les observations récapitulatives contenues dans le rapport du Secrétariat et un résumé du rapport du gouvernement. Le texte complet de ces deux rapports est à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Le rapport du Secrétariat, l'énoncé de politique générale du gouvernement, un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront publiés sous forme de livre cartonné en temps opportun et pourront être obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ROUMANIE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Aperçu général

La Roumanie a amorcé son passage à l'économie de marché au mois de décembre 1989, dans un contexte économique, social et politique très difficile et avec très peu d'expérience des réformes économiques orientées vers le marché. Le régime au pouvoir durant toute la période de l'après-guerre avait nationalisé les terres et l'industrie et institué un strict contrôle central sur les décisions économiques. Au moment du premier examen de ses politiques commerciales, en décembre 1992, la Roumanie connaissait une grave récession, avec un débit de crise de la balance des paiements due en partie à l'effondrement des échanges au sein du Conseil d'assistance économique mutuelle (CAEM). Le passage au secteur privé avait toutefois commencé, grâce à une libéralisation des échanges, des prix et du taux de change. La Roumanie avait aussi établi les fondements réglementaires d'une économie de marché, ménagé un accès ouvert et libéral aux investisseurs étrangers et commencé à restructurer les entreprises d'État.

Près de dix ans après le début de la transition, le deuxième examen des politiques commerciales de la Roumanie offre l'occasion de dresser un bilan des progrès accomplis. La Roumanie a maintenu son régime libéral en matière d'investissement et achevé la mise en place du cadre réglementaire relatif au développement du secteur privé. Les premières avancées en matière de libéralisation des échanges ont été enracinées dans les engagements contraignants qu'elle a pris à l'OMC et au titre d'accords commerciaux régionaux. La libéralisation des prix et des taux de change est achevée. Malheureusement, la Roumanie a eu plus de mal à privatiser les entreprises d'État, qui continuent de dominer l'industrie et les services financiers. Préférant la privatisation à la fermeture, elle cherche surtout à maintenir ces entreprises en vie et à renflouer les banques en faillite. Du fait de cette priorité, le gouvernement a eu des difficultés pour financer les programmes de reclassement des travailleurs destinés à faciliter les fermetures et pour atteindre les autres objectifs de sa politique tels que le maintien des services sociaux, le renouvellement des infrastructures ou l'allégement de la fiscalité qui pèse sur les petites et moyennes entreprises.

En 1999, la Roumanie connaît sa troisième année consécutive de récession. La production industrielle continue de régresser, et le volume des exportations nettes est en baisse. Le déficit des transactions courantes qui persiste et s'accroît depuis quelques années est essentiellement financé par l'accumulation de la dette extérieure à court terme; les apports d'investissement étranger direct ont été décevants, malgré un redressement de tendance depuis 1996. Aux difficultés de gestion de la dette en 1999 s'ajoutent les répercussions de la crise de la dette en Russie et du conflit au Kosovo. La Roumanie discute actuellement du soutien financier de son programme d'ajustement avec les institutions financières multilatérales.

Principaux événements et perspectives économiques, 1993-1999

En dépit d'un contexte extérieur plus difficile dû à la disparition des arrangements commerciaux et de paiement au sein du CAEM, les exportations de marchandises ont rapidement repris au milieu de 1992, venant soutenir la production industrielle et le revenu réel. La croissance a surtout eu lieu dans les entreprises d'État. De fortes hausses des salaires réels ont compromis la compétitivité des exportations roumaines et provoqué une brusque croissance des importations. Le déficit des transactions courantes est passé de 1,7 pour cent du PIB en 1994 à 6,6 pour cent en 1996. Il a surtout été financé par l'accumulation de la dette extérieure, jusqu'à 50 pour cent durant la période 1994-1996, car l'investissement étranger direct est resté faible.

Après le changement de gouvernement en 1996, la Roumanie a repris ses efforts de réforme structurelle et de stabilisation macro-économique, avec le soutien des institutions financières multilatérales. Les politiques budgétaire et monétaire ont été resserrées, et le PIB réel a reculé de 6,9 pour cent en 1997. Les exportations nettes ont augmenté, et le déficit des transactions courantes a légèrement baissé. La volonté politique de soutenir le programme de réforme a faibli à l'automne 1997, et les politiques budgétaire et monétaire se sont relâchées. L'inflation a atteint 155 pour cent, taux dû en partie à la dernière phase de libération des prix qui a eu lieu au début de 1997.

En 1998, la lutte contre l'inflation est devenue prioritaire. Pour la rendre crédible, le pays s'est servi du taux de change comme support extérieur de la stabilité des prix. La rigueur de la politique monétaire, associée à une politique budgétaire expansionniste contraire aux attentes, a tiré vers le haut les taux d'intérêts réels, ce qui a contribué à faire chuter le PIB de 7,3 pour cent. L'inflation est revenue aux alentours de 40 pour cent. Parallèlement, l'appréciation réelle de la monnaie a contribué à faire baisser de 34,4 pour cent les exportations nettes en volume, et le déficit des transactions courantes est passé à 7,2 pour cent du PIB. La Roumanie a imposé, comme mesure d'urgence, une surtaxe à l'importation de 6 pour cent en octobre 1998, ramenée à 4 pour cent pour l'année 1999; cette surtaxe doit être supprimée en 2000. Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements a conclu, à l'issue de consultations, que cette mesure avait été imposée dans des conditions conformes aux obligations souscrites par la Roumanie dans le cadre de l'OMC.

