MARCHÉS PUBLICS

L'Accord sur les marchés publics

Pour garantir l'ouverture, l'équité et la transparence des conditions de concurrence sur les marchés publics, un certain nombre de Membres de l'OMC ont négocié l'Accord sur les marchés publics (AMP).

Qu'est-ce que l'AMP?

L'AMP est un accord plurilatéral dans le cadre de l'OMC, ce qui signifie que tous les Membres de l'Organisation n'en sont pas signataires. L'Accord compte actuellement 21 Parties comprenant 48 Membres de l'OMC. Trente cinq autres Membres/observateurs de l'OMC participent au Comité des marchés publics en qualité d'observateur, dont 11 ont entamé leur processus d'accession à l'Accord.

L'objectif fondamental de l'AMP est l'ouverture mutuelle des marchés publics entre ses Parties. À l'issue de plusieurs séries de négociations, les Parties à l'AMP ont ouvert leurs activités de passation de marchés à la concurrence internationale (c'est-à-dire aux fournisseurs des Parties à l'AMP proposant des marchandises, des services ou des services de construction) pour une valeur annuelle estimée à plus de 1 700 milliards de dollars EU.

L'AMP est principalement composé de deux parties: le texte de l'Accord et les listes d'engagements des Parties en matière d'accès aux marchés.

Le texte de l'Accord énonce des règles prescrivant l'ouverture, l'équité et la transparence des conditions de concurrence pour les marchés publics. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas automatiquement à toutes les activités de passation de marchés de chaque Partie. En effet, les listes relatives au champ d'application jouent un rôle fondamental pour déterminer si une activité de passation de marchés est couverte ou non par l'Accord. Seules sont couvertes par l'Accord les activités de passation de marchés menées par des entités couvertes qui achètent des marchandises, services ou services de construction visés d'une valeur supérieure à des valeurs de seuil spécifiques. Ces listes sont accessibles au public ici.

En tant que traité international juridiquement contraignant, l'AMP est administré par le Comité des marchés publics, composé de représentants de toutes les Parties à l'Accord. Deux mécanismes sont disponibles pour faire respecter l'Accord: le mécanisme de recours interne au niveau national et le mécanisme de règlement des différends de l'OMC au niveau international.

  

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Évolution de l'AMP   

Les marchés publics sont exclus des accords commerciaux multilatéraux de l'OMC. Les premières tentatives visant à soumettre les marchés publics à des règles commerciales convenues au niveau international ont eu lieu dans le cadre de l'OCDE. La question a ensuite été soulevée lors des négociations commerciales du Tokyo Round dans le cadre du GATT, en 1976.

En conséquence, le premier accord relatif aux marchés publics (parfois appelé “Code des marchés publics issu du Tokyo Round”) a été signé en 1979 et est entré en vigueur en 1981. Il a été modifié en 1986 et la modification est entrée en vigueur en 1988. Les Parties à l'Accord ont par la suite mené des négociations pour élargir la portée et le champ d'application de l'Accord, parallèlement au Cycle d'Uruguay. À l'issue des négociations, l'AMP de 1994 a été signé à Marrakech le 15 avril 1994 — en même temps que l'Accord instituant l'OMC — et est entré en vigueur le 1er janvier 1996.

Peu de temps après la mise en œuvre de l'AMP de 1994, les Parties à cet accord ont engagé la renégociation de celui-ci conformément à l'article XXIV:9 de l'Accord de 1994. Les négociations se sont achevées en décembre 2011 et leurs résultats ont été formellement adoptés en mars 2012. Le 6 avril 2014, l'AMP de 2012 est entré en vigueur pour toutes les Parties à l'AMP de 1994 qui avaient ratifié l'AMP de 2012, tout en permettant aux autres parties à l'AMP de 1994 de continuer à mener leurs procédures de ratification internes. La dernière de ces autres Parties, la Suisse, a déposé son instrument d'acceptation de l'AMP de 2012 le 2 décembre 2020. L'AMP de 2012 est entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2021. À la même date, l'AMP de 2012 a remplacé l'AMP de 1994.

Les Parties continueront d'améliorer l'Accord. L'AMP 2012 énonce que, de façon périodique, les Parties engageront de nouvelles négociations en vue de réduire et d'éliminer progressivement les mesures discriminatoires, et d'étendre le plus possible son champ d'application. Dans ce contexte, les Parties à l'AMP sont également convenues d'exécuter un certain nombre de programmes de travail qui auront une incidence sur l'évolution future de l'Accord.

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