Roumanie: octobre 1999

Les 4 et 5 octobre 1999 l'Organe d'examen des politiques commerciales (OPEC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� � son deuxi�me examen de la politique commerciale de la Roumanie. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Pr�sident, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des deux jours de d�bat. L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur. Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Roumanie, qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, le GATT a examin� la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Br�sil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), �gypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), �tats-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guin�e (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), �les Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indon�sie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Isra�l (1994 et 1999), Jama�que (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996),

Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nig�ria (1991 et 1998), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992 et 1999), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tha�lande (1991 et 1995), Togo (1999), Trinit�-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: ROUMANIE
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

Les discussions que nous avons eues au sujet du r�gime commercial de la Roumanie ont �t� tr�s riches d'informations et ont permis aux Membres d'appr�cier tant le d�fi que repr�sente la transition en Roumanie que la contribution apport�e par la r�forme de la politique commerciale aux r�sultats obtenus � ce jour, en particulier la d�marche visant � mettre en place une �conomie de march� dot�e d'un cadre juridique clair. Les Membres se sont unanimement f�licit�s du r�le actif et constructif jou� par la Roumanie dans le syst�me commercial multilat�ral. Les engagements tarifaires de la Roumanie dans le cadre du Cycle d'Uruguay ont �t� complets et ont �t� suivis par des engagements dans le cadre de l'OMC pour les produits vis�s par l'ATI, les t�l�communications et les services financiers. La Roumanie a �limin� ses restrictions quantitatives � l'exportation et n'a pas pris de mesures de d�fense commerciale au titre des accords commerciaux multilat�raux. Les Membres ont aussi appr�ci� les progr�s accomplis par le pays en ce qui concerne le cadre r�glementaire pour le d�veloppement du secteur priv�, mais sont conscients de ce que l'instabilit� d'�l�ments essentiels du r�gime de commerce semble �tre mal per�ue par des investisseurs �trangers. Depuis quelques ann�es, les efforts de privatisation se sont intensifi�s, et ont favoris� une augmentation de l'investissement �tranger, parti de tr�s bas il faut le dire. Les Membres ont aussi pris note de l'environnement ext�rieur plus difficile dans lequel se sont accomplies les r�formes de la Roumanie ces derni�res ann�es, difficult�s li�es aux crises �conomiques de l'Asie de l'Est et de la Russie, ainsi qu'aux �v�nements survenus r�cemment dans les Balkans, et notamment aux effets des embargos.

Jointes aux d�fis internes de la transition, ces perturbations ext�rieures ont contribu� � l'actuelle r�cession et � la d�t�rioration de la balance des paiements. Cette derni�re a entra�n� l'introduction, en octobre 1998, d'une surtaxe temporaire, dont il est pr�vu n�anmoins qu'elle sera progressivement �limin�e, d'ici au 1^er janvier 2001 au plus tard. Les accords que la Roumanie a r�cemment pass�s avec le FMI et la Banque mondiale montrent que le dosage de la politique gouvernementale, qui associe une politique budg�taire et mon�taire rigoureuse avec une acc�l�ration des r�formes structurelles, inspire confiance. Cela devrait aussi contribuer � rassurer les investisseurs. Outre ces observations de caract�re g�n�ral, les Membres ont �t� reconnaissants � la d�l�gation roumaine des explications exhaustives qu'elle a fournies au sujet de tr�s nombreux points de d�tail, dont:

a) l'ach�vement des privatisations et le caract�re discr�tionnaire du nouveau r�gime d'incitations en faveur des investissements importants, compte tenu du contexte international;

b) la politique de la concurrence et son effet sur les aides de l'�tat;

c) la compl�mentarit� qui existe entre les accords commerciaux r�gionaux de la Roumanie et ses engagements multilat�raux et, en particulier, les effets de la suppression des droits de douane sur des articles soumis � des droits �lev�s en provenance de ses partenaires commerciaux dans le cadre du r�gime pr�f�rentiel sur l'acc�s des pays tiers au march� roumain;

d) l'�cart entre les taux appliqu�s et les taux consolid�s, en particulier pour les produits agricoles, qui peut cr�er des incertitudes pour les exportateurs;

e) les proc�dures de d�douanement, en particulier la relation entre les prix fixes utilis�s pour l'�valuation en douane de certains produits et les engagements dans le cadre de l'OMC;

f) la relation entre la r�duction des droits d'accise sur les cigarettes et les v�hicules automobiles produits dans le pays et le traitement national;

g) la port�e des prescriptions techniques appliqu�es aux produits import�s et l'adoption des normes europ�ennes ou internationales.

h) les contr�les de prix exerc�s sur les assurances et les produits pharmaceutiques;

i) la r�forme des politiques relatives aux march�s publics et la volont� de la Roumanie d'acc�der � l'Accord sur les march�s publics;

j) le r�le des petites et moyennes entreprises;

k) les politiques dans le secteur agricole;

l) la loi d�finissant les conditions d'�mission des programmes t�l�vis�s et les engagements au titre de l'AGCS;

m) les restrictions concernant la fourniture de services sur le march� roumain, en particulier de services financiers et d'assurances; et

n) les mesures visant � assurer la compatibilit� de la r�glementation relative aux droits de propri�t� intellectuelle avec l'Accord sur les ADPIC, ainsi que les mesures prises pour en renforcer l'ex�cution.

Les Membres ont appr�ci� le fait que, en d�pit du difficile contexte int�rieur et ext�rieur dans lequel la Roumanie effectue son passage � une �conomie de march�, celle-ci a maintenu un r�gime commercial ouvert tout en se pr�occupant des incidences sociales. Ils ont pris note des pr�occupations de la Roumanie concernant le maintien par des partenaires commerciaux de certaines mesures qui freinent ses exportations, telles que les mesures antidumping ou les droits compensatoires et les quotas sur les v�tements.

En conclusion, les Membres ont f�licit� la Roumanie de la vigueur de son engagement envers l'OMC, dont t�moignent la mani�re dont elle conduit sa politique commerciale et sa participation active aux pr�paratifs de la Conf�rence de Seattle. Les Membres se sont f�licit�s de ce que la Roumanie ait l'intention de participer activement aux prochaines n�gociations, et ont not� en particulier son int�r�t pour les politiques agricoles et les droits de douane per�us sur les produits industriels. Ils l'ont aussi instamment invit�e � poursuivre les r�formes structurelles entam�es en 1989, notamment en ce qui concerne les privatisations. Notant l'environnement ext�rieur difficile auquel elle a d� faire face ces derni�res ann�es, ils ont promis d'appuyer pleinement ses efforts.