En 1999, la Roumanie a pratiqué la rigueur budgétaire et accéléré les privatisations, à la fois pour créer des recettes et pour stimuler la réforme structurelle. Elle compte ramener son déficit budgétaire à 2,5 pour cent en 1999, soit les deux tiers du chiffre de 1998; toutefois, les élections prévues pour l'an 2000 limitent la possibilité de prendre des décisions économiques difficiles en cas de besoin. Le PIB devrait baisser d'environ 4 pour cent en 1999 et l'inflation rester modeste, tandis que le déficit des transactions courantes serait ramené à 5,5 pour cent du PIB.

Évolution institutionnelle, 1993-1999

Le passage au système démocratique s'est confirmé durant la période considérée. Les premières élections organisées dans le cadre de la nouvelle Constitution ont eu lieu en 1992, suivies par un changement de gouvernement après les élections de 1996; des élections législatives et présidentielle auront lieu à l'automne 2000. Le gouvernement, composé sur la base d'une coalition de partis politiques, dépose des projets de loi devant le Parlement et fait appliquer les lois qui en résultent. En Roumanie, aucune loi et aucun décret ne peuvent entrer en vigueur sans être publiés. Le gouvernement compte améliorer la gestion des affaires publiques en facilitant l'information de la population, en adoptant une loi contre la corruption et en réformant la fonction publique.

L'une des tâches à accomplir par les autorités est de mettre en place un système politique plus stable et moins complexe. Au cours des dernières années, le gouvernement a invoqué la crise économique pour mettre en œuvre, au moyen d'"ordonnances d'urgence", la quasi-totalité de ses initiatives de réforme avant qu'elles ne soient approuvées par le Parlement. Ensuite, le Parlement a souvent transformé ces initiatives en des lois passablement différentes, que le gouvernement modifiait parfois à son tour au moyen d'une ordonnance d'urgence. Ce va-et-vient entre le législatif et l'exécutif montre la difficulté qu'il y a à réunir un consensus sur la réforme. Pour les opérateurs économiques, les mesures qui se sont succédé dans des domaines essentiels touchant les entreprises – fiscalité, investissement, privatisation – créent un environnement instable et incertain, qui accroît les risques liés aux affaires et décourage l'investissement. Si les politiques roumaines étaient plus stables dans ces domaines essentiels, les opérateurs économiques seraient moins exposés à des aléas, le régime de l'investissement serait plus favorable et les fondements d'une poursuite des réformes structurelles seraient plus solides.

Évolution dans le domaine des accords commerciaux

La Roumanie a fait partie des Membres fondateurs de l'OMC en 1995. Elle a consolidé tous ses droits de douane à des taux plafonds et elle est en train de les supprimer pour les produits visés par l'Accord sur les technologies de l'information (ATI). Outre les engagements qu'elle a pris dans le domaine des services durant le Cycle d'Uruguay, elle est partie à l'Accord sur les services financiers et à l'Accord sur les services de télécommunication de base. Elle joue un rôle actif à l'OMC, où elle fait part régulièrement aux Membres de l'évolution de sa politique. Elle a en particulier notifié en avance sur l'an 2000, date à laquelle doivent prendre fin les dispositions transitoires dont elle bénéficie, ses normes de protection de la propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter, qui ont été examinés par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC).

La Roumanie a aussi conclu des accords de libre-échange avec les Communautés européennes, l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Moldova et la Turquie et a adhéré à l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (ALEEC). Son objectif primordial pour l'avenir est d'adhérer à l'Union européenne (UE), son principal partenaire commercial. Les négociations à cette fin n'ont pas encore commencé, la Commission européenne ayant instamment invité la Roumanie à progresser davantage pour satisfaire aux conditions d'adhésion. La Roumanie compte accélérer le rythme des réformes économiques et politiques ainsi que la transposition de l'acquis communautaire dans sa législation. La Commission soutient ces efforts grâce à un "partenariat pour l'adhésion", qui définit les domaines prioritaires où les travaux doivent être poursuivis et qui peuvent bénéficier d'une assistance financière de l'UE.

Évolution de la politique commerciale et liée au commerce

La réforme fondamentale du régime commercial était en place lors du premier examen en décembre 1992: fin du monopole d'État sur le commerce extérieur et recours aux droits de douane comme principal instrument de la politique commerciale. Durant la période 1997-1998, la Roumanie a mis fin à la pratique des exemptions temporaires de droits de douane assujetties à des contingents, qui s'était intensifiée en 1995-1996; cette pratique avait été contestée lors du premier examen. Toutes les restrictions quantitatives à l'exportation qui subsistaient ont été levées et remplacées par un système de licences automatiques à des fins statistiques. Durant la période considérée, la Roumanie n'a pris aucune mesure antidumping, mesure compensatoire ou mesure de sauvegarde au titre des Accords de l'OMC.

À la frontière, la Roumanie perçoit des droits de douane, une surtaxe à l'importation (4 pour cent en 1999), une commission douanière (0,5 pour cent) et des droits d'accise spécifiques ou ad valorem sur certains produits (dont les produits du tabac, les boissons alcooliques, le café et les automobiles), en sus desquels s'applique une TVA au taux de base de 22 pour cent. En raison de l'importance croissante de la fiscalité indirecte dans les recettes publiques (38 pour cent en 1998), le recouvrement des taxes à la frontière est jugé prioritaire. Le niveau assez élevé des droits et taxes sur les produits assujettis à des droits d'accise favorise la contrebande, la fraude douanière et les irrégularités de conduite des fonctionnaires des douanes. Les contrôles à la frontière ont donc été renforcés, ce qui entraîne des procédures douanières que les importateurs peuvent trouver complexes, lourdes ou longues.

Le nouveau Code douanier de 1997 a unifié en un cadre unique, proche du Code douanier de l'UE, le régime applicable aux importateurs et aux exportateurs. Les principes de l'évaluation en douane sont en grande partie identiques. Les valeurs de comparaison utilisées jusqu'en 1998 pour les produits assujettis à des droits d'accise ont été remplacées en 1999 par une base de données sur les prix. Le Code offre aussi la possibilité d'appliquer des régimes de suspension de droits (avec l'autorisation de l'administration douanière) pour faciliter les activités de perfectionnement actif et passif; il y a également cinq "zones franches" en Roumanie.

