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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/185
25 janvier 2002
Pakistan: janvier 2002

Le rapport du Secrétariat de l'OMC, ainsi que la déclaration de politique générale présentée par le gouvernement pakistanais, serviront de base au deuxième examen de la politique commerciale du Pakistan auquel doit procéder l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC les 23 et 25 janvier 2002.

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Deuxième communiqué de presse
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Conclusions du Président


Au Pakistan la croissance à long terme dépend de la poursuite du programme de relance économique haut de page

Le Programme global de relance économique, lancé en 1999 par le Pakistan après une dégradation des résultats économiques, a été poursuivi avec détermination et a permis à la fois la mise en œuvre avec succès de l'Accord de confirmation avec le FMI et le soutien substantiel subséquent du Fonds au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance, comme l'indique un rapport de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales du Pakistan. Ce rapport souligne qu'à long terme, la croissance économique du pays dépendra beaucoup de la poursuite du Programme de relance, en particulier pour ce qui est de la réduction de l'intervention directe de l'État dans l'économie et de l'amélioration de la base d'imposition.

Le Programme de relance, qui traite de certains des déséquilibres de l'économie pakistanaise, prévoit la mise en œuvre d'un programme de privatisation et une libéralisation accrue du commerce ainsi que des mesures visant à renforcer la base d'imposition et à améliorer la gestion des affaires publiques. La croissance à long terme de l'économie, indique le rapport, dépendra également de la mesure dans laquelle le pays réussira à diversifier ses exportations, laquelle dépendra à son tour de la volonté de ses partenaires commerciaux de garder leurs marchés ouverts, ou même de les ouvrir un peu plus, aux produits et aux services pakistanais, malgré l'actuel ralentissement de l'économie mondiale.

Le rapport indique en outre qu'en dépit de graves difficultés économiques et politiques, le Pakistan a su, de façon générale, résister à la pression protectionniste et opter pour des réformes fondées sur le marché, en adoptant notamment une attitude plus libérale vis-à-vis des importations et de l'investissement étranger. Au cours des deux dernières années, les efforts semblent s'être intensifiés dans plusieurs domaines essentiels, de sorte que le pays est en passe de devenir un marché plus ouvert et plus sûr pour ses partenaires commerciaux. En stimulant la concurrence sur le marché intérieur, les réformes entreprises au niveau national devraient favoriser une affectation plus efficace des ressources nationales et, de ce fait, améliorer la productivité de l'économie et la compétitivité des exportations des entreprises locales.

Selon le rapport de l'OMC, certains signes indiquent que l'économie est peut-être en voie d'amélioration, il s'agit notamment de la hausse des valeurs mobilières locales. Cette évolution peut être due en partie au fait que l'on s'attend à ce que le Pakistan obtienne de ses créanciers internationaux un allégement important de sa dette extérieure. Cet allégement réduirait le coût du service de sa lourde dette extérieure, permettant ainsi au gouvernement de rétablir l'équilibre budgétaire et de disposer de davantage de moyens pour faire face aux problèmes sociaux du pays (tout particulièrement dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, de la santé, de l'éducation, du logement et de la gestion des affaires publiques), et aux difficultés causées par la présence de quelque 3 millions de réfugiés.

Le rapport indique que la croissance économique du Pakistan a ralenti par rapport à la période immédiatement antérieure au dernier examen de sa politique commerciale en 1995. Après avoir accéléré dans la période 1993-1996, la croissance du PIB réelle est tombée de 5,0 pour cent en 1995/96 à 1,2 pour cent en 1996/97 et 1997/98 pour fluctuer, depuis lors, autour de 4 pour cent. Les moins bons résultats de l'économie s'expliquent en grande partie par les facteurs naturels, dont une forte sécheresse, les déséquilibres financiers, en particulier au niveau budgétaire, et les faiblesses structurelles.

Les problèmes structurels ont contribué au ralentissement de la croissance. En particulier, l'État continue à jouer un rôle direct important dans l'économie et le système fiscal a été largement utilisé comme un moyen de fournir des incitations, probablement au détriment du recouvrement des recettes fiscales. En outre, les politiques protectionnistes ont abrité les producteurs nationaux de la concurrence étrangère et ont contribué à pénaliser les exportations. L'instabilité politique et la gestion déficiente des affaires publiques ont également eu un effet négatif sur l'économie. Ces questions sont traitées dans le Programme de relance, y compris par la mise en œuvre d'un programme de privatisation, des mesures visant à renforcer la base d'imposition et à améliorer la gestion des affaires publiques, et une libéralisation accrue du commerce.

Le tarif douanier reste le principal instrument de politique commerciale; son importance relative s'est accrue à la suite de l'élimination récente des obstacles non tarifaires concernant plusieurs articles. Il constitue en même temps une source importante, quoiqu'en baisse, de recettes fiscales. Suite à la restructuration de grande ampleur du tarif douanier opérée en 2001/02, le taux de droit moyen appliqué est tombé de 56 pour cent en 1993/94, à 20,4 pour cent. La protection tarifaire reste cependant relativement élevée, en particulier pour quelques produits sensibles, et, malgré les efforts déployés pour réduire la dispersion et les crêtes tarifaires, la variété des taux de droits est grande. Dès lors, le tarif douanier demeure une entrave potentielle à la concurrence interne et, de ce fait, un obstacle à l'affectation efficace des ressources, avec des conséquences négatives sur la productivité de l'économie et la compétitivité des exportations des entreprises locales. Toutefois, les possibilités d'améliorer l'efficacité par le biais de réductions tarifaires importantes risquent d'être limitées dans l'avenir immédiat par l'importance des droits de douane en tant que source de recettes publiques et par la vulnérabilité du système d'imposition interne face à l'évasion et à la fraude fiscales.

