L’Accord de l’OMC sur les marchés publics

L’Accord vise à ouvrir autant que possible les marchés publics des Parties à la concurrence internationale.  Il est destiné à accroître la transparence des mesures prises par les Parties concernant les marchés publics et à assurer un traitement non discriminatoire pour les produits, les services et les fournisseurs des Parties à l’Accord.  En outre, il ménage d’importantes flexibilités pour que les pays en développement Parties à l’Accord puissent gérer leur transition vers un régime de marchés publics plus concurrentiel au niveau international.

Quarante-deux Membres de l’OMC sont actuellement Parties à l’Accord.  Un certain nombre d’autres Membres envisagent de signer l’AMP, reconnaissant les importants avantages économiques que peut leur apporter l’accession.

Le processus d’accession a deux grands aspects:  la mise en conformité de la législation du Membre accédant avec l’AMP, et la conclusion d’un accord avec les Parties existantes concernant les entités et les secteurs concernés par les marchés publics qu’il souhaite ouvrir à la concurrence internationale.

Les gouvernements ne sont pas censés ouvrir la totalité de leurs marchés publics;  ils peuvent en effet exclure expressément certains secteurs sensibles comme les marchés liés à la défense.  Les disciplines ne s’appliquent qu’aux entités et secteurs et aux valeurs de seuil financières qui sont convenus par chaque Membre et qui sont spécifiés dans un Appendice de l’Accord.

En général, les Parties à l’Accord incluent des entités à tous les niveaux de gouvernement qui s’appliquent à elles.  Les marchandises telles que les médicaments, les machines et produits associés, les combustibles et produits pétroliers et les textiles sont couverts, sauf indication contraire.  En outre, une large gamme de services, comme les services de construction, sont ouverts à la concurrence internationale, notamment:

• l’infrastructure de transport, comme les autoroutes, les ports et les aéroports;
• les services de télécommunication;
• les services informatiques et services connexes;
• les services financiers;
• les services de conseil en gestion et services connexes.

 

Participation à l’Accord

Le 15 septembre 2011, l’Arménie a été le 42ème Membre de l’OMC à accéder à l’Accord, devenant ainsi la 15ème Partie à l’AMP (l’UE et ses 27 États membres comptant comme une Partie).

  

Les 15 Parties actuelles (comprenant 42 Membres de l’OMC)

  
  

Observateurs - Membres de l’OMC (y compris ceux qui sont en train de négocier leur accession)

 

Négociations visant à améliorer l’Accord

L’Accord comportait un mandat de négociation visant à améliorer le texte de l’Accord, à en élargir le champ d’application et à éliminer les mesures discriminatoires.  Ces négociations, entamées en 1997, sont aujourd’hui achevées.

Le 15 décembre 2011, juste avant le début de la huitième Conférence ministérielle de l’OMC, les négociateurs sont parvenus à un accord politique.  L’Accord révisé a été adopté le 30 mars 2012, après avoir fait l’objet d’un examen juridique final.

Texte révisé de l’Accord
Le texte révisé implique une refonte complète des dispositions de l’Accord en vue d’en faciliter l’application. Les dispositions ont aussi été mises à jour pour tenir compte de l’évolution de la pratique actuelle en matière de passation de marchés publics, y compris le rôle des outils électroniques dans le processus.

Certains points ont gagné en flexibilité; par exemple, les délais pour l’achat de marchandises et services disponibles sur le marché commercial ont été réduits. Le traitement spécial et différencié pour les pays en développement a été précisé, de manière à faciliter les accessions futures de ces pays.

Il a été débattu de questions comme celles des procédures internes pour les recours des fournisseurs et des règles régissant la modification des listes des Parties énumérant les entités et services visés. Les Parties à l’AMP sont convenues que le nouveau texte devrait servir de base aux négociations avec les pays voulant accéder, avant même que l’Accord révisé n’entre formellement en vigueur. L’AMP entrera en vigueur une fois qu’il aura été ratifié par deux tiers des participants.

Élargissement du champ d’application de l’Accord
Les négociations ont abouti à un élargissement notable du champ d’application de l’Accord (qui prendra effet après l’entrée en vigueur de l’Accord révisé).  Selon les estimations provisoires du Secrétariat de l’OMC, les gains en termes d’accès aux marchés seraient de l’ordre de 80 à 100 milliards de dollars EU par an.

