La sous-utilisation des contingents et les crédits à l'exportation à l'ordre du jour du Comité

Sous-utilisation des contingents: questions concernant les notifications   haut de page

Au cours de cette réunion, 39 notifications ont été examinées. Comme d'habitude, la plupart des questions ont porté sur des points de détail liés à des intérêts bilatéraux ou techniques, et visaient le plus souvent à obtenir des précisions.

Une série de notifications a donné lieu à des discussions de portée plus générale. Il s'agissait des documents par lesquels les gouvernements notifiaient aux autres Membres de l'OMC le volume des importations qu'ils avaient effectuées conformément à leurs engagements en matière de contingents tarifaires et autres pendant la période considérée. Ont été examinées à cette réunion les notifications de la Colombie (G/AG/N/COL/21), du Japon (G/AG/N/JPN/58) et de la Norvège (G/AG/N/NOR/27).

Comme lors de réunions antérieures, cet examen a été l'occasion pour certains gouvernements Membres de faire part de préoccupations plus générales concernant les éventuelles conséquences du mode d'administration des contingents sur le commerce. Plusieurs pays ont demandé pourquoi les contingents, qui s'appliquaient dans un cas à une gamme de produits, étaient sous-utilisés. Les produits visés étaient notamment le lait écrémé en poudre, divers produits à base de lactosérum, le beurre et l'huile de beurre, et les arachides.

Il a été répondu que la sous-utilisation des quotas était due aux conditions du marché et notamment à la diminution du nombre de bébés et d'enfants et au recours plus fréquent à l'allaitement maternel (pour les produits laitiers), à la baisse du nombre de têtes de bétail (certains produits à base de lactosérum étant utilisés dans l'alimentation des animaux), à l'excédent de la production nationale (beurre et huile de beurre), et à la diversification de l'alimentation des consommateurs associée à la concurrence d'autres types de noix (arachides). Le pays qui répondait a également répété qu'il respectait pleinement ses engagements et les Accords de l'OMC.

Les pays qui posaient les questions ont dit douter que les conditions du marché puissent expliquer la sous-utilisation d'un si grand nombre de contingents pour un seul pays. Ils se sont dits préoccupés par la façon dont les contingents étaient administrés, et notamment par les monopoles consentis aux importateurs d'État. Certains ont suggéré que le pays importateur supprime ces obstacles afin de voir si les faibles volumes d'importation étaient réellement dus aux conditions du marché.
 
 

Crédits à l'exportation: mise en œuvre, négociations et OCDE   haut de page

Contexte: Les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public sont considérés comme un moyen de contourner les engagements en matière de subventions à l'exportation étant donné que les taux d'intérêt et les délais de remboursement peuvent être plus favorables que ceux des crédits accordés aux conditions du marché. Cette question est examinée non seulement au Comité de l'agriculture mais aussi au Conseil général dans le cadre de discussions plus générales sur la “mise en œuvre”.

L'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture dispose ce qui suit: “Les Membres s'engagent à œuvrer à l'élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation, ou de programmes d'assurance et, après accord sur ces disciplines, à n'offrir de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance qu'en conformité avec lesdites disciplines”.

Des négociations sur un accord relatif aux crédits à l'exportation des produits agricoles, engagées dans le cadre de l'OCDE avec la participation de l'Argentine, ont eu lieu à Paris en même temps que la réunion du Comité de l'agriculture de l'OMC. L'OCDE a jusqu'à la fin de cette année pour conclure cet accord.