Au cours de la période considérée, des mesures ont été prises pour diminuer l'engagement de l'État dans le secteur des services et encourager l'investissement privé dans plusieurs activités. Les services financiers ont été dominés par les institutions locales et nationalisées, et l'introduction progressive des principes bancaires islamiques (pas d'intérêt) peut décourager les banques étrangères. Les taux d'intérêt ont été déréglementés et l'écart entre les taux débiteurs non bonifiés et bonifiés pour les secteurs prioritaires a été progressivement réduit. L'autonomie de la Banque d'État du Pakistan (banque centrale) a été affermie et les règles prudentielles sont en voie de renforcement. Une nouvelle législation a été adoptée qui vise à déréglementer et renforcer les prescriptions relatives à la marge minimale de solvabilité sur le marché des assurances; en outre, des efforts sont faits en vue de réduire les obstacles qui entravent les activités des compagnies d'assurance étrangères. Le rôle joué par le secteur privé dans le domaine des télécommunications s'est accru dans des activités autres que les services de lignes fixes, bien que le monopole de l'État pour cette activité doive être aboli à la fin de 2002; un rééquilibrage des tarifs par l'augmentation de la taxe de location des lignes et des taxes applicables aux communications locales est à l'étude. Malgré les droits exclusifs accordés aux organismes d'État dans le domaine de la radiodiffusion et de l'audiovisuel, les services audiovisuels ont été ouverts aux coentreprises avec des investisseurs étrangers; le service de télévision par câble a été légalisé et soumis à un régime de licences. L'utilisation des compagnies de navigation étrangères ayant diminué, une partie plus importante du fret est traitée par l'unique compagnie appartenant à l'État; une subvention destinée à favoriser la construction navale nationale a été mise à la disposition des armateurs locaux, sous certaines conditions. Dans le secteur du transport aérien, la compagnie nationale, propriété de l'État, a été confrontée à la concurrence du secteur privé sur les liaisons intérieures. L'élaboration et l'exportation de logiciels constituent une priorité et sont stimulées de diverses manières (principalement par des incitations fiscales).

  
Note à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et une déclaration de politique générale élaborée par le gouvernement pakistanais seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 23 et 25 janvier 2002. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale du Pakistan depuis l'examen précédent, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure, ainsi que l'évolution de certains secteurs.

Au présent communiqué de presse sont jointes les observations récapitulatives du rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Les rapports du Secrétariat et du gouvernement peuvent être consultés, sous le nom du pays, dans la liste complète des rapports sur l'examen des politiques commerciales. Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2001), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala (2002), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mexique (1993 et 1997), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995 et 2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
Rapport du Secrétariat haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
PAKISTAN
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives

La croissance économique du Pakistan a ralenti par rapport à la période immédiatement antérieure au dernier examen de sa politique commerciale en 1995. Après avoir accéléré pendant la période 1993-1996, la croissance du PIB réel est tombée de 5,0 pour cent en 1995/96 à 1,2 pour cent en 1996/97 et 1997/98 pour fluctuer, depuis lors, autour de 4 pour cent. Les moins bons résultats de l'économie pakistanaise s'expliquent en grande partie par les facteurs naturels, dont une forte sécheresse, les déséquilibres financiers, en particulier au niveau budgétaire, et les faiblesses structurelles. Par conséquent, le Pakistan a lancé un Programme global de relance économique en 1999, y compris la libéralisation de ses régimes de commerce extérieur et d'investissement. Ce programme a été exécuté avec détermination, d'où la mise en œuvre avec succès de l'Accord de confirmation avec le FMI, et le soutien substantiel subséquent du Fonds au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance.

Le ralentissement de l'économie a eu des conséquences sociales. La population ayant augmenté régulièrement, le PIB réel par habitant a diminué progressivement de sorte qu'il est maintenant inférieur à celui du début des années 90, et l'incidence de la pauvreté s'est accrue: presque un tiers de la population, en particulier dans les zones rurales, vit actuellement au-dessous du seuil de pauvreté, alors que cette proportion était de un cinquième il y a dix ans.

Le déséquilibre budgétaire se manifeste par le niveau élevé de la dette publique nette totale, qui est estimée à 92,6 pour cent du PIB en 2000/01 et dont plus de la moitié correspond à des engagements extérieurs. Le déficit budgétaire est passé de 5,6 pour cent du PIB en 1994/95 à 7,7 pour cent en 1997/98, avant de redescendre à 5,3 pour cent en 2000/01, se rapprochant ainsi de l'objectif de 5,2 pour cent fixé dans le cadre du Programme de relance. Le soutien financier apporté aux entreprises publiques déficitaires et la faiblesse de la base d'imposition sont des éléments déterminants des déficits budgétaires récurrents. Ceux-ci compromettent la capacité du gouvernement d'effectuer des dépenses essentielles (y compris pour des programmes de santé, d'éducation, d'infrastructure et de lutte contre la pauvreté), ce qui entrave la croissance économique et le développement du pays.