La politique tarifaire appliquée aux produits industriels est restée stable. La moyenne des taux NPF effectivement appliqués est restée constante à 16 pour cent, bien au-dessous du niveau consolidé, qui avoisine 35 pour cent. Le champ d'application de ces taux est réduit par les accords de libre-échange conclus avec les partenaires de la région ainsi que par le système global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC). Les accords de libre-échange conclus par la Roumanie avec l'UE et l'AELE imposent la suppression, d'ici à 2002, des droits de douane qui subsistent sur les produits non agricoles importés des pays membres; cette mesure intensifiera sans doute la concurrence sur le marché intérieur pour des produits sensibles tels que les chaussures, les textiles et les vêtements, à propos desquels la suppression des droits a été reportée en fin de période. Pour les produits agricoles, la Roumanie appliquait, au milieu de 1995, les taux NPF consolidés indiqués sur sa Liste OMC. Les réductions appliquées à titre temporaire à partir de 1997 ont été en grande partie maintenues en 1998 et 1999. Elles ont ramené à 33,9 pour cent la moyenne simple du droit NPF appliqué aux produits agricoles, alors que le taux consolidé moyen est de 134,1 pour cent; cet écart autorise de larges augmentations de droits si les autorités le jugent nécessaire et peut rendre relativement incertain le régime tarifaire.

Malgré l'importance des recettes fiscales dans le budget de l'État, un grand nombre de lois permettent aux entreprises nationales d'être exemptées des droits de douane et des taxes perçus à la frontière. En 1999, des exemptions étaient offertes au titre de divers régimes relatifs à l'investissement (notamment pour les apports en nature de matériel et de véhicules), pour les produits importés dans le cadre de contrats de crédit-bail et pour les exportations "complexes" (notamment les usines et les navires). Le droit d'accise est réduit pour le tabac et les véhicules automobiles contenant des éléments d'origine locale. Les autorités offrent aussi périodiquement des avantages fiscaux pour stimuler la production nationale destinée à l'exportation; la dernière de ces mesures, une réduction de 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices tirés de l'exportation de biens et services, a été appliquée en 1997, suspendue en 1998 et rétablie au 1^er janvier 1999, mais suspendue à nouveau en mars 1999 pour des raisons budgétaires.

Durant la période considérée, le régime de l'investissement a été ouvert et libéral, offrant des garanties contre la nationalisation ou l'expropriation sans indemnisation suffisante. Des améliorations notables y ont été apportées, à savoir la convertibilité pour les transactions courantes et le principe de l'égalité entre les investisseurs étrangers et nationaux, de sorte que le cadre commercial est désormais uniforme pour toutes les sociétés établies en Roumanie. L'investissement étranger direct n'a joué qu'un rôle mineur dans la transition entre 1989 et 1996, son volume ne devenant plus important qu'en 1997 et 1998. Sa relative modestie nuit au développement économique, car il est nécessaire pour moderniser les équipements et créer des emplois dans le secteur privé.

Les sociétés roumaines doivent acquitter un impôt sur les bénéfices (taux de base 38 pour cent), des taxes locales et une retenue à la source, ainsi que des impôts sur les salaires (23 pour cent en moyenne), ceux-ci tenant lieu d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Parallèlement, des exonérations temporaires de l'impôt sur les bénéfices sont accordées en 1999 pour les investissements dans les régions défavorisées, la prospection de pétrole et de gaz ou les investissements désignés d'un montant égal ou supérieur à 50 millions de dollars qui ont une incidence majeure sur l'activité économique. Les petites et moyennes entreprises supportent donc une charge fiscale relativement plus lourde que les grandes sociétés; il semble prioritaire de réduire cette charge et de simplifier le régime pour favoriser leur développement. Bien que l'octroi d'incitations à l'investissement soit largement répandu parmi les Membres de l'OMC, on peut se demander si ces mesures constituent un moyen rentable de favoriser l'investissement.

Les efforts législatifs déployés récemment par la Roumanie pour développer le secteur privé ont surtout visé à transposer l'acquis communautaire pour se rapprocher de la législation de l'UE. La Roumanie a appliqué l'approche de l'UE pour son nouveau cadre relatif aux normes et règlements. Elle a aussi pris modèle sur cette approche pour sa politique de concurrence, même si elle n'a pas de loi correspondante sur les aides publiques. Le Parlement est toutefois en train d'examiner un projet de loi; une fois adopté, il permettra de dresser un inventaire de ces aides, sur lesquelles on ne dispose pas encore d'informations complètes. En ce qui concerne les marchés publics, les fournisseurs étrangers peuvent participer aux adjudications, à condition que les fournisseurs roumains bénéficient de la réciprocité ou s'il n'existe pas de fournisseur national. Dans ce cadre, la Roumanie a accordé en 1995 une préférence nationale de 20 pour cent, qui a été supprimée en 1998, afin que le pays puisse bénéficier plus pleinement des avantages de la concurrence et améliorer son équilibre budgétaire.

Dans le cadre de l'Accord européen, la Roumanie s'est engagée à mettre en place, d'ici à l'an 2000, une protection des droits de propriété intellectuelle et des moyens de les faire respecter semblables à ce qui existe dans l'UE, ce qui est presque fait. Elle a étoffé sa Loi de 1991 sur les brevets en y ajoutant, entre autres, des normes pour la protection du droit d'auteur, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins ou modèles industriels, des topographies de circuits intégrés et des obtentions végétales; elle a aussi ratifié un certain nombre de grandes conventions internationales relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle. Elle entend combler l'écart qui subsiste entre son cadre législatif et l'Accord sur les ADPIC en adoptant une loi visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle à la frontière. Améliorer le respect de ces droits reste problématique, en raison surtout de la pénurie de ressources nécessaires pour enquêter sur les atteintes aux droits et de la diminution de l'effet dissuasif des amendes due à une forte inflation.

