Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: DEUXIEME COMMUNIQUE DE PRESSE, ET CONCLUSIONS DU PRESIDENT

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/196
21 juin 2002
Inde: juin 2002

Les 19 et 21 juin 2002, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au troisième examen de la politique commerciale de l'Inde. On trouvera ci-joint le texte des remarques finales du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats.

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Voir aussi:

Premier communiqué de presse
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résumé du rapport du Secrétariat
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résumé du rapport du gouvernement


ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: INDE
EVALUATION DE L'OEPC

Les réformes économiques ont permis de dynamiser l'économie

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports, établis l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les remarques finales du Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Inde qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala (2002), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993, 1998 et 2002), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Malawi (2002), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mexique (1993, 1997 et 2002), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995 et 2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Slovénie (2002), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: INDE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
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Cette réunion a permis de beaucoup mieux comprendre la politique commerciale de l'Inde. Le vif succès de ce troisième examen de la politique, des pratiques et des mesures commerciales de l'Inde est essentiellement dû à la participation active de la délégation de ce pays.

Les Membres ont salué l'Inde pour la vigueur de ses résultats économiques au cours de la dernière décennie: la croissance moyenne a été de 6 pour cent par an et la pauvreté a diminué. Ils ont relevé que cela résultait, en grande partie, de la poursuite des réformes économiques, y compris de la libéralisation des échanges, d'une diminution de l'intervention des pouvoirs publics dans l'économie et de la libéralisation des secteurs de services essentiels. Les réformes commerciales avaient privilégié la réforme tarifaire et la suppression des restrictions quantitatives à l'importation.

Les Membres ont relevé que l'Inde visait une croissance économique encore plus élevée, en particulier afin de faire reculer davantage la pauvreté. Le pays comptait atteindre cet objectif en accélérant le rythme des réformes, y compris les mesures commerciales, en vue en particulier de réduire l'effet défavorable du régime d'importation sur les exportations. Plusieurs Membres ont également souligné l'importance de l'investissement, en particulier dans l'infrastructure, et l'urgence de cette question. Bien que la politique en matière d'investissements étrangers directs (IED) ait été sensiblement libéralisée, les flux entrants d'IED n'avaient pas progressé de manière significative. En outre, le déficit budgétaire important limitait l'investissement public dans l'infrastructure. Le déficit avait également des conséquences sur la poursuite de la réforme des droits de douane qui demeuraient une source très importante de recettes fiscales; la réforme tarifaire devait s'accompagner d'une réforme significative du régime de taxation intérieur, ce que l'Inde s'efforçait de faire.

Les Membres ont salué les mesures prises par l'Inde pour simplifier sa structure tarifaire, mais se sont dits préoccupés par la persistance de taux élevés, la progressivité des droits, leur complexité (y compris les exemptions) et l'écart entre les taux appliqués et les taux consolidés. Ils ont demandé des précisions sur les projets visant à ramener les taux à deux niveaux (10 et 20 pour cent). L'imposition de droits additionnels et de droits additionnels spéciaux pour compenser l'effet des impôts indirects demeurait une source de préoccupation.

Les Membres se sont inquiétés du recours accru de l'Inde aux mesures contingentes, notamment aux mesures antidumping. Certains Membres se sont également inquiétés du fait que l'élimination des restrictions quantitatives avait été suivie d'un recours accru à d'autres mesures telles que les prescriptions strictes en matière d'étiquetage, de certification et de prescriptions SPS. L'Inde a été félicitée pour les efforts qu'elle déployait en vue de faire respecter les droits de propriété intellectuelle à la fois en adoptant une nouvelle législation et en menant des campagnes d'information. Les Membres ont toutefois souligné que des efforts supplémentaires étaient nécessaires dans ce domaine, en particulier compte tenu du besoin de l'Inde d'attirer davantage d'IED. Ils ont relevé l'importance du secteur agricole dans le pays et insisté sur la nécessité de libéraliser davantage ce secteur afin d'en exploiter toutes les possibilités. Les subventions accordées aux produits et aux intrants agricoles ont suscité des préoccupations car elles ont contribué à la hausse des stocks de céréales et à l'application de restrictions à l'exportation de produits agricoles. Des Membres ont exhorté l'Inde à libéraliser le secteur des textiles, arguant du fait que la protection du secteur par des droits de douane élevés et par les activités réservées à la petite industrie avaient nui à sa compétitivité.

L'Inde a effectué des progrès significatifs pour réformer les secteurs de services, notamment les télécommunications, la banque et l'assurance. Des Membres ont posé des questions en rapport avec la réforme du secteur bancaire, y compris le traitement national. Des questions ont également porté sur l'accès au marché pour d'autres services comme les télécommunications, les services audiovisuels et les services de logiciels. Les Membres ont estimé que le succès de l'Inde dans le secteur des services de logiciels montrait qu'elle était capable de soutenir la concurrence mondiale.

Les Membres ont également demandé des précisions sur plusieurs points particuliers, dont:

  • les procédures d'examen et d'allégement de la réglementation excessive de l'économie;

  • les procédures douanières et l'évaluation en douane;

  • les restrictions à l'importation et les licences d'importation;

  • le rôle des entreprises commerciales d'État;

  • les zones franches travaillant pour l'exportation;

  • les prescriptions de résultats dans le secteur automobile;

  • la participation de l'État et le niveau d'engagement public dans les services financiers;

  • la politique en matière de services de transport et de propriété foncière, les réformes du secteur de l'électricité et des services postaux publics.

Les Membres se sont félicités des réponses orales et écrites apportées par la délégation de l'Inde ainsi que des explications qu'elle a fournies; ils attendent avec intérêt de recevoir des réponses aux questions restées en suspens.

Ainsi s'achève l'examen de la politique commerciale de l'Inde. Le nombre important de questions communiquées à l'avance, les nombreuses interventions (une trentaine), et la participation de haut niveau attestent le rôle important que l'Inde joue à l'OMC. Le pays a été félicité pour le processus de réforme qu'il a engagé, y compris la libéralisation des échanges, et la simplification du régime de commerce et d'investissement. Toutefois, je pense que nous nous accordons tous à reconnaître que l'Inde doit faire davantage pour atteindre ses objectifs de croissance et faire reculer nettement le taux de pauvreté encore très élevé. À cet égard, les Membres ont pleinement appuyé les efforts déployés par l'Inde pour réformer son économie. De nombreux Membres ont ajouté que ces efforts seraient grandement facilités si les partenaires commerciaux de l'Inde prenaient des mesures aux fins de réduire, voire d'éliminer, les obstacles aux exportations indiennes, en particulier dans le cadre des nouvelles négociations menées conformément au Programme de Doha pour le développement. L'Inde a clairement manifesté son soutien à l'OMC et à ce programme mais estime que des progrès supplémentaires ne seront possibles que si les pays développés tiennent les promesses faites à Doha. Ce point de vue a été approuvé par beaucoup d'autres Membres, qui attendent de l'Inde qu'elle joue un rôle prépondérant dans ces négociations.