Il y a par ailleurs un déficit de la balance courante persistant, quoique en nette diminution puisqu'il a été ramené de 7,2 pour cent du PIB en 1995/96 à 1,9 pour cent en 2000/01, principalement grâce à une baisse importante du déficit de la balance commerciale. Cependant, le total des engagements extérieurs est passé de 41,5 pour cent du PIB (1994/95) à 50,4 pour cent (1999/00), soit quatre fois les recettes d'exportation, faisant du rééchelonnement de la dette une priorité. Dans le cadre de sa stratégie d'ajustement structurel, le Pakistan est passé avec succès à un système de taux de change flottant (à partir de juillet 2000), à la suite de quoi la roupie s'est fortement dépréciée. En outre, il s'est entretenu périodiquement avec le Comité de la balance des paiements de l'OMC. Fait révélateur de la mise en œuvre de sa stratégie de réforme: le Pakistan a éliminé progressivement les restrictions à l'importation qui avaient été maintenues pour des raisons de balance des paiements (l'élimination devrait se terminer à la fin du mois de juin 2002 au plus tard).

Les problèmes structurels ont contribué au ralentissement de la croissance. En particulier, l'État continue à jouer un rôle direct important dans l'économie et le système fiscal a été largement utilisé comme un moyen de fournir des incitations, probablement au détriment du recouvrement des recettes fiscales. En outre, les politiques protectionnistes ont abrité les producteurs nationaux de la concurrence étrangère et ont contribué à pénaliser les exportations. L'instabilité politique et la gestion déficiente des affaires publiques ont également eu un effet négatif sur l'économie. Ces questions sont traitées dans le Programme de relance, y compris par la mise en œuvre d'un programme de privatisation, des mesures visant à renforcer la base d'imposition et à améliorer la gestion des affaires publiques, et une libéralisation accrue du commerce.

Le Pakistan a une base d'exportation étroite qui se limite à des produits à faible valeur ajoutée et à quelques marchés. Les changements mineurs intervenus dans la composition et la provenance des importations sont principalement dus à l'augmentation récente des cours du pétrole; l’Union européenne, les États-Unis et le Japon continuent d'être les principaux partenaires commerciaux du Pakistan. Malgré l'ouverture de la plupart des secteurs de l'économie à l'investissement étranger direct (IED) en 1997, les entrées de capitaux ont chuté, notamment par suite d'une perte de confiance des investisseurs. Cependant, si le Programme de relance continue d'être mis en œuvre avec succès, la confiance pourrait fort bien être rétablie.

Malgré ses difficultés économiques et politiques, le Pakistan a pris, depuis le dernier examen de sa politique commerciale, des mesures visant à libéraliser ses régimes de commerce et d'investissement, soit de façon unilatérale, soit par le biais d'engagements souscrits dans le cadre de l'OMC, du FMI et de la Banque mondiale. Au cours des deux dernières années, les efforts semblent s'être intensifiés dans plusieurs domaines essentiels, de sorte que le Pakistan est en passe de devenir un marché plus ouvert et plus sûr pour ses partenaires commerciaux.

Les politiques commerciales du Pakistan sont fondées sur les principes du multilatéralisme et de la non-discrimination. Il s'ensuit que la participation du pays à des accords commerciaux régionaux et préférentiels a été limitée. De fait, le Pakistan s'est dit préoccupé par la prolifération des initiatives et accords commerciaux régionaux. La portée des engagements du Pakistan au titre des arrangements commerciaux préférentiels de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), qui compte sept membres, et du Protocole additionnel relatif aux droits préférentiels de l'Organisation de coopération économique (ECO) est restée limitée.

Conformément aux engagements contractés en matière de commerce multilatéral et à ses autres obligations, notamment vis-à-vis des institutions financières internationales, et en accord avec l'évolution de la situation politique intérieure, le Pakistan a entrepris de modifier son cadre législatif et institutionnel. Le Ministère du commerce a été renforcé par l'établissement d'une cellule chargée des questions relatives à l'OMC; par ailleurs, depuis le mois d'octobre 2000, un  “Conseil sur l'OMC” se consacre à l'étude des effets des politiques liées à l'OMC sur le commerce et la production du pays. Le Pakistan a pris une part active à de nombreux aspects du travail de l'OMC. De nouvelles dispositions réglementaires ont été, ou seront bientôt, adoptées en ce qui concerne les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et compensatoires, et les droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans plusieurs autres domaines.

Le Pakistan a agi pour améliorer sensiblement la transparence de son régime de commerce et d'investissement. Il a amplement satisfait aux prescriptions normales de notification du GATT/de l'OMC et répondu à la plupart des questions soulevées par les Membres de l'OMC dans de nombreux domaines (par exemple commerce d'État et soutien interne dans l'agriculture); des renseignements concernant les droits de douane ont été soumis à la Base de données intégrée de l'OMC, mais il y a encore matière à amélioration dans plusieurs domaines. Outre l'adoption de réformes réglementaires visant à simplifier et à réduire les réglementations liées au commerce, et la présence sur Internet de plusieurs sites d'organismes publics, le Pakistan s'est efforcé de mettre la législation concernant le commerce (y compris le tarif douanier) et l'investissement à la disposition du public, en anglais, grâce à un réseau informatique basé sur Internet.