Évolution par secteur

En dépit des progrès considérables que la Roumanie a accomplis pour poser les fondements d'une économie de marché, les entreprises d'État assurent encore la majeure partie de l'activité économique enregistrée (les estimations de la taille du secteur non structuré varient de 25 à 60 pour cent). Le fait que les entreprises d'État continuent de jouer un rôle essentiel tient au démarrage tardif de la privatisation ainsi qu'au niveau assez faible de l'investissement étranger direct. Les privatisations n'ont vraiment commencé qu'en 1995, et elles ont progressé plus lentement que prévu. La tendance s'est améliorée en 1998 et 1999, ce qui a accru l'investissement étranger direct.

L'agriculture a joué un rôle important en absorbant les travailleurs déplacés au cours de la transition. Elle emploie 42,3 pour cent de la population active – 3,8 millions de personnes sur 9 millions – mais ne représente que 19 pour cent du PIB, ce qui témoigne d'une faible productivité de la main-d'œuvre. Elle offre des possibilités en raison de la qualité du sol et du climat, qui sont considérés comme les plus favorables dans l'Europe du sud-est. La productivité souffre de la fragmentation des terres, où des millions de familles cultivent de petits lopins, essentiellement pour leur subsistance. Durant la période considérée, les mesures destinées à aider et protéger les exploitants sont devenues plus efficaces, grâce à la réduction des droits NPF opérée depuis 1997 et à l'octroi d'un soutien interne. La privatisation des fermes d'État et une meilleure concurrence pour la fourniture des intrants et la transformation des denrées favoriseront le développement de l'agriculture. La Roumanie a aussi du mal à soutenir la concurrence des produits lourdement subventionnés par ses

partenaires commerciaux, que ce soit chez elle ou sur les marchés mondiaux.

En 1998, les entreprises d'État représentaient environ 55 pour cent de la production et 75 pour cent de l'emploi dans le secteur industriel; les entreprises privées représentaient donc environ 45 pour cent de la production et 25 pour cent de l'emploi. Cette grande différence de productivité témoigne de la dichotomie qui existe entre la base traditionnelle de l'activité industrielle dans les entreprises d'État et le dynamisme d'un secteur privé naissant. L'entreprise publique typique, de grande dimension, gourmande en énergie et employant des milliers de travailleurs, contraste avec la petite ou moyenne entreprise typique qui utilise des techniques modernes. Alors que les grandes entreprises d'État ont du mal à conserver et à développer leurs débouchés à l'exportation, les PME dominent dans la fabrication de vêtements, qui est le secteur le plus dynamique du commerce extérieur roumain. Outre qu'il est entre les mains du secteur privé, le secteur des textiles et des vêtements a pu développer ses exportations grâce à des liaisons avec des sociétés allemandes, françaises et italiennes. L'environnement extérieur s'est également adouci grâce à la suppression des restrictions à l'importation appliquées depuis longtemps par l'UE et la Norvège; le Canada et les États-Unis constituent deux marchés potentiels importants, mais ils limitent encore leurs importations en provenance de Roumanie.

N'étant pas soumises à la discipline du marché, les entreprises d'État ont vu leur situation financière péricliter. Les arriérés dus aux fournisseurs et à l'État au titre des impôts sur les salaires se sont accumulés, et le volume des prêts improductifs dans les banques est important. Les difficultés éprouvées par le secteur bancaire ont elles-mêmes limité les possibilités offertes au secteur privé naissant d'obtenir des crédits à un coût abordable, ce qui a nui à son développement et à sa capacité de créer des emplois pour les travailleurs licenciés par les entreprises d'État. La politique budgétaire est alourdie par l'aide à l'agriculture, à l'industrie et aux banques, ce qui compromet le financement des infrastructures, de l'éducation et des services sociaux de base, ainsi que la possibilité d'alléger la fiscalité sur les entreprises. Dans ce contexte, la Roumanie s'est fixé comme priorité la privatisation des entreprises viables. Le principal obstacle à une action plus rapide et plus décisive concernant les grandes entreprises déficitaires est la crainte des conséquences sociales du chômage, compte tenu de la difficulté à concevoir, financer et mettre en œuvre des programmes de reclassement des travailleurs et des systèmes de protection sociale.

L'un des ingrédients essentiels au développement du secteur privé est une fourniture plus efficace de services aux entreprises, secteur étouffé durant la planification centrale. Les autorités se sont donné comme priorité le changement de la réglementation, la privatisation et la mise en place de politiques appropriées en matière de concurrence dans les services, afin que les services essentiels soient fournis de manière aussi efficace que possible et que cette efficacité se traduise par une baisse des prix. Pour cela, la Roumanie a contracté, dans le cadre de l'AGCS, des engagements substantiels concernant l'ouverture de son marché. En ce qui concerne plus particulièrement les services financiers, elle applique une politique d'accès ouvert et non discriminatoire pour la création de banques, sous réserve du respect des règlements prudentiels. À partir de 2003, le marché roumain des services de télécommunication de base sera ouvert à la concurrence, celui du téléphone mobile numérique l'étant déjà. La privatisation des fournisseurs de services a commencé en 1998, et le programme de 1999 prévoit la vente de parts du capital d'importants établissements publics du secteur bancaire, des transports et des services publics. S'il prend des mesures décisives de privatisation dans le secteur des services ainsi que dans l'agriculture et l'industrie ou s'il décide de fermer les entreprises irrécupérables, tout en améliorant l'équilibre macro-économique, le pays parviendra plus facilement à achever sa transition vers l'économie de marché.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ROUMANIE
Rapport du gouvernement -  Parties I et II

I. généralités

1. La période qui s'est écoulée depuis le premier examen de la politique commerciale de la Roumanie dans le cadre du GATT, en décembre 1992, a été caractérisée par un grand nombre d'événements qui ont eu des effets directs sur les relations commerciales internationales, sur le système commercial multilatéral et évidemment aussi sur le développement social et économique de la Roumanie.

