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DOHA WTO MINISTERIAL 2001: NOTES D'INFORMATION

MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS):

Innocuité des produits alimentaires, etc

Le présent document d'information porte essentiellement sur les questions sanitaires et phytosanitaires qui ont été soulevées pendant la période qui a précédé la Conférence ministérielle de Doha.

Les mesures sanitaires et phytosanitaires portent sur des normes concernant l'innocuité des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux. L'OMC ne fixe pas les normes. L'Accord SPS encourage les pays Membres à utiliser les normes fixées par les organisations international (voir encadré), mais il permet aussi aux pays de fixer leurs propres normes.

Les trois organisations apparentées
L'Accord SPS recense trois organisations à vocation normative:

> la Commission FAO-OMS du Codex Alimentarius — pour l'innocuité des produits alimentaires
> l'Office international des épizooties — pour la santé des animaux
> le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux de la FAO — pour la préservation des végétaux

Il dit aussi que les gouvernements peuvent décider de se référer à toute autre organisation internationale ou à tout autre accord international ouvert à tous les Membres de l'OMC.

Ces normes peuvent être plus rigoureuses que celles qui ont été convenues au niveau international, mais l'Accord dit qu'elles doivent être fondées sur des preuves scientifiques et qu'elles ne doivent pas établir de discrimination entre les pays ni constituer une restriction déguisée au commerce.

Les dispositions permettent de trouver un compromis entre deux objectifs d'égale importance, à savoir aider les gouvernements à protéger les consommateurs et la santé des animaux et à préserver les végétaux contre des dangers connus et des risques potentiels, et éviter d'utiliser les réglementations en matière de santé et de sécurité comme une forme déguisée de protectionnisme.

Les questions ci-après figurent parmi celles qui ont été soulevées pendant la période qui a précédé la Conférence ministérielle de 2001 qui se tiendra à Doha. La plupart ont déjà été soulevées lors de la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle qui a eu lieu en 1999 et concernent la “mise en œuvre [des Accords actuels du Cycle d'Uruguay]”. Au moment de la rédaction du présent document, on ne sait pas si ces questions conduiront à l'ouverture de négociations pour modifier l'Accord SPS. Jusqu'ici, aucun pays n'a demandé officiellement à revenir sur l'Accord. Plusieurs pays ont dit qu'il fallait éclaircir un certain nombre de questions posées par ce dernier. Cela pourrait faire l'objet par exemple de décisions ou de déclarations de la Conférence ministérielle ou du Conseil général.

 

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Équivalence  

Les mesures SPS réduisent à des niveaux acceptables les risques encourus par les consommateurs, les animaux ou les végétaux. Des mesures différentes peuvent être équivalentes si elles assurent le même niveau de protection sanitaire contre les risques de maladie ou de contamination. L'article 4 de l'Accord SPS impose aux gouvernements l'obligation, sous certaines conditions, de reconnaître les mesures d'autres gouvernements comme équivalentes. La principale question qui se pose est celle de savoir comment établir que les mesures d'un pays exportateur sont équivalentes à celles appliquées dans le pays importateur.

À l'OMC, les pays en développement en particulier disent que les pays développés ne font pas assez d'efforts pour accepter les mesures qu'ils appliquent aux produits exportés — notamment pour ce qui est des procédures d'inspection et de certification — comme équivalentes à celles que les pays développés importateurs exigent, lorsque les mesures en question sont différentes et assurent le même niveau de protection sanitaire. En octobre 2000, le Conseil général a chargé le Comité SPS d'examiner les préoccupations exprimées à ce sujet par les pays en développement.

Les points soulevés au sein du Comité depuis lors ont notamment été les suivants:

  • les différentes façons d'atteindre le niveau de protection exigé par le pays importateur: application de la même mesure; acceptation du fait que des mesures différentes appliquées à des produits donnés peuvent être équivalentes; ou acceptation du fait que des systèmes différents (comme les systèmes nationaux de contrôle) sont équivalents;

  • la question de savoir si des accords d'équivalence formels (tels que des accords de reconnaissance mutuelle des mesures vétérinaires) sont nécessaires. Certains Membres ont fait valoir que ces accords n'étaient pas nécessaires et qu'ils pourraient être difficiles à négocier;

  • le besoin de transparence et d'information. Les Membres ont dit qu'ils se tiendraient mutuellement informés par le biais de l'OMC lorsqu'ils reconnaîtraient que les mesures d'autres Membres donnent des résultats équivalents;

  • la question de savoir comment déterminer et comparer le “niveau approprié de protection” contre un danger ou risque de danger tel que la maladie. Les Membres ont discuté de la nécessité pour le pays importateur de fournir une description claire du niveau de protection.