Le tarif douanier reste le principal instrument de politique commerciale; son importance relative s'est accrue à la suite de l'élimination récente des obstacles non tarifaires concernant plusieurs articles. Il constitue en même temps une source importante, quoiqu'en baisse, de recettes fiscales. Suite à la restructuration de grande ampleur du tarif douanier opérée en 2001/02, le taux de droit moyen appliqué est tombé de 56 pour cent en 1993/94, à 20,4 pour cent. La protection tarifaire reste cependant relativement élevée, en particulier pour quelques produits sensibles, et, malgré les efforts déployés pour réduire la dispersion et les crêtes tarifaires, la variété des taux de droits est grande. Dès lors, le tarif douanier demeure une entrave potentielle à la concurrence interne et, de ce fait, un obstacle à l'affectation efficace des ressources, avec des conséquences négatives sur la productivité de l'économie et la compétitivité des exportations des entreprises locales. Toutefois, les possibilités d'améliorer l'efficacité par le biais de réductions tarifaires importantes risquent d'être limitées dans l'avenir immédiat par l'importance des droits de douane en tant que source de recettes publiques, et par la vulnérabilité du système d'imposition interne face à l'évasion et à la fraude fiscales (voir ci-dessous).

Environ un tiers des lignes tarifaires (y compris toutes celles qui concernent les produits agricoles) sont actuellement consolidées. Du fait de la réduction des taux appliqués, l'écart entre ces derniers et les taux consolidés se creuse; le taux consolidé moyen dépasse de beaucoup le taux appliqué moyen. Cela rend le tarif douanier quelque peu incertain puisque le gouvernement conserve la liberté d'augmenter les taux appliqués dans la limite des consolidations.

Le tarif douanier a été considérablement simplifié et les taux ont été sensiblement réduits au cours de la période considérée. La quasi-totalité des taux se subdivisent maintenant en quatre niveaux, bien que quelques crêtes (par exemple 250 pour cent sur les automobiles) et taux spécifiques et composites portent le nombre de taux différents à 26, chiffre cependant très inférieur à celui de 2000/01 qui était de 49. Toutefois, étant donné la grande variété de taux de droits, les fonctionnaires des douanes risquent de commettre des erreurs de classification des importations. La transparence qui vient d'être introduite dans le tarif douanier est quelque peu compromise par des concessions (visant les produits non fabriqués localement), mais la portée de ces dernières semble toutefois avoir été réduite récemment. Conséquence de la simplification du tarif douanier: il y a manifestement dépassement des taux consolidés à l'OMC pour quelque 90 lignes. Les autorités ont pleinement conscience de cette difficulté et ont déjà pris des mesures pour y remédier lors du prochain exercice budgétaire, à l'occasion duquel il sera procédé à un nouvel abaissement des taux, y compris une réduction du taux maximal qui sera ramené de 30 à 25 pour cent.

La protection contre les importations est aussi assurée par plusieurs autres taxes et impositions à la frontière. Des droits dits "régulateurs" semblent avoir été réintroduits (pour les importations d'huile comestible et de graines oléagineuses destinées à être triturées). De plus, des retenues à la source sont perçues sur les importations (et les exportations); ces retenues, qui sont déductibles des impôts sur le revenu, semblent destinées à combattre la fraude fiscale affectant ce type d'impôt. Par ailleurs, un impôt sur la valeur du capital est perçu sur les véhicules automobiles importés, tandis que les téléviseurs et les climatiseurs fabriqués localement sont exemptés du droit d'accise depuis 1997, l'objectif déclaré étant de lutter contre la contrebande.

Des efforts ont été accomplis pour rationaliser les procédures de dédouanement, notamment grâce à la création d'une procédure express et d'un Système électronique d'évaluation. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC, le Pakistan a suspendu l'utilisation de la Définition de la valeur en douane de Bruxelles mais conservé des dispositions permettant d'utiliser des prix de référence; un Système d'information sur l'évaluation en douane qui contient une base de données portant sur les valeurs d'importations établies pour chaque cargaison se trouve à la disposition du public via Internet.

Des prohibitions et des restrictions à l'importation ont été maintenues pour plusieurs motifs, mais elles semblent concerner moins de produits que lors de l'examen précédent; leur application continue de dépendre principalement du statut de l'importateur (par exemple, secteur public ou conservateurs industriels), de l'origine du produit (par exemple, Israël, Inde), de l'obtention d'une approbation préalable ou d'autres conditions. Les restrictions établies pour des raisons de balance des paiements ont été supprimées avant la date prévue et celles qui portaient sur de nombreux articles textiles et vestimentaires, ainsi que sur les châssis, ont été éliminées en 2000/01. Aucune mesure contingente n'a été appliquée.

Les marchés publics continuent de servir d'instrument de soutien de l'industrie locale. Des préférences en matière de prix pouvant aller jusqu'à 25 pour cent peuvent être accordées aux fournisseurs nationaux, en particulier dans les contrats portant sur des produits des industries mécaniques; d'autre part, 10 pour cent du budget d'approvisionnement annuel des organismes du secteur public peut être affecté à des achats nationaux. Le Pakistan applique un programme relatif à la teneur en éléments d'origine locale (programme d'indigénisation/accroissement de l'apport local) pour l'élimination duquel il a obtenu une prorogation au titre de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.

L'étendue des prohibitions à l'exportation semble avoir diminué, notamment grâce à la plus grande importance accordée au respect des engagements internationaux (y compris ceux qui visent à protéger les droits de propriété intellectuelle). Les exportations de certains articles textiles et vestimentaires sont encore soumises à des restrictions d'accès sur plusieurs marchés importants (par exemple, le Canada, les États-Unis et l'Union européenne). L'enregistrement des contrats avant expédition est exigé pour certains produits sensibles (coton, riz, urée) et des prescriptions en matière d'inspection avant expédition ont été appliquées au riz; par ailleurs, les exportations de pommes de terre ont été provisoirement soumises à des restrictions quantitatives. Des droits régulateurs frappent les exportations de quelques produits (os concassés/non concassés, peaux brutes/prétannées au chrome et cuirs). L'intervention de l'État dans les exportations de riz et de coton a été récemment réduite, ce qui est aussi le cas actuellement dans les exportations de blé; les droits d'exportation exclusifs du secteur public ont été limités au fuel domestique et au carburant pour moteurs diesel rapides.