2. Le succès du Cycle d'Uruguay et la Décision de la Conférence ministérielle à Marrakech d'instituer l'Organisation mondiale du commerce ont été indispensables à la mondialisation du système commercial multilatéral. Ce nouveau système multilatéral a été doté de règles, d'instruments et de disciplines uniformes et transparents, capables de régir les mécanismes de politique commerciale. L'objectif déclaré de ce système est le développement des relations commerciales, tandis que la libéralisation des échanges de marchandises et de services à laquelle sont attachés les Membres de l'OMC doit avoir une incidence positive sur le développement économique.

3. Les résultats de la libéralisation des échanges sont visibles: le commerce mondial s'est accru plus rapidement que la production industrielle, le secteur le plus dynamique étant celui des services; on a observé des progrès dans le développement économique de plusieurs pays en développement, qui ont pris plus de poids dans le commerce mondial et amélioré la structure de leurs exportations.

4. Toutefois, ces effets positifs de la libéralisation ont été menacés par des crises financières et économiques dans plusieurs régions du monde. Au-delà de la forte contraction de certains marchés - parfois pratiquement fermés aux produits roumains - on a vu apparaître la tentation de renforcer les mesures de défense commerciale et d'intensifier le recours aux dépenses budgétaires pour soutenir l'exportation des produits pour lesquels le marché était considérablement réduit.

5. Dans le même temps, l'économie et la société roumaines ont évolué dans le cadre d'un processus continu et plus déterminé, passant d'un système très centralisé à une économie de marché, d'un régime totalitaire à une société démocratique. La crise économique et financière, associée aux changements et aux événements politiques survenus dans diverses régions du monde, a eu des conséquences négatives pour le commerce extérieur de la Roumanie et a augmenté le coût social déjà élevé de la transition.

6. Les exportations roumaines ont été directement touchées par: la disparition de plusieurs marchés traditionnels; les embargos des Nations Unies contre des pays qui soit représentaient une part importante dans les exportations roumaines, soit devaient rembourser des dettes; la contraction des marchés asiatique puis russe; l'intensification des mesures de défense commerciale à la suite de troubles sur les marchés internationaux. Dans le même temps, le recul de la production industrielle et agricole intérieure ainsi que le développement insuffisant du secteur tertiaire ont eu des effets négatifs sur l'offre à l'exportation. Parallèlement, le fait que les exportations soient fortement tributaires des importations, associé à la demande de produits importés de la part des consommateurs et des entreprises dans le cadre du régime commercial libéral de la Roumanie, a entraîné une détérioration constante de la balance des paiements.

7. En dépit de ces conditions difficiles, la Roumanie peut se féliciter d'avoir mis en œuvre l'une des politiques commerciales les plus libérales d'Europe. La preuve en est que: tous les engagements concernant les taux de droits de douane consolidés ont été respectés; presque aucune subvention à l'exportation n'a été accordée; il n'y a plus de restrictions à l'importation depuis 1992, et les restrictions à l'exportation ont été progressivement assouplies et finalement supprimées à compter de 1998. Durant toute cette période, aucune mesure de défense commerciale n'a été prise au niveau multilatéral, la concurrence étant le moyen privilégié pour accélérer la restructuration et améliorer l'efficience économique.

8. Lorsqu'il a décidé de mettre en œuvre cette politique commerciale, le gouvernement a pris en considération deux grands objectifs: mettre l'économie roumaine en conformité avec les instruments, règles et mécanismes convenus au niveau multilatéral et encourager l'instauration d'un environnement concurrentiel, à même de favoriser l'application des règles du marché. L'ensemble du processus de prise de décisions en matière de politique commerciale a pour but de faire de l'économie roumaine une économie de marché et de garantir que les producteurs opèrent dans un environnement concurrentiel, afin que l'économie participe activement au processus de mondialisation. Parmi les dispositions les plus importantes prises à cette fin, l'accent a été mis sur la transparence de la politique commerciale et la non-discrimination dans les mesures adoptées.

9. D'un point de vue théorique, une telle approche ne devrait avoir que des effets positifs sur l'économie nationale mais, en réalité, les effets ont été différents à certains égards. Ainsi, parce que l'État roumain ne disposait pas des ressources financières suffisantes pour soutenir le développement sectoriel et la restructuration ou qu'il n'a pas utilisé au mieux les ressources existantes, les producteurs nationaux se sont trouvés en concurrence avec des produits étrangers à des prix faussés par le soutien interne et par les subventions directes à l'exportation. Dans ces circonstances, même si ces pays exportateurs ne violaient pas les engagements pris dans le cadre de l'OMC, une partie au moins de leurs exportations causait de graves difficultés aux producteurs roumains.

10. Les remarques ci-dessus amènent à la conclusion suivante: la politique commerciale de la Roumanie a été menée dans des conditions relativement difficiles, alors que l'environnement international a provoqué des restrictions directes ou indirectes du marché international, ce qui laissait peu de marge pour poursuivre la libéralisation des échanges.