Ces gains sont le résultat de l’abaissement des valeurs de seuil et de l’adjonction de nouvelles entités et de nouveaux secteurs dans les listes d’engagements existantes des Parties.  Par exemple, trois Parties de premier plan vont revoir le champ d’application des accords de “construction-exploitation-transfert de propriété”.  Une Partie est convenue d’élargir le champ d’application à l’ensemble de ses provinces et territoires.  Considérées conjointement, les autres Parties à l’Accord ont inclus au moins 300 entités additionnelles dans leurs listes d’engagements.

Plusieurs Parties ont élargi le champ d’application de l’Accord à des services supplémentaires, et deux Parties sont convenues d’abaisser leurs valeurs de seuil pour les marchés passés par les entités du gouvernement central.

 

Négociations en vue de l’accession de nouveaux Membres

Neuf pays sont en train d’accéder à l’Accord.  Les processus d’accession de la Chine, de la Jordanie et de l’Ukraine sont actuellement les plus actifs.  Celui de la Jordanie en est à un stade avancé.  La Chine a présenté deux offres et a réaffirmé son engagement de présenter une troisième “offre améliorée solide” avant la fin de 2012, qui devrait élargir le champ d’application de l’Accord aux entités “sous-centrales” (régions, provinces et municipalités).  Cette offre permettrait de poursuivre les négociations avec les autorités chinoises.  L’Ukraine a engagé son processus d’accession en février 2011.

  

Avantages:  Non-discrimination et concurrence accrue

L’accession à l’Accord procure des avantages importants aux Parties, à leurs entités et à leurs fournisseurs, notamment:

• des gains commerciaux potentiels grâce à un accès juridiquement garanti aux marchés publics étrangers couverts par l’Accord;

• l’assurance d’un régime de marchés publics transparent, concurrentiel et prévisible, contribuant à la bonne gouvernance dans ce secteur;

• le maintien de l’ouverture des marchés en temps de crise, quand la tentation protectionniste s’accroît;

• dans le cas des candidats à l’accession, une coordination et une harmonisation plus faciles des politiques internes dans le domaine des marchés publics;

• le renforcement de la confiance du public, des fournisseurs et des investisseurs dans le régime des marchés publics, qui peut favoriser l’entrée d’investissements étrangers directs;

• le renforcement de la concurrence pour l’obtention de contrats, entraînant un meilleur rapport qualité-prix;

• l’utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources publiques.

En définitive, l’AMP constitue un outil utile pour optimiser le rapport qualité-prix, la gouvernance et les objectifs commerciaux dans le secteur des marchés publics.  La participation à l’Accord permet d’influer sur son évolution future.

 

Quelques chiffres

Dans la plupart des pays, le gouvernement et les organismes gouvernementaux sont souvent les principaux acheteurs de biens et de services de tous types, allant des produits de base au matériel technologique de pointe.

• Dans la plupart des pays, les marchés publics représentent de 15 à 20 pour cent du PIB.

• Dans l’Union européenne, ils représentent 17 pour cent du PIB (2 088 milliards d’euros).

• La valeur totale des engagements en matière d’accès aux marchés pris dans le cadre de l’AMP a été estimée à 1 600 milliards de dollars EU en 2008, soit 2,64 pour cent du PIB mondial.

• La Chine a indiqué que le gouvernement central achète chaque année pour plus de 88 milliards de dollars EU de biens et de services, et que les achats des gouvernements sous-centraux représentent une somme encore plus importante.

• La Chambre de commerce de l’Union européenne en Chine, qui est un organisme privé, estime que la valeur totale des marchés publics passés en Chine par les entités du gouvernement central et des gouvernements sous-centraux et autres est d’environ 1 020 milliards de dollars EU, soit 20 pour cent du PIB de la Chine.

• En Inde, on estime que les marchés publics représentaient en 2008 environ 30 pour cent du PIB, soit 347,8 milliards de dollars EU.

• En valeur nominale, les marchés publics couverts des principaux pays parties à l’AMP ont enregistré une augmentation pouvant atteindre 300 pour cent en dix ans, jusqu’en 2006-2007.