Des subventions à l'exportation, en grande partie liées à des prescriptions de résultats à l'exportation, ont été appliquées de différentes manières, y compris un soutien financier direct, un financement des exportations à des conditions de faveur (actuellement en cours de réduction) et des dégrèvements fiscaux dans les zones industrielles travaillant pour l'exportation. Les montants des ristournes, qui d'après les informations obtenues sont maintenant basés sur les coefficients techniques de production, correspondent aux droits et autres impositions effectivement payés sur les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits d'exportation.

Plusieurs formes d'aide à la production et au commerce ont été renforcées; ces mesures comprennent diverses incitations fiscales et non fiscales. La priorité a été donnée au domaine de la science et de la technologie (c'est-à-dire aux industries de pointe), ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises. La participation de l'État dans la production et le commerce demeure principalement dans les secteurs suivants: produits chimiques, matériel de transport, carburants, machines-outils, industries extractives et énergie, ainsi que services financiers, d'ingénierie, de télécommunication, de transport et de tourisme. Parmi les autres formes de soutien, on peut signaler les tarifs préférentiels de l'électricité pour les agriculteurs et les industriels.

Le Pakistan est très tributaire des impôts indirects (y compris les droits de douane) qui représentent 71 pour cent du total des recettes fiscales. Le système fiscal comprend une multitude de taxes dont l'assiette est parfois très réduite par suite des nombreux avantages fiscaux, voire exonérations fiscales, et quelques-unes dont les taux d'imposition sont élevés. Ce système, qui est excessivement complexe (et donc opaque), peut entraîner une distorsion des prix intérieurs, constituant de ce fait un obstacle qui peut s'avérer important à l'affectation efficace des ressources. Qui plus est, l'administration fiscale est faible et la fraude fiscale omniprésente en raison de l'importance du secteur “informel” de l'économie (selon certaines sources, moins de 1 pour cent de la population aurait payé des impôts sur le revenu en 1999). Des mesures visant à réformer ce système ont été prises pour remédier à ces insuffisances. Elles comprennent notamment: des modifications substantielles apportées à la Taxe générale sur les ventes (TGV) qui, depuis le dernier examen, a remplacé les taxes sur les échanges internationaux en tant que principal impôt indirect; un programme d'autoévaluation destiné à élargir l'assiette de l'impôt sur le revenu; une diminution des contacts personnels entre contribuables et percepteurs; des mesures énergiques de lutte contre la fraude fiscale; et la perception d'un impôt sur le revenu des agriculteurs à revenu élevé au niveau provincial, ce qui réduit l'écart entre les activités agricoles et les activités non agricoles. En outre, l'impôt sur la fortune et deux impôts locaux (l'“Octroi” et la “Zilla”) ont été abolis.

Pour assurer le respect des engagements pris au titre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), le Pakistan a modifié en 1997 les textes législatifs portant sur les brevets afin de mettre en œuvre les obligations concernant le système de “boîte aux lettres” énoncées dans l'Accord sur les ADPIC pour les demandes de brevet, et a adopté, en 2000/01, une nouvelle législation portant sur les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les schémas de configuration de circuits intégrés et le droit d'auteur. Le pays s'efforce d'adhérer à un plus grand nombre de traités internationaux dans ce domaine; par ailleurs, des règles sur les moyens de faire respecter les droits à la frontière sont en cours d'élaboration.

Bien que les progrès en matière de privatisation (désinvestissement) semblent avoir été plutôt lents, à en juger par les recettes issues des privatisations, les efforts se sont intensifiés dans ce domaine avec, entre autres choses, l'établissement de plans de désinvestissement à court, moyen et long terme portant sur la restructuration et le désengagement de l'État dans un grand nombre d'organismes.

En ce qui concerne la politique de la concurrence, l'élimination des restrictions à l'entrée des entreprises semble avoir réduit la concentration industrielle. Les organismes d'État ne sont pas soumis aux règles de la concurrence.

Le secteur de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de l'exploitation forestière a reçu peu de soutien du gouvernement dont la politique reste axée sur un petit nombre de cultures de premier plan (blé, coton, riz et canne à sucre). Le Pakistan reste un pays importateur net de produits alimentaires car la production n'a pas pu suivre l'augmentation rapide des besoins dans ce secteur. Au cours de la période considérée, la protection tarifaire moyenne a été réduite puisqu'elle a été ramenée de 38,8 à 14,9 pour cent. Quelques produits sensibles continuent d'être soumis à des droits spécifiques, composites ou régulateurs. Une prohibition à l'importation d'un type particulier de sucre brut a été mise en place en septembre 2000, mais ne semble toutefois plus en vigueur. Des prescriptions d'ordre technique ou religieux sont maintenues pour d'autres produits (par exemple, la viande). Les exportations de plusieurs articles stratégiques ont fait l'objet d'une prohibition (huile comestible, bois et bois d'œuvre), d'une restriction quantitative temporaire (pommes de terre), d'une obligation d'enregistrement avant expédition (riz, coton, pommes de terre), ou de prix minimaux à l'exportation. Simultanément, des subventions à l'exportation couvrant les frais de transport (pour les fruits et légumes frais, les fleurs et les produits de la pêche) et une aide financière directe (pour le sucre) ont été fournies. Une seule entité officielle canalise à présent les interventions de l'État dans le commerce extérieur des denrées essentielles, la Société pakistanaise de commerce extérieur. Le commerce du blé et des produits de la minoterie du blé est en voie de libéralisation depuis 2000/01. D'une manière générale, le soutien interne n'a pas subi de modification et reste dans les limites fixées par les engagements de réduction pris à l'OMC; il s'agit presque exclusivement de mesures relevant de la “catégorie verte” dont: fourniture de services d'infrastructure et autres, prix d'achat, subventions à l'acquisition de tracteurs de fabrication locale (1999/2000), facturation de l'électricité et de l'eau à un tarif inférieur au prix de revient, et incitations fiscales.