Les Membres examinent un projet de décision sur la mise en œuvre de l'article 4 (Équivalence).

  

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Engagements facultatifs et délais raisonnables  

Un certain nombre de Membres, en particulier des pays en développement, disent que l'Accord est trop vague sur certains points. Ils souhaitent que son libellé soit rendu plus rigoureux par une déclaration ministérielle ou par un autre moyen. Ils aimeraient également que certains engagements contractés de manière facultative deviennent obligatoires.

Deux questions concernent l'annonce à l'avance qui devrait être faite par les gouvernements lorsqu'ils élaborent de nouvelles réglementations et le délai qui devrait être accordé aux pays en développement pour leur permettre d'adapter leurs exportations aux nouvelles normes des pays développés. L'Accord SPS utilise des termes comme un délai “raisonnable”. Certains pays souhaitent que ce point soit clarifié et que l'on précise s'il s'agit d'un délai de six mois ou d'un an par exemple.

Plusieurs pays veulent que l'article 10, qui traite du traitement spécial et différencié pour les pays en développement, ait un caractère obligatoire dans son intégralité.

Certains pays considèrent la clarification comme faisant partie de l'amélioration de la mise en œuvre de l'Accord SPS. D'autres disent qu'étant donné qu'elle implique une interprétation et une modification de l'Accord, elle devrait être incluse dans les nouvelles négociations.

 

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Autres préoccupations des pays en développement  

Outre le fait de demander une clarification des points susmentionnés, un certain nombre de pays en développement ont exprimé des préoccupations liées à leur manque de ressources pour mettre en œuvre l'Accord. Les problèmes qu'ils rencontrent sont dus à divers facteurs, dont:

  • la difficulté qu'ont les pays en développement à participer d'une manière effective à l'élaboration et à l'approbation des normes internationales pertinentes;

  • le suivi des nouvelles réglementations sur leurs marchés d'exportation;

  • la difficulté qu'ils ont à démontrer qu'il existe des preuves scientifiques suffisantes pour justifier leurs propres mesures ou contester celles des autres.

Ces pays demandent à la fois une assistance technique et davantage de temps pour faire face à leurs obligations.

 

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Risque et précaution  

Article 5, paragraph 7
of the SPS Agreement:

“Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Membres. Dans de telles circonstances, les Membres s'efforceront d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et examineront en conséquence la mesure sanitaire ou phytosanitaire dans un délai raisonnable.”

Le récent débat sur certaines questions concernant l'innocuité des produits alimentaires et la santé des animaux — y compris les différends portés devant l'OMC au sujet de l'utilisation des hormones dans la production de viande de bœuf et les réglementations applicables au saumon — soulève la question de savoir si la préférence donnée dans l'Accord SPS aux preuves scientifiques tient suffisamment compte des risques éventuels pour les consommateurs et producteurs.

Une formule est apparue lors du débat: il s'agit du “principe de précaution”, une sorte d'approche de la “sécurité d'abord” pour faire face à l'incertitude scientifique. Dans une certaine mesure, l'article 5:7 de l'Accord SPS en tient compte, mais certains gouvernements ont dit en dehors de l'enceinte de l'OMC qu'ils aimeraient que ce principe soit renforcé. Le “principe de précaution” a fait l'objet d'un examen au Comité SPS, mais il n'a été présenté jusqu'ici aucune proposition visant à modifier les accords existants. Cette question a également été soulevée par le Japon, la Suisse, l'Union européenne et plusieurs autres pays dans le cadre des négociations actuelles sur l'agriculture.

 

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Organismes génétiquement modifiés et biotechnologie  

Ces questions peuvent concerner plusieurs Accords de l'OMC, et notamment l'Accord SPS, l'Accord sur l'agriculture, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Elles ont été également débattues au Comité du commerce et de l'environnement.

Bien que les gouvernements Membres aient notifié au Comité SPS un grand nombre de réglementations concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM), le débat sur la question s'est tenu essentiellement au Comité des obstacles techniques au commerce et l'accent a été mis sur les réglementations relatives à l'étiquetage.

Dans le cadre des négociations actuelles sur l'agriculture, certains Membres ont demandé que les règles de l'OMC applicables aux produits des nouvelles technologies soient clarifiées. 

Autres informations:
Une description succincte des obligations incombant aux pays Membres au titre de l'Accord SPS de l'OMC se trouve dans la section portant sur l'agriculture de la publication intitulée “Comprendre l'OMC”

Pour de plus amples renseignements:
> SPS
> Comprendre l'Accord SPS
> Manuel de l'OMC sur l'Accord SPS