Application du principe fondamental de transparence de l'OMC à la façon dont les entités publiques achètent des marchandises et des services

Depuis quatre ans et demi, l'OMC mène activement un programme de travail concernant la transparence des marchés publics, sur la base d'un un mandat adopté par les Ministres à la Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Singapour en décembre 1996 en vue “d'établir un groupe de travail chargé d'effectuer une étude sur la transparence des pratiques de passation des marchés publics, en tenant compte des politiques nationales et, sur la base de cette étude, d'élaborer des éléments à inclure dans un accord approprié”.

Le mandat défini à Singapour atteste l'importance cruciale accordée à la transparence dans l'ensemble du système de règles et de pratiques de l'OMC. La transparence est souvent considérée comme l'un des trois principes fondamentaux de l'OMC, les autres étant le principe de la nation la plus favorisée et celui du traitement national. C'est peut-être dans les situations où l'incidence des règles d'application générale sur les conditions commerciales est limitée et où le pouvoir discrétionnaire en matière de prise de décisions est le plus étendu que le rôle de la transparence est le plus important. Cela est particulièrement vrai dans le cas des marchés publics. Le GATT, et maintenant l'OMC, sont dotés depuis longtemps d'un accord plurilatéral, comptant actuellement 26 Parties sur les 142 Membres de l'OMC, qui contient des prescriptions détaillées concernant la transparence des marchés publics. Les dispositions de cet accord relatives à la transparence ont pour objet non seulement de garantir que l'information pertinente sur les possibilités de marchés soit disponible et que les décisions soient prises en toute équité, mais aussi de faciliter le suivi des engagements pris au titre de cet accord et consistant à ne pas établir de discrimination à l'égard des fournisseurs et des fournitures originaires d'autres Parties.

Les travaux multilatéraux actuels sur la transparence des marchés publics ont une orientation quelque peu différente. Premièrement, ils sont évidemment de nature multilatérale et visent à élaborer un accord auquel l'ensemble des 142 Membres de l'OMC seront parties. Deuxièmement, le sujet en est la transparence en tant que telle, plutôt que la transparence comme moyen de surveiller la mise en œuvre des engagements en matière d'accès aux marchés. Toutefois, certains Membres ont indiqué qu'ils souhaiteraient que les négociations futures aient un mandat plus large qui pourrait prévoir, à plus long terme, l'examen de la possibilité d'un accès aux marchés sur une base multilatérale.

Depuis sa première réunion en mai 1997, le Groupe de travail de la transparence des marchés publics de l'OMC s'est réuni 13 fois. Ses travaux ont commencé avec la présentation d'exposés par les représentants d'autres organisations intergouvernementales ayant des activités et des instruments internationaux en rapport avec la transparence des marchés publics, à savoir la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et la Banque mondiale. Il a ensuite examiné une étude comparative de l'OMC sur les dispositions relatives à la transparence prévues dans les instruments internationaux existants ainsi que dans les pratiques nationales. Cette étude englobait les procédures visées par l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, la Loi type de la CNUDCI et les Directives de la Banque mondiale ainsi que les renseignements disponibles concernant les pratiques nationales.

L'étape suivante des travaux du Groupe de travail a consisté en une étude systématique des 12 questions qui avaient été jugées importantes en matière de transparence des marchés publics: définition et portée des marchés publics; méthodes de passation des marchés; publication des informations concernant les législations et les procédures nationales; information concernant les possibilités de marchés, les appels d'offres et les procédures de qualification; délais; transparence des décisions concernant la qualification; transparence des décisions concernant l'adjudication des marchés; procédures de réexamen nationales; autres questions relatives à la transparence; établissement du procès-verbal de la procédure de passation des marchés; technologies de l'information; langue; lutte contre la corruption; renseignements à fournir aux autres gouvernements; procédures de règlement des différends de l'OMC; et coopération technique et traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement. De nombreux Membres ont présenté au Groupe de travail des communications écrites concernant les pratiques nationales, les questions méritant d'être examinées et des actions à envisager. Un certain nombre de Membres ont présenté des projets d'accord avant la Conférence ministérielle de Seattle.

Par ailleurs, le Groupe de travail a également pris connaissance — depuis la Conférence ministérielle de Seattle — de l'expérience des pays concernant l'application des technologies de l'information à la passation de marchés publics. Des Membres ont également rendu compte des expériences nationales en ce qui concerne les initiatives et accords régionaux relatifs aux marchés publics dans le cadre des négociations de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et du Groupe d'experts des marchés publics du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) ainsi que d'un certain nombre d'accords commerciaux régionaux.

Les travaux du Groupe de travail ont montré qu'il semblait ne pas y avoir de désaccord entre les Membres quant à l'importance de la transparence des marchés publics et à l'opportunité de la poursuite des travaux de l'OMC dans ce domaine. Les divergences portent essentiellement sur la façon de procéder. À l'approche de la Conférence ministérielle de Doha, un certain nombre de Membres font valoir qu'après quatre ans et demi de travaux intensifs, l'OMC est maintenant en mesure de négocier un accord sur la transparence dans le cadre d'un nouveau cycle de négociations. Par contre, plusieurs pays en développement ont exprimé leur préoccupation à propos des règles en matière de respect des dispositions dans ce domaine, y compris le recours au système de règlement des différends de l'OMC, et ils se sont demandé si la question était mûre pour le lancement des négociations.