Indications générales sur l'acceptation officielle des instruments juridiques de l'OMC

Les Membres qui ont l'intention d'être liés par un Accord de l'OMC ou un instrument juridique connexe doivent exprimer leur consentement en déposant un “instrument d'acceptation” valide soit directement auprès du Directeur général, soit par l'intermédiaire de l'assistant pour les fonctions de dépositaire. La plupart des instruments de l'OMC, ainsi que les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, indiquent les mesures supplémentaires que doit prendre un Membre pour exprimer son consentement. Les Membres peuvent exprimer leur consentement de diverses façons, et peuvent avoir une procédure d'approbation nationale distincte.

Quels instruments de l'OMC sont actuellement ouverts à l'acceptation?

Plusieurs instruments multilatéraux et plurilatéraux sont actuellement ouverts à l'acceptation formelle des Membres.

Les instruments multilatéraux sont notamment le Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord sur les ADPIC et le Protocole de 2014 relatif à l'Accord sur la facilitation des échanges. Les liens suivants permettent d'obtenir des renseignements détaillés sur la manière dont chacun de ces protocoles peut être formellement accepté:

Les instruments plurilatéraux ouverts à l'acception des Membres comprennent les Protocoles de 2001 et 2015 portant modification de l'Annexe de l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils, et le Protocole de 2012 portant amendement de l'Accord sur les marchés publics.

Par ailleurs, un instrument d'accession valide doit être déposé par un Membre accédant qui accepte le protocole d'accession à l'OMC pertinent ou par un Membre qui accède à un accord plurilatéral.

 

Qu'est-ce qui constitue un instrument d'acceptation/d'accession valide?

Il n'y a pas de méthode uniforme unique pour rédiger un instrument d'acceptation/d'accession pour un protocole particulier; chaque Membre peut avoir sa propre méthode pour accepter les accords internationaux et leurs amendements. Toutefois, certains éléments doivent figurer dans l'instrument d'acceptation pour qu'il soit juridiquement valide. Conformément à la pratique établie, l'instrument d'acceptation/accession doit indiquer de façon claire et sans équivoque que le Membre concerné a l'intention d'être lié par l'accord en question et qu'il y consent.

En particulier, l'instrument d'acceptation/d'accession doit:

  • identifier clairement le protocole spécifique en précisant son titre complet ainsi que le lieu et la date de son adoption, par exemple “le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait à Genève le 27 novembre 2014” ou, à défaut, reproduire le protocole dans une annexe à l'instrument d'acceptation/d'accession;
     
  • indiquer que le Membre concerné accepte formellement le protocole et exprime son consentement à être lié par lui;
     
  • indiquer la date et le lieu de l'adoption de l'instrument d'acceptation/d'accession;
     
  • être signé; et
     
  • indiquer le nom et le titre du signataire de l'instrument.

Les langues officielles de l'OMC sont l'anglais, le français et l'espagnol. Si l'instrument d'acceptation/d'accession est rédigé dans une autre langue, il doit être accompagné d'une traduction non officielle dans l'une des trois langues officielles.

 

Qui signe l'instrument d'acceptation/d'accession d'un Membre?

Suivant la pratique établie, l'instrument d'acceptation/d'accession doit être émis et signé par l'une des personnalités suivantes: le Chef de l'État, le Chef du gouvernement ou le Ministre des affaires étrangères (les “Trois grands”). 1Il peut être signé par un autre haut fonctionnaire à condition que celui-ci présente un document officiel (appelé “pleins pouvoirs” en droit international) attestant que l'un des “Trois grands” l'a autorisé à l'émettre et à le signer.

Les instruments non signés, sous la forme de notes verbales, ne suffisent pas pour accepter un protocole, même s'ils portent le sceau du ministère ou de la présidence.

 

Comment un instrument d'acceptation/d'accession est–il déposé à l'OMC?

L'original de l'instrument d'acceptation/d'accession signé doit être remis à l'assistant pour les fonctions de dépositaire de la Division des affaires juridiques de l'OMC. La date du dépôt correspond à la date à laquelle l'instrument original valide conforme aux prescriptions énoncées ci-dessus est reçu par l'assistant. L'instrument peut être déposé en personne ou envoyé à l'OMC par courrier. Les instruments d'acceptation/d'accession ne peuvent pas être déposés par voie électronique. Seuls les instruments originaux sont valides; les copies sur support électronique ou sur papier ne sont pas acceptées.

Les délégations intéressées sont invitées à contacter l'assistant pour les fonctions de dépositaire de la Division des affaires juridiques de l'OMC, Natalie Carlson, pour toute demande d'assistance concernant l'établissement d'un instrument d'acceptation/d'accession valide.

 

Note:

1. Le cas échéant, l'autorité compétente d'un Membre — généralement le plus haut fonctionnaire chargé du commerce extérieur — peut également émettre et signer l'instrument. C'est notamment le cas pour les Membres de l'OMC qui n'ont pas de hauts fonctionnaires ayant des titres équivalant à ceux des "Trois grands", si cela est acceptable pour l'ensemble des Membres de l'Organisation  back to text