Notifications des Membres de l'OMC importateurs

Les pays qui veulent importer en utilisant le système établi au titre du paragraphe 6 sont tenus de le notifier à l'OMC de deux manières. Ils doivent présenter une notification annonçant leur intention d'utiliser le système et ils doivent ensuite fournir des renseignements chaque fois qu'ils l'utilisent.

Pour les Membres qui ont accepté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC entré en vigueur le 23 janvier 2017, ces prescriptions sont énoncées dans l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé. Pour les Membres qui doivent encore accepter l'amendement, les mêmes prescriptions s'appliquent au titre de la Décision de 2003 portant octroi de dérogations.

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Admissibilité: paragraphe 1 b)

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Pour être un “Membre importateur admissible” dans le cadre du système prévu au “paragraphe 6”, un pays doit notifier au Conseil des ADPIC son intention d'utiliser le système en tant qu'importateur — sauf s'il s'agit d'un pays moins avancé, auquel cas aucune notification en ce sens n'est nécessaire. La disposition pertinente figure au paragraphe 1 b) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé/ la Décision de 2003 portant octroi de dérogations.

Cette disposition précise que les Membres peuvent présenter une notification à tout moment et qu'ils peuvent indiquer qu'ils utiliseront le système en totalité ou d'une manière limitée, par exemple uniquement dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence.

Certains Membres n'utiliseront pas le système en tant qu'importateurs (note de bas de page 3 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé/la Décision de 2003 portant octroi de dérogations) et certains autres ont dit que, s'ils utilisaient le système, ce serait uniquement dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence (voir les déclarations de 2003 et 2005 dont les Présidents du Conseil général ont donné lecture lors de l'adoption, par le Conseil, de la Décision de 2003 portant octroi de dérogations et du Protocole de 2005).

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Renseignements devant être notifiés à chaque fois: paragraphe 2 a)

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Pour pouvoir importer, un pays importateur admissible doit notifier à chaque fois certains renseignements au Conseil des ADPIC. Ces renseignements sont les suivants:

i) les noms et les quantités attendues du (des) produit(s) nécessaire(s);

ii) la confirmation que le Membre importateur admissible en question − autre qu'un pays moins avancé Membre − a établi qu'il avait des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposait pas dans le secteur pharmaceutique pour le(s) produit(s) en question d'une des façons indiquées dans l'appendice de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé/de la Décision de 2003 portant octroi de dérogations; et

iii) la confirmation que, dans les cas où un produit pharmaceutique est breveté sur le territoire du Membre, celui-ci a accordé ou entend accorder une licence obligatoire conformément à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC et aux dispositions de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé/de la Décision de 2003 portant octroi de dérogations.

Les dispositions pertinentes figurent au paragraphe 2 a) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé/de la Décision de 2003 portant octroi de dérogations.

Ces notifications doivent être rendues publiques par le Secrétariat de l'OMC, qui les affiche sur une page spécialisée du site Web de l'OMC.