II. La politique commerciale de la roumanie: un instrument de passage à l'économie de marché

Principales caractéristiques

A. Le tarif douanier d'importation, principal instrument de politique commerciale

11. Depuis 1992, la Roumanie applique un tarif douanier fondé sur le SH, défini au niveau des positions à huit chiffres, avec la Nomenclature combinée de l'Union européenne. Pour l'année en cours, le SH96 et la NC 1998 sont appliqués. Toutes les lignes tarifaires sont consolidées au titre de l'Accord sur l'OMC. La mise en œuvre de cet engagement a commencé en 1995, les droits de douane appliqués étant inférieurs ou égaux au niveau consolidé.

12. Dans la pratique, depuis le 1^er juillet 1995, le tarif douanier d'importation a vu son rôle et son importance renforcés comme principal instrument de politique commerciale et de protection à la frontière. Afin d'assurer plus de transparence et compte tenu du processus d'intégration régionale et de la restructuration en cours, le Ministère de l'industrie et du commerce publie chaque année un guide du tarif douanier d'importation. Celui-ci comprend tous les accords internationaux importants et les lois nationales qui constituent le fondement du niveau de droit de douane appliqué. Tout acteur économique peut donc savoir quel niveau de droit sera appliqué pendant l'année, quel en est le fondement juridique, quelles sont les règles d'origine à respecter et quelles sont les autres règles et réglementations importantes en vigueur.

B. L'élimination des restrictions quantitatives

13. Lors du précédent examen de politique commerciale, il a été souligné que la Roumanie n'appliquait aucune restriction quantitative à l'importation.

14. À compter du 1^er janvier 1998, toutes les restrictions ou limitations quantitatives à l'exportation restantes ont été totalement éliminées. Depuis lors, l'ensemble du commerce extérieur roumain est libre de toute prohibition ou limitation quantitative. Le processus de libéralisation des exportations s'est développé de façon constante: le nombre de marchandises dont l'exportation était temporairement prohibée a diminué régulièrement tandis que les contingents d'exportation ont progressivement été supprimés. Pour des raisons prudentielles, certains produits (matières premières, produits peu élaborés) continuent d'être surveillés par le biais d'un régime de licences d'exportation automatiques. Ce régime englobe les ressources naturelles épuisables ou celles qui affectent l'environnement. Les licences d'importation automatiques sont aussi utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à la santé des personnes et aux végétaux.

15. Il convient de comparer ce régime roumain qui facilite les échanges aux régimes appliqués par certains Membres de l'OMC aux exportations roumaines. On peut notamment mentionner la limitation constante de l'accès à deux grands marchés (États-Unis et Canada) pour les textiles et vêtements roumains. On comprend la gravité du problème pour le pays lorsqu'on sait que, bien que les textiles et les vêtements représentent 34 pour cent de ses exportations totales, la part de la Roumanie sur ces marchés importants reste celle d'un petit fournisseur.

C. Les mesures de défense à la frontière

16. Conformément aux règles internationales, lorsque des importations causent ou menacent de causer un dommage grave à une branche de production nationale, des instruments de défense commerciale peuvent être appliqués, indépendamment de la protection assurée par les droits de douane. Selon la législation roumaine, à savoir la Loi n° 133/1994 portant ratification de l'Accord sur l'OMC, de telles mesures ne peuvent être adoptées qu'en stricte conformité avec les dispositions pertinentes du GATT et de l'OMC. Jusqu'à la date du présent rapport, la Roumanie n'a adopté aucune mesure de défense commerciale au niveau multilatéral. Certaines mesures de sauvegarde ont été prises dans le cadre d'accords d'intégration régionale, conformément aux dispositions pertinentes de ces accords et sans préjudice pour les tierces parties.

17. Le régime commercial appliqué par la Roumanie en ce qui concerne le dumping, les subventions ou les sauvegardes contraste avec la situation que rencontrent les exportateurs roumains sur certains marchés. Certaines exportations sont limitées par suite de mesures anciennes, en vigueur depuis de nombreuses années. Ces mesures antidumping ou de sauvegarde ont, de fait, mis fin à nos exportations vers d'importants marchés; les réexamens, lorsqu'il y en a eu, n'ont pas supprimé les mesures en question. Les mesures antidumping touchent certaines exportations roumaines vers trois marchés importants. Dans deux autres cas, les exportations n'ont pas causé de dommage au sens des règles antidumping mais, selon l'évaluation faite par la Roumanie, ses exportateurs n'ont pas bénéficié des meilleures conditions pour défendre leurs intérêts et sont maintenant soumis à des droits antidumping.

D. Le régime de licences

18. On observera qu'après 1990 le régime de licences s'est constamment amélioré. À l'origine, toutes les opérations d'exportation et d'importation étaient administrées au moyen de licences. Un premier assouplissement a eu lieu en 1992, suivi d'un autre en 1993, lorsque la majorité des licences ont été délivrées pour des produits faisant l'objet de restrictions quantitatives à l'exportation. Enfin, le processus s'est achevé avec un régime de licences d'importation et d'exportation automatiques obligatoires restreint.

19. Durant la période 1993-1998, alors que les restrictions à l'exportation étaient encore en vigueur, celles-ci étaient appliquées au moyen de licences d'exportation tandis que les importations n'étaient pas soumises à licence. Durant la même période, les prohibitions temporaires à l'exportation ont été réduites, passant de 178 lignes tarifaires en 1996 à 155 lignes tarifaires en 1997. Depuis le 1^er janvier 1998, toutes les prohibitions à l'exportation et les restrictions quantitatives restantes ont été éliminées, une décision qui a eu des conséquences importantes pour la libéralisation du commerce extérieur.

20. À l'heure actuelle, seul subsiste un petit nombre de licences d'importation et d'exportation automatiques dont la nature est statistique. Il n'existe donc pas de restrictions à l'exportation ou à l'importation, étant donné que le régime de licences est automatique et remplit une fonction de surveillance.