De nouvelles politiques ont facilité la formation de coentreprises avec des sociétés étrangères dans les domaines des industries extractives et de l'énergie. L'engagement de l'État est resté en grande partie inchangé, bien que des efforts aient été accomplis pour privatiser certaines entreprises publiques. Des subventions croisées subsistent, par le biais de tarifs préférentiels complexes en ce qui concerne l'électricité (en fonction de l'utilisateur). Un mécanisme d'ajustement des prix a permis de répercuter les fluctuations des cours mondiaux du pétrole sur les prix intérieurs des produits pétroliers; par ailleurs, le commerce du fuel domestique a été libéralisé.

L'industrie manufacturière représente une part importante des exportations de marchandises (principalement des textiles et des vêtements). La protection à la frontière qui, à l'heure actuelle, se limite presque uniquement aux droits de douane, a été considérablement réduite par le biais d'abaissements unilatéraux. La protection tarifaire moyenne est tombée de 42,1 à 20,9 pour cent, baisse qui est davantage la conséquence de réductions unilatérales que de la mise en œuvre des engagements de consolidation au titre du Cycle d'Uruguay qui sont relativement limités dans ce secteur d'activité. Suite au démantèlement des prohibitions à l'importation des textiles et des vêtements, la protection est à présent principalement centrée sur le secteur de l'automobile dont les taux effectifs de protection enregistrés dépassent 5 000 pour cent. La protection a pris la forme de droits de douane élevés (pour les véhicules à moteur), d'avantages concernant les droits d'importation/la taxe sur les ventes pour les machines/équipements fabriqués à l'étranger, ou de ventes provisoirement subventionnées (tracteurs). L'engagement de l'État subsiste, bien qu'un désinvestissement soit maintenant prévu pour 2002 dans certaines activités.

Au cours de la période considérée, des mesures ont été prises pour diminuer l'engagement de l'État dans le secteur des services et encourager l'investissement privé dans plusieurs activités. Les services financiers ont été dominés par les institutions locales et nationalisées, et l'introduction progressive des principes bancaires islamiques (pas d'intérêt) peut décourager les banques étrangères. Les taux d'intérêt ont été déréglementés et l'écart entre les taux débiteurs non bonifiés et bonifiés pour les secteurs prioritaires a été progressivement réduit. L'autonomie de la Banque d'État du Pakistan (banque centrale) a été affermie et les règles prudentielles sont en voie de renforcement. Une nouvelle législation a été adoptée qui vise à déréglementer et renforcer les prescriptions relatives à la marge minimale de solvabilité sur le marché des assurances; en outre, des efforts sont faits en vue de réduire les obstacles qui entravent les activités des compagnies d'assurance étrangères. Le rôle joué par le secteur privé dans le domaine des télécommunications s'est accru dans des activités autres que les services de lignes fixes, bien que le monopole de l'État pour cette activité doive être aboli à la fin de 2002; un rééquilibrage des tarifs par l'augmentation de la taxe de location des lignes et des taxes applicables aux communications locales est à l'étude. Malgré les droits exclusifs accordés aux organismes d'État dans le domaine de la radiodiffusion et de l'audiovisuel, les services audiovisuels ont été ouverts aux coentreprises avec des investisseurs étrangers; le service de télévision par câble a été légalisé et soumis à un régime de licences. L'utilisation des compagnies de navigation étrangères ayant diminué, une partie plus importante du fret est traitée par l'unique compagnie appartenant à l'État; une subvention destinée à favoriser la construction navale nationale a été mise à la disposition des armateurs locaux, sous certaines conditions. Dans le secteur du transport aérien, la compagnie nationale, propriété de l'État, a été confrontée à la concurrence du secteur privé sur les liaisons intérieures. L'élaboration et l'exportation de logiciels constituent une priorité et sont stimulées de diverses manières (principalement par des incitations fiscales).

Le Pakistan a souscrit des engagements au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) concernant 47 activités dans les services financiers (banque et assurance), les services aux entreprises, les services de construction/d'ingénierie, les services de santé et les services relatifs au tourisme et aux voyages; les engagements concernant les services financiers et les services de télécommunication de base ont amélioré, notamment, les conditions de la présence étrangère, et ont été ratifiés. Des exemptions NPF au titre de l'AGCS sont appliquées aux services financiers, le but étant de préserver les conditions de réciprocité, les transactions financières obéissant aux principes islamiques, les coentreprises entre pays de l'ECO ainsi que les taxes de répartition convenues dans le cadre d'accords bilatéraux.

