Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Plaintes "en situation de non-violation" dans le domaine de la propriété intellectuelle

À ce jour, une douzaine seulement de procédures de règlement des différends concernant des plaintes en situation de non-violation ont été engagées à l'OMC. Aucune de ces plaintes n'a abouti.

Au titre du paragraphe 2 de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC, un "moratoire" a été instauré, lequel interdit le dépôt de plaintes en situation de non-violation concernant les droits de propriété intellectuelle au cours des cinq premières années suivant la création de l'OMC (soit entre 1995 et 1999). Après cette période, les Membres devaient présenter des recommandations à la Conférence ministérielle, l'organe de décision suprême de l'OMC, pour adoption. Ce moratoire a été prorogé à plusieurs reprises depuis, d'une Conférence ministérielle à l'autre.

À la dixième Conférence ministérielle qui a eu lieu à Nairobi, il a été décidé une fois encore de reconduire le moratoire jusqu'à la Conférence ministérielle de Buenos Aires en 2017. Un certain nombre de Membres ont, à l'époque, souligné que les discussions visant à trouver une solution permanente à cette question devraient commencer immédiatement après Nairobi, mais peu de progrès ont été réalisés depuis.

À ce jour, les négociations concernant la prorogation du moratoire pour deux ans supplémentaires restent ouvertes. De nombreux Membres soutiennent une recommandation visant à reconduire le moratoire dans l'esprit de la Décision ministérielle de Nairobi de 2015, mais un consensus n'a pas encore été atteint sur une décision à soumettre à la onzième Conférence ministérielle.

Deux Membres, les États-Unis et la Suisse, se sont déclarés opposés à cette prorogation au motif que les plaintes en situation de non-violation sont essentielles pour maintenir le bon équilibre des droits et obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, et contribuent à garantir que les obligations légitimes ne sont pas contournées ou évitées.

La plupart des autres délégations, même si elles préfèrent interdire totalement les plaintes en situation de non violation au titre de l'Accord sur les ADPIC, ont fait valoir que, en l'absence d'accord sur cette question, elles pourraient se rallier à un consensus en faveur d'une recommandation pour la onzième Conférence ministérielle visant à reconduire le moratoire pour deux ans supplémentaires.

Ces Membres estiment que l'application des plaintes en situation de non-violation n'a pas sa place dans le domaine de la propriété intellectuelle en raison de l'insécurité juridique et de la réduction des flexibilités qu'elle pourrait engendrer.

La Présidente du Conseil des ADPIC, Mme Irene Young (Hong Kong, Chine), a été chargée de mettre à disposition un texte informel montrant ce à quoi pourrait ressembler une recommandation du Conseil pour la onzième Conférence ministérielle si elle était rédigée sur le modèle de la prorogation adoptée à la dixième Conférence ministérielle, étant entendu que son seul objectif était de faciliter les débats et qu'il ne préjugeait pas les positions des Membres.

Ce point reste donc ouvert. La Présidente a prié instamment les Membres de continuer d'examiner cette question et de faire preuve de plus de flexibilité. Le Conseil des ADPIC se réunira à nouveau à bref délai dans l'éventualité et au moment où les Membres seront en mesure de parvenir à un consensus afin qu'une recommandation puisse être transmise à la onzième Conférence ministérielle pour adoption.

Faits nouveaux

Les Ministres ont chargé le Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités des plaintes en situation de non-violation et de faire des recommandations à la prochaine Conférence ministérielle, en 2019. Ils sont convenus que, dans l'intervalle, les Membres de l'OMC ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.