21. En règle générale, le Ministère de l'industrie et du commerce délivre les licences d'importation ou d'exportation automatiques sans autre autorisation préalable. Les exceptions à cette règle concernent les produits qui peuvent affecter la santé des personnes, la protection de l'environnement ou le commerce des métaux précieux, produits pour lesquels une autorisation préalable du Ministère de la santé, du Ministère de l'environnement et de la Banque nationale de Roumanie, respectivement, est nécessaire.

E. La politique douanière, composante de la politique commerciale

22. La politique douanière - qui est l'une des composantes importantes de la politique commerciale - peut influer sur le commerce international. C'est la raison pour laquelle l'amélioration constante des réglementations et activités douanières a fait l'objet d'une attention particulière. Le système douanier a fait un progrès évident lorsqu'on est passé, au milieu de 1998, d'un traitement manuel à un traitement électronique des opérations douanières. Un autre progrès significatif concernant l'amélioration des activités douanières a été la mise en place d'une base de données pour les douanes, les agents des douanes étant ainsi dotés d'un instrument supplémentaire, neutre et fonctionnel, qui leur permet d'effectuer les opérations de dédouanement conformément aux engagements internationaux de la Roumanie.

23. La législation roumaine en matière douanière a été améliorée et précisée par le biais d'un nouveau Code des douanes (1997) et du Règlement relatif à l'application du Code des douanes, ces deux instruments étant conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC.

24. D'autres aspects de la politique commerciale sont abordés au chapitre 3, qui traite de la présence de la Roumanie à l'OMC.

F. La politique commerciale et la situation sur le plan interne

25. Depuis le dernier examen de la politique commerciale, la jeune démocratie roumaine a évolué pour devenir une société et une économie en perpétuelle évolution. Les mutations politiques ont entraîné une évolution importante dans le domaine économique et social. Les gouvernements, avec l'appui des électeurs, se sont fixés pour objectif d'accélérer la réforme et la restructuration de l'économie, en s'attachant particulièrement à la privatisation.

Tableau 1

Évolution des principaux indicateurs macro-économiques

Note: Pour l'évolution du PIB et de la production agricole et industrielle, des indices à base variable ont été utilisés.

Source: Calculs effectués sur la base de renseignements fournis par la Commission nationale des statistiques.

26. La réforme économique s'est avérée être très complexe, avec une incidence directe sur l'économie et notamment sur le volume et la structure de l'offre à l'exportation. Il convient de souligner qu'en dépit d'un environnement difficile et changeant la croissance du commerce extérieure a été constante, ce qui en a fait le secteur le plus dynamique de l'économie.

27. La structure des exportations n'a pas fondamentalement changé en 1998 par rapport à la moyenne des années précédentes; le niveau des biens d'équipement est resté stable alors que les biens de consommation ont gagné 4 points de pourcentage par rapport aux biens intermédiaires. La part de 40 pour cent des biens de consommation et de 50 pour cent des biens intermédiaires dans les exportations est le reflet d'une économie caractérisée par des technologies moyennes à faibles et des ressources limitées pour accroître les exportations. Signe encourageant, les matières premières de base ne représentent que 7 pour cent des exportations, la majorité de celles-ci étant constituée par les biens moyennement élaborés: textiles et vêtements 36,4 pour cent, produits de la sidérurgie 15,8 pour cent, chaussures 11,1 pour cent et machines et équipement 10,2 pour cent en 1998.

28. La structure des importations pour la même année montre que l'économie est tributaire de l'importation de machines, d'appareils, d'équipement, de moyens de transport et d'énergie. Cette structure est due au manque ou à l'insuffisance de ressources internes, aux efforts de restructuration ainsi qu'à l'importation de nouvelles technologies pour une économie émergente.

29. Au cours des dernières années, la contraction de certains marchés et le ralentissement de la production intérieure, associés à la nécessité de soutenir en permanence l'activité économique nationale par les importations en vue de la restructuration, la modernisation et la diversification de la consommation (étant donné que l'offre intérieure n'a pas suffisamment progressé), ont eu un effet négatif sur la balance des paiements.

Tableau 2

Balance des paiements

Note: Pour 1998, les données sont provisoires.

30. La répartition géographique des exportations a considérablement changé: le commerce extérieur de la Roumanie est principalement dirigé vers l'Europe, la plus grande part étant représentée par l'Union européenne. L'évolution dynamique du commerce extérieur, présentée à l'annexe 1, traduit l'objectif qui consiste à maintenir une présence active des produits roumains dans le monde entier. Une autre caractéristique importante est l'augmentation régulière du volume des exportations sur tous les marchés, les quelques exceptions étant dues à des événements économiques internationaux à court terme.

31. Au cours de la période considérée, les programmes de réforme ont façonné la situation sur le plan interne. Il a été tenu compte du besoin de stabilisation au niveau macro-économique et, dans ce but, l'accent a été mis sur les éléments suivants:

i) une politique budgétaire austère, afin d'améliorer le recouvrement des montants dus au budget de l'État et de réduire fortement les dépenses;

ii) une restructuration des régies autonomes, particulièrement dans le domaine de l'énergie, et leur transformation en sociétés commerciales fonctionnant selon les règles de la concurrence;

iii) une accélération du processus de privatisation grâce à la décentralisation, le secteur bancaire et celui des télécommunications étant inclus dans le processus;

iv) une réforme institutionnelle, dont un volet important est la réforme de l'administration publique centrale;

v) une limitation, par des mesures rigoureuses, des pertes générées par les entreprises d'État;

vi) une poursuite de la libéralisation des échanges.