En dépit de graves difficultés économiques et politiques, le Pakistan a su, de façon générale, résister à la pression protectionniste et opter pour des réformes fondées sur le marché, en adoptant notamment une attitude plus libérale vis-à-vis des importations et de l'investissement étranger. En stimulant la concurrence sur le marché intérieur, ces réformes devraient favoriser une affectation plus efficace des ressources nationales et, de ce fait, améliorer la productivité de l'économie et la compétitivité des exportations des entreprises locales.

Certains signes indiquent que l'économie est peut-être en voie d'amélioration; il s'agit notamment de la récente appréciation de la monnaie pakistanaise et de la hausse des valeurs mobilières locales. Cette évolution peut être due en partie au fait que l'on s'attend à ce que le Pakistan obtienne de ses créanciers internationaux un allégement important de sa dette extérieure. Cet allégement réduirait le coût du service de sa lourde dette extérieure, permettant ainsi au gouvernement de rétablir l'équilibre budgétaire et de disposer de davantage de moyens pour faire face aux problèmes sociaux du pays (tout particulièrement dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, de la santé, de l'éducation, du logement et de la gestion des affaires publiques), et aux difficultés causées par la présence de quelque 3 millions de réfugiés.

À long terme, toutefois, la croissance économique du Pakistan dépendra beaucoup de la poursuite du Programme de relance, en particulier pour ce qui est de la réduction de l'intervention directe de l'État dans l'économie et de l'amélioration de la base d'imposition. La croissance à long terme de l'économie dépendra également de la mesure dans laquelle le pays réussira à diversifier ses exportations, laquelle dépendra à son tour de la volonté de ses partenaires commerciaux de garder leurs marchés ouverts, ou même de les ouvrir un peu plus, aux produits et aux services pakistanais, malgré l'actuel ralentissement de l'économie mondiale.



Rapport du gouvernement haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
PAKISTAN
Rapport du gouvernement — Parties III

Évolution de la politique commerciale

Objectifs

La politique commerciale pour l'exercice 2000-2001 a fait une large place aux mesures dictées par le marché; les pouvoirs publics se sont bornés à garantir des conditions identiques pour tous, à supprimer les obstacles structurels et à orienter les investissements vers les secteurs plus productifs. Les objectifs généraux suivants étaient mentionnés dans la politique:

(a) Réduire le parti pris à l'encontre des exportations au moyen de la réduction des droits d'importation et de la libéralisation des échanges, de l'application de taux de change concurrentiels et de l'amélioration de l'infrastructure d'exportation.

(b) Favoriser une croissance durable et constante des recettes d'exportation au moyen de la diversification de la base d'exportation et d'une plus grande majoration de valeur des marchandises et des services.

(c) Libéraliser le régime d'importation pour intensifier la concurrence au sein de l'économie dans le but d'obtenir des gains importants en matière de qualité et de productivité.

(d) Simplifier les procédures et les pratiques commerciales.

La politique annoncée pour l'exercice 2001-2002 vise à poursuivre l'effort de libéralisation des échanges et de promotion des exportations au moyen de la réduction du parti pris à l'encontre des exportations, en accordant une importance particulière à la durabilité, à la cohérence et à la prévisibilité des politiques économiques.

Le rôle monopolistique des entreprises d'État dans le commerce a été supprimé. La Société d'exportation du coton et la Société d'exportation du riz ont été liquidées. Le secteur privé participe maintenant activement à l'exportation de ces produits. La Société pakistanaise de commerce extérieur intervient de temps à autre sur le marché du coton, conformément aux dispositions de sa charte. Son rôle est toutefois assez limité - cette année, par exemple, elle prévoit d'acheter 230 000 balles, soit environ 2 pour cent du total de tout le coton négocié au Pakistan. Les exportations de riz sont entièrement confiées au secteur privé.

  
Régime d'importation

La Loi relative au régime d'importation a été complètement remaniée afin de renforcer la facilitation des échanges et de supprimer les obstacles techniques implicites éventuels.

Il y a eu un élagage radical de la “liste négative”, c'est-à-dire les articles visés par des interdictions d'importer/restrictions quantitatives. En conséquence, il n'y a actuellement que 57 articles (au niveau des positions à huit chiffres du SH) dont l'importation n'est pas permise( 1). Ces restrictions sont strictement fondées sur des motifs de santé publique et de moralité, sur des préoccupations environnementales ou sur des considérations relatives à la sécurité nationale. De même, 192 articles sont inscrits sur la “liste restrictive”. Ces produits peuvent être importés s'ils satisfont aux prescriptions en matière de santé et de sécurité. L'importation de certaines machines d'occasion n'est pas permise pour des raisons de sécurité.

Il n'y a pas de prescription en matière de licences, ni de prescription concernant le versement de montants en espèces, ni de monopole du secteur public dans le domaine des importations. Avec la suppression du mécanisme de restrictions quantitatives et d'autres obstacles, le tarif douanier est maintenant le principal instrument de politique commerciale du Pakistan.

  
Politique tarifiare

Le recours aux droits de douane en tant que source de recettes publiques était l'un des principaux facteurs contraignant le Pakistan à fixer des taux de droits élevés. Cette contrainte a été en grande partie atténuée par des réformes de l'administration fiscale et une importante réorientation vers le régime général de la taxe de vente. La part des droits de douane dans les recettes fiscales est passée de 33 pour cent en 1996 à 16 pour cent en 2001.