Discussion: le MERCOSUR a distribué des copies de la proposition sur les disciplines en matière de crédits à l'exportation qu'il avait présentée le 16 mai 2000 dans le contexte de l'accord régional sur la Zone de libre-échange des Amériques. Le Brésil, intervenant au nom du MERCOSUR, a dit que ce document n'était pas présenté en tant que proposition dans le cadre de l'OMC mais simplement à des fins d'information. Toutefois, le Brésil a souligné trois points:

1) le texte était de caractère général et ne visait pas des produits, des pays ou des régions spécifiques, mais il tentait de définir plus précisément les crédits à l'exportation pour les produits agricoles, et de déterminer ce qu'était le “financement public” afin qu'il puisse être contrôlé même lorsqu'il était fourni aux “conditions du marché”;

2) les modalités et conditions étaient compatibles avec les pratiques internationales pour les produits agricoles et ne favorisaient pas les économies disposant de ressources excédentaires;

3) aucune dérogation n'était prévue, ni pour tenir compte de “circonstances particulières du marché”, ni pour “s'aligner sur les conditions de la concurrence” — “une pratique éminemment discutable et très courante au sein de l'OCDE en ce qui concerne les produits industriels”, selon le Brésil.

La Malaisie, la Colombie, le Chili, la Thaïlande, l'Égypte et le Brésil, tout en étant favorables aux négociations menées à l'OCDE, ont souligné que les résultats ne pourraient pas être imposés aux Membres de l'OMC. Soutenus par l'UE, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, le Mexique et la Hongrie, ils ont estimé que les disciplines de l'OMC sur les crédits à l'exportation relevaient de la mise en œuvre de l'accord actuel et du Cycle d'Uruguay - et ne constituaient pas “un résultat précoce des nouvelles négociations de l'OMC sur l'agriculture”, pour reprendre les termes de l'UE.

Le Japon a reconnu que cette question était liée à la mise en œuvre à l'OMC mais il a ajouté qu'il serait peut-être plus réaliste d'attendre les résultats des débats de l'OCDE et d'examiner ensuite la question de manière plus approfondie dans le cadre des négociations sur l'agriculture de l'OMC.

Les États-Unis ont dit espérer que cette question “difficile” serait bientôt résolue.

Maurice et l'Égypte ont souligné qu'il était nécessaire de prendre en compte les préoccupations des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

Le Vice-Président du Comité, M. Yoichi Suzuki, qui présidait la réunion a dit qu'il présenterait un rapport résumant ces discussions à la réunion du Conseil général des 7 et 8 décembre 2000.



Pays les moins avancés et pays en développement importateurs nets de produits alimentaires   haut de page

Le Secrétariat a distribué une mise à jour de sa note sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (G/AG/W/42/Rev.3) (pour l'instant en distribution restreinte). Des renseignements supplémentaires ont été fournis par plusieurs organisations ayant le statut d'observateur, dont la Banque mondiale, le FMI, l'OCDE, la FAO et le Conseil international des céréales.

L'Égypte, le Sri Lanka, la Jamaïque, la Barbade, Trinité-et-Tobago, Cuba et Maurice ont dit que la décision était inefficace, et plusieurs ont préconisé que des engagements plus spécifiques soient pris pour régler les problèmes. Comme l'UE et la Suisse, ils se sont dits préoccupés par des chiffres montrant que l'aide alimentaire avait parfois augmenté alors que les prix mondiaux des produits alimentaires étaient bas et avaient baissé alors que les prix augmentaient. Selon eux, cela prouvait que l'aide avait aussi été utilisée pour écouler les excédents et non pour faire face à des situations d'urgence.

Autres questions   haut de page

Le Chili, appuyé par la Nouvelle-Zélande et le Mexique, s'est dit préoccupé par une nouvelle législation des États-Unis (la Loi portant ouverture de crédits pour l'agriculture pour l'année 2001) qui prévoyait la création d'un office de commercialisation des avocats, ainsi que le prélèvement éventuel d'une taxe (de 25 cents par livre) sur les ventes aux États-Unis. Ces pays ont dit que ce nouvel office risquait de constituer un obstacle additionnel au commerce et se sont demandés si cela servirait les intérêts de tous les fournisseurs d'avocats.

Les États-Unis ont dit que la réglementation portant mise en œuvre de la disposition était toujours en cours d'élaboration et ont invité les pays fournisseurs à formuler des observations.