G. L'intégration régionale

32. Après 1990, l'un des principaux objectifs de politique était que la Roumanie joue un rôle plus actif dans la coopération régionale et sous-régionale en Europe, et tout particulièrement dans l'intégration économique européenne. Le processus a été lancé grâce à la conclusion de l'Accord d'association avec l'Union européenne, mis en œuvre en tant qu'accord intérimaire le 1^er mai 1993. À la même date, l'Accord de libre-échange avec les États membres de l'AELE est entré en vigueur.

33. L'Accord d'association a pour objectif l'intégration économique européenne de la Roumanie et prévoit avant tout la libéralisation du commerce des marchandises, des règles concernant le commerce des services, des règles générales applicables au commerce ainsi que des aspects du dialogue bilatéral politique et socio-économique. S'agissant du commerce des marchandises, l'accord couvre tous les secteurs.

34. Les principes fondamentaux de l'association sont les suivants:

i) la mise en place progressive, sur une base asymétrique, d'une zone de libre-échange; à cette fin, l'Union européenne a éliminé, dès l'entrée en vigueur de l'accord, les droits de douane sur la plupart des produits industriels, alors que la Roumanie réduit progressivement ces mêmes droits en vue de les éliminer, selon un calendrier de réductions progressives portant sur des périodes allant de trois à cinq ans. Les derniers droits de douane applicables aux produits industriels seront éliminés par la Roumanie en 2002;

ii) l'élimination réciproque des restrictions quantitatives à l'importation, dès l'entrée en vigueur de l'accord;

iii) l'élimination des restrictions quantitatives à l'exportation: celles-ci ont été supprimées par l'Union européenne dès l'entrée en vigueur de l'accord et par la Roumanie à partir du 1^er janvier 1998 (selon un calendrier défini dans l'accord);

iv) le commencement de la libéralisation des échanges de produits agricoles sur la base de concessions réciproques;

v) la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles par le biais de négociations commerciales.

35. Un élément important du processus d'intégration européenne est la transposition dans le droit national de l'acquis communautaire, qui implique, le cas échéant, qu'il faut compléter ou modifier la législation nationale pour la rendre conforme aux règles multilatérales.

36. La politique d'intégration économique européenne de la Roumanie complète et renforce sa participation au système commercial multilatéral. D'une part, la libéralisation des échanges au niveau régional prépare l'accélération de la libéralisation des échanges au niveau multilatéral et, d'autre part, le respect des règles établies dans le cadre des accords d'intégration régionale conclus par le pays, étant donné qu'elles sont conformes aux règles multilatérales, favorise la mise en œuvre des règles de l'OMC. Tant l'Accord d'association que les accords de libre-échange conclus par la Roumanie mentionnent la primauté juridique des règles du GATT et de l'OMC.

37. Le fonctionnement de l'Accord d'association permet à l'économie roumaine de se préparer en vue de l'adhésion. Les concessions asymétriques ont été à l'origine d'un accroissement des exportations de produits industriels vers l'UE, ce qui a eu une influence positive sur la modernisation et l'utilisation de nouvelles technologies dans l'économie ainsi que sur l'expérience d'un environnement plus concurrentiel. Dans le même temps, la nécessité de respecter des règles acceptées au niveau international a amélioré le comportement commercial des exportateurs roumains.

38. L'Accord de libre-échange avec les États membres de l'AELE est lui aussi un accord asymétrique qui couvre le commerce des marchandises.

39. Le processus d'intégration régionale s'est poursuivi par l'accession de la Roumanie à l'ALEEC, le 1^er juillet 1997. L'Accord de libre-échange de l'Europe centrale vise à libéraliser les échanges entre les États membres et peut être considéré comme un exercice utile pour préparer l'entrée de ces pays dans le marché unique européen. Cet exercice est jugé important puisqu'il prend en considération les différences de développement des pays candidats par rapport aux États membres de l'UE. Parallèlement, la mise en œuvre d'instruments et de mécanismes du marché peut accélérer la prépondérance de l'économie de marché dans les anciennes économies planifiées.

40.

41. Depuis le 1^er janvier 1995, les relations commerciales entre la Roumanie et la République de Moldova sont régies par un accord de libre-échange établissant une zone de libre-échange pour toutes les marchandises.

42. L'Accord de libre-échange conclu avec la Turquie est entré en vigueur en février 1998 et vise lui aussi la mise en place progressive d'une zone de libre-échange pour les marchandises, en commençant plus rapidement pour les produits industriels.

43. Il convient de souligner que, dans tous les accords d'intégration régionale conclus par la Roumanie, des dispositions prévoient que les relations commerciales entre les partenaires sont régies par les règles et principes multilatéraux, chaque disposition spécifique de ces accords reprenant les principes et règles énoncés dans les textes juridiques de l'OMC ou établissant une règle plus rigoureuse.

44. La Roumanie étudie la possibilité de poursuivre le processus d'intégration régionale en négociant d'autres accords de libre-échange, avec les États baltes (Lituanie, Lettonie et Estonie), le Maroc, Israël et l'Égypte.

45. La Roumanie est membre de la Coopération économique de la mer Noire qui ne réunit pas encore les conditions nécessaires pour pouvoir envisager un accord de libre-échange. Les membres de cette coopération sous-régionale sont très hétérogènes d'un point de vue économique; leurs instruments de politique commerciale sont trop différents, l'appartenance à l'OMC n'est pas encore une caractéristique commune et la nature de la coopération économique avec les autres régions européennes n'est pas la même. Compte tenu de cette extrême diversité, certains résultats méritent d'être signalés: la coopération institutionnelle au niveau parlementaire et au niveau des milieux d'affaires; la Banque de commerce et de développement de la Coopération qui sera bientôt opérationnelle. Il s'agit là de réels progrès en vue de la coopération économique dans la sous-région de la mer Noire.