En dépit de ses graves déséquilibres budgétaires, le Pakistan a cherché à réduire considérablement le niveau et la dispersion de ses droits de douane.

Au cours de la période qui a suivi le dernier examen, les impositions paratarifaires ont été supprimées et il y a eu une diminution très importante des droits de douane. Le taux de droit maximal a été ramené à 30 pour cent (sauf quelques exceptions visant les automobiles et les boissons alcoolisées) et le nombre de tranches tarifaires a été ramené à quatre. Pendant l'année en cours, les droits frappant 4 000 des 5 440 articles (au niveau des positions à huit chiffres du SH) du Code douanier du Pakistan ont été abaissés.

Il a déjà été décidé de réduire encore le taux de droit maximal et de le ramener à 25 pour cent dès le 1er juillet 2002.

La réduction et la simplification des droits de douane se sont accompagnées d'une simplification des procédures. Les règlements ayant un effet de distorsion (par exemple les avantages consentis en fonction de l'utilisation finale) sont en voie d'être abrogés. Le nombre d'arrêtés réglementaires spéciaux (SRO) a déjà diminué de moitié l'an dernier et nous sommes résolus à les abroger entièrement au cours des deux prochaines années.

Un important exercice de réforme et de restructuration de l'Office central des recettes publiques est en cours. Cet exercice devrait favoriser une plus grande transparence et la facilitation des échanges.

  
Tableau 5 haut de page
Taux de droits et leur dispersion

Description

1997

1998

1999

2000

2001

Nombre de taux

13

5

5

5

4

Taux maximal (%)

65

45

35

35

30

Taux moyen a (%)

23

21

18

18

17

Taux moyen b (%)

17

16

14

12

11

a Droit perçu divisé par la valeur des importations passibles de droits.
b Droit perçu divisé par la valeur des importations totales.

L'évaluation en douane n'est plus effectuée au moyen du système fondé sur les prix du commerce d'importation, mais au moyen d'un système fondé sur les transactions compatible avec les règles de l'OMC. Les modifications nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure ont été apportées à la Loi douanière.

Régime d'exportation

Le régime d'exportation a été libéralisé pour démanteler les monopoles du secteur public afin de permettre la pleine participation du secteur privé. Pour des raisons liées à l'environnement, à la santé publique et à la moralité, ou aux engagements pris par le Pakistan en vertu de conventions multilatérales, l'exportation de 13 produits (comme les médicaments, les espèces en voie de disparition, etc.) n'est pas permise.

Des considérations relatives à la sécurité alimentaire ont obligé le Pakistan à restreindre l'exportation du blé et des produits de la minoterie du blé. Cette restriction a été levée et ces produits peuvent maintenant être librement exportés.

Rompant de manière importante avec les politiques traditionnelles, le Pakistan a pris la décision d'autoriser le commerce intérieur pour tous les produits agricoles, indépendamment du niveau de production nationale.

Concrètement, les politiques de soutien des prix pour les produits agricoles ont également été supprimées. Il n'y a pas de prix minimaux à l'exportation.

Contrairement à la pratique solidement établie consistant à annoncer des avantages fiscaux et autres pour les exportations, le Pakistan a décidé dans la politique commerciale de cette année de définir une ligne de conduite tout à fait différente: au lieu d'accorder des concessions, qui créent des distorsions et des situations de rente, la politique met l'accent sur l'intensification de la compétitivité de la base d'exportation au moyen du développement d'une capacité terrestre, de la gestion de la chaîne d'approvisionnement et d'une plus grande majoration de valeur.

Nous sommes résolus à supprimer toutes les subventions à l'exportation, explicites ou autres. Nous n'avons plus recours aux subventions au transport, il n'y a pas de remises compensatoires, les taux applicables aux ristournes de droits ont été réduits et simplifiés sur la base d'un coefficient technique de production, et l'élément de subvention dans le financement à l'exportation a été complètement supprimé.

De nouvelles mesures ont été adoptées pour répondre aux besoins véritables en matière d'exportation. Ces mesures sont les suivantes:

(a) Notification des règles relatives aux remises de droits et d'impôts en faveur des exportations (DTRE). Ces règles prévoient l'importation en franchise de droits des intrants requis pour les exportations.

(b) Création de l'Organisation des coefficients techniques de production (IOCO) chargée de fixer, sur une base professionnelle, les taux applicables aux ristournes de droits pour les biens achetés dans le pays (droits payés).

(c) Création (dans le secteur privé) de l'Organisme de garantie du financement à l'exportation du Pakistan (PEFGA), qui sera chargé de fournir des garanties susceptibles d'être acceptées en nantissement. Ce régime est particulièrement intéressant pour les exportateurs de petite et moyenne taille.

(d) Création d'un mécanisme de financement à l'exportation en devises (FCEF) qui permettra aux exportateurs de contracter des emprunts au taux LIBOR majoré et de rembourser ceux-ci avec leurs recettes d'exportation.

Création du Conseil national d'accréditation (PNAC) qui fournira des services d'accréditation aux organismes de certification responsables des normes ISO 9 000, ISO 14 000, etc. Il en résultera de meilleures normes de qualité pour les exportations pakistanaises.

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 Note:

1. Le Pakistan a supprimé les restrictions quantitatives visant les textiles, pour lesquelles une dérogation spéciale avait été obtenue pour des motifs fondés sur la balance des paiements, bien avant l'expiration de la période autorisée par le Comité de la balance des paiements. Retour au texte

Tableau:

Tableau 5: > Taux de droits et leur dispersion