Plaintes en situation de non-violation (article 64:2)

Est-il possible de porter des différends relatifs à la propriété intellectuelle devant l'OMC même si aucun accord n'a été violé? Dans l'affirmative, comment ces différends pourraient-ils être traités?

En principe, les différends portés devant l'OMC reposent sur des allégations selon lesquelles un pays a violé un accord ou rompu un engagement. Mais, dans certains cas, un Membre de l'OMC peut saisir l'Organe de règlement des différends même lorsqu'il n'y a pas eu violation d'un accord. On parle dans ce cas de plainte en situation de non-violation. Ce type de plainte est autorisé si un Membre de l'OMC peut démontrer qu'il a été privé d'un avantage escompté du fait de l'action d'un autre Membre, ou de toute autre situation.

Les plaintes en situation de non-violation peuvent concerner des marchandises (en vertu du GATT) ou des services (en vertu des engagements sur l'ouverture des marchés). Toutefois, à l'article 64:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres sont convenus de ne pas déposer de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC pendant une période de cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC (à savoir de 1995 à 1999). Dans l'intervalle, les Membres examineraient comment et dans quelle mesure ("portée et modalités") de telles plaintes pourraient faire l'objet de procédures de règlement des différends à l'OMC. L'accord consistant à ne pas engager de procédures en situation de non-violation dans le domaine des ADPIC (le "moratoire") et le mandat visant à examiner la portée et les modalités ont été prorogés par la suite, le plus récemment de la treizième à la quatorzième Conférence ministérielle (WT/L/1194).

Dans le cadre des discussions sur la portée et les modalités relatives à ces plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC, au moins deux Membres ont fait valoir que les procédures en situation de non-violation devraient être autorisées et que le moratoire devrait expirer, comme cela avait été l'intention initiale des rédacteurs. D'autres Membres ont suggéré des sauvegardes additionnelles ou préféraient que le moratoire soit reconduit ou rendu permanent car ils considéraient que ce type de plaintes pourraient créer une incertitude juridique.

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À la quatorzième Conférence ministérielle (CM14), qui s'est tenue à Yaoundé au Cameroun en mars 2026, aucun accord n'a été conclu sur une nouvelle prorogation du moratoire en ce qui concerne les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Le moratoire, initialement prévu à l'article 64:2. a donc expiré le 30 mars 2026 avec la clôture de la Conférence ministérielle.